Jean-Pierre Bailly GI02 SI28

Le Web : - Un espace libre de droit ? - Un espace aux limites flous - Un espace dangereux… pour la création ? Quels sont les droits et les devoirs dont disposent les internautes et les Webmasters ?

En France : Droit de la presse et de la communication Loi Informatique, fichiers et libertés... En Europe : Relative au commerce électronique Relative à la signature électronique... Mondial : Convention de Rome, de La Haye, Viennes >> Ventes internationales Convention de Berne et de Genève >> Droits d’Auteur

Le droit moral Il est inaliénable et incessible. Il affirme la paternité de l'oeuvre et permet à son auteur de protéger ses créations. Pour ce faire, il dispose de différents droits : Le Droit au respect de l’œuvre >> Respect de l’esprit et de l’intégrité physique de l’œuvre Le Droit à la paternité >> Droit de revendiquer ou non la paternité de l’œuvre Le Droit de retrait ou de repentir >> Possibilité pour l’auteur de décider de retirer de la circulation tous les exemplaires de son œuvre après sa diffusion Le Droit de divulgation >> Droit de décider de diffuser ou non une œuvre

Le droit patrimonial Il concerne l'exploitation de l'oeuvre à des fins commercials. Il peut être cédé à un éditeur ou à une société d'auteurs. Il peut être cédé à un éditeur ou à une société d'auteurs. Droit de présentation >> diffusion ou non de l’œuvre au public. Droit de reproduction >> fixation sur un support physique Il regroupe deux types de droits :

Le temps >> L’œuvre passe dans le domaine public au bout de 50 années. La citation >> N’importe qui peux citer n’importe quel œuvre, si tant est que l’on cite aussi la source. La représentation privé >> Utilisation illimité dans le cadre strictement privé La copie privé >> copie visant a une utilisation strictement personnel

Il faut prouver que l'on est bien l'auteur (titularisé) et que personne ne l'a produite avant (antériorité).  Pli recommandé  Dépôt auprès d’un organisme (Institut Nationale de la Propriété Industrielle, Société des gens de Lettres…)

Nécessaire pour faire valoir ses droits sans restreindre totalement l’utilisation Difficile a faire pour la particulier, car une connaissance juridique est nécessaire pour les rédiger Creative Commons sont des licences inspiré du libre, gratuite et simple de création et d’utilisation.

Loi informatique et liberté >> Oblige les Webmaster a déclarer au pré de la CNIL la récupération d’information d’ordre privé. >> L’internaute a le droit d’être informé sur les utilisations de ses données, de pouvoir les modifier ou les supprimer. Droit à l’image >> Interdiction d’utiliser l’image d’une personne issu d’un cadre privé sans autorisation de l’intéressé L'interdiction de porter atteinte à l'intimité de la vie privée

 Respect du droit a l’image et a la vie privé  Respect du droit d’auteur  Respect de la loi Toubon >> Les sites destinés a un public français doivent être intégralement en français.  Respect des règles d’enregistrement de domaine >> Ne doit pas contrefaire une marque >> Ne doit pas être le nom d’une commune >> Ne doit pas faire référence à une personne public >> Ne doit pas faire référence à une oeuvre >> Premier arrivé, premier servit  Enregistrement du domaine chez un organisme >> ICANN (mondial), AFNIC (France)