Me Mélanie Bénard Québec accessible UQAM – 2 décembre 2015

Droits de la personne Loi québécoise sur le handicap D’autres solutions (ex. l’Ontario) Recommandations pour le Québec

Charte canadienne (1982) S’applique seulement aux lois et programmes gouvernementaux Charte québécoise (1975) S’applique au gouvernement, ainsi qu’aux citoyens et entreprises

Les deux Chartes garantissent aux personnes handicapées le droit à l’égalité et la protection contre la discrimination : Charte canadienne : section 15 Charte québécoise : article 10

Principes : Discrimination Accommodement raisonnable Contrainte excessive

Exemples d’accommodements : Hôtels, restaurants et bars doivent permettent l’accès aux personnes avec des fauteuils roulants et des chiens d’assistance

Les deux Chartes garantissent aux personnes sourdes le droit à un interprète devant la cour : Charte canadienne : section 14 Charte québécoise : article 36

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : Fait enquêtes Favorise la médiation Représente individus devant le Tribunal

En , la Commission a traité près de 800 plaintes Handicap : catégorie avec plus grand nombre de plaintes (36 %) Emploi Biens et services Transports et lieux publics Logement

Critiques : Délais Fardeau imposé aux individus Remèdes individuels pour problèmes systémiques Médiation : réinventer la roue

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (1978) Fort avant-gardiste Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) Charte québécoise Trottoirs, stationnements, téléphones, etc.

1975 : Déclaration des droits des personnes handicapées (PH) 1981 : Année internationale des PH 1982 : Programme d'action mondial pour PH : Décennie internationale des PH 2006 : Convention des Nations Unies Ratifiée par le Canada en 2010

2000 : Normes d’accessibilité ajoutées au Code de construction S’appliquent seulement aux nouveaux immeubles et aux sections affectées par rénovations Exige « efforts raisonnables »

Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (2004) Rapport indépendant tous les 5 ans

Plans d’action annuels : Ministères et organismes publics (> 50 employés) et municipalités (> habitants) doivent publier un plan d'action annuel : mesures adoptées au courant de l’année mesures envisagées pour l’année à venir

Critiques : Pas de pénalités! Seulement le secteur public

Transport en commun 2005 : Soumettre plans d’accessibilité 2011 : seulement 16 des 34 sociétés ont soumis un plan.

Métro de Montréal Ouvert en des 68 stations sont accessibles Accessible en 2090!

Immeubles à caractère public 2006 : Soumettre rapport sur l'accessibilité des immeubles construit avant : Règlement sur les catégories d'immeubles à rendre accessibles Rapport en juin 2008 Degré moyen d’accessibilité : 54 % Aucun règlement!

D’AUTRES SOLUTIONS ?

Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (2001) Ressemble à la loi québécoise : Secteur public Plans d’action Manque des mécanismes de réalisation

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (2005) Province accessible d’ici 2025 Secteurs publics et privés Normes d’accessibilité dans divers domaines

Cinq normes d’accessibilité : Normes pour les services à la clientèle Normes intégrées l’information et les communications ; l’emploi ; le transport ; le milieu bâti.

D’autres normes en voie de développement : Éducation Santé Logement?

Mise en œuvre graduelle secteur public avant secteur privé grandes entreprises avant petites

Mesures d'application : Rapports d’accessibilité Inspections Ordonnances et pénalités

AMENDES Individus : $ par jour Entreprises : $ par jour

Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains (2013) inspirée de la loi ontarienne normes d’accessibilité en voie de développement

Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse considèrent présentement des lois semblables

Americans with Disabilities Act (1990) Prévient la discrimination dans : l’emploi ; les services publics ; les entreprises privés ; les télécommunications

Compensation et pénalités pour infractions (jusqu’à $)

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) Ratifiée par le Canada en 2010

1. Obligations pour le secteur privé 2. Objectifs et échéanciers clairs 3. Mécanismes de surveillance et de mise en œuvre

Qu’attendons-nous? Militons ensemble pour une meilleure loi!

FIN