THEME : BUDGET-PROGRAMME ET ATTENTES DES ENTREPRISES par Jérôme MINLEND PDG de CAC INTERNATIONAL 13 MARS 2013 DINER-DEBAT DU GICAM

1.Les moyens de financement du budget-programme dans les pays ayant adopté cette approche budgétaire 2.Opportunités des budgets programmes pour les entreprises 3.Défis à relever par les entreprises camerounaises pour capter les parts de marchés des budgets-programmes 4.Perception du secteur privé sur les nouvelles mesures fiscales et douanières contenues dans la loi des finances 2013 et principales attentes des entreprises à prendre en compte dans la loi des finances 2014 PLAN DU MODULE

1. LE FINANCEMENT DU BUDGET-PRGRAMME DANS LES PAYS A BUDGETS-PROGRAMMES 1. FINANCEMENT DU BUDGET-PRGRAMME DANS LES PAYS A BUDGETS-PROGRAMMES

 LES MOYENS CLASSIQUES DE FINANCEMENT DES BUDGETS  LES MOYENS MODERNES OU INNOVANTS (SOURCES NOUVELLES)  EXEMPLE DU MAROC 1. FINANCEMENT DU BUDGET-PRGRAMME DANS LES PAYS A BUDGETS-PROGRAMMES

A. MOYENS CLASSIQUES DE FINANCEMENT DES BUDGETS - Recettes fiscales (impôts et taxes d’Etat) -Recettes douanières -Recettes non fiscales (recettes pétrolières et minières) -Recours à aux emprunts bilatéraux et multilatéraux. B. MOYENS MODERNES OU INNOVANTS (SOURCES NOUVELLES) -Appel public à l’épargne ( Emprunts obligataires), -Contrats de partenariat public/privé, etc. -Délégations de service public 1. FINANCEMENT DU BUDGET-PRGRAMME DANS LES PAYS A BUDGETS-PROGRAMMES

C.EXEMPLE DU MAROC Réformes récentes à caractère fiscal pour financer le budget  Assainissement des régimes dérogatoires et suppression progressive des exonérations  TVA : suppression progressive des exonérations ; réduction du nombre de taux avec comme objectif à terme un seul taux  Impôt sur le revenu : Réduction en 2007 du taux marginal de 44% à 42% et révision des tranches. Réduction de 2 autres points chaque année en 2009 et  Impôt sur les sociétés : réduction du taux de 5 points en 2008 (30% au lieu de 35%) et suppression progressive des exonérations.  Modernisation de l’administration fiscale (amélioration du recouvrement et renforcement du contrôle,  déclaration et paiement électroniques par les grandes entreprises, prise en charge du recouvrement; formation, communication) FINANCEMENT DU BUDGET-PRGRAMME DANS LES PAYS A BUDGETS-PROGRAMMES

C.EXEMPLE DU MAROC (suite)  Création (1989) du marché des valeurs du Trésor ;  Désignation d’un réseau d’intermédiaires en valeurs du Trésor ;  Mise en place (1996) du marché secondaire ;  Abandon du financement auprès de la Banque centrale ;  Gestion active de la trésorerie publique FINANCEMENT DU BUDGET-PRGRAMME DANS LES PAYS A BUDGETS-PROGRAMMES

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES 8

Ces opportunités se situent dans :  Les placements de fonds dans les instruments de financement du trésor public  Une meilleure insertion dans la commande publique 9

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES A. Le placements de fonds dans les instruments de financement du trésor public Placements de fonds dans les emprunts obligataires lancés par l’Etat et auxquels peuvent souscrire les entreprises. Ex Emprunt obligataire de FCFA 200 milliards de 2010 Les fonds collectés ont étaient destinés principalement à la réalisation de 14 projets d’investissement pour lesquels la quote-part du Cameroun a été évaluée FCFA 200 milliards. B. Une meilleure insertion dans la commande publique Commande publique = ensemble des processus par lesquels une personne publique ( Etat, collectivités territoriales, etc. ) - procède à l’achat de travaux, de fournitures et de services, - ou organise une prestation pour le compte de tiers ( en général pour les usagers et les collectivités qu’elle gère) Les entreprises peuvent donc identifier saisir les opportunités qui leurs sont offertes pout gagner des marchés publics, des contrats dans le cadre des PPP ou des délégations de services publics, et planifier des opérations ( investissements, flux de trésorerie) à cours et moyen terme. 10

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Cadre l é gal : Principaux contrats 11  Marchés publics  Contrats de partenariat  Délégations de service public

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Marchés publicsContrats de partenariat Dél égation de service public Objet monofonctionnel Annuel Pluri annuels ( Entretien routier, prestations de services) Objet multifonctionnel Longue durée Objet multifonctionnel Longue durée Délégation Service rendu à l’administration Paiement public Préfinancement par le privé Conception Construction Maintenance et gestion Service rendu à l’administration Préfinancement par le privé Conception Construction Maintenance et gestion Exploitation du service Relation directe à l’usager Service rendu à l’administration Paiement par l’usager ou mixte Risque porté par le privé Cadre l é gal : Principaux contrats 12

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Opérations de partenariat au Cameroun Partenariat public-privé (PPP) : mode de financement par lequel l’ Etat ou l’un de ses démembrements fait appel à des prestataires privés pour concevoir, financer, construire, transformer, entretenir, exploiter ou gérer des ouvrages ou équipements nécessaires au service public (Loi 2006/012 du 29/12/2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Dans le cadre du PPP C’est particulièrement le Build Operate Transfert (BOT), qui semble avoir été retenu par l’ Etat Camerounais. L’ Etat a mis en place le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA). Rôle du CARPA : conseiller le gouvernement sur toute question relative aux PPP et informer les organismes publics, le milieu d'affaires et le public en général sur le concept de gestion publique en mode PPP. 13

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Conditions à relever pour que les entreprises saisissent les opportunités offertes par budgets- programmes  Conditions à relever par l’ Etat  Conditions à relever par les entreprises 14

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Conditions à relever par l’ Etat  La stabilité politique  La paix sociale  Système judicaire en adéquation avec les attentes des entreprises ( compétence et indépendance des juges, célérité des décisions de justice)  Une bonne gestion du changement du budget de moyens au budget-gramme  Un cadre règlementaire cohérent avec les dispositions des projets inclus dans le budget programme  Une information suffisante sur les budgets programmes Information sur la préparation des budgets programmes, qui suppose une gestion stratégique adéquate des ressources humaines ( qualité du personnel technique, mobilité, etc.) Information sur la mise en exécution du budget programme Etc 15

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Quelques questions critiques sur le budget-programme Général : corrélation entre les recettes et les dépenses dans la programmation du budget. Recettes : Atteinte des objectifs fixés en matières de recouvrement des recettes Cadence des recouvrement ( linéaire, non linéaire) Dates des emprunts Dépenses Cadence de mise en exécution du budget de fonctionnement BIP : programmation des marchés publics 16

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Commentaires sur le budget 2013 : Tableau simulé 1 17 TABLEAU SIMULE 1 BUDGET CAMEROUN 2013 Montants en FCFA Milliards RECETTES 1Fin TOTAL% mars 2013 juin 2013 sept 2013 dec 2013 Recettes fiscales463, ,0057% Recettes non fiscales202,50 810,0025% Emprunts508,00 16% Dons66,00 2% Autres 00% Total période % Recettes cumulées DEPENSES 1 Fonctionnement491, ,0061% Dettte78,50 314,0010% Investissement287,10382,80287,10957,0030% Total période % Dépenses cumulées SOLDE PERIODE Solde cumulé

2. OPPORTUNITES OFFERTES PAR LE BUDGET-PRGRAMME POUR LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Commentaires sur le budget 2013 ( suite) 18

3. DEFIS A RELEVER PAR LES ENTREPRISES CAMEROUNAISES POUR CAPTER LES PARTS DE MARCHES 3. DEFIS A RELEVER PAR LES ENTREPRISES CAMEROUNAISES POUR CAPTER LES PARTS DE MARCHES 19

3. DEFIS A RELEVER PAR LES ENTREPRISES CAMEROUNAISES POUR CAPTER LES PARTS DE MARCHES  Etre en conformité avec la règlementation en vigueur  Disposer d’un potentiel technique suffisant  Avoir gestion saine et performante pour accéder aux sources de financements disponibles ( banques) pour financer les opérations. 20

4. PERCEPTION DU SECTEUR PRIVE SUR LES NOUVELLES MESURES FISCALES ET DOUANIERES DE LA LOI DES FINANCES 2013 ET ATTENTES DES ENTREPRISES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LF

4. PERCEPTION DU SECTEUR PRIVE SUR LES NOUVELLES MESURES FISCALES ET DOUANIERES DE LA LOI DES FINANCES 2013 ET ATTENTES DES ENTREPRISES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LF 2014 Depuis plusieurs années, la politique fiscale du Cameroun s’articule autour des principaux axes que sont :  L’élargissement de l’assiette fiscale à travers une fiscalisation optimale du secteur informel et une rationalisation des niches fiscales ;  La sécurisation des recettes fiscales ;  La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale ;  Comme nouveauté dans la LF 2013, il y a la prise en compte des évolutions constatées dans l’organisation judiciaire au Cameroun, notamment la création des tribunaux administratifs. Les modifications apportées à la législation fiscale dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2013 demeurent conformes aux grands axes de la politique fiscale définie par le Gouvernement. 22

4. PERCEPTION DU SECTEUR PRIVE SUR LES NOUVELLES MESURES FISCALES ET DOUANIERES DE LA LOI DES FINANCES 2013 ET ATTENTES DES ENTREPRISES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LF 2014 Toutefois si certaines incitations fiscales ont été bien accueillies par les entreprises, d’autres méritent que l’on y apporte quelques aménagements et plus de clarifications, pour leur meilleure implémentation. Il en est ainsi :  Du traitement fiscal des frais d’assistance technique  Du relèvement du taux de déduction des dons et subvention alloués aux clubs participant aux compétions nationales officielles d’élite et aux organismes agréés en charge de l’organisation des compétions sportives officielles  De la TVA sur opération de leasing ou de crédit-bail  Du remboursement des crédits de TVA aux exportateurs 23

A. Du traitement fiscal des frais d’assistance technique L’extension de la limite de déductibilité des frais d’assistance technique aux entreprises de droit camerounais appartenant au même périmètre de consolidation ou de combinaison risque d’entraver le développement des relations intra-groupe ; Il n’est pas précisé le sort fiscal des frais d’assistance technique qu’aura acquitté une entreprise nouvelle dont le bénéfice fiscal intermédiaire serait négatif ou au mieux égal à zéro; la loi de finances pour 2013 ainsi que les textes pris pour son application étant silencieux sur ce point. Pour ne pas décourager les entreprises dans cette situation en leur privant d’assistance technique, l’on pourrait limiter exceptionnellement et pour leur premier exercice fiscal, la déductibilité de ces frais à un pourcentage que l’on déterminera à la lumière de ce qui a été fait pour les entreprises de travaux publics, des cabinets d’Etudes et d’Ingénieurs-Conseils. Il est donc attendu des textes futurs une précision sur ce point PERCEPTION DU SECTEUR PRIVE SUR LES NOUVELLES MESURES FISCALES ET DOUANIERES DE LA LOI DES FINANCES 2013 ET ATTENTES DES ENTREPRISES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LF 2014

B. Du relèvement du taux de déduction des dons et subvention alloués aux clubs participant aux compétions nationales officielles d’élite et aux organismes agréés en charge de l’organisation des compétions sportives officielles Contradiction entre le dispositif introduit par la loi de finances pour l’exercice 2013 et la loi n°2003/013 du 22 décembre 2003 relative au MECENAT ET AU PARAINNAGE en particulier en son article 9 alinéa 1. En effet, outre le fait que pour être déductible du résultat imposable de tels dons et subventions doivent remplir toutes les conditions prévues par le Code Général des impôts en son article 7.A.5 tel que modifié par la loi de finances pour 2013, l’entreprise mécène doit présenter un résultat bénéficiaire. Il n’est pas précisé s’il s’agit du résultat fiscal ou du résultat comptable avant impôt. Ce que l’on attend également sur ce point, c’est que ces deux textes soient harmonisés pour afin d’éviter tout conflit en cas de contrôle portant sur ce point, et que par ailleurs si la condition de résultat bénéficiaire est maintenue, ils soit précisé le résultat auquel il est fait référence PERCEPTION DU SECTEUR PRIVE SUR LES NOUVELLES MESURES FISCALES ET DOUANIERES DE LA LOI DES FINANCES 2013 ET ATTENTES DES ENTREPRISES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LF 2014

C. De la TVA sur opération de leasing ou de crédit-bail Alors qu’elle est a priori une mesure d’incitation à l’investissement, elle risque davantage à l’analyse de produire des effets contraires. Il est de l’avis d’une grande majorité des entreprises et des PME/PME en particulier qu’au bout du compte, cette opération de financement coûte plus cher qu’une opération d’emprunt classique, en raison de la TVA grevant les loyers de crédit-bail. Si la volonté réelle de l’Etat est de faciliter l’accès des équipements productifs aux PME/PMI, il est souhaitable qu’au moins la partie « Intérêts » des loyers à acquitter soit exonérée de TVA PERCEPTION DU SECTEUR PRIVE SUR LES NOUVELLES MESURES FISCALES ET DOUANIERES DE LA LOI DES FINANCES 2013 ET ATTENTES DES ENTREPRISES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LF 2014

D. Du remboursement des crédits de TVA aux exportateurs Par le passé, les crédits de TVA validés de ces opérateurs étaient entièrement remboursés dès lors qu’étaient remplies les conditions requises en la matière. Avec la nouvelle loi, le remboursement a été plafonné à un montant correspondant à la TVA obtenu par application du taux aux exportations effectivement réalisées. Le législateur ne se prononce pas quant au sort du solde restant du crédit validé et non remboursé suite à la mise en application de cette disposition. Bien plus, quel sera le sort du crédit de TVA si au cours d’une année, aucune exportation n’a été enregistrée, ou même qu’elle ne devrait plus être réalisée du fait de la perte par l’exportateur de tous ses débouchés? Tels sont quelques questions auxquelles ces opérateurs attendent des réponses, si ce n’est maintenant, dans la loi de finances pour PERCEPTION DU SECTEUR PRIVE SUR LES NOUVELLES MESURES FISCALES ET DOUANIERES DE LA LOI DES FINANCES 2013 ET ATTENTES DES ENTREPRISES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA LF 2014

CONCLUSION 28 CONCLUSION

Pour les entreprises, le budget-programme constitue un outil très important de planification stratégique au niveau de l’Etat. Il leur permet de mieux saisir les opportunités offertes en matière d’investissement public, et d’élaborer leurs stratégies en conséquence. Cependant le budget-programme présente de nombreuses contraintes, aussi bien de la part de l’ Etat que des entreprises, et que seul un travail de fond permet d’atteindre les objectifs qui ont justifié le passage du budget des moyens au budget-programme. 29 CONCLUSION