REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE – TRAVAIL - PROGRES MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE Etablissement Public à Caractère Administratif Présenté par: Mr Ibrahim SOUMAILA SG/INS-Niger CADRES ET MECANISMES DE PREVIBILITE ET DE SECURISATION DES FINANCEMENTS DES SSN

PLAN DE LA PRESENTATION 1.Introduction 2.Financement de la Statistique 3.Principales Contraintes 4.Stratégies pour la Sécurisation des Ressources Financières

I. INTRODUCTION I.1. Présentation du Système Statistique National (SSN) Le système actuel est le produit d’un long processus de réformes engagées depuis le début des années 1990 et qui aboutit en 2004 à l’élaboration et l’adoption des textes fondateurs. Le cadre institutionnel est défini par: la loi N° du 30 Mars 2004 portant sur l’organisation de l’activité statistique et créant l’Institut National de la Statistique (INS) modifiée par la loi N° du 30 Mars 2014; le décret N° /PRN/ME/F portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS) du 14 Septembre 2004 ;

I. INTRODUCTION le décret N° /PRN/M/E/F portant statut, attributions et fonctionnement de l’Institut National de la Statistique du 14 Septembre 2004 ; Arrêté N°00387 du 21 Novembre 2005 portant organisation de l’INS et fixant les attributions de ses démembrements. Missions du SSN: (Titre V article 13 de la loi): fournir aux administrations publiques, aux institutions régionales et internationales, aux entreprises et organisations non gouvernementales, aux médias, aux chercheurs et au public des informations statistiques à jour se rapportant à l’ensemble des domaines de la vie de la nation notamment économique, social, démographique, culturel et environnemental. Composition du SSN: Conseil National de la Statistique (CNS); Institut National de la Statistique (INS); Services chargés d’élaborer des données statistiques des Départements ministériels et des organismes publics et parapublics; Des Ecoles Nationales de formation statistique et démographique.

I. INTRODUCTION Le CNS est chargé de :  préparer et de soumettre, pour approbation, au Conseil des Ministres, les orientations générales de la politique statistique de la nation ;  assurer la coordination de la production et de la diffusion des statistiques officielles ;  veiller à la mise en œuvre des orientations gouvernementales à travers notamment l’élaboration, en collaboration avec toutes les composantes du SSN, des programmes quinquennaux indicatifs des activités statistiques, la mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à leur exécution.

I. INTRODUCTION L’INS a pour missions :  la coordination des activités du SSN ;  la collecte et le traitement des informations statistiques ;  la diffusion de l’information statistique ;  la formation et la recherche appliquée. Les Services chargés d’élaborer des données statistiques des Départements ministériels (DSS) et des Organismes publics et parapublics ont pour attributions de participer à l’accomplissement des missions du SSN dans leur secteur d’activité.

II. FINANCEMENT Décembre Adoption du Programme par le CA Novembre Réajustement du programme Août Arbitrage Budgétaire Avril Remplissage du cadre Mai-Juin Synthèse Fin Juin Retraite pour arbitrage Juillet Réunion du CA

II. FINANCEMENT Montants Années PrévisionsEncaissements Taux de réalisation ,94036,162% , ,8% ,511496,472,5% ,481,7% ,35472,9(87,9 %) Financements du SSN (Montants en Millions de FCFA) II.1 Etat actuel du financement du SSN

II. FINANCEMENT Années Sources Subvention Etat à l’INS1335,41838,71989,12460,92689,9 Recettes propres INS165,4142,2127,2191,1199,7 Financement projets et enquêtes INS 1556,91757,32029,11512,31608,9 RGP/H ,4936, ,8508,8 Dépenses DSS587377, ,6465,6 Total4036, ,46739, Répartition par Source des Financements encaissés (en Millions FCFA)

III. PRINCIPALES CONTRAINTES DANS LA MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIERES  la faiblesse des montants mobilisés ;  le caractère fluctuant de ces financements ;  la forte dépendance des activités de production statistique vis-à-vis des financements extérieurs.

IV. STRATEGIE POUR LA SECURISATION DES RESSOURCES 4.1. Fonds National du Développement de la Statistique (FNDS) 4.2. Composition du Conseil d’Administration 4.3. Groupe des PTFs pour la Statistique 4.4. Réseau des Parlementaires pour la Statistique

IV. STRATEGIE POUR LA SECURISATION DES RESSOURCES 4.1. Fonds National du Développement de la Statistique (FNDS) Contexte:  Existence d’une capacité institutionnelle appréciable de production et de diffusion d’informations statistiques;  Prise de conscience du rôle crucial d’un SSN performant dans la production et la gestion de développement socio-économique du pays;  Disponibilité des PTFs à appuyer le SSN. Justification:  Nécessité d’accroitre les ressources pour soutenir les objectifs de la SNDS II ;  Sécurisation de la conduite des opérations statistiques;  Appui au CNS pour accomplir ses missions;  Respect de l’engagement du Niger à mettre en place un FNDS découlant de son adhésion à la Charte africaine de la statistique.

IV. STRATEGIE POUR LA SECURISATION DES RESSOURCES Cadre institutionnel:  Création par une loi et son décret d’application;  Instrument mis à la disposition du CNS pour accomplir ses missions;  Gestion du fonds par le Secrétaire Permanent du CNS faisant fonction du Directeur Exécutif et Ordonnateur du Fonds; à ce titre, il est chargé de:  la mobilisation des ressources du fonds ;  la prise en charge et le financement, sur les ressources du Fonds, des activités inscrites au programme annuel du SSN adopté par le Conseil National de la Statistique ;  la coordination et le suivi des activités financées par le fonds ;  l’élaboration d’un rapport financier annuel à soumettre à l’examen et approbation du Conseil National de la Statistique ;  la proposition au Conseil de toutes mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement du fonds.

IV. STRATEGIE POUR LA SECURISATION DES RESSOURCES Domaines d’intervention du FNDS:  le programme annuel d’enquêtes, des études et des recherches de l’INS ;  les activités de production et de diffusion des données des Directions des Statistiques Sectorielles;  la formation dans les écoles nationales de formation statistique et démographique et le renforcement des capacités du personnel professionnel en exercice au sein des services et organismes du SSN ;  les programmes d’enquêtes et recensements statistiques d’envergure nationale prévus dans le Programme Indicatif Pluriannuel d’Activités Statistiques ;  les dépenses relatives à l’exécution des opérations statistiques d’urgence non prévues au programme annuel, dont l’importance est jugée d’une grande nécessité pour le développement économique et social du pays.

IV. STRATEGIE POUR LA SECURISATION DES RESSOURCES Ressources du FNDS:  Ressources provenant de l’Etat:  Prélèvement de 25% des recettes issues des redevances statistiques recouvrées par la DGD; montant escompté 3,5 milliards de FCFA par an;  Contraintes: Principe d’universalité budgétaire; recours à l’article 33 de la loi organique n° du 26 mars 2012 relative aux lois de finances.  Ressources extérieures: Recours aux interventions des PTFs faites sous forme d’aide budgétaires affectée.

IV. STRATEGIE POUR LA SECURISATION DES RESSOURCES Condition de mise en place du FNDS:  Adoption d’une loi portant création du FNDS;  Adoption d’un décret d’application de cette loi portant organisation, fonctionnement et modalité de gestion du FNDS;  Elaboration et adoption d’un manuel de procédure de gestion du fonds. Modalités de gestion et de contrôle du FNDS:  Budget annuel adopté par le CNS présenté selon une nomenclature à définir;  Ressources du fonds logées dans un compte spécial à la BCEAO;  Décaissement sous la seule signature de l’Agent Comptable Central du Trésor (ACCT);  Contrôle à priori des dépenses par le contrôleur financier de l’INS.  Intervention des autres structures de contrôle de l’Etat.

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