Le Droit et le Web Xavier DELMOTTE SI28 - A2003

Problématique Internet : liberté d’action → Diffusion d’œuvres, de données, d’images etc… sur un réseau public Internet ≠ espace de non-droit → Nombreux textes applicables → Nécessité d’auto-régulation → Quelle loi appliquer?

Problématique Internet : liberté d’expression Internet ≠ espace de non-droit → Contenus prohibés (racisme, violence...) → Contenus prohibés (racisme, violence...) → Infractions sanctionnées (diffamation…) → Infractions sanctionnées (diffamation…) → Loi Toubon → Loi Toubon → Qui sanctionner? → Qui sanctionner?

Les droits d’auteur - le droit moral Perpétuels → les droits moraux sont valables pour toujours Inaliénables → il est impossible de céder ses droits moraux Imprescriptibles → il est impossible d’être privé de ses droits moraux

Les droits d’auteur - le droit moral Le droit de divulgation → droit de choisir le moment de divulguer son oeuvre Le droit à la paternité → droit de revendiquer ou non sa paternité Le droit au respect de l’œuvre → droit au respect de l’esprit et de l’intégrité physique Le droit de retrait et de repentir → droit de retirer son œuvre après sa divulgation

Les droits d’auteur - le droit patrimonial droits économiques valables encore 70 ans après la mort de l’auteur Droit de reproduction → La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre quel que soit le procédé Droit de représentation → La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque

Les droits d’auteur - exceptions → Représentations privées → Revue de presse → Copie privée → Courte citation → Œuvre tombée dans le domaine public :  le droit moral est toujours actif

Les droits d’auteur A qui demander l’autorisation? Les sociétés de gestion collectives de droits: ADAGP : sculpteurs, peintres, photographes… SACD : auteurs-compositeurs dramatiques SACEM : auteurs-compositeurs, éditeurs d’œuvres musicales SCAM : auteurs multimédia SESAM : société regroupant les précédentes

Les droits d’auteur - exemple Les Beatles Droit de divulgation Droit de divulgation Le groupe compose des chansons et décide de celles qu’il va publier, inclure dans ses albums. Droit de repentir Droit de repentir A tout moment, il peut récupérer ses œuvres en les rachetant au propriétaire (M.Jackson). Droit de respect de l’œuvre Droit de respect de l’œuvre Les Beatles ont leur mot à dire en cas de non respect de leur œuvre.

Les droits d’auteur - exemple M. Jackson Droit de reproduction Droit de reproduction M. Jackson donne l’autorisation de reproduction aux maisons de disque pour la sortie d’un Best of Beatles par exemple. Droit de représentation Droit de représentation Si M. Jackson s’oppose à la diffusion d’un concert des Beatles sur MTV, il peut l’annuler.

Création d’un site Web Vérification de disponibilité et enregistrement du nom de domaine Vérification de disponibilité et enregistrement du nom de domaine → Les autorités de nommage : - AFNIC : «.fr », exige un lien entre nom de domaine et activité. - Internic et NSI : « us » et «.com,.org,.net », n’impose aucun justificatif pour l ’attribution du nom. « Premier arrivé, premier servi » Une seule déclaration obligatoire : auprès de la CNIL(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) Une seule déclaration obligatoire : auprès de la CNIL(Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

Création d’un site Web Respect de la loi Toubon du 4 Août 1994 Respect de la loi Toubon du 4 Août 1994 → Emploi de la langue française si l’information contenue est destiné à des utilisateurs situés sur le territoire français. → Prévoir des sites multilingues si les informations ont un caractère international Respect de la vie privée et du droit à l’image Respect de la vie privée et du droit à l’image

Création d’un site Web Le contrat d’hébergement : permet de recevoir le site d’un client. Le contrat d’hébergement : permet de recevoir le site d’un client. → Juridiquement, le fournisseur d’accès ou d’hébergement n’est pas responsable du contenu fourni par un tiers. Le contrat de référence : précise les droits et obligations entre le mandataire et le client souhaitant être enregistré dans les moteurs de recherche. Le contrat de référence : précise les droits et obligations entre le mandataire et le client souhaitant être enregistré dans les moteurs de recherche.

La preuve électronique → But : prouver l’appartenance d’une œuvre ou la réalisation d’une transaction → 13 Mars 2000 : signature électronique = Preuve “ L’écrit sous forme électronique est admis en tant que preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ”. (article du code civil) « l’écrit sur support électronique (…) la même force probante que l’écrit sur support papier » (article du code civil).

La preuve électronique → La signature a une double fonction: Elle identifie le contractant (chacun dispose de sa propre signature). Elle identifie le contractant (chacun dispose de sa propre signature). Elle matérialise son consentement (le fait de signer un document laisse supposer l’approbation de son auteur). Elle matérialise son consentement (le fait de signer un document laisse supposer l’approbation de son auteur). « Lorsqu ’ elle est electronique, elle consiste en l ’ usage d ’ un procede fiable d ’ identification garantissant son lien avec l ’ acte auquel elle s ’ attache. La fiabilite de ce procede est presumee, jusqu ’ a preuve contraire … » (article alinéa 2 du code civil).

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