Comice agricole d’Arlon Alain CAPRASSEEtienne BEGUIN Attert, le 28 janvier 2016 Transmission du foncier : quelles pistes ?

Le foncier Considérations générales. Le foncier, c’est un facteur de production d’une exploitation agricole. Le coût du foncier est en constante augmentation. La surface des exploitations a augmenté en proportion de la diminution du nombre d’agriculteurs. L’agriculteur y investi souvent toutes ses économies, obligé d’acquérir au fil du temps des terres (soit qu’il occupe, soit nécessaires au développement de son exploitation). L’accès au foncier est difficile, spécialement pour les jeunes. 43% du territoire wallon. Environ 2/3 faire valoir indirect (fortes variations sous régionales)

La transmission de l’exploitation Un enjeu multiple : Professionnel; Familial; Fiscal (IPP, TVA); Financier; Personnel. La nécessité d’une réflexion globale. La nécessité d’anticiper (30% des entreprises sont transmises tous les 10 ans).

Transmission à titre onéreux ou à titre gratuit Eléments du choix : l’identité du cédant (un enfant, un proche, un tiers,...); situation familiale; besoins du cédant; incidences fiscales et financières. Une combinaison possible : cession de tout ou partie des éléments mobiliers et donation du surplus.

La cession à titre onéreux Une universalité. Une universalité de fait aux contours imprécis.. Une convention bien rédigée. Une analyse de toutes les conséquences : civiles (conséquences en matière de bail; en matière successorale); fiscales : au plan de l’IPP; au plan de la TVA.

La cession à titre onéreux L’objet de la cession : des solutions variées. Vente du tout. Vente des éléments mobiliers et donation/location des éléments immobiliers (incidences au plan de la révision TVA pour les immeubles neufs). Le coût du transfert des immeubles : droit de vente (6/12,5%), droit de donation (en principe : progressif par tranches, réduits depuis le 1 er janvier 2016). En cas de location : quelle solution choisir ?

Les particularités Les particularités des entreprises agricoles : Entreprises individuelles; Entreprises familiales; Importance propondérante du foncier dans l’entreprise et dans le patrimoine de l’agriculteur. Sa transmission nécessite le respect de certaines procédures et engendrent des frais plus ou moins élevés. Il peut également être mis à disposition sous forme de bail à ferme. Les deux formes d’utilisation peuvent se succéder : location, puis vente ou donation.

Une solution adaptée Le sur mesure et pas le prêt à porter. Il n’y a pas deux situations identiques (structure du patrimoine, composition de la famille, âges des parties, aspirations, ….). Une opération complexe aux implications variées. La nécessité de protéger le(s) cédant(s).

La programmation successorale Les instruments de la programmation successorale : Le contrat de mariage; Le testament; La donation; L’achat usufruit / nue-propriété; L’achat au nom des enfants; Les sociétés patrimoniales; Les autres techniques. Loi du 29 mars 2012 sur les abus fiscaux...

Les objectifs d’une donation Les objectifs : Objectifs civils (préparer sa succession, assurer la paix des familles); Objectifs professionnels (assurer la continuité de l’entreprise); Objectifs fiscaux (limiter les charges des droits et éviter que la transmission de l’entreprise entraîne son démantèlement)(Droits de succession varient entre 3 et 80% - Arrêt C.Const. 22/06/2005).

Les donations d’entreprises en Région wallonne Historique. Décrets du 15 décembre 2005 et du 10 décembre Décret du 17 décembre Objectifs du législateur. Champ d’application du décret wallon. Extension par le décret d’équité fiscale.

Les donations d’entreprises Le taux : 0% Objet de la donation : Un droit réel (PP, US, NP) sur l’universalité d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestière, … exclusion des immeubles affectés à l’habitation. Les titres d’une société ayant une telle activité (exclusion des holdings).

Les donations d’entreprises Conditions d’octroi : Occuper du personnel (contrat de travail, indépendants); Donner l’universalité (immeubles – terres et bâtiments agricoles, matériel, cheptel, droits aux baux, …)(ou une quotité) Etre entrepreneur au jour de la donation (et non simple propriétaire foncier)(cas des exploitations sociétaires); Pour les sociétés (conditions particulières).

Les donations d’entreprises Conditions de forme : attestation préalable. Conditions de maintien (période probatoire de 5 ans) : Poursuite de l’activité; Maintien de l’emploi (75%); Maintien de l’investissement. Pas d’affection des bâtiments agricoles à usage d’habitation dans les 5 ans. Vérification au terme des 5 ans.

Les donations d’entreprises Modalités : donation divise ou indivise. Garanties pour le donateur : Réserve d’usufruit; Charges (de verser un capital ou une rente); Interdiction de vendre et d’hypothéquer; Droit de retour conventionnel; Droit de préférence au profit des donataires; …. Aspects civils (rapport et réduction – art. 826 et 922 C. civ.).

Les donations d’entreprises Sanctions en cas de non respect des conditions. Exception : la force majeure.

Les successions d’entreprises Régime de succession d’entreprises; Conditions : il faut être entrepreneur au jour de son décès. Conditions de forme. Conditions de maintien. Conditions de forme.

Décret du 10 décembre 2009 Donation des terres (idem Succession). Taux : 0% Ratio. Une double assimilation. Biens visés : les terres (et les bâtiments accessoires). Existence d’un bail à ferme.

Décret du 10 décembre 2009 Personnes visées : Donateur : n’importe qui (à condition qu’il ait été exploitant ? Ratio). Donataires : Exploitant (sans condition de parenté); En ligne directe, entre époux et cohabitants légaux.

Décret du 10 décembre 2009 Conditions de forme : attestation. Conditions de maintien dans le chef du donataire ou de l’un d’eux : cfr supra.

Décret du 10 décembre 2009 Cas d’application : Pensionné et ses enfants dont un est exploitant; Pensionné et ses enfants dont aucun n’est exploitant si les biens font l’objet d’un bail à ferme; Le frère célibataire au profit de l’exploitant; L’oncle au profit du neveu qui a repris l’exploitation (mais pas des autres); ….

Décret du 17 décembre 2015 Les changements : 1) Condition d’exploitation. « suite à une transmission de toute quotité de l’activité agricole » Nature de la transmission ? Exemples. 2) Les donations de plus de 150 ha Notion - conséquences : Le taux applicable : 3%. Applicable à partir de … La continuité de l’exploitation pendant 15 ans. Exemples.

Les aspects civils Veiller à l’équilibre : le respect de la réserver (quelle que soit la formule); Le salaire différé : une solution, un problème ? La location des terres : quel enjeu ? Des formules variées.

Les aspects fiscaux La taxation à l’IPP; La révision TVA. Les droits d’enregistrement (suivant la nature de la convention).

CONCLUSION La transmission d’une entreprise et de son foncier (à titre onéreux ou à titre gratuit) est une opération complexe aux implications nombreuses (familiales, patrimoniales, fiscales, financières, personnelles, …). Elle doit être préparée et réfléchie de manière approfondie. Le foncier y occupe une place particulière.