Médecine légale Dr Manaouil Les essentiels -correction du cas clinique posé à l’examen 1ère session (voir sur INES) - Tableaux responsabilité - « foire aux questions »
Demande de la victime ou ayant droit Sanction Indemnisation Demande de la victime ou ayant droit professionnelle pénale Conseil d’État Conseil de l’ordre Cour de cass. Tribunal correctionnel Hors judiciaire Contentieux Cour de cass. privé TGI : civil Tribunal administratif Conseil d’État public Commission régionale de conciliation et d’indemnisation 2
Le patient peut se plaindre… …pour sanctionner une atteinte à la vie ou à l’intégrité …pour obtenir réparation d’un préjudice … du service public hospitalier. …pour manquement à la déontologie. juridiction pénale juridiction civile juridiction administrative juridiction disciplinaire 1er degré : Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) 2e degré : Cour d’appel (cour d’assises d’appel pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle) SANCTIONS : Amende Emprisonnement Interdiction d’exercice prof. 1er degré: Tribunal de grande instance 2e degré: Cour d’appel Cour de cassation (Chambres civiles) SANCTIONS : dommages et intérêts versés par une assurance 1er degré : Tribunal administratif 2e degré : Cour administrative d’appel Conseil d’État SANCTIONS dommages et intérêts versés par une assurance 1er degré : Conseil Régional de l’Ordre des Médecins 2e degré : Conseil National de l’Ordre des Médecins Conseil d’État SANCTIONS: Avertissement Blâme Interdiction temporaire ou permanente d’exercer dans le secteur public Interdiction d’exercer la médecine (3 ans maximum) Radiation de l’Ordre CRCI Sanctions : dommages et intérêts