ENTREE EN VIGUEUR DE LA REVISION DE LA LAT ET DE L’OAT M. Philippe Receveur, Ministre de l’Environnement et de l’Equipement ASSOCIATION JURASSIENNE DES COMMUNES - 5 NOVEMBRE 2014

1.Révision partielle LAT et OAT 2.Situation démographie et surdimensionnement 3.Démarche cantonale sur 3 axes 4.Points d’attention pour les communes

1.REVISION PARTIELLE DE LA LAT ET DE L’OAT

REVISION DE LA LAT ET DE L’OAT – orientations Réduire les zones à bâtir surdimensionnées Endiguer l’étalement de l’urbanisation et le grignotage des surfaces agricoles. Localiser les zones à bâtir au bon endroit. Permettre une meilleure utilisation des réserves Rendre disponibles les terrains à bâtir thésaurisés à travers le droit d’emption Instauration d’un régime de compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d’aménagement Prélèvement de la plus-value foncière Mise en place d’un fonds de compensation

Obligation de compenser toute mise en zone à bâtir jusqu’à l’approbation du plan directeur cantonal révisé par la Confédération, prévue en 2017 Poids prépondérant de l’ARE Toute mise en zone à bâtir doit lui être notifiée, avec preuve de la compensation. Directives souples d’application ? Les possibilités sont réduites (recours de l’ARE, gaspillage de ressources) REVISION DE LA LAT ET DE L’OAT – situation pendant la période transitoire

REVISION DE LA LAT ET DE L’OAT – exceptions pendant la période transitoire Projets d’importance cantonale (art. 52a OAT, al. 2)  Projets d’utilité publique dont l’urgence est démontrée (ex. hôpital cantonal) : pas d’obligation de compenser  Projets ne répondant pas à des besoins publics dont l’urgence est démontrée (par ex. zones AIC): compensation par une zone réservée sécurisée de taille équivalente

2.DÉMOGRAPHIE - SURDIMENTIONNEMENT DES ZONES À BÂTIR Quelle situation dans le canton ?

Evolution de la démographie entre 2003 et 2013 (communes)

Evolution de la démographie (microrégions)

Importance des zones à bâtir libres par habitant

Distinction des zones: –Dans le bilan: zones centres, mixtes et habitation et de maisons de vacances –Exclues du bilan: zones vertes, d’utilité publique, zones sports et loisirs, zones d’activités Ampleur du surdimensionnement –Selon calculs de la Confédération (OAT et directives techniques) : env. 200 ha –Selon estimation provisoire SDT: env. 105 ha 50 ha de terrains non équipés 20 ha de terrains en partie équipés 30 ha de vergers en zone centre 5 ha de zones de maisons de vacances (plus constructibles avec la lex Weber) Surdimensionnement des zones à bâtir – précisions

Surdimensionnement des zones à bâtir – risques En cas, refus de validation de la révision du plan directeur cantonal par la Confédération avec pour conséquences: Des zones à bâtir définitivement gelées dans leur configuration actuelle L’impossibilité de réaliser de nouveaux grands projets (infrastructures de tourisme et loisirs, centres commerciaux, etc.) en l’absence d’ancrage dans le plan directeur cantonal

2. DEMARCHE RCJU SUR 3 AXES

I.Réviser le plan directeur cantonal d’ici 2017 (volet urbanisation et transports) II.Mettre en oeuvre la révision partielle LCAT III.Redimensionner les zones à bâtir Démarche RCJU – trois axes complémentaires

DEMARCHE EN 3 AXES I. Réviser le plan directeur cantonal d’ici 2017 Etudes de base en cours Conception directrice en phase de lancement Commission consultative sur l’aménagement du territoire (CCAT) constituée Accompagne le processus de révision Première séance le 20 novembre 2014 Représentation des communes assurée

DEMARCHE EN 3 AXES II. Mettre en œuvre la révision partielle de la LCAT Développement du régime de compensation (art. 5 LAT)  Mise en place du Fonds cantonal de compensation  Prélèvement de la plus-value foncière (20% à 30%)  Financement d’indemnités éventuelles pour déclassements  Autres subventions d’aménagement selon les disponibilités Rendre les terrains à bâtir disponibles (art. 15a LAT)  Obligation de construire – droit d’emption légal en faveur des communes

DEMARCHE EN 3 AXES III. Réduction des zones à bâtir surdimensionnées Hiver 2014: Identification des terrains concernés (étude en cours) : Période transitoire –Gel de secteurs par le GVT pour éviter une péjoration de la situation (zones réservées pour un délai de 5 ans) –Etablissement d’une stratégie à intégrer dans le plan directeur, conformément aux exigences légales (LAT et OAT) Dès 2017: Restitution progressive des terrains à la zone agricole  Révision des PAL par les communes  Exécution par substitution du Canton en cas d’inaction

2.POINTS D’ATTENTION POUR LES COMMUNES

Cas à indemniser pour des redimensionnements Jurisprudence du tribunal fédéral très restrictive Seuls certains cas particuliers sont soumis à indemnisation Critères : atteinte grave à la propriété et forte probabilité de réalisation (projet de construction engagé, sacrifice particulier) Critères d’évaluation Atteinte grave à la propriété, préjudice patent Forte probabilité de réalisation d’un projet (construction en voie d’être engagée) Tout autre cas: à porter devant le tribunal par le propriétaire (jurisprudence) Indemnisation par le Fonds cantonal de compensation Seulement sur décision des tribunaux, autrement à la charge des communes

Prélèvement de la plus-value – comment cela fonctionnera-t-il ?  Expertise professionnelle à la valeur vénale réalisée par le Canton au moment de la décision d’approbation de la planification  Décision par le Canton avec montant établie envoyée dans les semaines qui suivent au propriétaire bénéficiaire de la plus-value  Perception au moment où le propriétaire vend son terrain ou au moment où il le construit  Encaissement dans le fonds cantonal 5 LAT

Droit d’emption légal – Comment l’exercer ?  Échéance de 6 ans après réalisation des équipements ou, pour terrains déjà en zone à bâtir, après l’entrée en vigueur de la révision de la LCAT  Critères restrictifs: pénurie de terrain dans la commune, liste d’attente de demandeurs, absence de terrains à bâtir en mains  Discussion avec le propriétaire pour entente avant exercice du droit d’emption  En cas d’échec, estimation de la valeur vénale par un expert mandaté par la commune  Décision notifiée avec l’expertise au propriétaire, avec recours possible  Une fois le terrain acquis, obligation de construction à brève échéance par la commune ou un acheteur privé.

Merci de votre attention.