Formation Technofutur3 : Votre site web est-il conforme à la loi ?

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1 Formation Technofutur3 : Votre site web est-il conforme à la loi ?
Jeudi 20 octobre 2005 Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris

2 PLAN SOUS FORME DE TABLEAU DES RISQUES JURIDIQUES
Probabilité de réalisation du risque ? Conséquences de la réalisation du risque ? 3 TITRE OBJECTIF SUBJECTIF CRITERE RETENU

3 A. RISQUES JURIDIQUES LIÉS À LA CRÉATION DU SITE
Risque faible Risque élevé Propriété intellectuelle * Nom de domaine Hébergement Attaques externes Déclaration vie privée 3 TITRE

4 B. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AU CONTENU DU SITE
Risque faible Risque élevé Meta tags * Publicité Hyperliens Informations obligatoires manquantes Contenu éditorial

5 C. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX TRANSACTIONS.
Risque faible Risque élevé Informations obligatoires manquantes * Conclusion du contrat Concurrence Adhésion au contrat

6 D. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX FICHIERS CLIENTÈLES OU PROSPECTS.
Risque faible Risque élevé Collecte Données personnelles * Obligations du responsable Droit de la personne concernée Droit à l’image

7 Mécanismes de sécurisation supplémentaires:
E. CONCLUSIONS SUR LES RISQUES JURIDIQUES Mécanismes de sécurisation supplémentaires: Labellisation Mécanismes alternatifs de résolution des conflits Clause arbitrale dans le contrat Clause attributive de compétence

8 A. LA CRÉATION DU SITE WEB

9  A. La Propriété Littéraire et artistique:
A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DEUX CATÉGORIES DE DROIT :  A. La Propriété Littéraire et artistique: Droit d’auteur et droits voisins (protection de l’auteur à travers sa création)  B. La Propriété industrielle : Marque, brevet, dessins et modèles (protection de l’investissement économique réalisé)

10   Les œuvres protégées : les créations mises en formes
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.a Droit d’auteur : (Loi du 30 juin 1994) Les œuvres protégées : les créations mises en formes (Pas les “idées”, “concepts” - Aucune formalité nécessaire )  les créations “originales”  textes, images, sons, vidéo, …

11 Deux types de droits conférés :
A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.a Droit d’auteur : Deux types de droits conférés :  Les droits patrimoniaux : l’auteur autorise la reproduction et la communication au public de son œuvre.  Rémunération  Les droits moraux : l’auteur a droit au respect son œuvre.  indication du nom de l’auteur et respect de l’intégrité de l’œuvre

12 Des exceptions : A.1.a Droit d’auteur :
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.a Droit d’auteur : Des exceptions : Copie privée : « usage privé du copiste » Parodie, pastiche,caricature La reproduction à des fins d ’illustration, d ’enseignement ou de recherche scientifique Communication gratuite dans le cercle de famille Compte-rendu d ’actualité Courtes citations

13 DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES :
A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.a Droit d’auteur : DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES : Programmes informatiques : Loi du 30 juin 1994 Autorisation de copie de sauvegarde Présomption de cession des droits à l’employeur

14 DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES :
A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.a Droit d’auteur : DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES : Bases de données : Loi du 31 août 1998 Sur le contenant : droit d’auteur Sur le contenu : droit du fabricant de la base de données d’interdire l’extraction et la réutilisation des données. tableau

15 MODES DE PROTECTION DES BASES DE DONNÉES
Contenu Contenant Original Non original droit d’auteur (régime général) droit sui generis (si investissement) (régime de la directive) pas de droit d’auteur concurrence déloyale ?

16 La presse électronique :
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.a Droit d’auteur : SUR L’INTERNET La presse électronique : Affaire “Central Station” : Bruxelles, 28 octobre 1997 Une banque de données d’articles de presse alimentée quotidiennement par les journeaux du groupe. Une mise en ligne sans l’accord des journalistes auteur des articles.  La diffusion sur l’internet est une nouvelle exploitation, différente de celle sur journal “papier” initialement convenue, qui requiert l’accord des journalistes.  Cf. Accords sectoriels en France

17 Les fichiers en format MP3 :
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.a Droit d’auteur : SUR L’INTERNET Les fichiers en format MP3 : Affaire “IFPI / SKYNET” : Un internaute qui crée un site contenant une liste de liens hypertextes vers des fichiers MP3 situés sur des sites étrangers. Un fournisseur d’hébergement qui ne suspend pas l’accès vers le site Web de son abonné.  Condamnation de l’hébergeur par le tribunal (Président).  Décision réformée par la Cour d’appel de Bruxelles (absence de faute)

18 EVOLUTION A.1.a Droit d’auteur :
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.a Droit d’auteur : EVOLUTION Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information cadre juridique de la protection des oeuvres à l'heure du multimédia. Transposition en droit belge dans le courant de 2003.

19 Dépôt + caractère distinctif + disponibilité
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.b Marques : Conditions : Dépôt + caractère distinctif + disponibilité (+ usage)

20 Deux principes A. Principe de territorialité : protection de la marque
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.b Marques : Deux principes A. Principe de territorialité : protection de la marque dans le seul territoire pour lequel elle a fait l’objet d’un dépôt. B. Principe de spécialité : protection de la marque aux seuls produits et services pour lesquels elle a été déposée.

21 Droit du titulaire de la marque :
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.b Marques : Droit du titulaire de la marque : Notamment: « Droit exclusif de s ’opposer à tout usage qui, dans la vie des affaires, serait fait de la marque pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée » (art. 13. A. 1 a de la LUB)

22 Protection renforcée :
A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.b Marques : MARQUE RENOMMÉE : Protection renforcée : « Interdiction d ’utiliser une marque renommée ou un signe ressemblant quand cette utilisation permet de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou lui porte préjudice » (art. 13 A. 1 c LUB)

23 SUR L’INTERNET A.1.b Marques :
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1.b Marques : SUR L’INTERNET L’usage publicitaire d’une marque sur un site Web à vocation commerciale constitue une exploitation effective de la marque. Il n’est pas nécessaire que le site propose directement une commercialisation des produits ou services relatifs à la marque.

24  visibilité et mémorisation facilitée
A.2. LES NOMS DE DOMAINE Une adresse IP : Un nom de domaine :  visibilité et mémorisation facilitée

25 NOMS DE DOMAINE GÉNÉRIQUES
LES NOMS DE DOMAINE NOMS DE DOMAINE GÉNÉRIQUES .com  activités commerciales .org  organisation à but non lucratif .net  infrastructure du réseau .edu  institutions d ’éducation américaines .gov  autorités gouvernementales américaines .mil  autorités militaires américaines .info  gestion par l ’ICANN (structure privée sans but lucratif) principe : « premier arrivé, premier servi » réforme : nouveaux suffixes: « .biz » (business) ; « .pro » (sites professionnels) ; « .museum » ; « .aero » (voyages); « .name » et « .coop »

26 NOMS DE DOMAINE GEOGRAPHIQUE:
LES NOMS DE DOMAINE NOMS DE DOMAINE GEOGRAPHIQUE:  Gestion par l ’association sans but lucratif DNS Belgium. Distribution par entreprises privées. principe :  Actuellement: premier arrivé, premier servi  Auparavant: preuve du droit sur le nom demandé et exclusion des personnes physiques

27 titulaires de droits concurrents :
LES NOMS DE DOMAINE LES LITIGES Opposition entre titulaires de droits concurrents :  Droit des marques ex : Affaire Roland Corporation : Com. Audenarde (pdt), 23 Septembre 1999  Nom commercial ex : Affaire Alice : TGI Paris (réf.), 12 mars 1998 et Paris, 4 décembre 1998  Nom patronymique  Nom géographique ex : Affaire Elancourt : TGI Versailles (réf.), 22 octobre 1998 et Versailles, 29 mars 2000

28 LES LITIGES DOMAIN NAME GRABBING  Droit des marques
LES NOMS DE DOMAINE LES LITIGES DOMAIN NAME GRABBING  Droit des marques ex : Affaire D’ieteren : Com. Bruxelles, 15 septembre 1999  Nom patronymique ex : Affaire Amélie Mauresmo : TGI Nanterre (réf.), 13 mars =>Belgique : Loi du 26 juin 2003 sur l’enregistrement abusif de noms de domaine

29 A.3. L’HÉBERGEMENT Contrat d’hébergement Garantie quant aux disfonctionnement ? Risque d’annulation ou de résiliation du contrat

30 A.4. ATTAQUES EXTERNES Prévoir une clause dans le contrat d’hébergement Loi sur la criminalité informatique Faux en informatique Fraude informatique Accès non autorisé (hacking interne et externe) Sabotage de données et/ou de système

31 A.5. DECLARATION PREALABLE
La déclaration préalable à la Commission de la protection de la vie privée Déclaration préalable <> autorisation préalable La déclaration porte sur : - un traitement - une finalité Qui doit déclarer – Que déclarer ?

32 B. LE CONTENU DU SITE

33 B.1. LES METATAGS EX : VIEW / SOURCE

34 B.1. LES METATAGS LES METATAGS Lorsque les "metatags" contiennent la marque d'un concurrent, le préjudice pourra consister en une dilution de la marque si les résultats des moteurs de recherche sont faussés artificiellement au détriment du titulaire légitime. Certains usages peuvent être justifiés: (juste motif) Ex: Playboy c. Terry Welles Termes génériques Ex: Rollerblade:

35 B.2. LA PUBLICITE IAB – Belgium LPC

36 PUBLICITE SUR L’INTERNET
LA PUBLICITE PUBLICITE SUR L’INTERNET A. Les sites - commerciale ? (cf.. cour d ’appel de Rennes) - Communication - Bannering et autres techniques B. Les messages interstitiels ou superstitiels C. Le référencement par des outils de recherche (meta tags etc…) D. Les hyperliens - communication commerciale ?

37 PUBLICITE PAR COURRIER ELECTRONIQUE
LA PUBLICITE PUBLICITE PAR COURRIER ELECTRONIQUE Communication privée / publique Le Spamming

38 LES AUTRES ESPACES PUBLICITAIRES
LA PUBLICITE LES AUTRES ESPACES PUBLICITAIRES A. Les forums de discussion et les chats - Newsgroups – chats - ftp

39 La publicité doit être identifiable comme telle
LA PUBLICITE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité doit être identifiable comme telle A. Principe général. - article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 13 loi commerce electronique - article 23,5° LPC B. Cas particulier : la publicité reçue par courrier électronique ou« spamming» - article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 23,5° LPC complété par la loi du 25 mai 1999. - article 14 Loi sur le commerce électronique (opt-in) + exceptions : AR 4/04/2003

40 LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
La publicité doit être transparente et loyale A. La directive sur le commerce électronique B. Les législations nationales - Article 13 Loi sur le commerce électronique - Article 22 ets. LPC

41 LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
La publicité trompeuse Directive du 10 septembre (84/450/CE) Article 23, 1° à 4 LPC

42 LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
La publicité comparative Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. Article 23bis LPC

43 B.3. LES HYPERLIENS

44 Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ?
B.3. LES HYPERLIENS Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ? Code HTML permettant l'indication interactive de la coordonnée d'une page web, d'une image, d'un endroit spécifique à l'intérieur d'une page web ou de tout autre document numérisé. (ex: fichier mp3) Ex: Le site « droit & nouvelles technologies » En html: <a href= " > Le site « droit & nouvelles technologies </a>

45 Licence implicite d’établir des liens hypertextes simples
LES HYPERLIENS Licence implicite d’établir des liens hypertextes simples La "netiquette" et la doctrine considèrent que tout opérateur de site web est réputé avoir autorisé tacitement les autres opérateurs du réseau à établir un lien hypertexte simple avec la page d'accueil de son site, sous réserve d'atteintes spécifiques à certains droits subjectifs. Les autres techniques de liens hypertextes (liens profonds, inlining, framing) requerraient l'autorisation du responsable du site lié. 1) Premier fondement : le droit des contrats 2) Second fondement : le droit d'auteur ex: CIPertexte

46 L’utilisation illicite d’hyperliens
B.3. LES HYPERLIENS L’utilisation illicite d’hyperliens L’inlining et le framing Fondements. Droit exclusif de reproduction et de communication au public. Droit à l'intégrité de l'oeuvre. (Droit moral) Loi sur les pratiques du commerce. Ex: Washington Post c. Total News

47 L’utilisation illicite d’hyperliens
B.3. LES HYPERLIENS L’utilisation illicite d’hyperliens Le deep linking ou lien profond Fautif (illégal) si "appropriation" du contenu d'un site web (concurrence déloyale et/ou contrefaçon) Ex: Ticketmaster c. Microsoft / Cadremploi c. Keljob Preuve d'un préjudice matérialisé dans la perte de trafic vers le site web du plaignant ou dans une diminution de son chiffre d'affaires ? Futuredontics Inc. c. Applied Anagramics Inc. Leslie A. Kelly c. Arriba Soft Corp.

48 L’utilisation illicite d’hyperliens
B.3. LES HYPERLIENS L’utilisation illicite d’hyperliens Droit des marques Atteinte à la marque: (ex : article 13 A 1 d Loi uniforme Benelux) Ex : Un lien hypertexte renvoie vers un site pornographique en utilisant la marque d'un concurrent pour ternir son image. Concurrence déloyale. Ex : Un distributeur non agréé de voitures place un lien sur son site renvoyant vers le site web du fabriquant afin de donner l'illusion qu'il appartient au réseau de distribution sélective de ce dernier "

49 L’utilisation illicite d’hyperliens
B.3. LES HYPERLIENS L’utilisation illicite d’hyperliens Les associations déshonorantes ou attentoires à l’honneur. Diffamation Pratiques du commerce Droit moral de l'auteur

50 L’utilisation illicite d’hyperliens
B.3. LES HYPERLIENS L’utilisation illicite d’hyperliens Responsabilité délictuelle et complicité pénale en raison du contenu du site lié. Le webmaster peut être déclaré responsable lorsqu'il n'a pas agi pour supprimer le lien hypertexte alors qu'il savait que le site lié était illégal. Ex: IFPI c. Beckers (Liens vers des fichiers MP3 illégaux) LDS Church c. Utah Lighthouse Ministry (complicité de contrefaçon)

51 L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS
B.3. LES HYPERLIENS L’UTILISATION ILLICITE D’HYPERLIENS Responsabilité délictuelle et complicité pénale en raison du contenu du site lié. (suite) Le responsable du site est-il tenu d'une obligation de contrôle d'initiative ? Cf. directive européenne sur le commerce électronique: analogie avec le régime de la responsabilité des fournisseurs d'hébergement et des fournisseurs d'outils de recherche. (art. 14 & 15) Cf. art. 20 & 21 loi sur le commerce électronique  => pas d'obligation de contrôle d'initiative

52 Directive commerce électronique
B.4. INFORMATIONS OBLIGATOIRES Directive commerce électronique Nom du PS Adresse géographique et coordonnées (y compris l ’ ) TVA et RC s ’il y a lieu Coordonnées de l ’autorité de surveillance Mention de l ’ordre professionnel (ou similaire), titre acquis et référence aux règles professionnelles (y compris le moyen d ’accès) => Idem art. 7 Loi sur le commerce électronique

53 L'information erronée et les clauses exonératoires
B.5. CONTENU EDITORIAL L'information erronée et les clauses exonératoires de responsabilité en ligne. Responsabilité contractuelle Responsabilité quasi-délictuelle Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - interprétation restrictive - connues et acceptées par l'utilisateur - ordre public - dol et faute lourde (France) - objet du contrat Obligation minimale d’investigation et de vérification, l’interdiction des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Exemple : l'avertissement du site Boursorama Délit de presse / droit de réponse / droit de rectification et publication du jugement

54 C. LES TRANSACTIONS

55 Cf. Tableau récapitulatif
C.1. INFORMATIONS OBLIGATOIRES Cf. Tableau récapitulatif => Loi sur le commerce électronique (art. 7 et s.) => Section 9 LPC

56 1 (avant la commande) C.2. CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE
Principe : les infos doivent être formulées de manière claire, compréhensive et non équivoque 1. Les étapes techniques pour la conclusion du contrat 2. L’archivage ou non du contrat et son accessibilité 3. Moyens techniques pour identifier et corriger les éventuelles erreurs 4. Les langues proposées pour la conclusion du contrat 5. Éventuellement le code de conduite 6. Les clauses contractuelles et conditions générales doivent pouvoir être conservées et reproduites (disque dur, possibilité d’impression, etc.) N.B.: Règles pas d ’application sur conclusion du contrat par le biais de communications individuelles ( ), sauf point 6.

57 2 Le processus de passation de commande (art. 10 LCE)
C.2. CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE 2 Le processus de passation de commande (art. 10 LCE) Accusé de réception sans délai par voie électronique Possibilité pour le consommateur d’identifier les éventuelles erreurs et les corriger En pratique : récapitulatif de la commande avant l’envoi définitif

58 3 Contrat de consommation: confirmation des informations (art. 79 LPC)
C.2. CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE 3 Contrat de consommation: confirmation des informations (art. 79 LPC) Le support durable (mail, disquette, papier) Moment de la confirmation (en temps utile lors de l’exécution et au plus tard lors de la livraison) Contenu de la confirmation (identité, adresse, prix, frais, modalités, droit de rétractation, SAV et garanties, ...) Exception (prestation à distance...)

59 4 Contrat de consommation : droit de renonciation (art. 80 LPC)
C.2. CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE 4 Contrat de consommation : droit de renonciation (art. 80 LPC) Principe: 7 jours Exception: 3 mois si absence d’envoi de confirmation Droit de repentir du vendeur: retour à 7 jours après envoi au consommateur endéans les 3 mois Exceptions: - exécution avant la fin des 7 jours (accord du consommateur) - biens « sur mesure » - Audio ou video descellés - Journaux, périodiques, magazines - Paris et loterie

60 5 Interdiction des paiements anticipés(art. 80, §3 LPC)
C.2. CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE 5 Interdiction des paiements anticipés(art. 80, §3 LPC) Interdiction d’exiger un paiement avant la fin du délai de renonciation Exception: « L’interdiction est levée lorsque le vendeur apporte la preuve qu’il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur » => labellisation, assurance, cautionnement, blocage transitoire ?

61 C.3. CONCURRENCE Concurrence déloyale en général Cas particuliers: - Producteurs ayant mis en place des réseaux fermés (franchise, distribution sélective) - Site exploités par des distributeurs participants aux réseaux - Concurrence déloyale: ex: sites de comparaison

62 C.4. ADHESION AU CONTRAT Acceptation en ligne du contrat Cas particuliers: - Echange de consentement valable - Mais: charge de la preuve (=> signature électronique)

63 D. FICHIERS CLIENT ET PROSPECTS

64 D.1. ADHESION AU CONTRAT Données à caractère personnel : - Personne physique identifiée, ou identifiable, c-à-d, « une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale » - Les travaux préparatoires : « une information relative à une personne est à caractère personnel tant que quelqu'un est encore en mesure, par quelque moyen qui puisse raisonnablement être mis en œuvre, de déterminer à quel individu se rapporte cette information »

65 D.1. ADHESION AU CONTRAT DONNÉES PERSONNELLES SUR L’INTERNET Adresse IP - Sites : ou ? - Simple navigation Bavardage des navigateurs - - L’affaire Yahoo! Cookies - Identification des microprocesseur Données personnelles sur l’internet

66 D.2. LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE
Finalité Conformité Qualité Durée Problème des changements de finalité Sécurité Régime spécial des données sensibles - Interdiction - Régime assoupli pour les employeurs Déterminer et annoncer la finalité et ne traiter que des données adéquates, pertinentes et non excessive au regard de la finalité annoncée

67 D.3. LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNE
Droit à l’information : - nom et adresse du responsable du traitement - finalités - existence du droit de s'opposer sur demande et gratuitement, au traitement envisagé à des fins de marketing direct. Droit d’accès et d’opposition : - Prouver son identité - Raisons sérieuses et légitimes Droit de rectification Refus des décisions individuelles automatisées : - Par rapport au monde extérieur à l’entreprise - Influence dans le monde de l’entreprise

68 Données personnelles et contexte international
D.3. LES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE Données personnelles et contexte international Les traitements nationaux - Critère 1 Activités réelles et effectives D’un établissement fixe Cas pratique : librairie en ligne - Critère 2 Moyens utilisés Autres que le simple transit Cas pratique : cookies Les traitements délocalisés - Interdiction sauf niveau de protection adéquat - Cas pratique : transfert vers les USA

69 Données personnelles et contexte international
D.4. DROIT DE LA PERSONNALITE Données personnelles et contexte international Droit à l ’image (Affaire « Estelle H. » : Paris, 10 février 1999) - Un site qui diffuse en ligne des photos montrant le mannequin Estelle Hallyday dénudée. - Un hébergeur français qui refuse de coopérer.  Condamnation à FF de dommages et intérêts Droit au respect de la vie privée

70 Mécanismes de sécurisation supplémentaires
E. CONCLUSIONS Mécanismes de sécurisation supplémentaires

71 Affichage d’un signe censé représenté un engagement
E.1. LA LABELLISATION Définition et utilité Affichage d’un signe censé représenté un engagement Avant l’internet : ISO Recrudescence avec l’internet : - Facile, peu coûteux, vérifiable par simple clic, « Votez pour ce site » - Coup de pouce des professionnels (p.ex. : annonceurs) - Coup de pouce de la loi : Protection du consommateur en droit belge: éventuelle levée de l'interdiction d'exiger un acompte « lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur »

72 Labels généralistes Webtrust Reliability E.1. LA LABELLISATION
- Respect de saines pratiques commerciales depuis la présentation du produit jusqu'à sa livraison et au paiement ; exigence d'un haut degré de sécurité de la transaction ; protection de la vie privée - Contrôle préalable + contrôle trimestriel Reliability - Vérification de l'identité du commerçant. Les coordonnées ; être membre du BBB ; ne pas figurer sur sa liste noire ; participer à un programme d'autorégulation en matière de publicité ; adopter une attitude diligente - Appréciation critique : le flou des notions (comportement diligent ?)

73 Labels « vie privée » E.1. LA LABELLISATION
Domaine-Roi de la labellisation : un soin intéressé ? Contenu habituel : - prise de conscience de l'importance de la protection de la vie privée ; - exigence du consentement du consommateur à la réutilisation de ses données et parfois la forme de ce consentement ; - possibilité d'opt-out c'est-à-dire la possibilité de refuser un traitement ; - règles de sécurité nécessaires à la conservation des données. Exemples : eTrust ; PrivacySeal ; Appréciation critique : - Beaucoup de mots ; peu d’obligations - Le cas Microsoft (eTrust)

74 Labels « protection du consommateur »
E.1. LA LABELLISATION Labels « protection du consommateur » Le cas WebTrader - Qui ? : Belgique, France, Italie, Espagne, Portugal, UK, Hollande - Contenu : sécurité juridique ; information ; processus de commande ; rétractation ; paiement ; protection de la vie privée ; protection des mineurs ; sécurité des transactions ; liens HTML ; règlement des litiges - Appréciation critique Neutralité dans la discussion sur la réglementation des labels ? Autant de code que de pays Le cas Trustedshops

75 Labels « protection des enfants »
E.1. LA LABELLISATION Labels « protection des enfants » L’exemple du Privacy Kid - Contenu : toutes les obligations du label Privacy Seal + obtenir l'accord parental avant toute collecte, traitement, ou cession de données personnelles relatives aux enfants ; donner aux parents un droit d'accès et de rectification des données personnelles relatives à leurs enfants ; contrôler strictement le contenu de leur site et en expurger toute information qui ne convient pas aux enfants ; rédiger l'information qu'ils diffusent dans des termes adaptés à l'âge des lecteurs ; veiller tout particulièrement au choix des liens externes vers d'autres sites ; respecter une éthique plus stricte pour ce qui concerne l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

76 Labels «protection de la sécurité»
E.1. LA LABELLISATION Labels  «protection de la sécurité» L’exemple FIA-NET - But : couvrir le paiement - Appréciation critique : identification de la source du piratage avant l’indemnisation

77 Définir le niveau de contrainte … et de coût
E.1. LA LABELLISATION Choisir un label ? Définir le niveau de contrainte … et de coût

78 Definition E.2. ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION
Méthode de résolution de conflits, alternative au système judiciaire : - Arbitrage - Médiation - Conciliation - Autres formes hybrides de procédure Article 17 de la directive sur le commerce électronique

79 Origine et classification
E.2. ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION Origine et classification A partir du 17ème siècle sous la forme de l’arbitrage commercial Le terme ADR est apparu dans les années 70 aux Etats-Unis Multiples critères de classement: - Intervention d’un tiers - initiative privée ou publique - désignation ou choix du tiers - caractère contraignant de la décision - payant ou gratuit - litiges spécialisés ou non - …

80 RAISON D’ÊTRE E.2. ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION
- Conflits transnationaux ou délocalisés, - Conflit des lois et inadaptation du DIP, - Exécution des décisions à l’étranger, - Absence d’homogénéité des droits nationaux, - Systèmes judiciaires traditionnels saturés et coûts élevés, - …

81 Virtual Magistrate: http://www.vmag.org/
E.2. ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION EN PRATIQUE (1/3) Analyse : Virtual Magistrate: Online Ombuds Office: Electronic Consumer Dispute Resolution

82 EN PRATIQUE (2/3) E.2. ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION
Conditions d’acceptabilité des mécanismes d’ADR sur l’internet. Proposition de solution…

83 PROPOSITION DE SOLUTION (3/3)
E.2. ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION PROPOSITION DE SOLUTION (3/3) Indépendance : neutralité indispensable de l’institution (transparence financière) et des arbitres. Egalité des parties: consommateur/vendeur ; travailleur/employeur. Adhésion libre à la clause compromissoire ? Confidentialité: problème de transparence ? Preuve: signature électronique/numérique. Intensité de la force contraignante ? variabilité: avantages et inconvénients.

84 Le règlement extrajudiciaire des litiges en Europe
Nombre de directives récentes encouragent la mise en place de mécanismes de règlement alternatif des litiges Règlements ou résolutions: - Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - Résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1016]

85 E.3. & E.4. AUTRES MECANISMES Clause arbitrale dans les contrats ? Clause attributive de compétence ? => avantages et inconvénients.

86 LE DROIT À LA VIE PRIVEE SUR L’INTERNET

87 Caractéristiques de l’Internet : une menace pour la vie privée
Réseau interactif : traitement des « traces » laissées par les utilisateurs Réseau ouvert offrant de nombreux services Réseau à dimension globale et multiplication des flux transfrontières Réseau opaque : multiplication des traitements invisibles (cookies, Global Unique Identifiers, hyperliens invisibles…)

88 La loi sur la protection de la vie privée
Champ d’application Principes : traitement loyal et licite Droits de la personne concerné Contrôle des traitements Flux transfrontières

89 Champ d’application matériel
Données à caractère personnel : une personne physique qui peut être identifiée Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations Exception : « données concernant des activités exclusivement personnelles ou domestiques » Exceptions partielles : presse, sûreté de l’état, police, enfants disparus et sexuellement exploités.

90 Champ d’application personnel
Responsable du traitement Sous-traitant Destinataire Tiers

91 Champ d’application territorial
Un établissement fixe en Belgique Login en dehors de la Belgique? En dehors de l’Europe? -> intervention d’un tiers -> loi applicable -> Safe Harbour?

92 Principes : traitement loyal et licite
Principe de finalité Traitement légitime Catégories spéciales Confidentialité & sécurité Notification & transparence

93 Principe de finalité Finalité du traitement – traitement conforme
Des finalités explicites, une utilisation compatible Données adéquates, pertinentes et non excessives Les données doivent être exactes et mises à jour Conservation des données en fonction de leur finalité (durée de conservation)

94 Traitement légitime Consentement de la personne concernée
Exécution d’un contrat Respect d’une obligation légale L’intérêt vital de la personne concernée Exécution d’une mission d’intérêt général L’intérêt légitime <-> droits fondamentaux

95 Catégories spéciales Données sensibles Données médicales
Données judiciaires Régime plus restrictif (principe = interdiction du traitement mais exceptions prévues)

96 Confidentialité & sécurité
Une protection adéquate Les mesures techniques et organisationnelles requises (PGP, Cryptographie…=> neutralité technologique) Protéger l’accès au fichier (firewall, mot de passe, login, …) Copie de sauvegarde Intervention de sous-traitants : conditions

97 Notification & transparence
Déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée (préalable à la mise en œuvre d’un traitement) Registre public : Finalité, responsable, localisation Pièce-clé de contrôle ?

98 Droits de la personne concernée
Droit à l’information Droit d’accès Droit d’opposition Droit de rectification

99 Droit à l’information Communication des informations essentielles
Le responsable du traitement Les finalités du traitement Traitement loyal et licite Communication à un tiers Existence du droit d’accès et de rectification Existence du droit d’opposition si direct marketing Quand? Si collecte auprès de la personne concernée : au plus tard au moment de l’obtention des données Si collecte auprès d’un tiers : au moment de l’enregistrement des données Si une communication à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la 1ère communication. En cas de direct marketing : avant la 1ère communication ou utilisation

100 Droit d’accès Endéans les 45 jours suivant la demande
Identification du demandeur Le droit d’accès porte sur : Les données traitées Leur origine La logique du traitement Le droit d’exercice des recours Droit d’accès direct Droit d’accès indirect => Commission

101 Droit de rectification
Correction sans frais des données inexactes Supression des données « non conformes » Interdiction d’utilisation des données « non conformes » Rectification communiquée endéans le mois de la demande A la personne concernée Aux destinataires, dans la mesure du possible

102 Droit d’opposition Opposition au traitement de données
Si raisons sérieuses et légitimes Sans justification si direct marketing Exception : liceité du traitement en raison de l’exécution d’un contrat ou d’une obligation légale Suite de la demande communiquée endéans le mois

103 Contrôle des traitements
Contrôle interne : Mesures techniques et organisationnelles Mesures de sécurité Nomination d’un préposé à la protection des données Contrôle externe spécialisé Instrument : la déclaration préalable Organes : la Commission Compétences : injonction, examen des plaintes, dénonciation au parquet

104 Contrôle des traitements (2)
Autres recours : Administratifs Judiciaires (pénal, civil, action en cessation…) Président du Tribunal de Première instance siégeant comme en référé pour toute demande tendant à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’opposition => Responsable du traitement = responsable du dommage causé par un acte contraire à la loi

105 Les flux transfrontières
Transfert de données hors CE en vue d’un traitement Condition : niveau de protection adéquat dans le pays concerné (exceptions) Appréciation du responsable du traitement Possibilité de black lists de pays

106 Remarque finale Des obligations accrues, pénalement sanctionnées
Plus de facilités de traitement des données au niveau des entreprises dès lors que les obligations sont remplies Utilité des privacy policies Mais…effectivité relative de la loi? (=> pouvoirs restreints de la Commission => recours ordinaires) Développement de la self regulation

107 & Conclusions commentaires Etienne Wéry
Avocats aux barreaux de Paris et de Bruxelles, Associés au Cabinet ULYS Chargés de cours à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne Auteur, notamment, de : « Sexe en ligne : cadre juridique et protection des mineurs », Larcier/LGDJ, 2004