Oui à l’égalité fiscale du mariage ! Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »
L‘initiative
La pénalisation du mariage est injuste. Il est injuste que les couples mariés et les partenariats enregistrés paient davantage d’impôts que les concubins. Il est injuste que les couples mariés et les partenariats enregistrés touchent une rente moins élevée que celle des concubins. En 1984 déjà, le Tribunal fédéral a statué que la pénalisation du mariage est anticonstitutionnelle.
Inégalité fiscale
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Inégalité en matière d’assurances sociales
Facture fiscale commune Les couples mariés doivent être imposés comme communauté économique. Aucun régime précis n’est imposé à la Confédération et aux cantons L‘ imposition individuelle coûterait plus cher Les cantons estiment entre 30 et 50 % l’alourdissement des coûts administratifs engendrés par un système d’imposition individuelle.
Pendant des années la Confédération a encaissé trop d’argent Pendant des années, la Confédération a encaissé trop d’argent sur le dos des personnes mariées. Depuis 2007, ce sont les couples enregistrés qui sont aussi défavorisés. Les cantons ont supporté la baisse des recettes fiscales. À la Confédération de suivre désormais. Le Conseil fédéral a soutenu notre initiative et a traité de la diminution des recettes dans la planification financière.
La définition du mariage correspond au droit actuel
Un engagement pour les familles 80’000 couples mariés et enregistrés ne doivent plus payer trop d’impôts. L’initiative profite aux couples à un revenu, aux couples disposant d’un double revenu, aux couples dont l’un des partenaires travaille à temps partiel et avant tout aussi aux couples à la retraite. La seconde des deux initiatives sur les familles – pour le renforcement des familles !
Le 28 février 2016 : OUI pour appliquer enfin l’égalité fiscale du mariage ! OUI pour supprimer une inégalité de traitement basée sur l’état civil ! OUI à l’imposition commune des couples !