SÉANCE 5: Rapports collectifs de travail et l’accréditation syndicale Session automne 2014
Selon vous… Marie-Eve Dufour, FSA, Session A Qu’est-ce qu’un syndicat ? Association vouée à la sauvegarde et au développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres. Une telle association a particulièrement comme objectif la négociation et l’application d’une convention collective visant les salariés qu’elle représente.
Selon vous… 3 Quand peut-on faire du recrutement pour solliciter l’adhésion à une association de salariés ? En dehors des heures de travail. Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014
Selon vous… 4Marie-Eve Dufour, FSA, Session A-2014 À quel endroit peuvent avoir lieu les réunions pour la formation d’un syndicat ? Elles ne peuvent se tenir sur les lieux du travail. Une fois l’accréditation obtenue, celles-ci peuvent se dérouler sur les lieux de travail, avec l’accord de l’employeur.
Selon vous… 5 Jusqu’où l’employeur peut-il s’exprimer, face aux salariés, sans que cela constitue de l’ingérence ? Il conserve sa liberté fondamentale d’expression, donc il peut communiquer son point de vue. Mais la ligne est mince. Les tribunaux ont précisé certains critères : Utiliser une information exacte, non intimidante; Proférer des menaces (directement ou indirectement); Aucune annonce de changement au détriment ou à l’avantage des salariés ne doit être faite; L’employeur doit s’adresser à la réflexion des personnes et non soulever leurs émotions; Les salariés doivent être libres d’écouter et de recevoir le message de l’employeur ou non; L’employeur ne doit d’aucune manière utiliser son autorité pour propager son opinion contre le syndicalisme.
Selon vous… Au moment de l'accréditation, comment est-on reconnu comme étant membre du syndicat ? Être un salarié compris dans l’unité de négociation. Avoir signé un formulaire d’adhésion. Ne pas avoir révoqué son adhésion avant la journée du dépôt de la requête. Avoir payé personnellement sa cotisation syndicale (2 $). Avoir respecté ces conditions le ou avant le jour du dépôt de la requête en accréditation. 6