Appui à la phase de Test & Commentaires Thème 6 de l’Annexe III « Services d’utilité publique et Services publics  » Version 2.0 des spécifications.

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1 Appui à la phase de Test & Commentaires Thème 6 de l’Annexe III « Services d’utilité publique et Services publics  » Version 2.0 des spécifications MEDDTL, La Défense Jeudi 8 septembre 2011 par Frédéric Brönnimann, IGN Conseil

2 Sommaire Périmètre du thème Principales références Cas d’utilisation
Modèle de données version 2.0 Enjeux, problèmes identifiés

3 Périmètre du Thème « Services d’utilité publique et Services publics »

4 Définition Annexe III de la Directive INSPIRE
« Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux. » Document D2.3 «  Définition et portée des thèmes des 3 annexes » plus détaillé (pp. 79 à 84) Listes plus fournies (Description) Portée et exemples d’utilisation Type d’objets et attributs importants Relations avec autres thèmes Documents de référence

5 Répartition initiale (conforme D2.3)

6 Répartition après 1er meeting

7 Equipe de Travail Thématique « Services d’utilité publique et Services publics  »

8 EQUIPE DIVERSIFIÉE : 6 EXPERTS + 3 RÔLES SPÉCIFIQUES
Nom Prénom Pays Organisation Proposé par Catégorie Rôle Arambarri Jon ES Fundación Universitaria Iberoamericana SDIC Funiber: cross border SDIC between Europe and SouthAmerica démissionnaire Expert Brönnimann Frédéric FR Institut Géographique National (IGN-France) LMO IGN France LMO EuroGeographics Facilitateur González Pérez Pedro A. Working Group for-Enquiry on Local Infrastructures and Services (GT-EIEL) LMO IDEE Working Group of the Commission on Geomatics LMO Collectivité Territoriale (La Corogne) Haugan Frank NO Asplan Viak Internet Plan4all Société privée (Consultant urbanisme) López Alós Angel - Joint Research Center (JRC) Drafting Team Data Specification DT DS Centre de recherche Point de Contact JRC Miserez Katleen BE Flemish Environment Agency GIS-Flanders Agence environnementale Experte Pfaffinger Norbert AT Austrian Federal Environment Agency Austrian Federal Environment Agency LMO Ritschl Janine DE Dresden University of Applied Sciences, Faculty of Geoinformation//gdi.initiative.sachsen LMO Lenkungsgremium GDI-DE (Steering Committee GDI-DE) LMO Université (Thésarde – arrivée complémentaire) Schwarzbach (Enseignant Chercheur) Šestić Maksim BH INOVA informaticki inzenjering, d.o.o. INOVA consortium Société privée (Consultant réseaux) Editeur

9 Equipe diversifiée : Beaucoup de travail …

10 Equipe diversifiée : … et de bons moments

11 Equipe diversifiée : Compétences complémentaires

12 Principales Références « Services d’utilité publique et Services publics  »

13 Normes – Acteurs – Documents
Pas de norme principale (quelques tentatives sur les réseaux – selon SIGs) Beaucoup d’acteurs (classiques + Collectivités locales) Document de référence cités dans D2.3 «  Définition et portée des thèmes des 3 annexes » (p. 84) CSI – Piemonte: SIRI Conceptual Schema European Commission: Mining Waste Directive (Directive 2006/21/EC) European Commission: Urban Waste Water Directive (Directive 91/271/ECC) European Commission: Waste Directive (Directive 75/442/EEC) INTESA-GIS: 1n1007_1-2 - Specifiche per la realizzazione dei data base topografici di interesse generale. Il catalogo degli oggetti (v.3_3). (Italy) LabNets: Subsoil network Laboratory: Mapping specifications of the technological networks. Norwegian feature catalogue and standards, incluing UML models. Contain Utility. Oil and gas pipelines are described in the Petroleum model. URL: RAVI: NEN Basic scheme for geo-information - Terms, definitions, relations and general rules for the interchange of information of spatial objects related to the earth's surface (The Netherlands) Regione Emilia-Romagna: Data Base Topografico alle grandi scale (1: : :5.000)

14 Documents fournis Enquête/Recueil de documents par JRC (User Requirement Survey) 22 documents hétérogènes (thématique trop vaste ou géographie trop détaillée) Conclusion Peu de documents retenus (trop génériques, non pertinents) 7 / 22 ont donné lieu à l’élaboration d’une fiche de lecture/entretien Apports personnels et recherches complémentaires (ex: DFDD, Plan4All)

15 Cas d’utilisation « Services d’utilité publique et Services publics »

16 Cas retenus Cas générique : répondre à la question « Où ? »
Cartographie des services Positionnement des équipements et des infrastructures Pas de description supplémentaire (pas d’attributs quantitatifs)  Suffisant au regard de la directive (Spécificité pour annexe III)  Frustrant, notamment pour les les cas d’utilisation + poussés rencontrés  Minimum requis Cas complexe : Services publics pour la prévention des risques Plus rencontré et appréhendé empiriquement que réellement formulé sous forme de règlements, procédures ou textes législatifs (européen ou nationaux) Services publics = éléments sensibles, exposés à de nombreux risques (responsabilité des pouvoirs publics) Mais aussi, certains services publics = facteur de solutions (secours, sécurité, etc.)  Peut-être trop « gestion de crise » (sans référence juridique européenne)  Où arrêter le détail ? (horaires des services, gestion temps réel, etc.)  Développement proposé (usage du "voidable") Autres cas? Pas encore identifiés (remontée lors des tests ou des cas Multi-Thèmes) Écueil à éviter : rentrer dans les problématiques métiers (gestionnaires de services)

17 Approche(s) Thematique(s) « Services d’utilité publique et Services publics  »

18 Questions préliminaires
Quelle limite dans la définition de service (d’utilité) public(que) ? Services fournis par des autorités publiques (internationales, nationales ou locales)  de + en + décentralisés, d’où la notion d’usages locaux Mais aussi par des organismes parapublics voire des sociétés privés ayant un mandat de service public (service aux populations) 1er critère d’éligibilité : le service est fourni à l’usage du public (notamment dans des utilisations partagées de l’information entre institutions à vocation publiques) Périmètre de la définition du terme « environnemental » dans INSPIRE Services environnementaux et sociaux : sens environnemental large ( = ensemble des conditions naturelles et culturelles/sociologiques susceptibles d’agir sur les organismes vivants et les activités humaines) On rejoint aussi la notion de développement durable (écologie + social + économique) 2ème critère d’éligibilité : information permettant de résoudre / participer à des problématiques environnementales (même impactant les activités humaines) Exclusion des activités propres aux usages particuliers Données métiers (gestion internes de services) non vouées aux échanges Lien important avec les autres thèmes et les utilisateurs

19 Modèle de données version 2
Modèle de données version « Services d’utilité publique et Services publics  »

20 Répartition après 1er meeting

21 Modèle de données version 2.0 sous-thème « gestion des déchets »

22 Gestion des déchets : Concept de « Facility »
Une seule classe « Installation » Avec différents attributs descriptifs Géométrie simple GM_Object Nom Description littérale (ouverte) Horaires d’ouverture Un concept partagé  proposable au GCM ? Services publics Installations agricoles et industrielles Utilisable à différentes échelles  Zone / Usine (Facility) / Implantation (Site) / Unités (Installation) Relations possibles Parcelles cadastrales Adresses Unité administratives Bâtiments

23 Gestion des déchets : Sous-types
Description de nouveaux types: Type d’activité Listes Type de traitement Liste énumérée Type de permis Responsable Statut Capacité (mesurée, calculée, estimée) entrantes et sortantes …

24 Gestion des déchets : Listes
Description de nouvelles listes Type d’activité Liste abstraites Activité économique Liste NACE (EuroStat) Liste de déchets EU 2000/532 Type de déchets EuroStat CPA Etat (Status) Énuméré …

25 Liste de valeurs : NACE Nomenclature statistique des activités économiques: A – Agriculture, forestry and fishing … B – Mining and quarrying … C – Manufacturing … D – Electricity, gas, steam and air conditioning supply D35 - Electricity, gas, steam and air conditioning supply D Electric power generation, transmission and distribution D Production of electricity D Transmission of electricity D Distribution of electricity D Trade of electricity D Manufacture of gas; distribution of gaseous fuels through mains D Manufacture of gas D Distribution of gaseous fuels through mains D Trade of gas through mains D Steam and air conditioning supply D Steam and air conditioning supply E – Water supply; sewerage; waste management and remediation activities E36 - Water collection, treatment and supply E Water collection, treatment and supply E Water collection, treatment and supply E37 - Sewerage E Sewerage E Sewerage E38 - Waste collection, treatment and disposal activities; materials recovery E Waste collection E Collection of non-hazardous waste E Collection of hazardous waste E Waste treatment and disposal E Treatment and disposal of non-hazardous waste E Treatment and disposal of hazardous waste E Materials recovery E Dismantling of wrecks E Recovery of sorted materials E39 - Remediation activities and other waste management services E Remediation activities and other waste management services E Remediation activities and other waste management services F – Construction G – Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles H – Transporting and storage I – Accommodation and food service activities J – Information and communication K – Financial and insurance activities L - Real estate activities M – Professional, scientific and technical activities N – Administrative and support service activities O – Public administration and defense; compulsory social security P – Education Q – Human health and social work activities R – Arts, entertainment and recreation S – Other services activities T - Activities of households as employers; undifferentiated goods - and services - producing activities of households for own use U - Activities of extraterritorial organizations and bodies

26 Liste des déchets : EU 2000/532 Chapitres de la liste (positions à deux chiffres; sinon 17 pages) : 01 Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que de la préparation et du traitement ultérieur des minéraux 02 Déchets provenant de la production primaire de l'agriculture, de l'horticulture, de la chasse, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments 03 Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de papier, de carton, de pâte à papier, de panneaux et de meubles 04 Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile 05 Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon 06 Déchets des procédés de la chimie minérale 07 Déchets des procédés de la chimie organique 08 Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d'impression 09 Déchets provenant de l'industrie photographique 10 Déchets inorganiques provenant de procédés thermiques 11 Déchets inorganiques contenant des métaux, provenant du traitement et du revêtement des métaux, et de l'hydrométallurgie des métaux non ferreux 12 Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique de surface des métaux et matières plastiques 13 Huiles usées (sauf huiles alimentaires et catégories 05 et 12) 14 Déchets provenant de substances organiques employées comme solvants (sauf catégories 07 et 08) 15 Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection (non spécifiés ailleurs) 16 Déchets non décrits ailleurs dans la liste 17 Déchets de construction et de démolition (y compris la construction routière) 18 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux) 19 Déchets provenant des installations de traitement des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de l'industrie de l'eau 20 Déchets municipaux et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations, y compris les fractions collectées séparément

27 Gestion des déchets : Vue d’ensemble
Sous-types structurés Renvoi aux autres classes d’objet Classe d’objet Facility Listes / énumérations

28 Modèle de données version 2.0 sous-thème « services en réseaux »

29 Services en réseaux Utilisation du modèle générique de Réseaux
Modèle développé pour le thème « Réseaux de transports » de l’Annexe 1 Création d’un schéma générique pour les Services en réseaux Déclinaison en 5 schémas d’application: Réseaux d’adduction d’eau potable Réseaux de collecte des eaux usées Réseaux hydrocarbures (liquides ou gazeux) Réseaux d’électricité Réseaux de télécommunication Réseaux de chaleur?

30 Schéma générique pour les services en réseaux
TYPES ABSTRAITS Notion de réseau (identifiant, nom, propriétaire, gestionnaire, etc.) Eléments ponctuels (nœud, direction) Eléments linéaires (tronçons, polylignes, longueurs, sens, etc.) Propriétés des éléments ponctuels et linéaires (nom, constructeur, profondeur/altitude, fonctionnement, commentaire)

31 Types commun pour les services en réseaux
Bouche (d’égout) (couverture, largeur, profondeur, accès, ...) Poteau (type, hauteur, fondation, diamètre) Canalisation /Tubes (revêtement, Matériau, diamètre, cintrage, profondeur, etc.) Informations sur le réseau (nom, propriétaire, gestionnaire)

32 Exemple de service en réseaux: électricité
Réseau électrique (Type de réseau  liste de valeurs : distribution, transmission) Accessoire électrique (Type d’accessoire  liste de valeurs) Câble électrique (voltage nominal, réel, matériau et type de câble  listes de valeurs)

33 Modèle de données version 2.0 sous-thème « services publics »

34 Services Publics (administratif ou social)
Une seule classe d’objet pour tous les services publics Attributs obligatoires : Identifiant Localisation 1 Adresse (Annexe I), ou 1 ou plusieurs Bâtiment(s) (Annexe III), ou 1 Installation (Annexe III  GCM?) ou sa propre géométrie (préf: Point d’intérêt) Type de service Utilisation de la liste COFOG Liste hiérarchisée (207 entrées) Enrichie de sous-thèmes selon besoins exprimés (problème : gestion de la liste)

35 Géométrie : Plusieurs possibilité
Référence à une adresse Cohérence avec l’Annexe I Possibilité de géocodage Compatible avec applications de géonavigation Référence à un ou plusieurs bâtiments Cohérence avec l’Annexe III Réutilisation des géométries (et non doublon) Possibilité de référencer plusieurs bâtiments avec 1 seul service public (et réciproquement) Référence à une installation (« Facility ») Cohérence avec le Modèle Conceptuel Générique Mutualisation du nouveau concept (installations industrielles, agricoles et de gestion des déchets) Création d’une géométrie Préférence pour entités ponctuelles Pas de contrainte d’échelle Notion de POI / PAI mais ouverture vers intégration d’autres types (L, S) Utilisation de l’union = 1 choix obligatoire / 4

36 Services Publics (administratif ou social)
Extrait de la liste COFOG (Classification of the Functions of Government) Liste dressée par les Nations Unies, utilisée par EuroStat Code Description 01 General public services ... 02 Defence 03 Public order and safety 04 Economic affairs 05 Environmental protection 06 Housing and community amenities 07 Health 08 Recreation, culture and religion Code Description 09 Education 09.1 Pre-primary and primary education 09.1.1 Pre-primary education (IS) 09.1.2 Primary education (IS) 09.2 Secondary education 09.2.1 Lower-secondary education (IS) 09.2.2 Upper-secondary education (IS) 09.3 Post-secondary non-tertiary education 09.3.0 Post-secondary non-tertiary education (IS) 09.4 Tertiary education 09.4.1 First stage of tertiary education (IS) 09.4.2 Second stage of tertiary education (IS) 09.5 Education not definable by level 09.5.0 Education not definable by level (IS) 09.6 Subsidiary services to education 09.6.0 Subsidiary services to education (IS) 09.7 R&D Education 09.7.0 R&D Education (CS) 09.8 Education n.e.c. 09.8.0 Education n.e.c. (CS) 10 Social protection ... …

37 Liste des ServiceTypeValue (1/6)

38 Liste des ServiceTypeValue (2/6)

39 Liste des ServiceTypeValue (3/6)

40 Liste des ServiceTypeValue (4/6)

41 Liste des ServiceTypeValue (5/6)

42 Liste des ServiceTypeValue (6/6)

43 Services Publics (administratif ou social)
Une seule classe d’objet pour tous les services publics Attributs "voidable" : Détail de localisation Périmètre de responsabilité 1 ou plusieurs Unité administrative (Annexe I) 1 ou plusieurs Toponyme (Annexe I) 1 ou plusieurs Réseau (Annexe I ou III) Multisurface (à saisir) Plan d’urgence (document) Site internet, note Heures d’ouvertures au public Nom Capacité Occupation Ressources Responsable Niveau administratif du service National, régional, départemental, communal, autres Utilisateur

44 Informations sémantiques
Horaires d’ouverture : texte libre ou tranches horaires structurées (cf. déchets)? Responsabilité : notion de rôle à affiner (≠ C_ResponsibleParty) Niveau administratif du service : lien avec TWG_AM ? Capacité / Ressource : Description textuelle de la valeur Utilisation d’une mesure : Chiffre Unité Avantage : souplesse d’utilisation et richesse sémantique Inconvénient : manque de structuration et limitation analytique

45 Services Publics : Vue d’ensemble
Sous-types structurés Classe d’objet Service public Renvoi aux autres classes d’objet Listes / énumérations

46 Enjeux, Problèmes identifiés « Services d’utilité publique et Services publics  »

47 Enjeux Granularité temporelle Granularité géographique
Temps réel vs Gestion de données Granularité géographique Utilisation paneuropéenne vs usages locaux Qualité des données Multiplicité des utilisateurs  Données hétérogènes, voire hétéroclites  Recours indispensable aux métadonnées Implication forte des collectivités locales et des citoyens

48 Problèmes identifiés Quels types utiliser ?
Types ISO trop génériques (données, métadonnées) Nécessité de développer des types spécifiques (réf. documentaire – légale, etc.; acteurs, rôle et niveaux de responsabilités) Exclusion a priori des couvertures Prise en compte de la 3D Indispensable (pour les réseaux au moins) Pas ou peu compatible avec ISO (Simple Feature spatial schema) Gestion des listes, en particulier celle issue de COFOG Validation (concept + contenu) Codification? (ex: “HEA_04_03_07_13_otorhinolaryngology”) Mise à jour / maintenance Impossibilité de définir une représentation communes (portrayal)

49 BONS TESTS & BONS COMMENTAIRES