1 FORMATION FISCALITE DIRECTE LOCALE 15 avril 2014.

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1 1 FORMATION FISCALITE DIRECTE LOCALE 15 avril 2014

2 2 LES TAXES LOCALES

3 3 La Taxe sur le Foncier Bâti La Taxe sur le Foncier Non Bâti et la taxe additionnelle au foncier non bâti La TEOM La Taxe d'Habitation La Cotisation Economique Territoriale Les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux La taxe sur les surfaces commerciales LES TAXES LOCALES

4 4 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

5 5 QUI ? - Propriétaire - Celui qui a la propriété utile : - usufruitier - acheteur en viager - immeubles situés en France Au 1er janvier de l’année d’imposition Départements, Communes, EPCI à fiscalité propre. Le cas échéant : les syndicats et les établissements publics fonciers LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES le champ d’application QUOI ? QUAND ? POUR QUI ?

6 6 LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Les propriétés imposables à la TFPB Constructions proprement dites fixées à perpétuelle demeure Installations foncières Certains terrains Bateaux

7 7 LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Les exonérations Les personnes Les propriétés Sous certaines conditions - titulaire de l’allocation de solidarité - allocataire adulte handicapé - redevable de plus de 75 ans + conditions /revenu de référence Les exonérations permanentes Les exonérations temporaires de droit sur délibérations Exonération totale -------- Le contribuable est dans le champ d ’application mais peut bénéficier d ’une disposition législative qui l ’exonère de la taxe

8 8 TFPB VL 70 x coef d’actualisation départemental x coef de revalorisation national VL revalorisée x 50 % Revenu cadastral imposable x Taux de chaque collectivité Cotisation + frais de gestion Cotisation à payer. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Le calcul de la cotisation Jusque 2010 : cotisations au profit des communes, départements, région, EPCI à fiscalité propre, syndicats et EPF A compter de 2011 suite à la réforme de la TP, les régions ne perçoivent plus de TFPB

9 9 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

10 10 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES Les caractéristiques de l’imposition PROPRIETES DE TOUTE NATURE, SITUEES EN FRANCE, ET DÉTENUES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION

11 11 LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES Les propriétés bénéficiant d’exonérations DE PLEIN DROIT SUR DELIBERATION PERMANENTES TEMPORAIRES

12 12 TFPNB VL 61 x coef d'actualisation départemental x coef de revalorisation national VL revalorisée x 80% Revenu cadastral imposable x Taux de chaque collectivité Cotisation + frais de gestion Cotisation à payer TF SUR LES PROPRIETES NON BATIES Le calcul de la cotisation PROPRIETES DE TOUTE NATURE, SITUEES EN FRANCE, ET DÉTENUES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION

13 13 TAXE additionnelle au foncier non bâti

14 14 TAXE ADDITIONNELLE A LA TFPNB Création d’une taxe additionnelle à la TFPNB versée aux communes et aux EPCI suite à la suppression des parts départementale et régionale de FNB (réforme TP) Elle n’est assise que sur certaines catégories de propriétés non agricoles Taux calculé au moment de la réforme TP (37,57 % pour l’Allier). Pas de possibilité pour les collectivités de le modifier Le bénéficiaire de cette taxe est : - l’EPCI lorsqu’il est à FPU. - la commune lorsqu’elle est isolée ou membre d’un EPCI à FA.

15 15 LA TEOM

16 16 Le financement du service public local d’élimination des déchets Par le budget général La redevance d ’enlèvement des ordures ménagères (REOM) La taxe d ’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ) La redevance spéciale en complément de la TEOM ou d ’un financement par le budget général

17 17 La taxe d ’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Le champ d ’application Elle est assise sur la même base que la TFPB La TEOM porte sur toutes les propriétés imposables à la TFPB Elle est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers.

18 18 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Institution de la TEOM ( art. 1520 du CGI) régime de droit commun Une commune / EPCI doit disposer de la compétence « collecte et traitement » et assurer au moins la collecte (gestion directe ou déléguée) pour instituer la TEOM Les délibérations concernant l’institution de la TEOM doivent être prises avant le 15 octobre N pour effet en N+1. Pour les EPCI créés ex nihilo et ceux bénéficiant du transfert de compétence après le 15/10, ces délibérations peuvent être prises jusqu ’au 15 janvier N+1. Toute commune ou EPCI qui s’est dessaisi de la compétence ou de la seule partie collecte, ne peut plus en principe ni instituer ni percevoir la TEOM MAIS EXISTENCE DE 2 REGIMES DEROGATOIRES =>

19 19 La taxe d ’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Les régimes dérogatoires Art 1609 nonies A Ter peuvent instituer et percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat mixte Les communes dotées de la compétence collecte et traitement et qui adhèrent pour l ’ensemble de la compétence à un syndicat mixte Les communes dotées de la compétence collecte et traitement et qui adhèrent pour l ’ensemble de la compétence à un syndicat mixte Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence collecte et traitement et qui adhèrent pour l ’ensemble de la compétence à un syndicat mixte Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence collecte et traitement et qui adhèrent pour l ’ensemble de la compétence à un syndicat mixte peuvent : - soit instituer et percevoir la TEOM pour leur propre compte dans le cas où le syndicat ne l’aurait pas institué - soit uniquement percevoir la taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée sur son territoire.

20 20 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Le vote du taux de TEOM Depuis 2005, les communes et EPCI qui perçoivent effectivement la TEOM ont compétence pour voter directement son taux et non pas un produit. Le taux de TEOM doit être voté avant le 15 avril de l’année Le taux de TEOM n’est ni plafonné ni encadré La TEOM fait l’objet d’un état 1259 TEOM qui suit le même circuit que le 1259 « classique ».

21 21 La taxe d ’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Les exonérations De droit les propriétés bénéficiant d’une exonération permanente de TFPB autres propriétés énumérées à l ’article 1521 du CGI : usines, etc.. les immeubles non desservis par le service d ’enlèvement des déchets facultatives les locaux commerciaux et industriels qui font l ’objet d ’une liste établie annuellement. les immeubles munis d ’un appareil d ’incinération Possibilité de supprimer sur délibération l ’exonération de droit des immeubles non desservis par le service peut être supprimée lnstituées sur délibération prise avant le 15 octobre N pour effet en N+1 Le plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d ’habitation peut être décidé par délibération, dans la limite d ’un montant qui ne peut être inférieur à 2 fois le montant de la valeur locative moyenne. Le plafonnement

22 22 LA REDEVANCE SPECIALE Depuis 1993, obligation pour les collectivités qui financent leur service “ déchets ménagers ” soit par la TEOM, soit par leur budget général, d'instituer la redevance spéciale afin de financer l'élimination des déchets dits "assimilés" aux déchets ménagers (article L. 2333-78 du CGCT ) En pratique, il s'agit de déchets provenant du commerce, de l'artisanat, et des activités de services. Cette redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés (au poids ou à l’évaluation du poids en fonction de la taille du container). Constitution du fichier des assujettis par la collectivité ayant institué la TEOM. Émission de titres de recettes et recouvrement effectué par la trésorerie.

23 23 LA TAXE D ’HABITATION

24 24 LA TAXE D’HABITATION Le champ d’application QUI ? QUOI ? QUAND ? POUR QUI ? Local meublé occupé à titre privatif affecté à l ’habitation (principale ou secondaire) au 1er janvier de l ’année d ’imposition Les communes, EPCI à fiscalité additionnelle, le département jusqu’en 2010 ( la part régionale est supprimée depuis 2000) Les personnes physiques ou morales

25 25 LA TAXE D ’HABITATION Les exonérations les personnes les locaux Les établissements publics scientifiques, d ’enseignement et d ’assistance Les personnes physiques indigentes Les ambassadeurs et consuls Les personnes de condition modeste pour leur habitation principale : titulaire allocation solidarité aux personnes âgées ou allocation supplémentaire d ’invalidité; titulaires allocation adulte handicapé; infirmes ou invalides âgés de plus de 60 ans veufs ou veuves quel que soit leur âge + Les locaux qui ne constituent pas l ’habitation personnelle du contribuable et imposés à la CFE Les bâtiments servant aux exploitations rurales Les logements des élèves/écoles et pensionnats condition/revenu de référence et de cohabitation ( impôt/revenu) Les bureaux des fonctionnaires publics distincts de l ’habitation personnelle

26 26 Abattement pour charges de famille Abattement pour charges de famille Taux minima : 10 % personnes de rang 1 et 2 15 % à partir du rang 3 ou + Peut être majoré sur délibération Jusqu’ à 20 % personnes de rang 1 et 2 Jusqu’ à 25 % à partir du rang 3 ou + Abattement général à la base Abattement général à la base Abattements facultatifs ( sur délibération ) Abattement pour personne handicapée ou invalide Abattement pour personne handicapée ou invalide Abattement spécial à la base ( personnes de revenu modeste) Abattement spécial à la base ( personnes de revenu modeste) Taux modulable de 1 à 15 % Taux modulable de 1 à 15 % Taux fixe : 10 % 2 conditions revenu de référence < montant (art. 1417- I ) VL du local < VLM x 130 % ( majoré de 10 points par personne à charge ). Ils sont indépendants l ’un de l ’autre Pas de condition de ressource Il est indépendant des 2 autres abattements facultatifs LA TAXE D ’HABITATION Les abattements - régime de droit commun Abattement obligatoire

27 27 LA TAXE D ’HABITATION Notion de valeur locative moyenne (VLM) Divisée PAR Valeur locative brute N-1 Le nombre de locaux en N-1 Puis la VLM issue du rôle de N-1 est multipliée par le coefficient annuel de revalorisation des valeurs locatives cadastrales Le montant de l’abattement (quotité) = VLM N-1 revalorisée multipliée par le % d’abattement voté par la collectivité Ex : VLM N-1 revalorisée = 2 500 €, taux AGB = 15 % => quotité AGB = 2 500 * 15 / 100 = 375 € La valeur locative moyenne s ’obtient en divisant : Les abattements TH ne s’appliquent qu’à la résidence principale Ils se calculent sur la valeur locative moyenne (VLM)

28 28 LA TAXE D ’HABITATION Les abattements - Les régimes différents du droit commun Jusqu'en 1980 inclus, les conseils municipaux ont pu maintenir totalement ou partiellement les abattements appliqués en 1973 pour le calcul de la contribution mobilière. A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun ont été ramenés au niveau de droit commun par parts égales sur cinq ans. Certaines communes du département ont délibéré pour conserver des quotités supérieures (à l’époque) au montant maximum de droit commun (1 commune pour les APAC, 6 pour l’AGB)

29 29 LA TAXE D ’HABITATION abattement TH : absence de délibération des EPCI En l’absence de délibération : application des abattements obligatoires minima calculés sur la VLM de la commune Pour les communes : Pour les EPCI : En l’absence de délibération sur les abattements TH, ce sont les abattements décidés au niveau communal qui s’appliquent. Calculés à partir de la valeur locative communale de chaque commune. Le principe: les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer leurs propres abattements dans les mêmes conditions que les communes. Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la VLM des habitations du de l ’ EPCI. Mais en l ’absence de délibération, ce sont les abattements communaux qui s ’appliquent.

30 30 TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV) Assujettissement des logements vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d'habitation Institution sur délibération pour les communes autres que celles sur lesquelles est perçue la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Délibération avant le 01/10/N pour effet à compter de N+1

31 31 LA COTISATION ECONOMIQUE TERRITORIALE

32 32 La cotisation économique territoriale (CET) est composée de : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) - la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) LA CET

33 33 La CFE correspond à la valeur locative foncière des locaux commerciaux, industriels, artisanaux etc.. Un abattement de 30% est appliqué pour les établissements industriels La CFE est due par les personnes physiques, ou morales, exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l’année d ’imposition CFE CFE Assiette

34 34 Permanentes LA CFE LA CFE Les exonérations Temporaires ex: activités des collectivités publiques activités agricoles... ex: activités de spectacles Limitées géographiquement ZRR, ZFU... sur délibération de droit sur délibération Limitées géographiquement ex: exonération/entreprises nouvelles pôle de compétitivité. sur l ’ensemble du territoire ex: jeunes entreprises innovantes OU NB : Certaines exonérations sont conditionnées par un zonage de droit commun délimité par décret (ZFU, ZRR…).

35 35 LA CFE LA CFE Les zonages Zones d ’aide à l ’investissement des PME (ZAI PME) Zones d ’aide à l ’investissement des PME (ZAI PME) Zones d ’aménagement du territoire Zones d ’aide à finalité régionale (ZAFR) Zones d ’aide à finalité régionale (ZAFR) Zones de revitalisation rurale (ZRR) Zones de revitalisation rurale (ZRR) Les zonages ZAFR et ZAI PME se sont substitués au zonage TRDP et ZAT. Décrets de 1996, 2005 et2013-548 du 26 juin 2013. Un arrêté ministériel annuel actualise le classement des communes. zones rurales Les zones urbaines Zones urbaine sensibles (ZUS) Zone de redynamisation urbaine (ZRU) Zone de redynamisation urbaine (ZRU) Zone franche urbaine (ZFU) Zone franche urbaine (ZFU)

36 36 Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement Cette cotisation est établie à partir d ’une base dont le montant peut être fixé sur délibération par le conseil délibérant. Le montant de bases minimum peut varier en fonction du chiffre d'affaire. CFE CFE Base minimum 210 € => 6 500 €> 500 000 € 210 € => 5 000 €250 001 € => 500 000 € 210 € => 3 500 €100 001 € => 250 000 € 210 € => 2 100 € (1) 32 601 € => 100 000 € 210 € => 1 000 € (1) 10 001 € => 32 600 € 210 € => 500 € (1) < ou = 10 000 € Base minimumCA ou recettes HT (1) Plafonds absolus quelles que soient les décisions des communes et des EPCI

37 37 A défaut de délibération prise pour la CFE, le montant de base minimum reste égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle qui s’est appliqué en 2009. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, tel qu’il est indiqué au projet de loi de finances. CFE CFE Base minimum

38 38 L A CFE L A CFE Les établissements dominants Remontée des fichiers des SIE mi août Communication aux collectivités Confection des listes fin août début septembre N-1 Action dans le cadre de la nouvelle offre de service aux collectivités locales : communication anticipée des bases provisoires des établissements dominants aux EPCI à fiscalité unique, communes de + de 20 000 hab, avant le 10 septembre ou sur demande. Sélection : établissements dominants = 80 % des bases CFE de la collectivité en N-1

39 39 1/ La CVAE payée par les entreprises La CVAE est due par toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € Application d’un barème progressif de 0,5 à 1,5% avec une cotisation minimum de 250 € pour les entreprises dont le CA > 500 000 €. La CET (CFE + CVAE) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutéeCVAE

40 40 2/ La CVAE dégrevée Pour déterminer le produit de CVAE pour les collectivités, un taux uniforme de 1.5 % est appliquée à la valeur ajoutée dès 152 500 € de chiffre d ’affaire. La différence avec la CVAE due par les entreprises avec application du barème progressif dès 500 000 € de CA est prise en charge par l ’Etat via un dégrèvement. Produit de CVAE pour les collectivités = CVAE due par les entreprises + CVAE dégrevéeCVAE

41 41 3/ La CVAE exonérée S ’il s’agit d ’une exonération de droit (décidée par le législateur) => la CVAE exonérée fait l ’objet d ’une compensation versée à la collectivité (cf allocations compensatrices). S’il s’agit d’une exonération suite à une délibération de la collectivité, la CVAE exonérée n’est pas compensée.CVAE

42 42 26,5% au bloc communal 48,5% aux départements 25% aux régions Principe de territorialisation : - Pour les entreprises mono établissement : le produit de CVAE est affecté à la collectivité sur laquelle se situe l ’établissement - Pour les entreprises multi établissements : le produit de CVAE est réparti au prorata des effectifs et des valeurs locatives foncières CVAE CVAE répartition entre collectivités

43 43 Clé de répartition de la CVAE pour les entreprises comportant plusieurs établissements : 1/3 au prorata des valeurs locatives foncières (VLF) des immobilisations imposées à la CFE L’entreprise n’opère pas de ventilation de la valeur locative foncière entre les communes, cette mission incombe à l’administration. 2/3 au prorata des effectifs salariés déclarés dans chacun des établissements ou lieux d’emploi Les VLF des locaux industriels et les effectifs des établissements industriels sont pondérés par le coefficient 5.CVAE

44 44 Versement d’acomptes les 15 juin et 15 septembre de l’année d ’imposition Les acomptes sont dus si la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 €. Versement du solde de CVAE N-1 accompagné de la déclaration de CVAE définitive pour le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N CVAE CVAE Les obligations de paiement

45 45 Les entreprises doivent déclarer : d’une part, le montant de la valeur ajoutée et, le cas échéant, la répartition des effectifs salariés par établissement ou lieu d’emploi en cas de durée d’activité supérieure à trois mois hors de l’entreprise. La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés doit servir à répartir la CVAE entre les collectivités locales (commune, EPCI,département, région ) d’autre part, procéder à la liquidation définitive de la CVAE. Pour cela, souscription de la déclaration n° 1330-CVAE-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. CVAE CVAE Les obligations déclaratives

46 46 La CVAE versée en N aux collectivités correspond aux encaissements nets de CVAE constatés en N - 1. Le produit CVAE d ’une collectivité pour N est principalement constitué : des 2 acomptes de CVAE N versés au 15/06/N et 15/09/N + les dégrèvements barémiques pris en charge par l’Etat le solde payé au titre de l’année N-1 => La CVAE versée en N aux collectivités est constituée de l’ensemble des mouvements financiers de CVAE réalisés en N- 1 (décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011) CVAE CVAE Le produit versé aux collectivités

47 47 LES IMPOSITIONS FORFAITAIRES SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX

48 48 Impositions créées suite à la suppression de la TP Le nombre de redevables est limité : RTE, EDF, SNCF, France Télécom, SFR, … Le tarif est fixé au niveau national 9 composantes Les IFER

49 49 9 composantes : 1) sur les éoliennes et hydroliennes 2) sur les installations de production d ’électricité d ’origine nucléaire ou thermique à flamme 3) sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique 4) sur les transformateurs électriques 5) sur les stations radio-électriques 6) sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures 7) sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transports de voyageurs 8) sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile de France 9) sur les répartiteurs principaux de la boucle de cuivre et certains équipements de commutation téléphonique Les IFER

50 50 Tous les redevables de l’IFER doivent déposer une déclaration n° 1447 M (Cadre A complété) et joindre l’annexe correspondante à la composante IFER concernée au titre de la 1ère année d ’imposition et en cas de modification. Cette déclaration est à déposer auprès du SIE dont dépend l’installation imposée. Les IFER

51 51 ANNEXE REPARTITION PAR COLLECTIVITE (annexe 1) Les IFER

52 52 LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES TASCOM

53 53 Redevables : 1/ les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaires (CA) > 460 000 € 2/ les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements excède 4 000 m² Bénéficiaires : bloc communal Assiette : CA/m² de l’établissement / Tarif fixé au niveau national. Observations :  A compter de 2012, possibilité pour les collectivités de moduler sur délibération le tarif (maxi +/- 20%). Le coefficient de modulation doit être compris entre 0.95 et 1.05 au titre de la première année. Il ne peut ensuite varier de plus de 0.05 chaque année  Le montant de la TASCOM perçue par l ’Etat en 2010, est prélevé sur la DGF des collectivités bénéficiaires. TASCOM TASCOM assiette

54 54 Les différents régimes fiscaux de l ’intercommunalité

55 55 Les nouveaux régimes fiscaux en lien avec la suppression de la TP A compter de 2011, trois types de régimes fiscaux pour les groupements à fiscalité propre : - Les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) - Les EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) - Les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) : les EPCI à TPU deviennent à fiscalité mixte, du fait du transfert de fiscalité de la Région et du Département

56 56 LA FISCALITE ADDITIONNELLE Les communautés de communes sont soumises de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle. Possibilité ’opter sur délibération pour la Fiscalité Professionnelle Unique (percevoir la CFE, les IFER, la CVAE et la TASCOM en lieu et place des communes). L’EPCI prélève une fiscalité additionnelle à celle des communes sur les 4 taxes (TH, TFPB, TFNB et CFE). Il définit son propre régime d ’exonération/abattement. Il perçoit un produit fiscal = taux votés x bases imposables à son profit.

57 57 LA FISCALITE ADDITIONNELLE Produits perçus par les EPCI à fiscalité additionnelle : TH, TFPB, TFNB, CFE = bases x taux votés une fraction des 26.50 % de produit de CVAE affecté au bloc communal 50 % du produit des IFER éolienne Sur délibération concordante de l ’EPCI et de ses communes membres ils peuvent : - percevoir la taxe additionnelle à la TFPNB à la place des communes membres - percevoir la TASCOM à la place des communes membres - percevoir les composantes des IFER centrales nucléaires et thermiques à flamme, centrales photovoltaïques, stations radio-électriques à la place des communes membres.

58 58 LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE DE ZONE Les CC à fiscalité additionnelle qui créent, ou gèrent une ZAE, peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour la perception de la CFE, de la CVAE et de la TASCOM acquittées par les entreprises localisées sur cette zone (régime dit de fiscalité de Zone). - CC créées après le 12/07/99 : avoir moins de 50 000 hab ou n’avoir aucune commune de + de 15 000 hab - La ZAE doit être définie d’intérêt communautaire (statuts); - Prendre une délibération fiscale, à la majorité simple, avant le 1/10 pour effet à compter de l’année suivante. - Le périmètre de la ZAE doit être défini avec précision. Conditions :

59 59 LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE DE ZONE - Le taux de CFE de zone est le seul taux qui s’applique sur la ZAE, il est voté par la CC. - Le produit de la CFE de zone, de la CVAE des établissements de la zone et de la TASCOM sera perçu en totalité par la CC. Principes :

60 60 Y Y Taux de CFE commune A = 11 % Taux de CFE de la CC = 5 % Taux de CFE de zone = 8 % En mati è re de CFE, on applique les taux suivants : X = 11 + 5 = 16 % (CFE additionnelle) Y = 8 % (CFE de zone), Soit moiti é moins qu'hors zone = taux incitatif. X LA CFE DE ZONE

61 61 LA FISCALITÉ EOLIENNE UNIQUE Les CC à fiscalité additionnelle (ayant opté ou non pour la fiscalité professionnelle de zone) peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la CFE, et l ’IFER afférents aux éoliennes installées sur leur périmètre. Option pour le régime de la fiscalité éolienne unique : délibération, à la majorité simple, avant le 1er octobre N pour effet en N+1 Pas nécessaire de disposer d’une compétence en matière de développement de l’éolien.

62 62 LA FISCALITE Professionnelle UNIQUE Principe : Les impôts économiques sont perçus exclusivement par le groupement. Seul l ’EPCI perçoit le produit de la CFE, de la CVAE, des IFER et la TASCOM. Il est le seul à être compétent pour voter les taux et tarifs (TASCOM) et accorder des exonérations sur délibération. Régime obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines nouvelles (créées après la loi du 12 juillet 1999) Option prise par une délibération à la majorité simple du conseil communautaire (avant le 31/12/N)

63 63 LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE Les EPCI à FPU perçoivent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres : - La cotisation foncière des entreprises, - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, - Les composantes des IFER - La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties - La taxe sur les surfaces commerciales.

64 64 LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE Suite aux transferts de fiscalité effectués dans le cadre de la réforme de la TP, ils perçoivent également : - La taxe d’habitation - La taxe foncière sur les propriétés non bâties - La taxe additionnelle au foncier non bâti Ils sont automatiquement à fiscalité mixte. Ils peuvent également percevoir un produit de TFPB s’ils décident de voter un taux (pas de transfert automatique dans le cadre de la réforme TP).

65 65 LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE Pour les EPCI à FA qui optent pour le régime de la FPU : 1ère année : calcul du taux moyen pondéré de CFE N-1 des communes membres du groupement. Le taux de CFE ne peut excéder ce TMP. Calcul réalisé par le SFDL. Possibilité de simulations Le taux de CFE ne s’applique pas tout de suite à l’ensemble des communes concernées : période d’unification progressive des taux.

66 66 LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE Attribution de compensation versée obligatoirement aux communes : Mise en place d’une commission locale d’évaluation des transferts de charges => évaluation des charges transférées => rapport qui doit être adoptée à la majorité qualifiée. La dotation de solidarité communautaire : facultative Principe et critères de répartition fixés par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers, en tenant compte prioritairement de l’importance de la population, du potentiel fiscal ou financier par habitant. Les autres critères sont fixés librement par le conseil communautaire

67 67 Les syndicats sans FP ont 2 modes de financement LES EPCI SANS FISCALITÉ PROPRE NE VOTENT PAS DE TAUX  inscription au budget des communes membres  impôt additionnel à l'impôt communal dont les taux sont calculés par le SFDL pour chacune des 4 taxes et au niveau de chaque commune membre LES EPCI SANS FISCALITÉ PROPRE

68 68 Principes participations fiscalisées La décision de fiscaliser appartient au syndicat. Réglementairement, les communes ont 40 jours à compter de la notification de la délibération du syndicat pour s ’opposer à la fiscalisation. (art L.5212- 19 et L.5212.20 du CGCT). Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes au profit du syndicat est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition (article 1636 B octies IV du CGI). Les taux de fiscalité syndicale additionnelle sont calculés par le SFDL

69 69 La nouvelle répartition des ressources suite à la suppression de la TP

70 70 Région : TP, TFPB, TFNB ( plus de TH depuis 2000) Département : TP, TH, TFPB, TFNB EPCI en fiscalité additionnelle : TP, TH, TFPB, TFNB Communes membres des EPCI en fiscalité additionnelle : TP, TH, TFPB, TFNB EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) : TP EPCI à fiscalité mixte (FM) : TP, TH, TFPB, TFNB Communes membres des EPCI à TPU ou à FM : TH, TFPB, TFNB Jusqu’en 2009 : avant la suppression de la TP

71 71 L’année 2010 : une année de transition : 2010 : mise en œuvre de la réforme pour les entreprises 2011 : mise en œuvre de la réforme pour les collectivités locales En 2010, les collectivités ont perçu une compensation relais en remplacement de la TP. Elle était au moins égale au produit de TP 2009. Suppression de la TP 2010 : année de transition

72 72 Les nouvelles règles d’affectation des impôts directs locaux à compter de 2011 Schéma général de réaffectation des ressources existantes entre catégories de collectivités à compter de 2011 Départements Bloc communal (communes et EPCI à fiscalité propre) Régions TH, TFNB, part foncière TP TFNB, part foncière TP TFPB Les nouvelles règles d’affectation des impôts directs locaux à compter de 2011

73 73 Les nouvelles règles d ’affectation des impôts directs locaux à compter de 2011 > Les régions ne perçoivent plus de TFPB : le taux de TFPB 2010 de la région a été transféré au département > Les départements ne perçoivent plus de TH : transfert du taux de TH 2010 du département au bloc communal (communes et EPCI ). > Le département et la région ne perçoivent plus de TFNB : création d ’une taxe additionnelle au foncier non bâti (TAFNB) affectée aux EPCI à FPU ou aux communes membres d ’un EPCI à FA. Pas de pouvoir de taux sur cette TAFNB > Le département et la région ne perçoivent pas de CFE : transfert du taux de TP 2009 de la région et du département au bloc communal Les nouvelles règles d’affectation des impôts directs locaux à compter de 2011

74 74 Les nouvelles règles d’affectation des impôts directs locaux à compter de 2011 Principes d’affectation au sein du bloc communal : > Les EPCI à FPU perçoivent la totalité des transferts (part TH du département, TAFNB, taux de TP 2009 département et région) => ils deviennent automatiquement à fiscalité mixte. Pas de transfert pour les communes membres d ’un EPCI à FPU > Pour le partage entre les EPCI en fiscalité additionnelle et leurs communes membres : définition d’une clé de répartition

75 75 Calcul de la clé de répartition pour la détermination de la fraction des parts départementales, régionales attribuée aux EPCI à fiscalité additionnelle et à leurs communes membres: Pour l ’EPCI la fraction est égale : Taux CFE 2010 de l ’EPCI Taux CFE 2010 EPCI + taux moyen pondéré 2010 des communes membres Pour les communes membres, fraction = (1 - fraction de l’EPCI) Les nouvelles règles d’affectation des impôts directs locaux à compter de 2011

76 76 Affectation des impôts locaux par collectivité à compter de 2011

77 77 Les autres impôts transférés aux collectivités

78 78 La diminution des frais de gestion perçus par l ’Etat a été transférée aux collectivités. Le pourcentage des frais appliqué sur les cotisations ne diminue pas, mais une partie des frais perçus par l ’Etat est, à compter de 2011, transférée aux collectivités. TH : de 4.4 % à 1 % => diminution affectée au bloc communal. TFPB : de 8 % à 3 % => diminution entièrement affectée au Département ( parts départementale et régionale de TFPB et sur la TFPB du bloc communal) TFPNB : de 8 % à 3 % => diminution affectée bloc communal. Idem pour taxe additionnelle au foncier non bâti Les autres impôts transférés aux collectivités locales Les autres impôts transférés aux collectivités

79 79 La compensation de la suppression de la taxe professionnelle à compter 2011

80 80 Le principe : une compensation intégrale pour chaque collectivité. Un mécanisme de la garantie individuelle de ressources en deux phases : - Une dotation de compensation de la réforme TP : DCRTP La compensation de la suppression de la TP à compter de 2011 - Un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources pour réaliser l’équilibre entre les « perdants » et les « gagnants » - La notification définitive est intervenue fin 2013

81 81 La compensation de la suppression de la TP à compter de 2011 Présentation de l’état 1259 DCRTP GIR (annexe 2)

82 82 LES BASES d ’IMPOSITION

83 83 LES BASES PREVISIONNELLES L ’ETAT 1259 Document indispensable à l ’élaboration du budget Notification des bases prévisionnelles N pour détermination des recettes à inscrire au budget. 2 pages + notice page 1 : Les ressources à taux Les décisions du conseil page 2 les allocations compensatrices le détail des IFER et de la CVAE les éléments utiles au vote des taux Date limite de vote des taux = 15/04/N, 30/04/N les années d ’élection Etat complété à transmettre à la préfecture accompagné de la délibération de vote des taux.

84 84 ILLUSTRATION État 1259 commune membre d ’un EPCI à FA État 1259 commune membre d ’un EPCI à FPU

85 85

86 86

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88 88

89 89 L ’ETAT 1259 Les allocations compensatrices Versement par Etat visant à compenser, tout ou partie, des pertes de recettes subies par collectivités du fait des exonérations et abattements décidés par le législateur. Ces allocations sont nombreuses, régies par des modes de calcul complexes. Dans leur majorité, elles servent de « variable d ’ajustement » au sein de l’enveloppe normée des dotations de l ’Etat aux collectivités locales => tendance à diminuer tous les ans

90 90 LE VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

91 91 L'encadrement des taux Le plafonnement des taux Les règles d'encadrement des taux Les dérogations aux règles de lien entre les taux

92 92 L'ENCADREMENT DES TAUX D'IMPOSITION 3 limites Les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI posent 3 limites à la liberté dont disposent les collectivités pour fixer leurs taux d’imposition Plafonnement des taux d ’imposition Plafonnement des taux d ’imposition Encadrement de la variation du taux de CFE d’une année sur l’autre (règle des liens) Encadrement de la variation du taux de CFE d’une année sur l’autre (règle des liens) Encadrement de la variation du taux de TFPNB (règle des liens ) Encadrement de la variation du taux de TFPNB (règle des liens ) En tenant compte de cet encadrement, les conseils des collectivités choisissent les taux applicables en N : Soit la variation proportionnelle des taux des 4 taxes Soit la variation proportionnelle des taux des 4 taxes Soit la variation différenciée des taux des 4 taxes Soit la variation différenciée des taux des 4 taxes L’encadrement des taux d’imposition

93 93 CFE (communes, EPCI à ZAE et EPCI à FPU) CFE (communes, EPCI à ZAE et EPCI à FPU) Le plafonnement se calcule différemment selon qu'il concerne la CFE ou les 3 autres taxes TH/TF (communes) TH/TF (communes) 2 fois le taux moyen national (N-1) de l'ensemble des collectivités de même nature taux moyen communal N-1 au niveau national taux moyen communal N-1 au niveau national taux moyen communal N-1 au niveau départemental taux moyen communal N-1 au niveau départemental 2,5 fois le plus élevé Le plafonnement des taux d’imposition

94 94 LES REGLES DE LIENS - LES REGLES DE LIENS - La variation proportionnelle - Variation automatique des 4 taxes dans une même proportion Elle assure le respect des règles de liens des taux de CFE et de TFNB. La méthode : - Détermination du produit fiscal attendu - Calcul du coefficient de variation proportionnelle = produit attendu / produit assuré => 6 décimales tronquées - Multiplication de chaque taux de N-1 par ce coefficient de variation proportionnelle => taux arrondis au 2ème chiffre après la virgule (la dernière décimale est augmentée d ’une unité si celle qui suit est supérieure ou égale à 5). -Vérification que le taux plafond n ’est pas atteint. LES REGLES DE LIENS - La variation proportionnelle -

95 95 LA FIXATION DES TAUX D ’IMPOSITION - la variation proportionnelle - La variation proportionnelle maintient inchangée la répartition entre les quatre taxes produit attendu des 4 taxes produit fiscal à taux constant = Coefficient de variation proportionnelle à appliquer aux taux N-1 pour obtenir les taux de référence Les règles de lien sont automatiquement respectées

96 96 Le taux de la TFNB ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TH => calcul du coefficient de variation de la TH = taux de TH N / taux de TH N-1 Troncature au 6ème chiffre après la virgule. => taux maxi de TFNB = taux de TFNB de N-1 * KVTH Le taux de la TFNB ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TH => calcul du coefficient de variation de la TH = taux de TH N / taux de TH N-1 Troncature au 6ème chiffre après la virgule. => taux maxi de TFNB = taux de TFNB de N-1 * KVTH LES REGLES DE LIENS - La variation différenciée - ENCADREMENT DE LA TFNB ENCADREMENT DE LA CFE L'évolution du taux de CFE est liée à celle du taux de TH et du taux moyen pondéré de la TH et des TF (TMPTH/TF). L'évolution du taux de CFE est liée à celle du taux de TH et du taux moyen pondéré de la TH et des TF (TMPTH/TF).  L'augmentation du taux de CFE est limitée à celle du taux de TH ou à celle du TMP TH/TF si cette dernière est moins importante ;  Le taux de CFE doit diminuer dans les proportions au moins égales à la diminution du taux de TH ou à celle de TMP TH/TF si cette dernière est plus importante.

97 97 LES REGLES DE LIENS - La variation différenciée - ENCADREMENT DE LA CFE Calcul du coefficient de variation de la TH : KVTH = taux de TH N / taux de TH N-1 Calcul du coefficient de variation du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages : KVTMP KVTMP = produit attendu des 3 taxes ménages / produit à taux constant des 3 taxes ménages Taux maximum de CFE = taux CFE N-1 * le plus faible des 2 coefficients Calcul du coefficient de variation de la TH : KVTH = taux de TH N / taux de TH N-1 Calcul du coefficient de variation du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages : KVTMP KVTMP = produit attendu des 3 taxes ménages / produit à taux constant des 3 taxes ménages Taux maximum de CFE = taux CFE N-1 * le plus faible des 2 coefficients

98 98 Variation à la hausse LA FIXATION DES TAUX D ’IMPOSITION - la variation différenciée - Variation à la baisse

99 99 Application de la variation proportionnelle ou différenciée Détermination d’un taux de CFE de droit commun avant majoration spéciale Détermination d’un taux de CFE de droit commun avant majoration spéciale Application de la majoration spéciale du taux de CFE ATTENTION : IL EXISTE DES CONDITIONS A RESPECTER Application de la majoration spéciale du taux de CFE ATTENTION : IL EXISTE DES CONDITIONS A RESPECTER LA MAJORATION SPECIALE TAUX DE CFE si volonté de la collectivité d ’augmenter davantage ou uniquement le taux de CFE communes et EPCI à FPU

100 100 Deux conditions cumulatives Taux de CFE avant MS < taux moyen national N-1 de CFE des collectivités de même nature Taux de CFE avant MS < taux moyen national N-1 de CFE des collectivités de même nature TMP TH / TF N-1 > TMP national N-1 des collectivités de même nature TMP TH / TF N-1 > TMP national N-1 des collectivités de même nature LA MAJORATION SPECIALE TAUX DE CFE

101 101 Majoration ne peut excéder 5 % du taux moyen national(n-1) de CFE Majoration ne peut excéder 5 % du taux moyen national(n-1) de CFE Le taux de CFE, après majoration, ne peut pas excéder le taux moyen national (n-1) de CFE Le taux de CFE, après majoration, ne peut pas excéder le taux moyen national (n-1) de CFE LA MAJORATION SPECIALE TAUX DE CFE Deux limites Deux limites

102 102 IMPORTANT DE SAVOIR QU ’ILS EXISTENT 2 diminutions sans lien : - la diminution sans lien dite « classique » qui peut concerner les 3 taxes ménages : possibilité de de baisser les taux de TH, TFPN et / ou TFNB sans avoir à baisser les taux de TFNB et de CFE. Conditions à respecter : saisir le SFDL - la diminution sans lien dite « nouvelle » qui ne concerne que la TH : possibilité de baisser le taux de TH sans avoir à baisser les taux de TFNB et de CFE Conditions à respecter : saisir le SFDL MAIS les collectivités doivent respecter des conditions pour pouvoir les utiliser => COMPLEXITE des conditions => SAISIR LE SFDL Les autres mécanismes dérogatoires

103 103 LES DÉLIBÉRATIONS

104 104 LES DELIBERATIONS Principes généraux Être expressément prévues par le CGI; Avoir une portée générale (sauf exo TEOM); Être adoptées avant la date limite prévue par CGI pour prendre effet à compter de l’imposition de l ’année suivante Le cas échéant la commune doit être incluse dans une zone d ’aménagement du territoire (ZRR, ZFU, AFR..) pour que la délibération soit applicable; Malgré la diversité des délibérations susceptibles d ’être adoptées, toutes doivent respecter les règles suivantes : Par ailleurs les délibérations s’appliquent tant qu’elles ne sont pas rapportées ( sauf exonération de TEOM qui n ’ont qu ’une portée annuelle )

105 105 LES DELIBERATIONS Principes généraux Les exonérations et abattements accordés sur délibération des collectivités ne font pas l ’objet de compensation financière par l ’Etat

106 106 DELIBERATIONS TEOM Vote abattements exonérations (majorité des délibérations) Vote exonérations Aménagement du territoire CFE Collectivités  Préfecture  SFDL  Services d ’assiette Avant le 01/10 Avant le 15/10 LES DELIBERATIONS Calendrier

107 107 LES DELIBERATIONS L’offre de conseil aux collectivités locales Les délibérations en vigueur : information qui peut être transmise sur demande de la collectivité Informations sur les délibérations susceptibles d’être adoptées : juillet - août : envoi du catalogue des délibérations aux collectivités. Catalogue et modèles de délibérations avec précisions réglementaires en ligne sur le site collectivités-locales.gouv.fr

108 108 LES DELIBERATIONS L’offre de conseil aux collectivités locales Simulations de l’impact financier d’une modification de la politique d ’abattement en matière de TH : - Impact sur les bases taxées au profit de la collectivité - Impact sur un échantillon de cotisations TH. Estimation du gain de bases de TF en cas de suppression de l ’exonération de 2 ans des constructions nouvelles à usage d ’habitation. Simulations en cas de modification du montant de la base minimum de CFE Mais dans certains cas, il n’est pas possible d ’évaluer l ’impact des décisions car on ne peut pas connaître à l’avance le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de la mesure ( ex : abattement TH personnes handicapées).

109 109 Sur papier : –Via le comptable public, tous les ans : 1386 TH 1387 TF –Sur demande : 1081 A CFE Sur le portail de la gestion publique : –le 1259 –la TASCOM –les rôles de TF et CFE option fichier –états relatifs à la CVAE Sur VISU DGFIP: –les rôles de TF et CFE option CD Rom La mise à disposition d’informations fiscales

110 110 Le comptable public Le service fiscalité directe locale de la DDFIP : ddfip03.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr Philippe Commerçon, chef de division: 04 70 35 12 34 Delphine Rouillard, Inspecteur : 04 70 35 12 47 Corinne Buch, Contrôleur : 04 70 35 12 52 Vos interlocuteurs