Alfred SISLEY. I – LE DOMMAGE ET LA RÉPARATION - Le dommage, condition indispensable du droit à réparation. - La lésion d’intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Communication de crise 20/04/2005
Advertisements

La réglementation REACH : contenus, échéances et impacts pour le secteur de l’impression Quelles sont les responsabilités juridiques face à REACH ? Paris,
La sécurité alimentaire et les responsabilités
A LCOOL ET CONTRAT Etat de la jurisprudence CISME - 27 JUIN 2008.
RÉVISIONS DU PROGRAMME DE 1STG
L’EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
La responsabilité dans tous ses états
RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE
1 – La notion de responsabilité
Responsabilité des différents acteurs de l’enseignement
Responsabilité pénale et civile des plongeurs
La Responsabilité en Médecine du Travail
METHODOLOGIE.
La responsabilité de l’entreprise
Amandine Desjonqueres
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
La responsabilité du gestionnaire déquipement sportif.
PARTIE I LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE Service Etudes PM.
Algemene Directie Crisiscentrum Planification durgence et gestion de crise La responsabilité du bourgmestre.
Réunion des responsables de section du 03/04/2009.
Obligations et droits des fonctionnaires de l’ Education Nationale
La RESPONSABILITE de l'INSTRUCTEUR
PARTIE ASSURANCE.
Un dispositif Régional Car à Pattes Sur la route de lécole... Redécouvrons des modes de déplacements plus doux...
La responsabilité juridique des membres de l’Enseignement
DROIT DES CONTRATS © C. LATRY-NOUZAREDE 2007/2008.
Pierre DUNAC Avocat à la Cour
La responsabilité civile
REACH COMPLIANCE: LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, DISTRIBUTEUR OU UTILISATEUR DE SUBSTANCES CHIMIQUES © FIDAL.
QUELLES SONT LES RESPONSABILITES JURIDIQUES FACE A REACH ?
Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012
Responsabilités pénale, civile et administrative
La responsabilité civile délictuelle
LA RESPONSABILITE DU MONITEUR EN PRESENCE D’UN ACCIDENT
Assurances.
LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE L’INFIRMIERE
Responsabilité Pénale du Chef dEntreprise et de ses Commettants.
Lobligation dinformation du prestataire informatique Evénement – Rencontre Infopole Namur 26 mai 2004 Janice Dervaux Avocat au barreau de Bruxelles
REFUS DE SOIN ET MEDECINE D’URGENCE
Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés, [1996] 2 R.C.S. 345.
La responsabilité civile (hors faillite) des dirigeants de sociétés commerciales : principes et actualités Patrick DE WOLF Colloque CLJB - 25 avril 2014.
SALON SECURITE ROUTIERE LANDERNEAU Le jeudi 28 novembre 2013.
Cours 3 Les obligations, les contrats et la responsabilité
→ santé : bla bla bla → sécurité: bla bla bla Problématique?
La responsabilité civile. Définition de la responsabilité civile C’est l’obligation pour une personne de.
Les règlements communautaires et le transport de passagers par mer Philippe Delebecque Professeur à l’Université Paris-I (Panthéon-Sorbonne)
LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR
L’offre de contrat Fryderyk Zoll.
J-L. JULLY Médecin expert prés la cour d appel dePau
Vers une harmonisation européenne du droit de la construction? Prof. Dr. Benoît Kohl Avocat (Stibbe - Bruxelles) Professeur aux Universités de Liège et.
ASSURANCE ET RESPONSABILITES. L’activité sportive et la notion de risque  Notion de risque : futur, aléatoire, réel et licite L’assurance a pour but.
LE RÉGIME DES RESPONSABILITÉS
Formation Suisse Romande Introduction au droit de la responsabilité civile.
LE REGIME DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ASSOCIATIFS
LES ASSURANCES. Edition du CRRP PACA Formation Dirigeants POURQUOI UNE ASSURANCE ? -L’ASSURANCE EST OBLIGATOIRE - L’ASSURANCE EST UTILE.
Le statut de fonctionnaire et statut de contractuel
La responsabilité pénale
Marc Léger et Anne Lefez
La future Convention sur les Jugements de la Conférence de la Haye
Septième conférence Les garanties biennales et décennales 21 octobre 2015.
Florian Masse Nicolas Roulleau
Conditions et contraintes de validité des contrats
Brève introduction. La terminologie juridique distingue le droit objectif ou les règles de droit abstraites, du droit subjectif. Ce dernier représente.
Directeur de l’Unité de recherche “Libertés et société de l’information” - Crids, Université de Namur Avocat au Barreau de Bruxelles, Rawlings Giles lawfirm.
La formation du contrat II Fryderyk Zoll. Rétractation antérieure à l'expiration du délai Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, ,
DROIT – 1ERE STMG révisons.
Notions à construire: - Le droit et les fonctions du droit -La règle de droit -Les sources du droit Le droit vise à organiser la société au nom de certaines.
Chapitre 4 : Identifier le risque pour protéger. = obligation mise à la charge d'un responsable de réparer les dommages causés à autrui I) Evolution des.
DIU Gestion des approvisionnements 13 Février 2013 Alain PRAT, Conseiller technique, QSM/EMP/HSS Aspects réglementaires de la lutte contre les faux médicaments.
الهيئة العامة لحماية المستهلك أساليب الترويج وتأثيراتها على المستهلك خليفة التونكتي - مستشار المنافسة - 1.
Transcription de la présentation:

Alfred SISLEY

I – LE DOMMAGE ET LA RÉPARATION - Le dommage, condition indispensable du droit à réparation. - La lésion d’intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux. - Le dommage, une notion évolutive. Cf. le chapitre « Identification du risque… » A - Responsabilité contractuelle. Revoir le cours de 1 ère année sur les contrats. Elle se fonde sur l’article du code civil.

1 - Trois conditions indispensables : a – Une faute contractuelle : violation d’une obligation de moyen ou de résultat (sauf en cas d’exonération), b – Un dommage corporel, moral ou matériel. c – Un lien de causalité : le dommage doit résulter directement et certainement de la faute contractuelle. 2 – La jurisprudence renforce la responsabilité des professionnels à l’égard des consommateurs. - Obligations de sécurité et de renseignement (consommation, accidents du travail ou maladies professionnelles), - Le contrat fait l’objet d’une gestion du risque environnemental.

B - Responsabilité délictuelle (commettant et préposé) Elle doit fondamentalement réparer le dommage. II – LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR A – Principe général - Responsabilité de plein droit du producteur - Abolition de la distinction entre responsabilité contractuelle et quasi- délictuelle. - Responsable de l’obligation de garantie - Cf. polycopié. Elle se fonde sur l’article 1382 du code civil.

1 - Abolition de la distinction entre les responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle. Art du Code Civil – Cf. polycopié 2 - Ce sont donc les dommages qui sont causés par le produit, et non au produit, qui sont concernés par ce régime de responsabilité. Article – Cf. polycopié

3 - Si le producteur ne peut être identifié, cf. l’article du code civil. Les distributeurs disposent eux-mêmes : - D'une action en garantie à l'encontre du producteur sur le fondement de ce même régime, à condition de l'exercer dans le délai d'un an suivant la date de leur assignation en justice. - En cas de non-respect de ce délai, ils pourront néanmoins exercer leur recours sur le fondement du droit commun : conformité, vice caché, mais risquent de se heurter à la condition de bref délai de l'article 1648, al. 1 du Code Civil.

III – L’ASSURANCE contre le RISQUE A - Le principe général. B - Les conditions de mise en oeuvre de l’assurance. C - L’assurance des biens D - L’assurance responsabilité IV – Les FONDS de GARANTIE