RESPONSABILITE MEDICO-LEGALE ET ADMINISTRATIVE DU CHEF D’AGRES V.S.A.V. Pôle Santé et secours médical Formation SAP 2 ANNEE 2012 – Infirmier d’Encadrement.

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2 RESPONSABILITE MEDICO-LEGALE ET ADMINISTRATIVE DU CHEF D’AGRES V.S.A.V. Pôle Santé et secours médical Formation SAP 2 ANNEE 2012 – Infirmier d’Encadrement Pascal ROLLE

3 - Introduction - La victime - L’équipe VSAV - La régulation médicale - Le personnel de santé - Autorité - Relation avec la presse

4 INTRODUCTION Les sapeurs-pompiers composant le VSAV sont l’instrument d’un service public ayant pour mission la protection et la sauvegarde des biens et des personnesLes sapeurs-pompiers composant le VSAV sont l’instrument d’un service public ayant pour mission la protection et la sauvegarde des biens et des personnes La victime est alors considérée comme le bénéficiaire d’une prestation de service public, dispensée par des agents publics.La victime est alors considérée comme le bénéficiaire d’une prestation de service public, dispensée par des agents publics.

5 ROLE DU CHEF D’AGRES Responsable de l’interventionResponsable de l’intervention Coordonne l’intervention et articule les moyens au profit de la victimeCoordonne l’intervention et articule les moyens au profit de la victime Demande de renforts si nécessaireDemande de renforts si nécessaire Décide des gestes secouristes à effectuer et à la bonne exécution des actesDécide des gestes secouristes à effectuer et à la bonne exécution des actes Veille à la sécurité des équipiers, de la victime et de l’environnement matériel et humain qui entoure l’interventionVeille à la sécurité des équipiers, de la victime et de l’environnement matériel et humain qui entoure l’intervention

6 ROLE DU CHEF D’AGRES Obligation de moyens et non de résultat. Mais obligation de maîtriser les techniques acquises par le biais de l’obligation de formationObligation de moyens et non de résultat. Mais obligation de maîtriser les techniques acquises par le biais de l’obligation de formation Il est responsable des « choses qu’il a sous sa garde » (notamment matériel médico-secouriste).Il est responsable des « choses qu’il a sous sa garde » (notamment matériel médico-secouriste).

7 DOMAINE DE RESPONSABILITE CHEF D’AGRES VSAV VICTIME EQUIPE VSAV REGULATION MEDICALE SSSM / SMUR AUTORITE

8 LA VICTIME

9 Chaque intervenant étant un agent public est soumis au respect de certaines obligations vis- à-vis de la victime :Chaque intervenant étant un agent public est soumis au respect de certaines obligations vis- à-vis de la victime : –Obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle –Obligation d’information de l’usager –Obligation de non-discrimination et de respect de la personne Le chef d’agrès devra veiller au respect de ces règles.Le chef d’agrès devra veiller au respect de ces règles.

10 DISCRETION PROFESSIONNELLE Interdiction de divulguer des informations reçues dans le cadre de son exercice (lu, vu, entendu, compris…)Interdiction de divulguer des informations reçues dans le cadre de son exercice (lu, vu, entendu, compris…) Ne pas permettre à des tiers l’accès à des pièces ou des documents de serviceNe pas permettre à des tiers l’accès à des pièces ou des documents de service Cette obligation est liée à l’activité et au fonctionnement du serviceCette obligation est liée à l’activité et au fonctionnement du service La levée de l’obligation ne pourra être faite que par l’autorité SP, les forces de l’ordre ou la justice.La levée de l’obligation ne pourra être faite que par l’autorité SP, les forces de l’ordre ou la justice.

11 SECRET PROFESSIONNEL Le SP de part ses missions est amené à connaître ou partager des informations d’ordre médical concernant la victimeLe SP de part ses missions est amené à connaître ou partager des informations d’ordre médical concernant la victime Il est aussi amené à s’immiscer dans la vie privée des victimesIl est aussi amené à s’immiscer dans la vie privée des victimes L’ensemble de ces informations relèvent du secret professionnelL’ensemble de ces informations relèvent du secret professionnel

12 SECRET PROFESSIONNEL Ces informations ne peuvent être partagées que si cette communication présente un intérêt dans la cadre de la prise en charge de la victimeCes informations ne peuvent être partagées que si cette communication présente un intérêt dans la cadre de la prise en charge de la victime Les forces de l’ordre, élus ou médias n’ont donc pas à être destinataires d’informations d’ordre médical concernant la victimeLes forces de l’ordre, élus ou médias n’ont donc pas à être destinataires d’informations d’ordre médical concernant la victime La violation du secret professionnel est sanctionnée par le code pénal (1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende)La violation du secret professionnel est sanctionnée par le code pénal (1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende) La victime elle-même ne peut vous délier du secret professionnel (même en cas de décès)La victime elle-même ne peut vous délier du secret professionnel (même en cas de décès)

13 LA LEVEE DES OBLIGATIONS En cas d’enquête préliminaire effectuée par la police :En cas d’enquête préliminaire effectuée par la police : –Discrétion maintenue sauf si levée par autorité SP –Secret professionnel est maintenu En cas d’instruction ou de jugement :En cas d’instruction ou de jugement : –Discrétion professionnelle levée –Secret professionnel maintenu sauf si vous êtes mis en examen ou prévenu Exceptions susceptibles de lever l’obligation :Exceptions susceptibles de lever l’obligation : –Connaissance de sévices ou privations infligés à un mineur de – de 15 ans ou handicapé (physique, psychique) –Nécessité de porter assistance à personne en danger –Témoignage pour empêcher la condamnation d’un innocent

14 CONCLUSION Ces obligations visent au respect de la vie privée de la victime qui ne saurait voir sa situation médicale ou privée exposée au public à l’issue d’une interventionCes obligations visent au respect de la vie privée de la victime qui ne saurait voir sa situation médicale ou privée exposée au public à l’issue d’une intervention Il convient de bien faire le distinguo entre :Il convient de bien faire le distinguo entre : –Le secret professionnel qui protège les intérêts de la victime –La discrétion professionnelle qui protège les intérêts de l’administration

15 OBLIGATION D’INFORMATION L’équipe VSAV doit informer la victime de son état ainsi que des gestes qu’ils vont effectuerL’équipe VSAV doit informer la victime de son état ainsi que des gestes qu’ils vont effectuer Si demande de nouvelles d’autres victimes, vous ne devrez pas éluder la question mais l’adapter (ex : prise en charge par autre équipe)Si demande de nouvelles d’autres victimes, vous ne devrez pas éluder la question mais l’adapter (ex : prise en charge par autre équipe)

16 CHOIX DU LIEU D’ACCUEIL La régulation médicale décide du lieu d’hospitalisation en tenant éventuellement compte de l’avis de la victime s’il est compatible avec son état (cardiologie, neurochirurgie…)La régulation médicale décide du lieu d’hospitalisation en tenant éventuellement compte de l’avis de la victime s’il est compatible avec son état (cardiologie, neurochirurgie…)

17 CHOIX DU LIEU D’ACCUEIL Le libre choix comporte des limites. En effet il ne permet pas au VSAV de sortir hors des limites habituelles de son secteur ou du secteur hospitalier de rattachement.Le libre choix comporte des limites. En effet il ne permet pas au VSAV de sortir hors des limites habituelles de son secteur ou du secteur hospitalier de rattachement.

18 NON-DISCRIMINATION ET RESPECT DE LA PERSONNE Votre intervention ne doit pas prendre en considération les opinions politiques, philosophiques ou religieuses de la victimeVotre intervention ne doit pas prendre en considération les opinions politiques, philosophiques ou religieuses de la victime Il faut prendre soin de respecter celle-ci. Par exemple en évitant de laisser sans nécessité la personne dévêtueIl faut prendre soin de respecter celle-ci. Par exemple en évitant de laisser sans nécessité la personne dévêtue

19 L’EQUIPE V.S.A.V.

20 OBLIGATION DE MOYENS Les SP ont une obligation de moyen et non de résultatLes SP ont une obligation de moyen et non de résultat Cela inclut :Cela inclut : –La demande de renforts si nécessaire –La transmission d’un bilan exact de l’état de la victime Le CDA reste seul responsable du choix des gestes à pratiquerLe CDA reste seul responsable du choix des gestes à pratiquer Il veille à la bonne exécution des actesIl veille à la bonne exécution des actes Ils doivent rester dans le cadre de la compétence des secouristesIls doivent rester dans le cadre de la compétence des secouristes Le CDA doit s’assurer de la sécurité et l’innocuité des gestes et de l’environnement pour la victime mais aussi pour les secouristesLe CDA doit s’assurer de la sécurité et l’innocuité des gestes et de l’environnement pour la victime mais aussi pour les secouristes

21 DEVOIR D’OBEISSANCE / DROIT DE RETRAIT Les secouristes sont soumis au devoir d’obéissance sauf lorsque l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre un intérêt publicLes secouristes sont soumis au devoir d’obéissance sauf lorsque l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre un intérêt public Le droit de retrait concerne les SP dès lors qu’ils constatent un danger grave ou imminent pour leur vie ou leur santé ou qu’ils constatent une défectuosité des systèmes de protection mais cette disposition réglementaire ne s’applique pas dans le cadre opérationnel (sauf si danger absolu. Dans ce cas le sapeur prévient son supérieur)Le droit de retrait concerne les SP dès lors qu’ils constatent un danger grave ou imminent pour leur vie ou leur santé ou qu’ils constatent une défectuosité des systèmes de protection mais cette disposition réglementaire ne s’applique pas dans le cadre opérationnel (sauf si danger absolu. Dans ce cas le sapeur prévient son supérieur)

22 DEVOIR D’OBEISSANCE / DROIT DE RETRAIT Attention : Il convient de bien distinguer le risque lié à l’activité même du sapeur-pompier (exposition au feu par exemple) de la circonstance exceptionnelle mettant immédiatement l’agent en danger de mort… sans intérêt opérationnel. « Un secouriste mort ne sauvera personne ».Attention : Il convient de bien distinguer le risque lié à l’activité même du sapeur-pompier (exposition au feu par exemple) de la circonstance exceptionnelle mettant immédiatement l’agent en danger de mort… sans intérêt opérationnel. « Un secouriste mort ne sauvera personne ». Le CDA est responsable des gestes qu’effectuent les équipiers. Sauf si l’acte fautif a été fait à l’insu du chef d’agrès (ex : pendant son absence pour passage bilan radio)Le CDA est responsable des gestes qu’effectuent les équipiers. Sauf si l’acte fautif a été fait à l’insu du chef d’agrès (ex : pendant son absence pour passage bilan radio)

23 LA REGULATION MEDICALE Ce chapitre sera développé dans la séquence : REGULATION MEDICALE ET HOSPITALISATION REGULATION MEDICALE ET HOSPITALISATION

24 LE PERSONNEL DE SANTE

25 INTRODUCTION Problème de responsabilité pour le chef d’agrès VSAV car différents statuts : –Médecin ou infirmier SSSM ou SMUR –Infirmier SPV non SSSM –Personnel de santé civil (médecin ou infirmier)

26 GENERALITES Obligation de porter assistance Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne Similitude des objectifs partagés par les médecins, infirmiers et secouristes, la différence fondamentale concerne ce qu’on pourrait appeler : la sphère de compétence.

27 Équipier SPV disposant dans le civil d’un diplôme d’état d’infirmier mais non SSSM La détention par un SPV du DE d’infirmier ne leur donne pas vocation à « médicaliser » les interventions de SAP Le CA peut confier à ce personnel qualifié des tâches de secourisme en rapport avec son art (passage de bilan…), mais l’infirmier reste un équipier au même titre que les autres Lorsque la situation d’urgence suppose la pratique de gestes infirmiers spécifiques, l’IDE doit prendre contact avec le médecin régulateur du SAMU afin d’obtenir la prescription nécessaire. Il n’a pas le droit d’utiliser les protocoles d’urgence du SSSM.

28 Équipier est un infirmier sapeur- pompier du SSSM Membre du SSSM. Peut intervenir en binôme ou seul Pas vocation à se substituer au CA en terme de commandement, de coordination et de secourisme. Il est conseiller technique Dans le cas où la situation d’urgence est prévue par un protocole d’urgence, l’ISP met en œuvre des thérapeutiques validées par le médecin-chef. Le CA articule alors l’intervention en fonction de l’activité de l’infirmier.

29 Équipier est un infirmier sapeur- pompier du SSSM Les infirmiers sont limités dans le cadre de leurs actes par un décret dit de compétence constituant une liste énumérative exhaustive Pour le secouriste, la question de la limite de compétences des acteurs du SSSM ne se pose pas, le professionnel de santé engage lui seul sa responsabilité dans le choix de ses actes, au regard des textes qui régissent sa profession

30 Rôle de l’équipe médicale SMUR ou SSSM

31 Médecin / infirmier du SSSM ou SMUR Ainsi en présence d’un médecin ou infirmier du SSSM ou SMUR, le CA ne peut s’opposer à la dispensation d’un acte relevant du domaine médical Sur intervention le médecin ou infirmier devient le responsable pour tout ce qui est en relation direct avec la PEC de la victime Tous les autres aspects de l’intervention restent de la responsabilité exclusive du CA. Exemple : Cas d’une désincarcération, le médecin ou infirmier demande que la victime soit sortie du véhicule en respectant un axe horizontal strict, le CA assure le commandement, la définition de la technique à utiliser, la composition des équipes, etc…

32 SPHERE DE COMPETENCE Chaque intervenant doit se tenir à son domaine de compétence, assurer ses prérogatives, dans le respect des règles de sécurité Attention, personne ne saurait « couvrir » l’exécution de compétences que vous ne possédez pas (délit prévu par le code pénal) L’ISP peut utiliser à tout moment les protocoles d’urgence sur le territoire du SDIS même lorsqu’il n’est pas en mission (problème de reconnaissance par le CA : carte professionnelle ISP et MSP en projet)

33 PERSONNEL DE SANTE CIVIL Médecin ou Infirmier Le CA est : –En droit de demander l’identité –Doit informer la régulation médicale qui vous donnera l’autorisation de donner ou non le matériel médical du VSAV Il est important de noter sur la fiche médico-secouriste le nom du médecin ou de l’infirmier qui concourt à l’intervention

34 AUTORITE

35 LE RAPPORT CIRCONSTANCIE Il peut vous être demandé par votre supérieur hiérarchique pour information, ou dans le cadre d’une enquêteIl peut vous être demandé par votre supérieur hiérarchique pour information, ou dans le cadre d’une enquête Il faut le rédiger avec rigueur car peut servir de référence pour déterminer les responsabilitésIl faut le rédiger avec rigueur car peut servir de référence pour déterminer les responsabilités Il doit explicitement indiquer : QUI a fait QUOI, OU, QUAND, COMMENT et POURQUOIIl doit explicitement indiquer : QUI a fait QUOI, OU, QUAND, COMMENT et POURQUOI Vous pouvez vous appuyer sur le témoignage de témoinsVous pouvez vous appuyer sur le témoignage de témoins Vous devez utiliser des éléments clairs, précis et significatifs. Ce rapport ne lève pas l’obligation de secret professionnelVous devez utiliser des éléments clairs, précis et significatifs. Ce rapport ne lève pas l’obligation de secret professionnel

36 RELATION AVEC LES FORCES DE L’ORDRE

37 Quand et pourquoi demander les forces de l’ordre : –La situation crée un trouble de l’ordre public –L’équipe V.S.A.V. est en danger ou s’estime en danger –Pour l’intérêt de la victime (maltraitance, situation de crime, demande de la victime, patient DCD…)

38 CAS DE LA REQUISITION Cet acte émane d’une autorité investie du pouvoir de police administrative ou judiciaire (autorité préfectorale, municipale, procureur de la république, commissaire de la police)Cet acte émane d’une autorité investie du pouvoir de police administrative ou judiciaire (autorité préfectorale, municipale, procureur de la république, commissaire de la police) Dans l’urgence, elle peut-être oraleDans l’urgence, elle peut-être orale Obligation du CDA d’obtempérer sauf :Obligation du CDA d’obtempérer sauf : –Si ne dispose pas des moyens nécessaires –Si la sécurité des équipiers n’est pas assurée

39 CAS DE LA REQUISITION Attention, vous pouvez être « réquisitionné » de fait, par un médecin, les forces de l’ordre, un élu, etc…, dans un contexte de danger imminent avec obligation d’assistanceAttention, vous pouvez être « réquisitionné » de fait, par un médecin, les forces de l’ordre, un élu, etc…, dans un contexte de danger imminent avec obligation d’assistance Vous pouvez, si l’urgence de la situation l’impose, réquisitionner un objet ou une personne (qui devient un collaborateur du service public) absolument nécessaire à l’exécution de la mission qui vous incombe (il faut prévenir sans délai le CODIS de la situation qui s’impose à vous)Vous pouvez, si l’urgence de la situation l’impose, réquisitionner un objet ou une personne (qui devient un collaborateur du service public) absolument nécessaire à l’exécution de la mission qui vous incombe (il faut prévenir sans délai le CODIS de la situation qui s’impose à vous)

40 RELATION AVEC LA PRESSE

41 Si C.O.S. présent cela relève de sa responsabilité En cas contraire, le C.A. doit rester très prudent. De manière générale, tout ce qui ne se déroule pas sur la voie publique ou que le public ne peut pas voir est confidentiel : –Identités –Destination –Nature des lésions et gravité –Actions et gestes faits à domicile et dans le V.S.A.V.

42 REALISATION DE PHOTOS SUR INTERVENTIONS Réaliser souvent avec téléphone portable Usage privé ou interne au SDIS Respect de l’anonymat des impliqués

43 CONCLUSION L’objectif de cet exposé n’est pas de créer une « psychose ». Le bon sens et la vigilance restent certainement les meilleurs atouts que possèdent le sapeur- pompier pour exercer son activité en toute sérénité.L’objectif de cet exposé n’est pas de créer une « psychose ». Le bon sens et la vigilance restent certainement les meilleurs atouts que possèdent le sapeur- pompier pour exercer son activité en toute sérénité. Ce n’est pas tant l’erreur qui est sanctionnée, que le fait d’avoir conscience de le faire.Ce n’est pas tant l’erreur qui est sanctionnée, que le fait d’avoir conscience de le faire.

44 FIN