Le droit et le Web

Introduction Le web est un système hypertexte public permettant de consulter avec un navigateur des pages mises en ligne sur des sites. L’ensemble du contenu présent sur le web est soumis à plusieurs juridictions croisées en raison de son statut d’espace public mondial.

Droit d’auteur Le droit d'auteur protège une œuvre de l’esprit en con-férant à son auteur un droit exclusif d'exploitation sur celle-ci. Il se décompose en deux catégories : les droits moraux, incessibles, imprescriptibles et perpétuels : – droit de divulgation – droit au respect – droit de paternité – droit de retrait les droits patrimoniaux durent la vie de l’auteur et sont transmis à ses héritiers après sa mort pour 70 ans : – droit de représentation – droit de reproduction

Droit d’auteur L’exploitation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur constitue un délit de contrefaçon passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Exceptions au droit d’auteur : représentation et copie privées dans un cercle familial liberté d’expression : courte citation, parodie, caricature, etc. diffusion au nom du droit à l’information œuvre tombée dans le domaine public etc.

Droit à l’image Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer à ce que des tiers non autorisés reproduisent et diffusent son image contre son gré. Exceptions au droit à l’image : personne non isolée sur une image prise dans un lieu public liberté de la presse et droit à l’information légitime du public illustration de l’actualité ou d’un événement historique image d’une personne publique dans l’exercice de ses fonctions Le respect de la vie privée et de la dignité d’une personne est une condition indispensable pour la diffusion de son image. Les montages et rediffusions appellent de nouvelles autorisations.

Cas d’un site web Un site web doit respecter en particulier le droit d’auteur, le droit à l’image et la vie privée des personnes. Un site web est soumis à la loi Toubon qui impose : L’emploi de la langue française dès que le contenu est destiné à un public situé sur le territoire français. Une version multilingue si le contenu présente des informations à caractère international. Un éditeur de site web doit pouvoir être identifié : il faut préciser le nom et les coordonnées de l’auteur, de l’hébergeur et de la personne responsable du contenu.

Création d’un site web Dépôt d’un nom de domaine : A.F.N.I.C. (Association française pour le nommage Internet en coopération) pour les noms de domaines en .fr ou .re (…).  Référence nationale, « priorité aux marques déposées ». I.C.A.N.N. (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour les noms de domaine en .com, .net, .org, etc.  Référence mondiale, « premier arrivé, premier servi ». Attention au choix du nom de domaine : Vérifier que le nom choisi n’entre pas en conflit avec une marque ou dénomination commerciale préexistante, Enregistrer une marque de même nom auprès de l’I.N.P.I.

Création d’un site web La Commission Nationale Informatique et Libertés est l’autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Cas de déclaration obligatoire auprès de la C.N.I.L. : Collecte et traitement de données nominatives sur les visiteurs, Gestion d’un forum ou d’une base de données collaborative, Diffusion de données à caractère personnel sur des personnes, Activité marchande avec recueil d’informations sur les clients. Depuis le mois de novembre 2005, la C.N.I.L. exempte les particuliers de la déclaration préalable de leurs sites dans le cadre d’une activité strictement personnelle.

Contenu du site web Faut-il une autorisation pour établir un lien hypertexte vers une page particulière d’un autre site web ? Il n’y a priori pas d’obligation de demander une autorisation au webmestre du site vers lequel on souhaite établir un lien. Mais il faut quand même se renseigner sur le souhait éventuel d’un webmestre de ne pas voir son site lié. En outre, l’établissement d’un certain nombre de liens peut être considéré comme une atteinte au webmestre ciblé selon la manière dont est perçue cette pratique. Dans le cas général, il est préférable et même recommandé d’informer le webmestre concerné de l’établissement d’un lien.

Contenu du site web Peut-on mettre en ligne des fichiers musicaux complets (ou de simples extraits) sur son site web ? Il est possible de diffuser légalement un contenu musical sur son site web dans les cas suivants : – on est l’auteur et l’interprète de l’œuvre musicale en question (et dont on est resté titulaire des droits), – on a obtenu l’accord explicite des auteurs et des ayants droit pour diffuser leurs œuvres musicales, – on ne diffuse qu’un très court extrait, et ce sur le fondement d’un caractère informatif ou d’originalité créative. La mise à disposition de musique sans autorisation préalable constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle de l’auteur et des ayant-droits, et est assimilé à de la contrefaçon.

Contenu du site web Est-il possible d’illustrer son propre site avec des images trouvées ailleurs sur le web ? Toute image, même trouvée sur le web, est considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle témoigne d’une activité intellectuelle créative. La reproduction de tout ou partie d’une image est donc interdite sans l’autorisation expresse des titulaires des droits, et serait considérée comme un acte de contrefaçon. En cas de manquement, le webmestre engage sa responsabilité civile et commet un délit pénal au regard du code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité ? Dans le cas où mon site web est un blog ou un wiki, ou s’il contient un livre d’or ou un forum de discussion, suis-je responsable des messages et des commentaires publiquement déposés par les internautes ? Que le contenu en question soit modéré ou non, le webmestre pourrait être tenu responsable, civilement et pénalement, des messages illicites publiés sur son site. Néanmoins, il n’y a pas encore de jurisprudence clairement fixée en la matière, surtout dans le cas où le contenu n’est pas filtré. Dans le doute, il est donc préférable de surveiller les textes rédigés par les internautes et de les supprimer si nécessaire.

Protection du site En tant qu’œuvre de l’esprit, un site web est protégé par le droit d’auteur dès l’acte de sa création originale, sans formalité obligatoire. En cas de litige, il faut néanmoins pouvoir justifier de la date de création du site pour faire valoir ses droits. Plusieurs protections sont possibles (dépôt auprès de l’I.N.P.I. (enveloppe Soleau, enveloppe scellée), dépôt auprès de l’A.P.P., méthodes de protection numérique) A.P.P. : Agence de Protection des programmes I.N.P.I : Institut National de la Propriété Industrielle

Sources et liens utiles http://www.droitdunet.fr/ http://www.ledroit.fr/ http://www.jurisnet.org/ http://www.internet-juridique.net/ http://www.legifrance.fr/ http://www.pointdecontact.net/ SI28 – Mathieu MAX – P2007