Bienvenu dans notre ville de MÜNSTER! Chers participants au forum tuniso-allemand des villes sur la democratie locale: Bienvenu dans notre ville de MÜNSTER!

Auto-administration municipale Un regard derrière les coulisses de la ville de Münster Referent: Jürgen Kupferschmidt, Directeur du bureau du conseil municipal et du Maire

Le contenu Les taches d‘une municipalité Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Le contenu Les taches d‘une municipalité Le droit d‘autogestion des collectivités locales A qui de prendre les decisions? Les organes de la ville Les possibilités de citoyens de prendre influence sur les decisions

Taches de la ville de Münster Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Université populaire Infrastructure de sport Elections communales Taches de la ville de Münster Bureau d‘état civil Elections du Land Gestion des déchets Affaires culturelles Aide sociale et jeunesse

Les taches Université populaire Affaires culturelles libres Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les taches Université populaire Affaires culturelles Infrastructure de sport Gestion des dechets Aide sociale et jeunesse Elections du Land libres obligatoires commissionnées

Principe de l‘autogestion administrative Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Principe de l‘autogestion administrative par 28 chap. 2 p. 1 loi fondamentale (LF) „Il doit etre attribué aux collectivités locales le droit de gerer toutes les affaires de la communauté locale dans leur propre responsabilité, dans le cadre legal en vigueur“

Art. 28 Abs. 2 S. 1 de la loi fondamentale guarantit aux CL: Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Art. 28 Abs. 2 S. 1 de la loi fondamentale guarantit aux CL: L‘autonomie ■ financière et budgétaire ■ de planification ■ de la gestion du personnel ■ de son organisation ■ des chartes et des statuts ■ fiscale

Conseils des arrondissements citoyens et citoyennes Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Qui decide? commissions administration Conseils des arrondissements Maire Conseil Municipal Election Election Election citoyens et citoyennes

Conseil Municipal ■ organe representatif ■ elu librement pour 5 ans ■ 66 sièges ■ 33 membre elus directement, les autres 33 sièges seront occupés par liste de partis, selon leur nombre de voix aquis 66 sièges 33 sièges Election directe par district electoral 33 sièges En proportion des voix aquises par les partis Conseil

Conseil municipal Qui peut devenir membre du conseil? Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Conseil municipal Qui peut devenir membre du conseil? „Est eligible chaque personne ayant 18 ans ou plus, qui n‘en est pas exclu par arreté judiciaire“

Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Conseil municipal Selon la loi des elections communales chaque personne a le droit de voter qui: ■ est Allemand/e (Art. 116 Abs. 1 LF) ou citoyen de l‘Union Européenne ■ a 16 ans ou plus ■ a pris officielement domicile depuis au moins 16 jours avant l‘election dans l‘arrondissement electoral, ■ n‘est pas exclu du droit de vote

Distribution des sieges au conseil Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Distribution des sieges au conseil Chretiens-démocrates CDU 31 sièges Sociaux-démocrates SPD 20 sièges Les Verts 16 sièges Libéraux-démocrates 7 sièges DIE LINKE. 3 sièges Indépendants 1 sièges ödp 1 sièges Pirates 1 sièges

Conseils des arrondissements Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Structure de l‘auto-administration commissions administration Conseils des arrondissements Maire Conseil election election election Citoyens / ennes

Le Maire principal ■ elu pour 6 ans ■ membre et président du conseil Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Le Maire principal ■ elu pour 6 ans ■ membre et président du conseil ■ droit de vote au conseil et au comité exécutif ■ invite aux seances du conseil, ptrepare l‘ordre du jour, dirige les seances ■ peut objecter une decisionh du conseil ou des conseils d‘arrondissement ■ decide sur les operations et les taches de l‘administration ■ prepare les decisions de commissions et les met en oeuvre Markus Lewe

Les maires ■ peuvent representer sur une base honoraire le maire principal ■ sont elus pour 5 ans parmi les membres du conseil municipal ■ peuvent diriger les seances du conseil Frau Vilhjalmsson Herr Wigger Frau Reismann

Conseils des arrondissements Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Structure de l‘auto-administration commissions administration Conseils des arrondissements Maire Conseil election election election Citoyens / ennes

Les maires adjoints ■ élus pour 8 ans par le conseil ■ representent le Maire principal dans un domaine de travail qui leur a été attruibué ■ le conseil les fait représentant du MP ■ dirigent les départements de l‘administration municipale

Les departements de la ville de Münster Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les departements de la ville de Münster Dezernat MP: bureau du MP Dezernat I: droit, ordre publique, personnel, organisation, Dezernat II: finances, gestion des aquis et des biens Dezernat III: planification, construction, marketing Dezernat IV: éducation, famille, jeunesse, sports, Dezernat V: affaires sociales, intégration, santé, environnement et protection des consommateurs

Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Dept‘ du conseil et du Maire Repaltions publiques et information Revision et audits Affaires legales de l‘administration Egalité des sexes Departement Justice Personnes etrangeres Dep veterinaire et controle des vivres Allaires sociales Santé publique Emplois Habitat Surfaces vertes et protection de l‘environnement Pesonnel et organisation Ordre publique Departement des Citoyens Etat civil Pompiers/catastrohpes Citeq Education et ecoles Culture Bibliotheque Ecole de musique Musee de la ville Archives Enfants, jeunes et familles Sport Theatres municipaux Developpement urbain Cadastre constructions Münster Marketing Finances et capital Gestion de l‘immoblier AWM entreprise gestion des dechets Münster

Conseils des arrondissements Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Structure de l‘auto-administration commissions administration Conseils des arrondissements Maire Conseil election election election Citoyens / ennes

Commissions techniques: Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Commissions techniques: Commission Principale audits finances, biens et aquis Ecoles et formation continue conseil personnel, droit et ordre publique Egalité des sexes environnement et constructions Culture sport Marchés publiques affaires sociales, santé et promotion du travail, Planification, développement urbain, mobilité et economie, enfants, jeunesse et familles Citeq Entreprises de gestion des dechets Publicité et marketing

Les comités techniques Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les comités techniques ■ comités obligatoires, comités libres ■ discutent les questions à decider par le conseil ■ sont occupés par les partis selon leur proportion dans le conseil ■ y peuvent adherer des citoyens competents ■ le conseil peut donner le droit de decision aux comités

Les comités techniques ■ ne peuvent pas traiter des questions etant d‘une importance principale ou ayant un caractere legal: ■ § 41 Abs. 1 GO NRW responsabilités exclusifs du conseil, entre autres: ● choix des membres des commissions ● chartes et arretés ● modification du découpage administratif ● instauration d‘établissements publiques

Conseils des arrondissements Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Structure de l‘auto-administration commissions administration Conseils des arrondissements Maire Conseil election election election Citoyens / ennes

Arrondissments: centre Nord Est Sudest Ouest Hiltrup Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Arrondissments: centre Nord Est Sudest Ouest Hiltrup

Les représentations des arrondissements Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les représentations des arrondissements ■ la création est obligatoire (§ 35 Abs. 1 GO NRW) ■ elections des conseils d‘arrondissements ont lieu en meme temps que les élections municipales, periode legislative: 5 ans ■ les conseils d‘arronsdissement choisissent par élection un/e maire d‘arrondissement ■ traitent les questions locales de l‘arrondissement

Conseils des arrondissements Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Structure de l‘auto-administration commissions administration Conseils des arrondissements Maire Conseil election election election Citoyens / ennes

Citoyens et citoyennes Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Citoyens et citoyennes Leurs droits Requete des citoyens (oblige le conseil à prendre une décision relative) Initiative populaire/ Décision populaire Interrogation du conseil lors des seances publiques Participation à la planification urbaine Droit à l‘information Propositions selon § 24 du code municipal

§ 24 loi organique (pour le land de Rhenanie-du Nord – Westfalie NRW) Amt des Rates und des Oberbürgermeisters § 24 loi organique (pour le land de Rhenanie-du Nord – Westfalie NRW) „chauque citoyen a le droit de s‘adresser, seul ou en communauté, par écrit au conseil municipal ou au conseil d‘arrondissement, avec des propositions ou des plaintes concernant les affaires de la commune.“

Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Jean Habitant, Rue des habitants 12, 48 155 Münster Au Conseil municipal de la ville de Münster à l‘attn.: M. le Maire Principal 18.09.2008 Proposition selon § 24 de la loi organique M/Mme le Maire, Par la presente je demande que la rue en face du jardin d‘enfants „printemps des enfants“ soit classée „zone de vitesse reduite“ Justification: Quotidiennement plus de 100 enfants visitent le jardin d‘enfant mentionné en haut. Ma demande vise à securiser la vie de sces enfants. J‘espere que le conseil approuve m ademande. Veuillez agréer, M./MMe le Maire, mes salutations respectueuses Jean Habitant

Merci pour votre attention! Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Merci pour votre attention!