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RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 GRENELLE DECHETS SOUS - PRODUITS et.

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1 RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 GRENELLE DECHETS SOUS - PRODUITS et SORTIE STATUT DECHETS P.LECLERCQ DREAL PACA Chargé de Mission Régional Déchets Journée RDV - CCIMP Mardi 21 Septembre

2 RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 SORTIE STATUT DECHETS CADRE GENERAL- REGLEMENTAIRE Politique dechets : Cadre –Réduire nuisances pour santé et environnement –Construire nouveau modèle économique: Loi Grenelle et 5 Engagements: –Faciliter valorisation –Valoriser + dechets organiques Loi Grenelle II: Transposition directive C E Directive Cadre CEE (19/11/2008) –clarification sous- produit –conditions sortie de statut

3 RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 SORTIE STATUT DIRECTIVE CADRE - CE- 19 nov 2008 Obligation Transposition avant Hiérarchisation gestion des dechets: –Prévention- Préparation - Recyclage –Valorisation(Orga.-Mat-Énergétique)- Élimination Clarification notion de «sous - produit »: –dispositions Directive CE art 5 - Condition sortie Statut de Dechets: –disposition Directive CE art 6.- Distinction: sous-produit / sortie statut déchet»

4 RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 SORTIE STATUT DECHET NOTION DE SOUS PRODUIT Clarification sous produit - identification: –Production « fatale » non évitable –Substance intégrée à processus fabrication –Utilisation ultérieure garantie –Utilisation sans traitement complémentaire Conditions utilisations encadrées: –Utilisation ultérieure « légale »(art 5 -1 c): pas d incidence sur : environnement et santé –Définition de critères à respecter ( art 5 - 2) Application en France: transposition+décret

5 RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 SORTIE DE STATUT DECHET PROCESSUS Conditions sortie: ( article 6-1) –Subir opération val - recyclage –Technique valorisation - recyclage « connue » –Existence marché ou demande –Spécification technique à établir( valeur limite) –Usage nouveau eco compatible:«mieux» environt. Cadre européen- Flux privilégiés:(art 6 - 2) –métaux ferreux + Alu et Cuivre( projet) –papiers - cartons - verre ( projet) –autres projets: granulats - pneumatiques - textiles

6 RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 SORTIE DE STATUT DECHET PROCESSUS Niveau National- Critères : –Prise en charge filière ICPE ( val.-recyclage ) –Utilisation nouvelle « courante » –Existence marché ou demande –Conformité à spécifications techniques: respect réglementation - normes valeurs limites à établir : flux «autres»que 1er. lot CE –Usage eco compatible:«mieux» environnement. Application en France: transposition+décret

7 RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 SORTIE de STATUT Projet Élaboration Demande Exemple français-Composition Dossier:Projet –plage étroite de caractéristiques physico- chimiques. –permanence « profil »-Comportement long terme –utilisation de filière aval valorisation « pérenne » –contractualisation producteur - utilisateur –obligation « retour » si non conformité –démonstration eco- compatibilité et mieux environnemental. Alternative « REACH » …….

8 RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 SORTIE de STATUT Projet Élaboration Demande Exemples « pilotes » en cours en PACA: –valorisation thermique déchets combustibles: Filières : harmonie réglementation douanières Filières autorisées ICPE résidus hydrocarburés maritime et terrestre –valorisation matériaux déchets solides: Filières: routière - cimentière - Travaux Public Laitiers - bauxaline…... mâchefers - sédiments -matériaux déconstruction (attente texte portée générale) –Valorisation organiques: ligne d action: normalisation compost autres produits biodegradés ( projet)

9 RDV- CCIMP Développement Durable Grenelle et Dechets Pierre LECLERCQ Sortie Statut Dechets Mardi 21 Septembre 2010 SORTIE de STATUT PERSPECTIVES Étapes transposition directive: pour 12/12/2010 –Conseil État (nov)- –Par Ordonnance (selon loi12/07/10) –Décrets application: Modalités attribution notion Sous -Produits Modalités critères sortie de Statut de dechets Étapes Obtention:Sous produits-Sortie Statut –constitution dossier - échanges avec DREAL –guide technique ( en préparation pour matériaux) –«Produits» enjeux nationaux (matériau):Ar. Min. –«Produits» enjeux + locaux : A.Préfectoraux


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