Conseil communautaire

Conseil communautaire
12/10/2018 Conseil communautaire 04 JUILLET 2018 Jurignac

Désignation d’un secrétaire de séance

Décisions du Président

Marchés publics en procédure adaptée

Délibération n°1 Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

1. Le contexte Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 prévoit la création du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Le montant des ressources du FPIC est fixé dans la loi de finances et s’élève, pour l’année 2018 à 1 milliard d’euros. Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. A ce titre le bloc local est bénéficiaire du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales. Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

2. Evolution des règles de répartition
La loi de finances pour 2016 introduit une nouvelle possibilité concernant les répartitions dérogatoires à la majorité qualifiée des 2/3 ou libre. Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

Pour information et sur la base des données disponibles, une simulation du montant que pourraient percevoir les communes a été réalisée dans l’hypothèse de la répartition dite de « droit commun » et « à la majorité des 2/3 » avec comme clés de répartition le revenu par habitant (à 0.01) et le potentiel financier par habitant (à 0.99) Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

3. Proposition Monsieur le Président propose de répartir le FPIC selon la répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 qui offre la possibilité de modifier la part intercommunale, selon les 2 critères définis précédemment. Ce surplus, d’un montant de €, sera affecté au projet Très Haut Débit. Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) :
- adopte une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3, avec un montant total du FPIC de la CdC4B Sud Charente de € ( € €) pour l’année 2018, contre € ( € €) en 2017 ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération. Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

Subvention au comité de jumelage de Champagne-Vigny
Délibération n°2 Subvention au comité de jumelage de Champagne-Vigny

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire, réuni le 26 avril 2018, avait souhaité que soit revue la proposition de ne pas accorder de subvention au comité de jumelage de Champagne Vigny pour un évènement organisé à l’occasion de ses 30 ans. L’ensemble des Vice-présidents et le Président ont réétudié cette demande et sont arrivés à la conclusion qu’il n’était pas opportun d’attribuer de subventions aux comités de jumelage d’une manière générale, même s’ils ont convenu que cela avait pourtant déjà été effectué il y a quelques années. En effet, ils ont estimé que ce type d’association relevait de la compétence exclusive de la commune et n’avait ainsi pas d’intérêt communautaire avéré qui pouvait justifier l’attribution d’une aide financière.

Monsieur le Président propose donc au conseil communautaire de suivre la proposition des Vice-présidents et ne pas allouer de subvention au comité de jumelage de Champagne Vigny. Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) : - décide de ne pas attribuer de subvention au comité de jumelage de Champagne-Vigny au motif qu’il n’est pas d’intérêt communautaire ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces intervenant en application de la présente délibération. Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

Avenant au contrat départemental
Délibération n°3 Avenant au contrat départemental

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire la contractualisation avec le Département de la Charente en date du 5 Décembre 2016 pour le financement d’opérations d’investissement sur la période dans les domaines et équipements suivants : - Réhabilitation des piscines communautaires de Baignes et Barbezieux ; - Accroissement des performances énergétiques et promotion du développement des énergies renouvelables ; - Requalification des équipements culturels, touristiques, de loisirs et économique. La dotation pour la Communauté de Communes des 4B, pour la période , s’élevait à €.

La Communauté de Communes a engagé à ce jour une part importante de ses investissements. A ce stade d’avancement des opérations, le projet de déplacement du centre de loisirs du Blanzacais est suspendu. Les besoins ont été redéfinis. Monsieur le Président propose donc de soumettre un avenant au Contrat Départemental intégrant les projets devenus prioritaires pour les opérations d’investissement relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire sur l’année 2018, afin d’utiliser les crédits alloués.

Un tableau est annexé à la présente délibération et détaille les nouveaux projets suivants :
- Travaux d’aménagement extérieur à la piscine de Baignes, - Aménagement et travaux à la zone d’activités de Jurignac, - Travaux d’aménagement à l’étage du Château de Barbezieux, - Préparation de la toiture du centre équestre de Barbezieux pour la mise en place de panneaux photovoltaïques. Monsieur le Président demande donc au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer afin de l’autoriser à signer l’avenant au Contrat Départemental pour un montant global d’aides à hauteur de €.

- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant au Contrat Départemental pour un montant global d’aides à hauteur de € ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Modification statutaire du syndicat mixte de la fourrière
Délibération n°4 Modification statutaire du syndicat mixte de la fourrière

Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet modificatif des statuts du Syndicat mixte de la fourrière approuvé par le conseil syndical lors de sa séance du 22 mars 2018. Celui-ci porte exclusivement sur l’adhésion au syndicat de la commune de Barbezières, collège de Cœur de Charente. Il appartient à présent à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur cet élargissement. Monsieur le Président soumet le projet modificatif de statuts au conseil communautaire.

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré (à l’unanimité-la majorité) :
approuve la proposition de statuts présentée ; autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

adoption de la motion du Collectif
Délibération n°5 adoption de la motion du Collectif « Maintien TGV et Gare de Ruffec : survie du territoire ».

Monsieur le Président explique aux membres du conseil que le Collectif « Maintien TGV et Gare de Ruffec : survie du territoire » œuvre depuis maintenant deux ans pour le maintien, et depuis juillet 2017, pour le retour des arrêts TGV en gare de Ruffec. Malgré des manifestations, des rencontres avec des dirigeants de la SNCF et des représentants de l’Etat, la situation perdure, voire s’aggrave encore avec la publication du rapport Spinetta. Le Collectif a donc choisi de demander le soutien des collectivités de Charente par l’adoption d’une motion dont Monsieur le Président donne lecture.

adopte la motion proposée par le Collectif « Maintien TGV et Gare de Ruffec : survie du territoire » : en s’opposant à la diminution du nombre d’arrêts TGV en gare d’Angoulême ; en demandant le retour des desserts TGV en gare de Ruffec par passage des trains sur l’ancienne ligne entre Angoulême ; en demandant l’amélioration des cadencements TER/TGV en gare de Poitiers et d’Angoulême ; en demandant l’augmentation du nombre de trains entre Bordeaux et Angoulême aux horaires de travail. - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°6 Institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), avec versement de l’IFSE et du CIA

Monsieur le Président explique que les collectivités ont l’obligation de mettre en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dernier a été défini pour la fonction publique de l’Etat et doit être transposé à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

METHODOLOGIE : I) CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL Un groupe de travail a été créé issu en partie du Comité Technique, composé d’élus, de représentants du personnel, de responsables de service et d’encadrants de proximité, afin de réfléchir à la refonte du régime indemnitaire de la Communauté de Communes, aux différentes modalités d’institution de la prime fixe IFSE et variable CIA, et d’en faciliter son appropriation. Les responsables de service et les agents d’encadrement ont été associés pour que ces derniers soient notamment capables sur le terrain d’accompagner l’ensemble des agents de la Communauté de Communes dans ce « changement » : nouveaux termes, enjeux etc...

Composition du groupe de travail :
- Jacques CHABOT (Président), - Maryse BOUCHER PILARD (Vice-présidente au personnel), - François MONTEZIN (Directeur Général des Services), - Denis VERGNES (Responsable Pôle Education Jeunesse) – encadrant 130 agents - Jean Luc MESSIEAN (Responsable restauration) – encadrant 40 agents - Muriel SAINTONY (Agent d’encadrement Ecoles de Barbezieux et Brigade Technique) – encadrant 35 agents - Stéphanie DUBUC (Responsable Finances) - Vincent DELAGE (Responsable Ressources Humaines) - Magali QUERON (Titulaire - FO) - Fabienne LAROCHE (Titulaire - FO) - Stéphanie IDIER (Titulaire - CFDT) - Valérie LOUBERE (Suppléante – FO)

Le Président a souhaité, face à l’obligation d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire, que cette mise en œuvre se fasse de façon sereine : ce qui impliquait de prendre le temps nécessaire en termes de consultations et de construction. La constitution d’un groupe de travail n’était pas obligatoire mais semblait essentielle pour respecter le dialogue social. Au-delà de la méthode instaurée qui s’est voulu participative, l’objectif était de développer un outil adapté à la collectivité et de réfléchir à la méthode en termes de communication.

Plusieurs principes étaient posés :
Tenir compte du positionnement des agents dans l’organigramme Reconnaître la spécificité de certains postes Défendre le maintien d’acquis pour les agents Tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des collaborateurs (prise en compte de l’évaluation de fin d’année) Envisager un versement complémentaire permettant une équité de traitement pour les agents relevant d’un même groupe de fonctions

II) RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX :
Jusqu’à la mise en œuvre du RIFSEEP, les régimes indemnitaires « attribuables » le sont en fonction des filières, des cadres d’emploi, des grades et échelons. Le RIFSEEP a donc vocation à remplacer toutes les primes existantes pour les cadres d’emploi concernés (régime indemnitaire actuellement attribué au sein de la Communauté de Communes). Objectifs du RIFSEEP : Harmoniser l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et transparente, Simplifier en réduisant le nombre de régimes indemnitaires applicables à chaque grade, Valoriser l’exercice des fonctions (lien avec la mise en place de l’entretien professionnel)

A) Le RIFSEEP comprendra les deux parts :
l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, part fixe tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé et de l’expérience professionnelle ; Déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste, le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, part variable tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel. B) Les objectifs : Réduire les disparités entre les agents assurant les mêmes fonctions, Utiliser un levier de valorisation professionnelle en incluant la part variable avec l’entretien professionnel.

C) Les documents nécessaires pour la mise en place de ce régime indemnitaire sont :
- L’organigramme, - Les fiches de postes, - Le dispositif d’entretien professionnel. L’ensemble de ces éléments sont repris dans la délibération ainsi que les modalités de mise en œuvre (date, agents concernés, retenues…)

VU la loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; VU la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ; VU le décret n° du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU Le décret n° du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU. la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ; VU la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ; VU l’avis du Comité Technique du 12 juin 2018 ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° du 26 janvier 1984 et qu’il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).

Dans ce cadre, Monsieur le Président informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes des 4B sud Charente et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants : - Prendre en compte les évolutions réglementaires, - Prendre en compte la place de chaque agent dans l’organigramme, - Reconnaître les spécificités de certains postes, - Favoriser l’équité entre les agents de même catégorie entre les filières, - Réduire les disparités entre les agents assurant les mêmes fonctions, - Renforcer l’attractivité de la Commune, - Fidéliser les agents, - Tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des collaborateurs (prise en compte de l’évaluation de fin d’année),,

-. Disposer d’un outil de management afin de susciter
- Disposer d’un outil de management afin de susciter l’engagement des collaborateurs, en utilisant un levier de valorisation professionnelle en incluant le CIA, - Défendre le maintien des acquis pour les agents, Ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire maximal déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- de définir la date d’effet et les bénéficiaires, - de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci, - de préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…). Enfin, ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Monsieur le Président propose :

1/ Date d’effet et bénéficiaires
- de mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 1er septembre 2018 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois suivants : - Filière administrative : Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Secrétaires de Mairie, - Filière animation : Animateurs, Adjoints d’animation - Filière culturelle - Secteur patrimoine et bibliothèques : Adjoints du patrimoine, - Filière technique : Adjoints techniques, Agents de maîtrise - Filière médico-sociale - Sous filière sociale : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Emplois de direction ou emplois fonctionnels : Direction générale des services

La prime pourra être versée :
- Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de travail, - Aux agents contractuels de droit public occupant un emploi similaire à ceux des fonctionnaires territoriaux en contrat à durée indéterminée. Il pourra être dérogé à cette règle en fonction de l’expérience professionnelle de l’agent, des missions confiées et des contraintes liées au poste.

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci - de retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence. Ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. Il est proposé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la Communauté de Communes des 4B sud Charente entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

•. Les fonctions d’encadrement, de coordination, de
• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe – niveau hiérarchique, type de collaborateurs encadrés, niveau de responsabilité lié aux missions, élaboration et suivi des dossiers stratégiques, conduite de projets, expertise auprès des élus. • La technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : connaissance et technicité du poste, autonomie, pratique et maîtrise d’un logiciel/outil métier, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissance, habilitations et/ou certifications.

•. Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du
• Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs), exposition physique, risques d’agression physique et verbale des usagers, exposition aux risques de contagions, utilisation de matériels ou de produits dangereux, horaires particuliers, travail isolé, représentation de l’institution, disponibilité, échéances réglementaires impératives…

3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA
Il est proposé : - de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : • Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • La technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; • Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

- de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ; - au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. Il peut être rappelé que l‘IFSE est cumulable avec : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…) ;

- de garantir lors de la première application des dispositions du présent décret du 20 mai 2014 (article 6), la conservation au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise du montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé. - de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants : Compétences professionnelles et techniques (connaissances, respect des missions, capacités à s’adapter aux évolutions et aux changements, capacité d’expression et de compréhension)

Qualités relationnelles (relations au sein de la collectivité : avec la hiérarchie, les collègues du service et des autres services, avec le personnel extérieur, capacité à travailler en équipe, capacité à faire face à des situations imprévues, à respecter les valeurs du service public) Réalisation des objectifs et résultats professionnels obtenus (atteinte des objectifs, fiabilité et qualité du travail effectué, organisation dans le travail, capacité à rendre compte, autonomie, prises d’initiatives, force de proposition, implication dans le travail, disponibilité et réactivité, ponctualité et assiduité)

Le cas échéant, capacité d’encadrement (aptitude à piloter, à animer et à organiser une équipe, à fixer des objectifs, à déléguer, répartir, planifier et contrôler le travail, à développer un esprit d’équipe, capacité à l’écoute, au dialogue, à la négociation, capacité à gérer les conflits et prendre du recul dans l’analyse des situations) Le versement du CIA pourra être ajusté par le Président lors de l’entretien de fin d’année. Les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par le Président.

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. L’attribution de l’IFSE et du CIA feront l’objet, chacun en ce qui le concerne, d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent. Il est proposé de fixer les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

- Maintien de l’IFSE dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, congés longue maladie, maladie longue durée, congé de grave maladie, congés de maternité, paternité ou adoption, ainsi que pour les accidents de service ou de maladie professionnelle : Lorsque l’agent se situera en période de demi-traitement, l’IFSE suivra le sort du traitement. - Prise en compte des absences de l’agent lors du versement du CIA effectué en décembre pour les congés de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée et grave maladie : Le montant du versement sera diminué en fonction du cumul des jours d’absence sur la période du 1er décembre (année N-1) au 30 novembre (année N) : de 31 à 60 jours : - 10 %, de 61 à 90 jours : - 20 %, de 91 jours et au-delà : - 30 %, et suspension (-100%) en cas d’absence sur toute la période de référence, du 1er décembre (année N-1) au 30 novembre (année N).

En raison de l’attribution de l’IFSE et du CIA, il est proposé d’interrompre à compter du 1er septembre 2018, le versement des primes : IAT, IEMP, IFTS, PFR, ISS, prime de rendement, pour les cadres d’emplois (énumérés à l’article 2) qui bénéficient à compter du 1er septembre 2018 du RIFSEEP, et d’abroger en conséquence à cette date, les dispositions correspondantes dans la délibération n°2015_01_05 du 29 janvier 2015. Les termes de la délibération n°2015_01_05 du 29 janvier 2015 restent applicables pour les cadres d’emplois en attente de la publication des décrets d’application (technicien, ingénieur). Il est décidé d’inscrire chaque année, les crédits correspondants au budget de l’exercice courant.

décide d’instaurer l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus ; décide d’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus ; décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ; décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ; autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Modification du tableau des effectifs
Délibération n°7 Modification du tableau des effectifs

Madame la Vice-présidente rappelle que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par budgets, filières, catégories, cadres d'emplois, grades, et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins des services. La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et prévisionnelle. La gestion des emplois budgétaires est directement liée à la réflexion concernant la gestion des emplois et des compétences par anticipation, afin de tout mettre en œuvre pour optimiser le fonctionnement des services.

Rappel du contexte : Depuis la rentrée scolaire 2014/2015, un grand nombre d’agents de la collectivité œuvre quotidiennement pour organiser et réaliser au sein des services scolaires et enfance-jeunesse les activités liées à la réforme des rythmes scolaires de 2014. L’année scolaire 2018/2019 sera marquée par l’arrêt de ce dispositif de temps périscolaire. A ce titre, une nouvelle organisation dans les écoles s’appuiera désormais sur la semaine à 4 jours, organisation qui a été adoptée en conseil communautaire. L’amplitude quotidienne du temps scolaire obligatoire sera donc augmentée, avec un volume hebdomadaire constant de 24 heures, mais réparti sur les 4 jours. Ainsi, la journée du mercredi ne sera plus travaillée pour la majeure partie des agents du scolaire (sauf cas particuliers). A cela s’ajoute de nouvelles fermetures d’écoles sur le territoire.

La CdC proposera également dans la mesure du possible des réaffectations et l’évolution des missions sur certains postes. En effet, certains volumes horaires sont revus soit à la hausse, soit à la baisse, et certains postes sont ou seront prochainement supprimés. Le tableau indique ainsi les postes permanents ou non-permanents autorisés par l'assemblée délibérante, tenant compte de ces évolutions, en incluant également des ajustements suite à la suppression du dispositif « contrat aidé – CAE/CUI ». En effet, des postes ouverts dont les contrats sont arrivés à échéance sont ou vont être supprimés du tableau des effectifs, et des ouvertures de postes sont réalisées aujourd’hui par anticipation sur les besoins futurs des services avec notamment des postes ouverts dans le cadre du nouveau dispositif PEC : Parcours emploi compétences.

Une mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de Communes est ainsi réalisée afin de mettre en œuvre les ajustements indispensables aux impératifs de bonne gestion ressources humaines. La colonne « différentiel » récapitule (en comparaison du dernier tableau présenté en conseil), le nombre de poste ouverts ou fermés selon les filières, grades et quotités. En conséquence, Madame la Vice-présidente propose de procéder à la validation du tableau suivant :

- fixe les listes des emplois permanents à temps complet et à temps non complet tel que présentées ci-dessus ; - engage les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales correspondants aux emplois et grades ainsi définis au budget 2018 ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Tarification de l’école Multisports et Numérique 2018 - 2019
Délibération n°8 Tarification de l’école Multisports et Numérique

Monsieur le Président propose, comme évoqué lors du vote du budget, la mise en place d’une nouvelle école multisports à la rentrée de septembre 2018, qui permettra d’initier les enfants du territoire de 6 à 11 ans à des sports variés dans un cadre ludique. Le 4 juin dernier, les associations sportives pouvant prétendre à l’animation de cette école multisports ont été réunies. L’association Barbezieux Basket Ball (BBB) s’est proposée pour coorganiser avec la Communauté de Communes le fonctionnement de cette école pour l’année En complément, le club Fraternelle Athlétisme Barret Barbezieux, l’association du centre équestre du Barbezilien, l’Union Barbezieux Jonzac (rugby), l’Amicale Laïque Barbezieux - section boxe éducative, l’Amicale Laïque Barbezieux - section hand-ball et le Tennis Club de Barbezieux ont fait part de leur disposition à intervenir auprès des enfants.

En parallèle de l’école multisports, des ateliers numériques et vidéo seront proposés par l’Espace Numérique en Sud Charente (ENSC). Ils seront obligatoires et gratuits pour les enfants inscrits en centres de loisirs et à l’école multisports. Toutes ces activités, à l’exception de l’équitation, pourront se dérouler sur le site de l’école Sainte-Marie à Barbezieux, qui propose de mettre à disposition gracieusement ses équipements sportifs ainsi qu’une salle pour les ateliers numériques.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire la tarification suivante :
• Enfant inscrit seulement à l’école Multisports : 10 € / période ou 45 € / an • Enfant inscrit seulement à l’école Numérique : • Enfant inscrit en centre de loisirs et à l’école Multisports et Numérique : Monsieur le Président précise que toute inscription aura valeur d’engagement et sera donc facturée, sauf présentation d’un certificat médical.

- accepte la mise en place d’une école multisports et numérique pour l’année scolaire , dans les conditions d’organisation exposées précédemment ; - accepte la tarification proposée ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°9 Contribution à la commune d’Angoulême dans le cadre de la participation financière de la CdC4B au fonctionnement des écoles pour un enfant domicilié sur la commune d’Etriac

Monsieur le Vice-président rappelle que dans le cadre du vote du budget 2018, une enveloppe globale a été votée pour les participations financières de la CdC4B au fonctionnement des écoles hors territoire accueillant des enfants domiciliés sur les communes de la CdC. Cependant, lors du vote du budget, le montant de certaines participations n’était pas connu et il convient donc d’individualiser ce compte par délibération. Monsieur le Vice-président demande donc au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer afin de verser une contribution à la commune d’Angoulême à hauteur de 433,17€, pour 1 enfant domicilié sur la commune d’Etriac, les crédits étant inscrits au budget.

- accepte de verser une contribution complémentaire à la commune d’Angoulême d’un montant de 433,17 euros ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°10 Attribution d’une subvention au Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en difficulté (RASED) de Châteauneuf

Monsieur le Vice-président fait part à l’assemblée de la demande de participation du RASED de Châteauneuf. Cette subvention permet de participer aux dépenses de fonctionnement du service et de contribuer à la prise en charge des enfants en difficultés scolaires, comportementales, sociales pour un élève de la CdC domicilié à Saint-Palais du Né. La subvention demandée est de 21,08 euros. Monsieur le Vice-président demande aux conseillers de bien vouloir se prononcer sur le versement de la subvention au RASED de Châteauneuf d’un montant de 21,08 euros, les crédits étant inscrits au budget.

Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- accepte le versement d’une subvention d’un montant de 21,08 euros au RASED de Châteauneuf, les crédits étant inscrits au budget ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°11 Attribution d’une subvention à la coopérative de l’école Jacques Prévert

Monsieur le Vice-président rappelle au conseil communautaire que dans le cadre du budget 2018, une subvention de 15 € par enfant est versée aux coopératives des écoles pour leurs voyages et sorties scolaires. A la suite de la fusion des budgets scolaires des écoles de Jacques Prévert et Félix Gaillard primaire, il ne reste plus qu’une seule coopérative scolaire au nom de Jacques Prévert. Il convient de délibérer afin de verser la subvention prévue pour les élèves de Félix Gaillard sur la coopérative Jacques Prévert : - Ecole Félix Gaillard primaire : € à verser à la coopérative Scolaire Jacques Prévert. Monsieur le Vice-président propose le versement de la subvention pour un montant total de euros, les crédits étant inscrits au budget.

- accepte le versement d’une subvention d’un montant de euros sur le compte de la coopérative scolaire de l’école Jacques Prévert pour les élèves de Félix Gaillard primaire ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
Délibération n°12 Prescription de la révision allégée n°3 du PLU de Barbezieux-Saint-Hilaire pour la réduction d’un Espace Vert Protégé sur la zone de Plaisance RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

Délibération n°13 Modalités de collaboration entre la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L et L ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes des 4B Sud Charente ; Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 11 mai 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation ;

Vu l’article L153-8 du code de l’urbanisme précisant que le PLUi est construit en collaboration avec les communes membres et que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités » de la collaboration avec les communes membres « après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres » Considérant le travail préalable à la conférence intercommunale des maires réalisé lors des commissions du 20 décembre 2017 et du 07 février 2018 Considérant que la conférence intercommunale des maires relative aux modalités de collaboration avec les communes membres s’est réunie le 24 mai 2018.

Considérant que l’élaboration du PLUi de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente est un acte fort qui doit tenir compte des attentes et des besoins de chaque commune membre dans un projet ambitieux et communautaire ; Considérant que la collaboration entre la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et ses communes membres sera fondée sur la gouvernance suivante :

La conférence intercommunale des maires
Cette instance, inscrite dans la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), est présidée par le président de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et rassemble les 41 maires de la Communauté de Communes. Lors de l’élaboration du PLUi, elle se réunira spécifiquement à deux étapes précises de la procédure : - Pour examiner les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes avant la délibération du conseil communautaire arrêtant ces modalités ; - A la suite de l’enquête publique et avant approbation du projet de PLUi par le conseil communautaire pour une présentation des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.

Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus par chaque conseil municipal. Le conseil communautaire des 4B rassemble 62 élus titulaires et 33 suppléants. Il a pour rôle de voter les délibérations proposées. Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, le Conseil communautaire interviendra pour : - Prescrire le PLUi - Arrêter les modalités de collaboration - Débattre sur le PADD - Arrêter le projet de PLUi - Approuver le PLUi

Le comité de pilotage A la suite des échanges sur les modalités de collaboration qui ont eu lieu lors des commissions et de la conférence intercommunale des maires et pour permettre un bon suivi du projet, il est proposé que le comité de pilotage soit constitué du Président, du Vice-président en charge du logement et de l’urbanisme et d’environ 10 élus. Le comité de pilotage aura pour rôle d’assurer le suivi régulier du PLUi, d’examiner les grandes phases du projet avant le passage en conseil communautaire et d’organiser les réflexions thématiques et géographiques.

Les groupes de travail thématiques et de secteurs
Ces groupes seront déterminés par le comité de pilotage et après recrutement du bureau d’études en charge de l’élaboration du PLUi. Les groupes de travail thématiques étudieront de façon plus approfondie et ponctuelle une problématique transversale à plusieurs communes lors de la phase diagnostic et de la phase projet. Les groupes de travails par secteurs seront définis pour permettre l’organisation de réunions publiques par secteurs. Ils pourront être réunis lors de la phase de travail sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et sur le règlement.

Au niveau communal Les communes de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente s’organisent librement pour contribuer à l’élaboration du PLUi. Les obligations légales pour l’élaboration du PLUi pour l’échelon communal sont les suivantes : - Le débat sur le PADD doit avoir lieu dans chaque conseil municipal ; - Le projet de PLUi arrêté par le conseil communautaire est transmis aux communes, qui ont 3 mois pour émettre un avis ; - Le dossier du projet de PLUi arrêté est déposé dans chaque commune pour l’enquête publique. Ces modalités de collaboration sont transcrites dans le schéma ci-dessous :

- décide d’arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, telles que présentées ci-dessus ; - décide de notifier cette délibération à l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes ; - autorise le Monsieur Président ou son représentant, à signer tous intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°14 Désignation des membres du comité de pilotage en charge du suivi de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, les modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes des 4B Sud Charente ont été arrêtées par délibération en date du 4 juillet 2018 après la tenue d’une conférence des élus le 24 mai 2018. Parmi les instances de gouvernance définies dans ce cadre, certaines restent à définir dont : - les groupes de travail thématiques et de secteurs après sélection du bureau d’études - le comité de pilotage avant le recrutement du bureau d’études. Ce dernier point constitue l’objet de cette délibération.

Pour assurer une bonne représentativité des spécificités du territoire au regard des enjeux d’un PLUi (protection de l’environnement, des paysages, tourisme, urbanisation, etc.), la conférence des élus propose que la composition du comité de pilotage soit déterminée en fonction d’une approche sur les critères de la densité, des documents d’urbanisme existants et du nombre d’habitants. De plus, pour permettre un bon suivi du projet, la conférence des élus propose que le comité de pilotage soit constitué du Président, du Vice-président en charge de l’urbanisme et du logement et d’environ 10 élus. Ainsi, la répartition suivante est proposée :

Le comité de pilotage a un rôle très important dans l’élaboration du PLUi et demande un engagement important de ses membres. Ceux-ci devront : - s’engager sur la durée, - être présents dans les groupes de travail avec les communes et en être les rapporteurs, - suivre également le projet de territoire de développement durable et le Plan Climat Air Energie Territorial (même marché et même prestataire que pour le PLUi). Toutefois, il est précisé que le conseil communautaire reste décisionnaire.

Une commission économie, logement, urbanisme, élargie aux conseillers communautaires et aux maires non conseillers, s’est tenue le 20 juin 2018 afin de désigner les membres qui composeront le comité de pilotage. Ainsi, sont également intéressés pour intégrer le comité de pilotage :

- désigne comme membre du comité de pilotage en charge du suivi de l’élaboration du PLUi, du PCAET et du projet de territoire les élus nommés ci-dessus ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents intervenant en application de la présente décision.

Délibération n°15 Proposition de modification des Périmètres Délimités des Abords du Château, de l'église Saint-Mathias et de l'église de Saint-Hilaire de Barbezieux.

Eglise de Saint-Hilaire

Château de Barbezieux

Eglise Saint-Mathias

Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu la loi n° du 07 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; Vu la délibération du conseil municipal de Barbezieux en date du 29 septembre 2011 prescrivant la transformation de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ; Vu la délibération du Conseil municipal de Barbezieux n°2016_4_DEL15 en date du 22 juin 2016 approuvant l’arrêt projet de l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Barbezieux n°2017_2_DEL04 en date du 22 février 2017 adoptant l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ; La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire s’est dotée en février 2017 d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR), issu de la révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), afin d’assurer la pérennité de la protection de son patrimoine. La création du SPR a pour effet de suspendre l'application de la servitude des abords des monuments historiques sur le périmètre de celui-ci. Au-delà, les parties résiduelles de périmètres d'abords continuent de s'appliquer. C’est le cas pour les trois périmètres de protection de 500 mètres qui existent sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire autour du château de Barbezieux, de l’Eglise Saint-Mathias et de l’Eglise Saint-Hilaire.

Le SPR a été délimité de manière à réduire au minimum ces parties résiduelles. Il peut aussi être envisagé de rectifier, voire de supprimer, ces parties résiduelles par une procédure de périmètre délimité des abords en application du Code du patrimoine. Cette procédure permet de protéger, au titre des abords, les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur et qui sont situés dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L Ce périmètre est défini sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), après enquête publique, consultation du propriétaire du bien et accord de la collectivité territoriale compétente en matière de PLU.

Dans les périmètres délimités, le critère de (co)visibilité ne s’applique pas. Tous les travaux sont soumis à l’accord de l’ABF Il est donc opportun, sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire, de conduire une démarche de périmètre délimité des abords pour modifier le périmètre de protection aujourd'hui porté à 500 mètres et pour préserver au mieux l’environnement patrimonial, architectural et paysager des monuments. Le conseil communautaire doit désormais se prononcer sur la proposition de modification du périmètre de protection autour du château de Barbezieux, de l’Eglise Saint-Mathias et de l’Eglise Saint-Hilaire formulée par l'Architecte des Bâtiments de France.

- donne un avis favorable sur la proposition de modification du périmètre de protection autour du château de Barbezieux, de l’Eglise Saint-Mathias et de l’Eglise Saint-Hilaire conformément aux documents joints ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager les démarches et signatures nécessaires à la mise en place de cette procédure. - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Transfert de propriété de panneaux signalétiques
Délibération n°16 Transfert de propriété de panneaux signalétiques

Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de Communes des 4B Sud Charente (CdC4B) a instauré une taxe de séjour au réel sur son territoire depuis Payée par le touriste, cette taxe est instituée par la CdC et collectée par les hébergeurs. La taxe de séjour est destinée à financer une partie des dépenses de fonctionnement et d’investissement, nécessaires au développement de l’activité touristique du territoire. Ainsi, la contribution du touriste aux efforts de la collectivité est un moyen de mobiliser des ressources sans faire peser sur les habitants un impôt supplémentaire.

Projet de signalétique pour les hébergeurs du territoire :
En 2013, les collectivités du Sud Charente (CdC4B et CdC Lavalette Tude Dronne) avaient décidé d’utiliser le produit de la taxe de séjour dans le cadre de l’opération « panneaux de signalétique à destination des hébergeurs ». Pour ce faire, les collectivités avaient confié à l’Office de tourisme de Pôle Sud Charente, par le biais de conventions d’objectifs, la réalisation de l’opération dont l’objectif était d’accroître la visibilité de l’offre en matière d’hébergement touristique tout en opérant une uniformisation de l’information à l’échelle du Sud Charente. Au total, sur le territoire de la CdC4B, 69 panneaux ont été installés, dont 8 ont été financés en partie par les prestataires.

En effet, le modèle de répartition du financement du matériel de signalétique était le suivant :
Première lame financée à 100% par les collectivités, via l’Office de tourisme du Sud Charente ; Deuxième lame financée à 50% par les collectivités, via l’Office de tourisme du Sud Charente et 50% par le prestataire hébergeur ; - Troisième lame financée à 75 % par le prestataire hébergeur et 25 % par les collectivités via l’Office de Tourisme de Pôle Sud Charente.

À la lecture du bilan financier ci-dessus, il est constaté un excédent de 1 104.46 €.
Il convient également de considérer que le montant des produits apportés par la CdC4B s’élève à ,54 € (soit 49.30% des recettes apportées par les collectivités).

Le transfert de propriété du matériel de signalétique installé :
Le programme d’installation de « panneaux de signalétiques à destination des hébergeurs » étant à ce jour achevé, l’Office de Tourisme de Pôle Sud Charente souhaite restituer à la Communauté de Communes, par le biais d’une convention de transfert de propriété, le matériel installé sur son territoire. En effet, puisque la mission déléguée à l’Office de tourisme du Sud Charente a pris fin, il est proposé que les Communautés de Communes deviennent propriétaires de l’équipement qu’elles ont financées au titre de leur compétence tourisme et grâce au produit de la taxe de séjour qu’elles ont instituées sur leur territoire. Ce transfert de propriété implique que la CdC4B aura à sa charge la maintenance et l’entretien du matériel.

- valide la convention de transfert de propriété, restituant à la Communauté de Communes 4B le matériel installé sur son territoire (les panneaux de signalétique à destination des hébergeurs) ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Dispositions générales de la taxe de séjour
Délibération n°17 Dispositions générales de la taxe de séjour

Madame la Vice-présidente rappelle les grands principes de la taxe de séjour.
La taxe de séjour est une imposition locale indirecte dont le produit est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Elle peut être instituée par des communes (article L du Code général des collectivités territoriales – CGCT) ou leurs groupements (article L du CGCT). Les personnes assujetties à la taxe de séjour sont les personnes qui séjournent sur le territoire de la commune. Les personnes assujetties à la taxe de séjour forfaitaire sont les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas de résidence, ainsi que les intermédiaires (article L du CGCT).

Le Code général des collectivités territoriales (articles L
Le Code général des collectivités territoriales (articles L à L et articles R à R ) précise les conditions nécessaires à l’institution de la taxe de séjour et/ou de la taxe de séjour forfaitaire : les modalités d’institution et la date d’entrée en vigueur des taxes, la détermination de l’assiette, le régime d’exonération et les tarifs applicables, les modalités de perception de ces taxes, les affectations du produit des taxes, le contrôle et le contentieux des taxes. Ces dispositions légales et règlementaires sont complétées par deux notes d’information du 31 janvier 2015 (NOR : INTB N) et du 8 octobre 2015 (NOR : INTB N) et un Guide pratique publié en février 2016 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et par la Direction générale des entreprises (DGE).

Les articles 44 et 45 de la loi n° du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoient plusieurs modifications : l’application d’une tarification au pourcentage (entre 1% et 5%) pour les hébergements non classés, - une modification du barème tarifaire, notamment pour la catégorie des aires de camping-cars, - l’obligation pour toutes les plateformes en ligne de percevoir la taxe à la source (uniquement pour les régimes réels). Madame la Vice-présidente explique qu’il convient de valider certains barèmes, établis en concertation avec la communauté de communes Lavalette Tude Dronne, pour disposer d’un dispositif similaire sur l’ensemble du Sud-Charente.

Période de recouvrement :
Madame la Vice-présidente propose de percevoir la taxe du 1er janvier au 31 décembre de chaque année conformément à l'article L du G.G.C.T., qui donne libre choix à l'organe délibérant de fixer la période de recouvrement de la taxe. Les professionnels du tourisme (logeurs et intermédiaires) doivent spontanément et sous leur responsabilité pour la période du 1er décembre N-1 au 30 novembre de l’année N, reverser les produits de la taxe de séjour collectée au trésorier communautaire de sa communauté de communes du 1er au 15 décembre.

Exonérations : Madame la Vice-présidente propose d’appliquer les exonérations, fixées par la loi, aux personnes suivantes : - les personnes mineures, - les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des communes du territoire intercommunal, - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par jour.

Tarifs : Les tarifs proposés, pour application à partir du 1er janvier 2019, sont les suivants :

En instaurant le taux minimum, les risques de décollecte de la taxe de séjour sont importants. Par ailleurs, une application du taux maximum représenterait une forte augmentation du coût de la taxe de séjour pour les touristes. Dans un souci d’équilibre, le taux proposé par les deux communautés de Communes (Lavalette Tude Dronne et 4B) est de 2 %. * le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Taxation d’office : Madame la Vice-présidente propose, dans un souci d’équité qu’au besoin, et après avoir recouru à toutes les notifications et mises en demeure préalables, la Communauté de Communes puisse recourir à la taxation d’office des hébergeurs conformément aux dispositions de l’article L du CGCT.

- valide le pourcentage appliqué aux hébergements non classés ; - valide la période de recouvrement proposée ; - valide les exonérations telles que proposées ; - valide les barèmes de tarifs applicables à partir du 1er janvier 2019 ; - valide le principe de taxation d’office ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°18 Nouvelle tarification des spectacles de la saison culturelle du Théâtre du Château à compter de la saison

Madame la Vice-présidente rappelle qu’une saison culturelle est mise en place chaque année au Théâtre du Château. Cette saison est composée d’une programmation de spectacles et autres propositions artistiques (résidences…), de septembre à juin. Dans un souci de démocratisation culturelle et afin d’augmenter la fréquentation du Théâtre, il est proposé de mettre en place une nouvelle tarification des spectacles de la saison culturelle. Celle-ci permettra en effet : - d’encourager la découverte de spectacles et d’esthétiques ; - de permettre de dissocier les entrées de spectacles avec des artistes connus, de celles mettant en scène des artistes moins connus ; - d’accroître le nombre de personnes abonnées ; - de permettre une tarification « abonné » pour les personnes bénéficiant du tarif réduit - d’encourager la venue aux spectacles en famille.

Madame la Vice-présidente propose la tarification suivante :

*Tarif réduit : s’applique aux moins de 18 ans, étudiants, demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux sur présentation d’un justificatif de moins de 3 mois. Ce tarif s’applique également aux comités d’entreprises et aux adhérents d’une structure du réseau G19 (et futur réseau s’y substituant), sur présentation d’un justificatif. **Tarif abonné : à partir de 3 spectacles (distincts) choisis. Possibilité d’abonnement familial. ***Tarif famille : à partir d’1 parent + 1 enfant de moins de 16 ans.

Gratuité : - pour tous les publics lors des sorties de résidence ; - pour les élèves de l’Ecole départementale de Musique, dans le cadre de « Sortir en famille » ; - pour les accompagnateurs des séances scolaires : 1 pour 8 élèves de maternelle / 1 pour 10 élèves, du CP à la terminale ; - pour les professionnels du spectacle vivant, invitations spéciales et exceptionnelles - ne s’applique pas au tarif C ****Tarif groupe : concerne tous les groupes (IME…), particuliers, établissements scolaires… à partir de 8 personnes, non-inscrits dans un parcours d’éducation artistique et culturelle.

- adopte la nouvelle tarification des spectacles de la saison culturelle du Théâtre du Château à compter de la saison culturelle ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°19 Nouvelle tarification des actions d’éducation et de sensibilisation artistiques et culturelles à compter de la saison

Madame la Vice-présidente rappelle que des actions d’éducation et de sensibilisation artistiques et culturelles sont proposées, en particulier aux jeunes du territoire. Pour les établissements scolaires de la Communauté de communes des 4B Sud Charente, une nouvelle tarification des actions d’éducation et de sensibilisation artistiques et culturelles est proposée.

Concernant les spectacles :
La tarification fait une distinction entre les établissements scolaires – inscrits dans la démarche de parcours d’éducation artistique et culturelle (spectacle / rencontre / ateliers) mise en place au cours de l’année scolaire par la CdC4B - plus éloignés géographiquement des propositions et qui ont ainsi besoin de louer un bus, et ceux qui effectuent leurs déplacements à pieds.

Cette tarification est la suivante :
- Tarif A : 4 € - entrée spectacle (sans déplacement via un bus loué) / dans le cas de la location d’un bus : 10 places offertes. - Tarif B : 5 € - entrée spectacle (sans location de bus) / dans le cas de la location d’un bus : 10 places offertes. Cette tarification inclut également les autres structures du territoire, s’adressant aux jeunes et s’inscrivant dans la démarche de parcours d’éducation artistique et culturelle (spectacle/rencontre/ateliers) mise en place au cours de l’année scolaire par la CdC4B.

Concernant les ateliers de pratiques artistiques :
- 5 € par heure d’atelier (ou séance si celle-ci est d’une durée inférieure) et par groupe (nombre de participants défini en accord avec les artistes intervenants). Exemple : si 10 séances : 5€ x 10s = 50€ (pour le groupe) : pour les établissements scolaires inscrits dans la démarche de parcours d’éducation artistique et culturelle (spectacle / rencontre / ateliers) mise en place au cours de l’année scolaire par la CdC4B - 50 € par heure d’atelier (ou séance si celle-ci est d’une durée inférieure) et par groupe (nombre de participants défini en accord avec les artistes intervenants) : pour les autres structures du territoire s’inscrivant dans la démarche de parcours d’éducation artistique et culturelle (spectacle / rencontre / ateliers) mise en place au cours de l’année scolaire par la CdC4B

Cette tarification ne concerne pas les interventions musicales en milieu scolaire et périscolaire (y compris l’orchestre à l’école) assurées par l’école départementale de musique et prises en charge par la CdC4B. - Gratuité des visites (château, carrières, …) : pour les établissements scolaires du territoire intercommunal. - Gratuité des rencontres (artistes, équipe du service culturel…) : pour les structures du territoire intercommunal. - Gratuité des visites à l’Espinoa : pour toutes les structures.

- adopte la nouvelle tarification des actions d’éducation et de sensibilisation artistiques et culturelles à compter de la saison culturelle ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibérations n°20 à 29 DELIBERATIONS GEMAPI

Situation antérieure SIAH du Palais et du Bas-Lary

Situation actuelle

Délibération n°20 Modification statutaire du syndicat du bassin versant du Né suite à la compétence GEMAPI

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’article L du Code de l’environnement, relatif à la compétence GEMAPI ; Vu la loi n° du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite «Loi NOTRe» ; Vu la loi n° du 07 août 2016 portant sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu la délibération n°605 du conseil syndical du 28 mars 2018 modifiant les statuts du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin du Né. Considérant que depuis le 1er janvier 2018 le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin du Né est devenu un syndicat mixte, il convient de modifier les statuts actuels pour les adapter à la nouvelle structure.

Ainsi, ces modifications portent notamment sur les points suivants :
• élargissement du périmètre de compétence pour des communes situées en zone blanche pour 4 EPCI sur 5 • adaptation du nombre de délégués aux nouvelles conditions d’exercice des compétences du syndicat ; Il appartient à présent à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur cet élargissement. Monsieur le Vice-président soumet le projet modificatif de statuts au conseil communautaire.

- approuve la proposition de statuts présentée ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°21 Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte du bassin versant du Né, suite à leur modification statutaire

Les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né prévoient que la CDC4B soit représentée par 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. Pour ces désignations, l’article L du code général des collectivités territoriales précise que « le choix de l’organe délibérant, peut porter sur l’un des membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de la communauté ». Par ailleurs, par renvoi, les règles de l’article L du code général des collectivités territoriales s’appliquent aux élections des délégués dans les syndicats mixtes fermés. Sont intéressés pour cette représentation :

- désigne comme représentants de la CdC4B sud Charente au Syndicat Mixte du bassin versant du Né les conseillers nommés dans le tableau ci-dessus; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Délibération n°22 Demande d’extension de périmètre et transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né aux communes non adhérentes à partir du 1er janvier 2019

Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (GEMAPI), la CdC « s’est substituée » aux 25 communes, qui étaient membres du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né, par représentation substitution depuis le 1er janvier 2018. Partant de ce postulat, et souhaitant garder une cohérence d’action sur le territoire de la CdC 4B Sud Charente, il est nécessaire de solliciter l’intégration des 6 communes situées en zone blanche, à savoir BROSSAC, GUIMPS, PASSIRAC, REIGNAC, SAINT-FELIX et SAINTE-SOULINE pour partie de leur territoire, au périmètre du Syndicat du bassin versant du Né et de transférer audit syndicat dans leur intégralité les 4 items obligatoires de la compétence GEMAPI, prévues dans l’article L du code de l’environnement (inscrites aux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né) :

-. 1er : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de
- 1er : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2ème : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5ème : La défense contre les inondations et contre la mer ; - 8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il vous est donc demandé vous prononcer sur l’intégration des 6 communes situées en zone blanche de notre EPCI au territoire d’action et de gestion du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né, ainsi que de transférer les compétences GEMAPI décrites ci-dessus à ce même Syndicat à partir du 1er janvier 2019.

- approuve la demande d’extension de périmètre au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né aux 6 communes située en zone blanche de la CdC 4B, pour partie de leur territoire, au territoire d’action et de gestion de ce Syndicat à partir du 1er janvier 2019, - approuve le transfert par la CdC 4B au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Né des 4 items obligatoires de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations), prévus dans l’article L du code de l’environnement, - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°23 Modification statutaire du Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS) suite à la compétence GEMAPI

Vu l’article L du Code de l’environnement, relatif à la compétence GEMAPI ; Vu la loi n° du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite «Loi NOTRe» ; Vu la loi n° du 07 août 2016 portant sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu la délibération du conseil syndical du 27 mars 2018 modifiant les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne.

L’élargissement du périmètre de compétence du Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne a des communes situées en zone blanche impose une modification statutaire de ce syndicat. Il appartient à présent à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur cet élargissement. Monsieur le Vice-président soumet le projet modificatif de statuts au conseil communautaire.

- approuve la proposition de statuts présentée ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°24 Désignation d’un représentant titulaire au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Seugne, à la suite d’une démission

Les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Seugne prévoient que la CDC4B soit représentée par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants. Suite à la démission de Mme BELLOT Marie-Claude, délégué titulaire, il convient de désigner un autre représentant de l’EPCI. Pour cette désignation, l’article L du code général des collectivités territoriales précise que « le choix de l’organe délibérant, peut porter sur l’un des membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de la communauté ».

Par ailleurs, par renvoi, les règles de l’article L du code général des collectivités territoriales s’appliquent aux élections des délégués dans les syndicats mixtes fermés. Est intéressé pour cette représentation : M LEYMARY Jean-Michel Les représentants au Syndicat seraient ainsi désormais les suivants :

- désigne comme représentant de la CdC4B sud Charente au Syndicat Mixte du bassin versant de la Seugne le conseiller nommé ci-dessus; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Délibération n°25 Demande d’extension de périmètre et transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Seugne aux communes non adhérentes à partir du 1er janvier 2019

Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (GEMAPI), la CdC « s’est substituée » aux 5 communes, qui étaient membres du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Seugne, par représentation substitution depuis le 1er janvier 2018. Partant de ce postulat, et souhaitant garder une cohérence d’action sur le territoire de la CdC 4B Sud Charente, il est nécessaire de solliciter l’intégration des 5 communes situées en zone blanche, à savoir BAIGNES SAINTE-RADEGONDE, CHANTILLAC, CONDEON, Le TATRE et TOUVERAC pour partie de leur territoire, au périmètre du Syndicat du bassin versant de la Seugne et de transférer audit syndicat dans leur intégralité les 4 items obligatoires de la compétence GEMAPI, prévues dans l’article L du code de l’environnement (inscrites aux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Seugne) :

- 1er : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2ème : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5ème : La défense contre les inondations et contre la mer ; - 8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il vous est donc demandé vous prononcer sur l’intégration des 5 communes situées en zone blanche de notre EPCI au territoire d’action et de gestion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Seugne, ainsi que de transférer les compétences GEMAPI décrites ci-dessus à ce même Syndicat à partir du 1er janvier 2019.

- approuve la demande d’extension de périmètre au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Seugne aux 5 communes située en zone blanche de la CdC 4B, pour partie de leur territoire, au territoire d’action et de gestion de ce Syndicat à partir du 1er janvier 2019, - approuve le transfert par la CdC 4B au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Seugne des 4 items obligatoires de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations), prévus dans l’article L du code de l’environnement, - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°26 Modification statutaire du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Palais et du Bas-Lary suite à la compétence GEMAPI

Vu l’article L du Code de l’environnement, relatif à la compétence GEMAPI ; Vu la loi n° du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite «Loi NOTRe» ; Vu la loi n° du 07 août 2016 portant sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu les statuts initiaux du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du palais et du Bas-Lary relatif aux compétences exercées par le syndicat ; Vu la délibération du conseil syndical du 13 avril 2018 relative à la prise de la compétence « gestion des milieux aquatiques (dite GEMA) » créée par la Loi MAPTAM n° du 27 janvier 2014.

Considérant que depuis le 1er janvier 2018 le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du Palais et du Bas-Lary est devenu un syndicat mixte, il convient de modifier les statuts actuels pour les adapter à la nouvelle structure. Ainsi, ces modifications portent notamment sur les points suivants : • élargissement des compétences aux champs d’intervention de la GEMA • élargissement du périmètre de compétence pour des communes situées en zone blanche pour 1 EPCI • adaptation du nombre de délégués aux nouvelles conditions d’exercice des compétences du syndicat ;

La compétence GEMA se caractérise par la mise en œuvre de l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant à : • 1. L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; • 2. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; • 8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Il appartient à présent à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur cet élargissement de compétence et de périmètre.

Monsieur le Vice-président soumet le projet modificatif de statuts au conseil communautaire.
Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré (à l’unanimité-la majorité) : - approuve la proposition de statuts présentée ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Délibération n°27 Désignation des délégués au sein du Syndicat Mixte du bassin versant du Lary, suite à leur modification statutaire

Les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lary prévoient que la CDC4B soit représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Pour ces désignations, l’article L du code général des collectivités territoriales précise que « le choix de l’organe délibérant, peut porter sur l’un des membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de la communauté ». Par ailleurs, par renvoi, les règles de l’article L du code général des collectivités territoriales s’appliquent aux élections des délégués dans les syndicats mixtes fermés.

Sont intéressés pour cette représentation :

- désigne comme représentants de la CdC4B sud Charente au Syndicat Mixte du bassin versant du Lary les conseillers nommés dans le tableau ci-dessus; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Délibération n°28 Demande d’extension de périmètre et transfert de la compétence GEMA au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lary aux communes non adhérentes à partir du 1er janvier 2019

Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (GEMAPI), la CdC « s’est substituée » à la commune de SAINT-VALLIER, qui était membre du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lary, par représentation substitution depuis le 1er janvier 2018.

Partant de ce postulat, et souhaitant garder une cohérence d’action sur le territoire de la CdC 4B Sud Charente, il est nécessaire de solliciter l’intégration des 12 communes situées en zone blanche, à savoir BAIGNES SAINTE-RADEGONDE, BOISBRETEAU, BORS DE BAIGNES, BROSSAC, CHANTILLAC, CHILLAC, CONDEON, GUIZENGEARD, ORIOLLES, PASSIRAC, SAUVIGNAC et TOUVERAC pour partie de leur territoire, au périmètre du Syndicat du bassin versant de la Seugne et de transférer audit syndicat dans leur intégralité les 3 items obligatoires de la compétence GEMA, prévues dans l’article L du code de l’environnement (inscrites aux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lary) :

- 1er : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2ème : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il vous est donc demandé vous prononcer sur l’intégration des 12 communes situées en zone blanche de notre EPCI au territoire d’action et de gestion du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lary, ainsi que de transférer les compétences GEMA décrites ci-dessus à ce même Syndicat à partir du 1er janvier 2019.

- approuve la demande d’extension de périmètre au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lary aux 12 communes situées en zone blanche de la CdC 4B, pour partie de leur territoire, au territoire d’action et de gestion de ce Syndicat à partir du 1er janvier 2019, - approuve le transfert par la CdC 4B au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lary des 3 items obligatoires de la compétence GEMA (gestion des milieux aquatiques), prévus dans l’article L du code de l’environnement, - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°29 Demande d’extension de périmètre et transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Tude et Dronne Aval aux communes non adhérentes à partir du 1er janvier 2019

Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale pour la gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations (GEMAPI), la CdC « s’est substituée » aux 2 communes, qui étaient membres du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Tude et Dronne Aval, par représentation substitution depuis le 1er janvier 2018. Partant de ce postulat, et souhaitant garder une cohérence d’action sur le territoire de la CdC 4B Sud Charente, il est nécessaire de solliciter l’intégration des 5 communes situées en zone blanche, à savoir PASSIRAC, PERIGNAC, SAINT-VALLIER, SAUVIGNAC et SAINTE-SOULINE pour partie de leur territoire, au périmètre du Syndicat du bassin versant de la Tude et Dronne Aval et de transférer audit syndicat dans leur intégralité les 4 items obligatoires de la compétence GEMAPI, prévues dans l’article L du code de l’environnement (inscrites aux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Tude et Dronne Aval) :

- 1er : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2ème : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5ème : La défense contre les inondations et contre la mer ; - 8ème : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est donc demandé au conseil de se prononcer sur l’intégration des 5 communes situées en zone blanche de notre EPCI au territoire d’action et de gestion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Tude et Dronne Aval, ainsi que de transférer les compétences GEMAPI décrites ci-dessus à ce même Syndicat à partir du 1er janvier 2019.

- approuve la demande d’extension de périmètre au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Tude et Dronne Aval aux 5 communes située en zone blanche de la CdC 4B, pour partie de leur territoire, au territoire d’action et de gestion de ce Syndicat à partir du 1er janvier 2019, - approuve le transfert par la CdC 4B au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Tude et Dronne Aval des 4 items obligatoires de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la protection contre les inondations), prévus dans l’article L du code de l’environnement, - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AGENDA CLECT Commission DSP Réunion secrétaires de mairie Bureau
10 juillet à 18h30 Château Commission DSP Cinéma et camping 11 juillet à 18h30 CdC Bureau 13 septembre 18h30 Conseil 20 septembre 18h30 Lagarde sur le Né Réunion secrétaires de mairie 25 septembre 9h30 Château

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