Comment faire face aux nouveaux enjeux ? 2 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme Journée échanges et d’informations 04 avril 2016 Clermont-Ferrand.

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1 Comment faire face aux nouveaux enjeux ? 2 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme Journée échanges et d’informations 04 avril 2016 Clermont-Ferrand

2 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme Préambule : Deux questions sur la loi NOTRe, Si controversée !

3  Question 1 : La loi NOTRe : une opportunité de tout remettre à plat, pour mieux STRUCTURER nos territoires touristiques ? -De prendre encore mieux en compte les mutations de l’économie touristique (le Web a tellement bouleversé nos modes de consommation) Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

4 Opportunité ? -De dépasser les frontières administratives de nos collectivités -De passer de territoires (administratif) à destinations touristiques ? La destination touristique, c’est la représentation que se fait le visiteur d’un territoire : *particularités naturelles, patrimoniales, thématiques, etc… *des transports, des hébergements, de la gastronomie, des loisirs…. Mettre ou remettre le CLIENT, le VISITEUR au centre de la réflexion, Adapter le territoire au client et non pas l’inverse Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

5  Question 2 : La loi NOTRe n’est-elle pas une opportunité de POSITIONNER ou de REPOSITIONNER l’Office de Tourisme au cœur de la réflexion sur le développement touristique ? En plus de l’accueil, plutôt les accueils, En plus de l’information, plutôt les conseils (éclairés) qui sont nos missions imprenables, notre spécificité Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

6 Opportunité ?  De transformer l’Office de Tourisme en un organe compétitif, en développant sa part d’autofinancement, Par ex. par un accompagnement encore plus proche des partenaires professionnels, (de + en + capital pour un OT demain)  De le positionner comme le référent, l’expert de la mise en tourisme du territoire Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

7 Opportunité ?  Que lui soit demandé son avis dès qu’il s’agit, pour la collectivité de prendre une décision en matière de tourisme et de développement local  Ne pas attendre que d’autres décident sa place, à la place de l’expert du tourisme local qu’est l’Office de Tourisme. Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

8  Préalables essentiels :  Respect de la règlementation -Code du tourisme, -Code des collectivités territoriales, -Code du travail  Respect des personnes  Management : u n manager sensibilisé aux techniques de management d’une équipe, et dans un contexte de réorganisation.  Accompagnement du changement : personnel : de polyvalence à spécialisation (FORMATION), nouvelles habitudes de travail, nouvel environnement géographique et politique… Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

9  Réussir son regroupement : Méthodologie : « P S G » Projet : diagnostic et quel développement touristique ? Pertinence du territoire (100 OT « chevauchent » + d’un EPCI) Stratégie : comment y arriver ? Quelles ressources (part autofinancement) ? Gouvernance : statut juridique, composition, organigramme… Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

10  Réussir son regroupement : Pilotage Les Offices de Tourisme existants sont compétents pour mener à bien ce projet de réorganisation Les administrateurs, le directeur (trice), l’équipe de l’OT sauront associer tous les acteurs du tourisme : Elus, DGS, socio-professionnels, associations locales… Pour travailler ensemble Pourquoi chercher ailleurs ? la connaissance du territoire et les compétences sont là ! Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

11  Loi NOTRe est le 3 e projet de loi de réforme territoriale : 1 - MAPTAM (métropoles) du 27 janvier 2014  Transfert obligatoire de la « promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » depuis le 1 er janvier 2015 pour les métropoles et communautés urbaines (sauf Grand Paris et Aix-Marseille-Provence) 2 - Délimitation des nouvelles régions du 16 janvier 2015 3 - Loi NOTRe du 7 août 2015 sur la base d’un compromis entre Assemblée nationale et Sénat (consensus donc suppression de certains articles) HISTORIQUE RÉFORME TERRITORIALE Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

12  OTF et la RÉFORME TERRITORIALE : Un long parcours législatif composé de 3 projets de loi, débuté à l’été 2012 Le 3 ème volet étant la loi NOTRe (Août 2015) + de 20 auditions officielles d’Offices de Tourisme de France (Commissions parlementaires, cabinets ministériels…) Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

13  POSITIONNEMENT ET LOBBYING OTF AVANT LOI NOTRe : 1 ère contribution au débat public - avril 2013 : « Replaçons le tourisme au cœur des dynamiques de développement local » Plaquette institutionnelle - juin 2014 : « Offices de Tourisme de France : les meilleurs alliés du développement touristique local » Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

14  POSITIONNEMENT ET LOBBYING OTF PENDANT LOI NOTRe Le pluriel à Offices de Tourisme : de « Promotion du tourisme par la création d’un Office de Tourisme » à « Promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » Mise en avant des particularités des territoires à forte identité touristique (stations classées, stations de montagne, de littoral….) Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

15  Equilibre général de la Loi NOTRe : Le tourisme reste une compétence partagée entre les 3 échelons de collectivité o Renforcement du pouvoir des régions notamment en matière économique o Recentrage du département sur ses missions de solidarité sociale (ambigüité néanmoins) o Abaissement du seuil de constitution des EPCI à 15 000 habitants (dont plusieurs dérogations : zones de montagne ou de faible densité démographique) o Poursuite de l’intégration communautaire : nouvelles compétences transférées obligatoirement des communes aux communautés d’agglomération et communautés de communes (EPCI) dont : o Transfert obligatoire de « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI au 1 er janvier 2017 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

16  Principe réaffirmé à l’article 104 de la loi NOTRe : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »  Suppression totale de l’ancien article 4 dont le contenu était : o « Chef de file » à la région o Schéma de développement unique concerté entre les 3 échelons  Statu quo en ce qui concerne la répartition région/département/bloc local  Regrets // nos attentes (destinations touristiques ?? + visiteur ??) LE TOURISME DEMEURE UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

17 Besoin indispensable :  Concertation entre les 3 niveaux  Spécialisation entre les 3 niveaux  Pas de hiérarchie sur les Offices de Tourisme Questions importantes :  Quel rôle joueront les « conférences territoriales de l’action publique » en matière de tourisme ?  Certaines régions vont - elles s’emparer de la question du tourisme ? Instruction du 10 février : activation des CTAP, ordre du jour à l’initiative des régions LE TOURISME COMPÉTENCE PARTAGÉE : REGRET ? Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

18  POSITIONNEMENT ET LOBBYING OTF APRÈS LOI NOTRe Faire préciser les dispositions par le Gouvernement : « Promotion du tourisme dont la création d’Offices de Tourisme » « Offices de Tourisme des stations classées » « Marques territoriales protégées » « Zones d’activité touristique » « Gestion des équipements touristiques » Participation à la concertation lancée par Manuel VALLS (septembre 2015) et confiée à André VALLINI Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

19 ETAT ACTUEL DU RÉSEAU Avant ce chambardement Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

20 Nombre au 31 déc. 2015 :  2278 Offices de Tourisme (+ 1100 Bureaux d’Information Touristique)  123 Offices de Tourisme supprimés ou transformés en BIT par rapport à déc. 2014  364 Syndicats d’Initiative (- 16) Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

21 39 % OFFICES DE TOURISME COMMUNAUX 2015 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

22 57 % OFFICES DE TOURISME COMMUNAUTAIRES 2015 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

23 4 % OFFICES DE TOURISME INTER - COMMUNAUTAIRES 2015 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

24 Nombre d’EPCI : Projets de SDCI des préfets (Schéma départemental de coopération intercommunale)  1 097 EPCI au 1 er janvier 2015  1 300 à 1 500 EPCI (Schémas définitifs : 31 mars 2016)  Combien d’OT ? Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

25  68 % d’associations (- 1 % par rapport à déc. 2014)  15,5 % de régies (+ 0,5 %)  14,5 % d’EPIC (- 0,5 %)  Autres statuts : 2 % -SEM : 24 en nombre (+ 2) -SPL : 13 (+ 4) STATUTS JURIDIQUES (fin 2015) Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

26  Quelle est le meilleur statut juridique pour mon Office de Tourisme ? o Liberté de choix du statut juridique de l’Office de Tourisme par la collectivité maintenue (article L133-2 du Code du tourisme) o Nécessaire autonomie de l’Office de Tourisme, pleinement associée à la collectivité plutôt qu’un service administratif o Eviter les régies (éventuellement régies à autonomie financière) STATUTS JURIDIQUES Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

27 Pourquoi sommes-nous réservés sur une gestion du tourisme intégrée dans un service administratif ? Parce-que LE TOURISME C’EST L’AFFAIRE DE TOUS (constellation d’acteurs)  L’exercice de la compétence tourisme par délégation à un Office de Tourisme a fait la preuve de son efficacité : métier à part entière, besoin de compétences, de technicité, de souplesse dans l’organisation et de réactivité)  Besoin de structure autonome, propice à la concertation entre les différents acteurs (publics/privés) que ne peut pas assurer totalement un service administratif pur  Meilleure connaissance de la fréquentation touristique notamment dans l’optique de la collecte de la taxe de séjour (recensement hébergeurs)  Préconisation OTF : privilégier l’association, l’EPIC, la SPL, SEM (gestion déléguée) (adapté au projet du territoire) Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

28 Merci de votre attention Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

29 Modalités d’application de la loi NOTRe concernant les Offices de Tourisme

30  Avant l’adoption de la loi NOTRe o Communes : le tourisme dans son ensemble est une compétence pleine et entière des communes dont la création d’office de tourisme o Néanmoins, les EPCI ont progressivement intégré le tourisme dans l’intérêt communautaire o EPCI : le tourisme n’était clairement pas désigné dans les compétences obligatoires, ni même dans les compétences facultatives, mais les EPCI agissaient dans le cadre de leur compétence obligatoire « développement économique »  À ce jour, une majorité d’EPCI ont d’ores et déjà une compétence tourisme (transfert volontaire par les communes)  Sans obligation légale : à ce jour, + de 60 % des Offices de Tourisme agissent sur un périmètre communautaire, voire intercommunautaire (dont 5 %) LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

31  Après l’adoption de la loi NOTRe (1/4) o EPCI : définition claire et « autonome » d’une compétence en matière de tourisme o Inscrite dans la liste des compétences obligatoires des EPCI : la compétence désignée « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »  Prise de compétence par les EPCI au 1 er janvier 2017 Références légales : -Communautés de communes : article 64 loi NOTRe modifiant l’article L.5216-16 CGCT -Communautés d’agglomération : article 65 loi NOTRe modifiant l’article L.5214-23-1 CGCT - Retranscrits dans Code du tourisme à l’article L.134-1 LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

32  Après l’adoption de la loi NOTRe (2/4) o Quelle interprétation faut-il avoir du terme « promotion du tourisme » ?  Interprétation globale du terme ou promotion seule (découpage de la compétence) ?  Opposition OTF vis-à-vis du découpage de la compétence entre communes et EPCI à l’instar : promotion à l’intercommunalité et le reste (accueil, animation, coordination socio-pro, commercialisation ou autres) aux communes  Risque de dépecer les missions régaliennes de l’Office de Tourisme qui agissent par délégation pour la collectivité sur l’ensemble des composantes de la compétence  A noter : le terme légal dans le Code du tourisme pour désigner l’Office de Tourisme est « organisme chargé de la promotion du tourisme » suivi des autres missions dont promotion touristique LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

33  Après l’adoption de la loi NOTRe (3/4)  Après plusieurs rencontres (services ministériels), on peut considérer la « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » comme un terme générique pour désigner la compétence tourisme du bloc local :  Il ne faut pas confondre la promotion du tourisme (du secteur d’activités dans sa globalité) et la seule promotion touristique (d’un territoire)  Et à l’intérieur de cette compétence, on englobe la création d’offices de tourisme (qui rempliront leurs 4 missions obligatoires par délégation décrite comme un ensemble à l’article L133-3 du Code du tourisme) LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

34  Après l’adoption de la loi NOTRe (4/4) o Deuxième compétence transférée aux EPCI où il est question de tourisme : « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique »  La notion de « zone d’activité touristique » n’est pas définie et demeurera floue a priori pour laisser place à la négociation entre communes/EPCI  La gestion des équipements touristiques (camping, casinos, remontées mécaniques….) peuvent rester du domaine de compétence de la commune. LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

35 Transfert des Offices de Tourisme des communes aux EPCI ou en cas de fusion d’EPCI : LA RÈGLE GÉNÉRALE Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

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37  Nouvelle délibération de l’EPCI créant le nouvel Office de Tourisme communautaire o Nom : fruit d’une vraie réflexion porteur d’une image touristique séduisante o Statut juridique o Modalités de composition des instances dirigeantes (répartition élus/socio-pro) o Missions synthétisées  Rédaction des statuts du nouvel Office de Tourisme o Détail des missions, composition, etc… Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

38  Dissolution des autres Offices de Tourisme sans liquidation o Transfert des actifs au nouvel Office de Tourisme o Transformation, suppression, voire création de Bureaux d’Information Touristique (BIT)  Et un simple changement des statuts ne suffirait-il pas ? o Si OT unique sur le territoire de l’EPCI : possible Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

39  Question du choix du siège social du nouvel Office de Tourisme o Fruit nécessairement d’un compromis o La commune à la plus forte touristicité (à définir collectivement), la porte d’entrée de la destination, d’où rayonnent les visiteurs Eventuellement : possibilité de choix d’un siège administratif, sans bureau d’accueil Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

40  Question du personnel : o Article L 1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

41  Un travail important de ressources humaines à effectuer o Coexistence de statuts différents (privé/public/mise à disposition) o Lissage des salaires : pas de disparité importante sur un même poste o Spécialisation des missions (en cas de nombre important de salariés) o Plan de formation Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

42 Transfert des Offices de Tourisme des communes aux EPCI ou en cas de fusion d’EPCI : ENTRE AMÉNAGEMENT ET EXCEPTION L’après 20 janvier 2016 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

43  Rédaction actuelle de la loi : aménagement à la règle générale pour certains Offices de Tourisme (article 68 de la loi NOTRe) o Alternative à la création d’un Office de Tourisme intercommunal unique (avec ou sans Bureaux d’Information Touristique) lorsque existence : 1 - Offices de Tourisme issus de communes « stations classées de tourisme » 2 - Sites disposant d’une « marque territoriale protégée »  Ce qui coinçait était la gouvernance (elle devait être communautaire : il s’agit d’OT distincts mais communautaires Avant annonce André VALLINI du 20 janvier 2016 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

44  Echec relatif de la concertation sur l’application de la loi relative à la gouvernance des Offices de Tourisme des stations classées et des stations de montagne  Opposition formelle et sans compromis des associations de maires : demande de l’exception au transfert de la compétence jusqu’au bout  Annonce le 20 janvier au Conseil de la Montagne : Prochaine modification législative de la loi NOTRe pour organiser l’exception au transfert de la compétence tourisme aux EPCI pour : Stations classées  Le scénario 2 à plusieurs têtes n’existe a priori plus Annonce André VALLINI du 20 janvier 2016 Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

45  2 e aménagement : « Marques territoriales protégées » « Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. » o Nouvelle notion introduite dans le Code du tourisme :  Problématique de la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) disposant de 2 stations de ski / 2 Offices de Tourisme : Val Thorens et Les Ménuires o Annonce VALLINI 20 janvier : publication d’une circulaire  Selon les 1ères informations (sous réserve), la « marque territoriale protégée » serait réservée uniquement aux stations de montagne ??? Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

46 Et pourquoi pas aller plus loin ?? Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

47  Création simplifiée des Offices de Tourisme intercommunautaires o Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015  Suppression de la création d’un Syndicat mixte  Délibération de chaque EPCI suffit pour créer l’Office de Tourisme intercommunautaire  Fin 2014, on dénombre près de 90 Offices de Tourisme intercommunautaires (4 % du réseau) qui peut englober jusqu’à 8/10 communautés de communes LES OFFICES DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRES Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

48 TAXE DE SÉJOUR Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

49  Taxe de séjour à la commune ou à l’EPCI ? o Logiquement la taxe de séjour doit suivre le transfert de la compétence tourisme o Cependant, le CGCT (article L5211-21) permet une exception « sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte »  Laisse la place à la négociation entre communes/EPCI pour la taxe de séjour  Aujourd’hui, les EPCI prélèvent d’ores et déjà la taxe de séjour lorsque les communes ont transféré volontairement leur compétence tourisme Préconisation : la taxe de séjour doit suivre le transfert de la compétence et être prélevé au niveau de l’EPCI Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme

50 Comité consultatif tourisme Montpellier 3 novembre 2015 735 EPCI prélèvent d’ores et déjà la taxe de séjour

51  « Le VISITEUR, le CLIENT au centre de la réflexion » La France : 1 ère destination mondiale ! La France : 3 ème en matière de recettes 615 €/visiteur - Espagne : 975, GB : 925 ( chiffres 2013) Objectif Ministre : 100 millions de visiteurs en 2020 ! Comment, plutôt, accroitre les recettes ! Que les visiteurs restent plus sur le territoire, qu’ils vivent une belle expérience  Améliorer l’accueil partout, améliorer les services, améliorer les rapports qualité/prix Bref, adapter l’offre à la demande Les impacts de la loi NOTRe sur les Offices de Tourisme