La mobilisation du Compte Personnel de Formation un outil d’accès à la formation au sein d’une démarche CEP. Conseil Régional Amiens le 2 février 2016 et le 23 février 2016 Présentation moi Feuille de présence + mail Présentation DIO - CARIF – centre d'animation, de ressources et d'Information sur la Formation. - Animation SPRO Financement ML Diffusion et appropriation du CEP et du CPF Mis en place du SPRO lui-même DIO – Région – Fusion - C2RP Tour de table Désolé pour les choses évidentes

Mobilisation du CPF Rappel de la loi mars 2014 Statistiques Définition du CPF universel, individuel et transférable Caractéristiques et principes de fonctionnement Les acteurs concernés Ouverture et mise à jour du compte Les formations éligibles Typologie des formations Comment une formation devient-elle éligible ? Circuit de définition et d’information sur les formations éligibles Le socle de compétences La VAE Les langues modularisation Le dossier de formation Chercher une formation éligible. Créer et renseigner le dossier Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires Salariés Autorisation de l’employeur Salarié qui associe son employeur à son projet Salarié qui n’associe pas son employeur à son projet Demandeur d’emploi Ingénierie financière Construction du financement Demandeurs d’emploi Le refinancement du FPSPP Pôle emploi Conseil régional l’AGEFIPH : cofinanceur A savoir Le financement des OPCA Autres abondements des OPCA et des entreprises

Mobilisation du CPF Rappel de la loi mars 2014 La loi n° 2014-288 promulguée le 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale met en place dans son article 1 le compte personnel de formation (CPF). Cette même loi met en place pour tous les actifs le conseil en évolution professionnelle (CEP) dont l’objectif est d’aider la personne à faire le point sur sa situation professionnelle. Elle met en place également pour le salarié, un entretien professionnel avec l’employeur obligatoire, tous les deux ans. Enfin, elle refonde l’organisation du financement de la formation par le versement par les entreprises d’une contribution unique de 1% de la masse salariale (plus de 50 salariés). 0,55% pour les moins 50 salariés Dont 0,2 % pour le CPF

Mobilisation du CPF statistiques Actif depuis 1 janvier 2015 Mis en place lentement

universel, individuel et transférable Mobilisation du CPF Définition du CPF Le compte personnel de formation a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion. universel, individuel et transférable Il est « attaché à la personne » dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite.  Il est composé d’un crédit d’heures. C’est le bénéficiaire lui-même qui dispose de ce crédit d’heures, quel que soit sa situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si sa situation change (changement d’employeur, perte d’emploi, etc).

2) Caractéristiques et principes de fonctionnement Mobilisation du CPF Définition du CPF 2) Caractéristiques et principes de fonctionnement Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations figurent sur une liste de formations éligibles.

3) Les acteurs concernés Mobilisation du CPF Définition du CPF 3) Les acteurs concernés Le COPANEF, comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation, instance paritaire nationale qui élabore la liste des formations éligible au CPF. Le COPAREF, est la déclinaison régionale du COPANEF. Il établit la liste régionale des formations éligibles au CPF. Les CPNE, Commissions paritaires nationales de l’emploi, élaborent pour chaque branche professionnelle, la liste de formations éligibles au CPF. La CDC - Caisse des Dépôts et Consignations, est un groupe public qui a été chargé de la gestion externalisée du CPF. Elle a mis en place le site (www.moncompteformation.gouv.fr). Les Opérateurs du CEP, conseil en évolution professionnelle, qui sont en Picardie le FONGECIF et tous les OPACIF et les réseaux de Pôle Emploi, des Missions Locales, de CAP Emploi et de l’APEC. Ils offrent un appui aux titulaires à la gestion de leur CPF. Ils doivent notamment réaliser l’ingénierie financière des projets de formation. Les CARIF, centres d’animation, de ressource et d’information sur la formation, collectent l’offre de formation afin de permettre l’élaboration des listes des formations éligibles au CPF. Les FINANCEURS du CPF sont, en fonction des publics, le Pôle Emploi, les Régions, les entreprises par l’intermédiaire de leurs OPCA et OPACIF, l’AGEFIPH et le FPSPP. Le FPSPP - fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est une association paritaire nationale qui contribue au financement de la formation professionnelle

Mobilisation du CPF Ouverture Ouverture et mise à jour du compte Ouverture Le CPF est mis à jour par le titulaire sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il peut bénéficier de l’appui d’un opérateur du SPRO. A l’ouverture du compte, aucune heure de formation n’est créditée. Le DIF : le titulaire inscrit ses heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014. L’acquisition et mobilisation des heures de CPF (La mise à jour du solde). Chaque année, un crédit d’heures bénéficie aux salariés. Plafonné à 150 heures, il est de 24 heures les cinq premières années, puis de 12 heures les 2 ans et demi suivants. (les heures de 2015 apparaitront fin 1er trimestre 2016) Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures est calculé en proportion du temps de travail. Dans les entreprises de plus de 50 personnes, un "abondement correctif" de 100 heures est accordé aux salariés n'ayant pas bénéficié (au cours des 6 dernières années) d'entretiens professionnels, ni d'au moins deux des trois mesures suivantes : formation, progression salariale, VAE. En 2016, le FPSPP devrait accorder aux demandeurs d’emploi un abondement de leurs heures pour atteindre 100 h. Sanction pas avant 2020 Abondement 200h pour les DELD Il doit conserver l’attestation ou de la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015. DIF depuis 2009, Dès lors, pour permettre leur utilisation dans le cadre du CPF, le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 a créé l’article R. 6323-7 du Code du travail, qui prévoit qu’avant le 31 janvier 2015, les entreprises doivent communiquer à leurs salariés, par écrit, le solde de leurs heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014. L’information prévue peut être accomplie soit en établissant une attestation à l’attention du salarié, soit en insérant une mention sur son bulletin de paie du mois de janvier 2015.

1) Typologie des formations Mobilisation du CPF Les formations éligibles 1) Typologie des formations Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formations qualifiantes, accompagnement VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur des listes de formations éligibles. Ces listes de formations éligibles sont définies par les partenaires sociaux, au niveau national au sein du COPANEF pour les salariés et les demandeurs d’emploi ou des CPNE pour chaque branche professionnelle au niveau régional par le COPAREF. Ce sont des certifications qui sont choisies RNCP - Inventaire Chaque certification est choisie plusieurs fois Code CPF

2) Comment une formation devient-elle éligible ? Mobilisation du CPF Les formations éligibles 2) Comment une formation devient-elle éligible ? La certification correspondante doit figurer dans le RNCP ou dans l'inventaire. Pour faire enregistrer une certification sur le site de la CNCP, un espace dédié permet de déposer une demande d'enregistrement. On peut se rapprocher du correspondant CNCP de Picardie à la DIRECCTE Picardie 03 22 22 42 59. La certification doit avoir été déclarée éligible dans l’une des listes COPANEF, COPAREF ou CPNE. La formation doit avoir été saisie dans le site du CARIF (la DIO en Picardie) https://offredeformation.picardie.fr http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ Inventaire : inventaire.docx - les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. »

Mobilisation du CPF Les formations éligibles 3) Circuit de définition et d’information sur les formations éligibles

Mobilisation du CPF Les formations éligibles 3) Circuit de définition et d’information sur les formations éligibles (bis) COPANEF COPAREF CPNE organisme de formation Réseau des Carif-Oref (RCO) Offre Info (offre de forma-tion nationale) CDN (mise à jour des listes éligibles) Saisit son offre de formation Alimentation de l’offre de formation nationale par la base régionale CertifInfo (Certifications) retour de l’offre de formation éligible Région Nord Pas-de-Calais Picardie DIO = CARIF C2RP = CARIF offredeformation.picardie.fr Vrai aussi pour le C2RP et la partie Nord pas de calais de la Région Mise à disposition de l’offre de formation éligible Réseaux d’accueil - Prescripteurs Aude formation (prescription Pôle Emploi) I-Milo (prescription Missions locales)

4) Le socle de compétences Mobilisation du CPF Les formations éligibles 4) Le socle de compétences Une certification «CléA», inscrite à l’inventaire de la certification professionnelle. Constituée des connaissances et compétences qu’un individu doit maîtriser afin de favoriser son accès à la formation et à l’insertion professionnelle (français, calcul, utilisation du numérique, travail en équipe, travail en autonomie, capacité d’apprendre, hygiène – sécurité – environnement). 3 étapes : Évaluation préalable et finale par un organisme habilité par le COPANEF (ou CPNE pour les salariés) Pour les DE : formation par un organisme « compétences clés » ou illettrisme retenu par la Région ou Pôle Emploi dans le cadre d’un programme régional. Pour les salariés : formation par un organisme habilité par le COPANEF ou CPNE. Délivrance du certificat par le COPANEF ou le COPAREF. + 3 autres tableau dans CPF organismes.pdf – Dossier sur le portail – 3 étapes également pour les salariés Dans l’avenir, apres marchés, pour les DE, formation par organismes COPAREF http://certificat-clea.fr/

Mobilisation du CPF Les formations éligibles 5) La VAE Le code CPF 200 «Accompagnement à la VAE» permet de financer à la fois, les actions d’accompagnement ainsi que le passage en jury. Par la suite, si le jury VAE demande au candidat de suivre un module de formation complémentaire pour obtenir le diplôme/titre ou certificat, ce module pourra être réalisé en CPF dans les conditions habituelles.

- Ou la formation et le test Mobilisation du CPF Les formations éligibles 6) Les langues De plus en plus de certifications en langues étrangères sont inscrites à l’inventaire et de fait éligibles au CPF. Pour les certifications de langues éligibles (TOEIC, BULATS, DCL, TOEFL, Bright Language, Gymglish Certificate, BEC), sont pris en charge : - Le test seul - Ou la formation et le test Le délai entre la formation et le passage du test doit être raisonnable ATTENTION les 3 1ers par le COPANEF Les autres par le COPAREF

RNCP (répertoire national de la certification professionnelle). Mobilisation du CPF Les formations éligibles 7) Modularisation Il est possible de financer des « blocs de compétence » pour les certifications inscrites sur les listes. Il faut qu’elle ait été expressément organisée (en CCP, UV ou autre) au moment de l’enregistrement du titre/diplôme/certificat au RNCP (répertoire national de la certification professionnelle). Exemple : Titre professionnel Assistant(e) de vie aux familles www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=4821

Chercher une formation éligible. Mobilisation du CPF Le dossier de formation Chercher une formation éligible. Pour pouvoir utiliser une formation dans le cadre du CPF, la certification qu’elle délivre doit être éligible pour le public concerné (DE ou Salarié), pour la Région (Nord Pas-de-Calais Picardie), pour la branche (salariés). Le salarié doit donc se munir du code APE de sa société pour connaitre sa branche professionnelle. Pour trouver une formation et savoir si elle est éligible au CPF, plusieurs solutions : Les CARIF Picardie et Nord-Pas-de-Calais Ex-Picardie : https://offredeformation.picardie.fr ou Ex-NPdC : http://www.sofia.c2rp.fr Le site du réseau des CARIF OREF : http://www.intercariforef.org/ Le site du CPF : http://moncompteformation.gouv.fr Attention, sur le site du CPF, on trouve la « certification » qui a été rendue éligible. Il s’agit donc ensuite de retrouver la formation et l’organisme qui la délivre. On y trouve aussi les listes des CPNE et COPAREF. Lieu géographique, Si une certif apparait dans la liste COPAREF ou CPNE, On peut suivre la formation partout y compris à distance Pour les listes régionales (COPAREF) on se reporte : Au lieu d’habitation pour le DE Au lieu de travail pour le salarié,

2) Créer et renseigner le dossier Mobilisation du CPF Le dossier de formation 2) Créer et renseigner le dossier Le compte du titulaire doit avoir été renseigné et les éventuelles heures DIF complétées. Le dossier est ouvert et renseigné par le titulaire aidé ou pas par un opérateur du SPRO - CEP. IMPORTANT : L’Etat et la Région incitent les opérateurs du CEP à amener les bénéficiaires à ouvrir un dossier CPF à chaque fois qu’un projet de formation est mis en place sur une formation éligible. Il est obligatoirement validé par l’opérateur CEP. Une assistance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CdC) - Trois lignes téléphoniques : Horaires d’ouvertures: 9h - 17h du lundi au vendredi - Une pour les titulaires : 02.41.19.22.22 Une pour les professionnels : 02.41.19.55.55 Une pour les éditeurs de listes : 02.41.35.00.00 Le formulaire de contact est disponible depuis votre espace privé ou sinon à partir de l’espace suivant : http://www.moncompteformation.gouv.fr/contact Voir circulaire au ML

3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires Mobilisation du CPF Le dossier de formation 3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires Les opérateurs du SPRO - CEP ont vocation à accueillir et informer TOUS les publics sur le CPF lors de l’ouverture du dossier. Missions locales, Apec, Pôle emploi, OPACIF-Fongecif, CAP EMPLOI + 5 structures ont fait le choix d’intégrer le SPRO en Picardie: APECITA, PIJ de Soissons, PIJ de Pont Ste Maxence, Centre social de Beaucamp le Vieux et Centre social de Grandvilliers. Ils informent également le titulaire sur les différents portails (Compte Personnel de formation, OPCA, Conseil régional, outils de la DIO (CARIF), acteurs du SPRO, compte prévention pénibilité, Pôle Emploi …) qui permettent au titulaire de trouver lui-même des informations. Pour la validation du dossier CPF (au niveau 3 du CEP), seuls les opérateurs CEP sont habilités à le faire (on distingue ces opérateurs en fonction du statut du public). Voir circulaire au ML

Mobilisation du CPF 3) Les opérateurs 3-1) Salariés Le dossier de formation 3) Les opérateurs 3-1) Salariés L’OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du CIF) peut être sollicité à deux titres : en qualité de Conseil en Evolution Professionnelle en qualité de financeur pour les demandes de CIF L’OPACIF intervient dans la phase de montage du dossier de formation dans les situations suivantes : - si l’entreprise ne dispose pas des ressources nécessaires pour accompagner le titulaire dans le montage de son dossier de formation - si le titulaire ne souhaite pas associer son entreprise à son projet de formation - si le titulaire émet le souhait de bénéficier d’un CIF En savoir plus : contacter l’OPACIF concerné AFDAS : www.mon-cep.afdas.com AGECIF – CAMA : www.agecif-cama.fr FAFSEA : www.fafsea.com FAF-TT : www.moncep.faftt.fr FONGECIF LR : www.fongecif-lr.fr OPCALIM : www.opcalim.org Unagecif : www.moncep.unagecif.org Unifaf : www.mon-cep.unifaf.fr Uniformation : www.moncep-uniformation.fr Voir circulaire au ML

3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires Mobilisation du CPF Le dossier de formation 3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires 3-1) Salariés – autorisation de l’employeur Accord préalable sur le calendrier et le contenu de la formation Accord préalable uniquement sur le calendrier Aucune procédure d'accord préalable Formations éligibles au CPF, inscrites sur une liste interprofessionnelle ou de branche, et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif Formations éligibles de droit au CPF et réalisées en tout ou partie sur le temps de travail effectif : Portant sur le Socle commun de connaissances et de compétences ou un accompagnement à la VAE Financées au titre des heures acquises à la suite d'un abondement correctif Prévues conventionnellement par accords de branche, d'entreprise ou de groupe Formations réalisées intégralement hors temps de travail Voir circulaire au ML

3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires Mobilisation du CPF Le dossier de formation 3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires 3-2) Salarié qui associe son employeur à son projet Dans tous les cas, l’employeur peut aider le salarié à gérer son CPF, rechercher une formation éligible et construire son dossier de formation dans le SI CPF. Employeur versant le 0,2 % Employeur d’une entreprise d’au moins 10 salariés qui a choisi de ne pas garder la gestion du 0,2% de la contribution CPF mais d’en confier la gestion à son OPCA en lui transmettant les demandes de formation de ses salariés. Au regard du CPF, dans le SI CPF, l’OPCA prend alors en charge la validation financière des projets des salariés concernés. Employeur conservant le 0,2 % Employeur qui a choisi de garder la gestion du 0,2% de la contribution CPF et de gérer lui-même les dossiers de formation. Au regard du CPF, dans le SI CPF, il prend en charge la validation financière des projets des salariés concernés. Voir circulaire au ML

3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires Mobilisation du CPF Le dossier de formation 3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires 3-3) Salarié qui n’associe pas son employeur à son projet Employeur versant le 0,2 % Employeur d’une entreprise d’au moins 10 salariés qui a choisi de ne pas garder la gestion du 0,2% de la contribution CPF mais d’en confier la gestion à son OPCA. L’OPACIF aide le salarié, monte le plan de financement et le transmet à l’OPCA. Dans le SI CPF, l’OPCA prend en charge la validation financière des projets des salariés concernés. Employeur conservant le 0,2 % Réponse Agefos PMP : le salarié peut consulter directement l’OPCA qui financera la formation sur les fonds destinés à la professionnalisation, Réponse du No vert CPF : Le salarié n’a pas le choix, il doit avertir son employeur. -- > Il faut impérativement consulter l’OPCA

3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires Mobilisation du CPF Le dossier de formation 3) Les opérateurs qui vont aider les bénéficiaires 3-4) pour les Demandeur d’emploi Lors du montage du dossier formation CPF, l’opérateur CEP va : Accompagner l’usager dans l’élaboration du projet de formation Aider l’usager à la consultation des listes éligibles Demander la prise en charge au financeur concerné Vérifier les heures de DIF au regard de l’attestation du ou des employeurs

Mobilisation du CPF Le dossier de formation

Mobilisation du CPF Le dossier de formation

Mobilisation du CPF Construction du financement Ingénierie financière La Construction du financement de la formation dans le cadre du CPF se fait en respectant l’ordre des étapes suivantes : CPF – On mobilise d’abord les heures CPF de la personne (elle en donne l’autorisation) : Les heures provenant du reliquat de DIF Les heures provenant du CPF acquis (à partir de 2016) Abondements automatiques (FPSPP, Compte personnel de prévention de la pénibilité - C3P) L’abondement automatique jusqu’à 100h du FPSPP en 2016 Le compte personnel de prévention pénibilité - 1 point ouvrant droit à 25 heures de formation. Abondements financeurs (Région, PE, OPCA, entreprise, AGEFIPH) En fonction des programmes de financement existants pour les actions collectives. En fonction des critères choisis par les financeurs si demande de financement individuel. Donner un element positif à la commission (PRF) Réduire la demande de subvention pour un PPP Vous aurez, dès février 2016, la possibilité d’activer un espace personnel en ligne sur le site www.preventionpenibilite.fr, afin de pouvoir consulter à tout moment Le montant de l’heure de formation financée dans le cadre d’un abondement du CPF par le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est plafonné à 12 euros.

Mobilisation du CPF Ingénierie financière

Mobilisation du CPF Ingénierie financière Abondement FPSPP 2016 Région Nord – Pas de Calais - Picardie

Mobilisation du CPF Demandeurs d’emploi 1-1) Le refinancement du FPSPP Ingénierie financière Demandeurs d’emploi 1-1) Le refinancement du FPSPP - Le FPSPP finance auprès des Régions et de Pôle emploi, les heures du CPF mobilisées par les DE. C’est donc soit à Pôle Emploi, soit à la Région, en tant que financeur principal, de payer l’organisme de formation et d’en demander le refinancement auprès du FPSPP. - L’abondement spécifique « FPSPP 2016 » Pour toute personne à la recherche d’un emploi, une dotation de 100h est attribuée, une seule fois en 2016. (à confirmer) Mise en œuvre : Si le titulaire a un droit à CPF inférieur à 100h, les heures sont complétées jusqu’à hauteur de 100h (ou moins, si la formation est plus courte). En cas de refus du bénéficiaire de mobiliser ses heures de CPF, il ne peut bénéficier de l’abondement spécifique FPSPP 2016.

Mobilisation du CPF Demandeurs d’emploi 1-2) Pôle emploi Ingénierie financière Demandeurs d’emploi 1-2) Pôle emploi finance les heures CPF du demandeur d’emploi inscrit dont les heures CPF suffisent en mobilisant une aide individuelle à la formation (AIF). du demandeur d’emploi inscrit dont les heures CPF ne suffisent pas, dans les cas suivants : du demandeur d’emploi inscrit dont les heures CPF sont adossées à un dispositif de formation totalement financé par Pôle Emploi (Pôle Emploi seul abondeur du CPF). du demandeur d’emploi inscrit dont le parcours est co-financé par Pôle Emploi et l’Agefiph ou tout autre financeur prévu par la Loi. Dans ce cas, les données liées au(x) co- financement(s) seront transmises au SI CPF (traçage des abondements).

Pour les Demandeurs d’emploi Mobilisation du CPF Ingénierie financière Pour les Demandeurs d’emploi 1-3) le Conseil régional finance les heures CPF De la personne en recherche d’emploi (inscrite ou non), dont les heures CPF ne suffisent pas, dans le cas suivants : À chaque fois que le projet de formation a comme seul abondeur le Conseil Régional et à chaque fois que le Conseil Régional est financeur unique. En cas de cofinancement de l’un des financeurs prévus par la Loi (OPCA, Agefiph, Pôle Emploi, Etat…), les conseillers mettent en œuvre les consignes reçues du Conseil Régional pour tracer dans le dossier individuel le cofinancement et renseignent le SI CPF. Le conseiller CEP doit proposer la mobilisation du CPF de l’usager aussi bien pour les actions de formation collectives de la Région que pour les demandes individuelles de formation (PPA).

Mobilisation du CPF Demandeurs d’emploi 1-4) l’AGEFIPH : cofinanceur Ingénierie financière Demandeurs d’emploi 1-4) l’AGEFIPH : cofinanceur L’abondement de l’Agefiph est possible : sans critères d’éligibilité des publics ; sans limitation liée au volume d’heures sur le compte du titulaire ; sans limitation liée à la durée de la formation ; en cofinancement sur les coûts pédagogiques uniquement ; en dernier ressort, (une fois épuisées, les autres possibilités de financement). L’Agefiph ne peut intervenir comme seul financeur et n’intervient qu’après un financement de Pôle Emploi ou d’un conseil régional, qui seuls peuvent se faire refinancer les heures présentes au compte du titulaire par le FPSPP. En fonction de la montée en charge et des impacts budgétaires des critères pourront être mis en place ultérieurement.

Mobilisation du CPF 2) Salariés 2-1) A savoir Ingénierie financière 2) Salariés 2-1) A savoir Pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue. Pendant ou hors temps de travail, L'employeur finance les frais pédagogiques et annexes (déplacements, restauration, hébergement). Il est remboursé par son OPCA (en fonction des accords de branche ou d’entreprise). Lorsqu’un salarié utilise son CPF en complément d’un CIF, les coûts pédagogiques correspondant aux heures CPF sont pris en charge par l’OPACIF. Les organismes qui assurent la prise en charge des frais de formation liés au CPF (OPCA, OPACIF, FPSPP) sont financés par une partie de la contribution 1 % Formation versée par les employeurs de 10 salariés ou plus à leur OPCA.  Les employeurs peuvent conclure un accord d'entreprise pour gérer eux-mêmes les fonds dédiés au CPF. Leur contribution Formation est alors réduite à 0,8 % de la masse salariale et ils ne peuvent plus bénéficier de prise en charge par leur OPCA au titre du CPF. 

2-2) Salariés – trouver l’OPCA Mobilisation du CPF Ingénierie financière 2-2) Salariés – trouver l’OPCA Préalablement à une demande de prise en charge, le conseiller, avec le salarié, identifie l’OPCA de référence. une base de données accessible sur le site du FPSPP http://www.fpspp.org permet, à partir du code APE (activité principale de l’entreprise), de repérer rapidement et facilement l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou l’organisme paritaire agréé du congé individuel de formation (OPACIF) compétent. Pour effectuer une demande de prise en charge, le conseiller, avec le salarié, recourt au formulaire unique mis à disposition de la personne et des réseaux du conseil en évolution professionnelle sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr/le-compte-personnel-de-formation/documentation/demande-de-gestion-et-de-financement-cpf

Mobilisation du CPF Ingénierie financière 2-3 ) Salariés – exemples de règles de prise en charge du financement du CPF par les OPCA   Les Opca Forco (commerce et distribution) ou AFDAS (culture, communication) abondent sans limite d’heures le compte personnel de formation avec une limite de prise en charge 60 euros de l’heure. Uniformation accorde dans le cadre du CPF Frais pédagogiques : 25 à 56€/h en fonction du type de formation. Uniformation rembourse les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement réglés par l’entreprise, les frais de garde des enfants. Abondements financiers : en fonction des conventions signées par les branches professionnelles, ou sur volonté de l’employeur.

Mobilisation du CPF Ingénierie financière 2-3 ) Salariés – exemples de règles de prise en charge du financement du CPF par les OPCA (2)   Fafsea (agriculture – agroalimentaire): Le remboursement du salaire à l’employeur est au maximum égal au montant total financé au titre des frais de formation et des frais annexes pour les seules heures inscrites sur le compte. Les coûts pédagogiques sont pris en charge au réel. Les frais annexes sont pris en charge au réel et à 100 %, dans la limite d’un plafond journalier de 130 euros. Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge ne sont pas pris en charge. Les bénéficiaires du Compte personnel de formation pourront, sur l’année 2015, bénéficier en plus d’un abondement du Fafsea permettant une prise en charge totale d’une action de formation jusqu’à 600 heures par salarié, les 600 heures incluant les droits antérieurs du salarié liés aux heures de DIF déclarées sur le CPF. Opcalim-> Apecita

2-4) Salariés – autres abondements des OPCA et de l’entreprise Mobilisation du CPF Ingénierie financière 2-4) Salariés – autres abondements des OPCA et de l’entreprise Sur l’enveloppe d’un OPCA ou d’une entreprise dédiée au CPF, 20% des fonds du CPF pourront être affectés à une période de professionnalisation 15% des fonds du CPF pourront être ré-alloués aux plans de formation des entreprises de 10 à 50 salariés Les fonds du CPF pourront servir aux abondements du CPF lui-même. En clair, si le salarié a 50 heures sur son compte et que la formation a une durée de 90 heures. L’ensemble de sa formation (90 heures) et non pas seulement ses heures au compteur pourront être prises au titre du CPF. http://www.opcalia.com/dispositifs-de-formation/employeurs/periode-de-professionnalisation/

Merci ! Mobilisation du CPF Pour poursuivre Des outils, des sites, de le documentation : Le SI CPF : https://moncompteformation.gouv.fr Le portail régional de l’orientation : https://formation.picardie.fr Ce diaporama : https://formation.picardie.fr/fileadmin/documents/spro/cpf/Presentation_02_2016.pptx Merci !