Composante B 20 novembre 2013 1. Composante B Sommaire  B1 – Réglementation  B2 – Entreprises publiques o Organisation du Ministère - Aviation civile.

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1 Composante B 20 novembre 2013 1

2 Composante B Sommaire  B1 – Réglementation  B2 – Entreprises publiques o Organisation du Ministère - Aviation civile - Marine marchande - Transports terrestres o Voyage d’études o Tutelle des entreprises publiques du secteur 2

3 B1 - Réglementation 2 documents (missions Labia et Guillorit) Rapport – mars 2012 Comparatif – juin 2012 Recommandations générales Intégrer les dispositions internationales dans la réglementation Tunisienne Plus grande prise en compte des préoccupations de sécurité et de protection de l’environnement 3 codes spécialisés plutôt qu’un code unique des transports 3

4 B1 – Recommandations Transports terrestres Mise en œuvre des autorités régionales organisatrices des transports terrestres Contrôle en entreprise et sur route, notamment des temps de conduite et de repos Formation professionnelle des salariés des entreprises de transport routier Evolution du système ferroviaire, liée à la gouvernance des Entreprises publiques 4

5 B1 – Recommandations Transports maritimes Renforcer les contrôles de l’application de la réglementation avec éventuellement la création d’un corps d’inspection spécialisée Mise à jour de la réglementation pour tenir compte des conventions internationales ratifiées par la Tunisie Meilleure lisibilité de la réglementation et établissement d’un code unique des transports maritimes qui regrouperait les 5 codes existants 5

6 B1 – Recommandations Transports aériens Revoir la répartition des compétences entre l’OACA et la DGAC (voir infra) Souhait exprimé par les personnes rencontrées d’aller vers une plus grande convergence avec le réglementation européenne sur certains sujets comme les droits des passagers 6

7 B2 – Organisation du Ministère Les propositions qui suivent sont issues de demandes successives des Ministres des transports faites à la mission de jumelage dès le démarrage de ses travaux en novembre 2011 et présentées en juin 2012 Seront rappelées les propositions faites pour les trois secteurs du ministère: transports terrestres, marine marchande, aviation civile A noter qu’au moment du démarrage des travaux, les routes un moment regroupées avec les transports en avaient été dissociées 7

8 B2 – Organisation du Ministère Transports terrestres Mettre l’accent sur la stratégie et la politique sectorielle (renforcer nettement ces activités) Une agence (ATTT) chargée de la mise en œuvre opérationnelle 5 sujets: – Contrôle routier – Gares routières – Stratégie et politique sectorielle – Transport non régulier de voyageurs – Organismes régionaux 8

9 B2 – Organisation du Ministère Transports terrestres Contrôle routier - Proposition: charger l’ATTT de l’ensemble du contrôle routier; accroître le nombre de contrôles et élargir leur périmètre; unifier le statut des contrôleurs et en augmenter le nombre. Gares routières – Proposition: laisser à l’ATTT la conception et la construction des gares routières, mais en compenser la coût; confier aux municipalités la maintenance et l’exploitation des gares routières. 9

10 B2 – Organisation du Ministère Transports terrestres Stratégie et politique du Sous-secteur Propositions: recruter (ou réaffecter) du personnel et disposer d’une dotation de crédits d’étude Transport non régulier de voyageurs Proposition: placer le transport non régulier de voyageurs (44 000 licences) sous un régime de cahier des charges 10

11 B2 – Organisation du Ministère Transports terrestres Organismes régionaux – Propositions : Supprimer les directions régionales et: - Contrôle routier: en charger l’ATTT - Représentation du Ministère par l’ATTT, l’OMMP et l’OACA ou bien par les gouverneurs assistés par l’ATTT, l’OMMP et l’OACA Si on décide de ne pas supprimer les directions régionales, on peut expérimenter diverses solutions avec des DRT pilotes: - Un directeur en charge de plusieurs directions régionales - Une direction en appui à une AOTU 11

12 B2 – Organisation du Ministère Transports maritimes Cette présentation fait suite aux: - présentation du 15 juin 2012 - rapport du 29 juillet 2012 Diagnostic: Une répartition des attributions imprécise La situation actuelle repose sur: - une direction d’administration centrale: la DGMM - l’Office de la marine marchande et des ports (OMMP) Les termes de la loi de 1998 sont trop imprécis pour être appliqués sans confusion et problèmes de frontière 12

13 B2 – Organisation du Ministère Transports maritimes Pistes de réforme possibles Pour redonner au ministère le pilotage stratégique du secteur en tenant compte des compétences des agents, il faudrait placer les compétences de la marine marchande actuelle dans un organisme ad hoc, chapeautant deux établissements voués -l'un à l'exploitation portuaire, -l'autre à l'exercice des prérogatives de l'autorité maritime. 13

14 B2 – Organisation du Ministère Transports maritimes Par ailleurs, prévoir une structure portuaire qui puisse être évolutive vers le modèle de « port propriétaire » avec le transfert éventuel à des opérateurs privés des activités opérationnelles (via des concessions ou autres formules contractuelles de PPP) 14

15 B2 – Organisation du Ministère Transports maritimes Plusieurs types d’organisation sont possibles Le fonctionnement et le financement du dispositif juridique choisi ne devrait pas poser de problème, compte tenu des excédents financiers dont dispose globalement le secteur 15

16 B2 – Organisation du Ministère Transports aériens Diagnostic : La situation issue de la loi de 1998 n’est pas satisfaisante: -Au plan de la supervision de la sécurité -Au plan social: inégalités de statuts, de rémunérations et de carrières -Au plan du fonctionnement en raison de l’insuffisance des crédits budgétaires. La répartition des responsabilités entre la DGAC et l’OACA devrait être revue 16

17 B2 – Organisation du Ministère Transports aériens Au vu des exemples étrangers et en prenant en compte les spécificités de la Tunisie: - Il est proposé un schéma global - Les recommandations visent l’exercice: de la régulation des prestations de services de navigation aérienne des prestations de gestion aéroportuaire La comparaison des différentes organisations fait apparaître les caractéristiques ci-après: 17

18 B2 – Organisation du Ministère Transports aériens Grande diversité dans l’organisation Complexité accrue en Europe du fait des règlements du « ciel unique » européen Rattachement des enquêtes (BEA) au ministère dans la majorité des cas Externalisation de la gestion des aéroports Recherche de financement autonome des activités 18

19 B2 – Organisation du Ministère Transports aériens Des recommandations selon 3 principes: Principe 1: recentrage du ministère sur les fonctions stratégiques -Coordination des modes de transport -Planification à long terme -Politique générale de l’environnement -Politique générale de sécurité et de sûreté Ainsi que tutelle stratégique sur l’Autorité du secteur et des EP 19

20 B2 – Organisation du Ministère Transports aériens Principe 2: Rattachement du BEA au ministère permettant: -Autonomie par rapport à la DGAC -Financement du BEA par l’Etat -Création éventuelle d’une entité unique pour les enquêtes de tous les modes 20

21 B2 – Organisation du Ministère Transports aériens Principe 3: Régalien et exploitation Dans l’optique retenue, -l’AAC (Autorité de l’aviation civile): une DGAC restructurée par regroupement de la DGAC actuelle et de certaines activités de l’OACA (navigabilité), financièrement autonome et dotée d’un nouveau statut juridique -Un OACA restructuré et cantonné aux fonctions d’exploitation 21

22 B2 – Organisation du Ministère Transports aériens L‘Autorité de l’Aviation civile 3 questions à examiner: compétences, personnel, aspects financiers 1.Compétences Transport aérien: régulation - Réglementations économique, technique et environnementale, ainsi que sûreté - Délivrance des autorisations aux opérateurs - Relations internationales - Droit des passagers Contrôle de la sécurité de l’aviation civile pour tous domaines 22

23 B2 – Organisation du Ministère Transports aériens 2.Personnel Effectif réel: 100/120 (80 actuellement hors BEA) 3.Aspects financiers Coût (rémunérations et fonctionnement): 6/7,5 MTND par an Le financement de l’AAC est assuré par des redevances perçues sur les opérateurs et en complément par une taxe affectée (assise par exemple sur les passagers embarqués), voire par des dotations budgétaires. 23

24 B2 – Organisation du Ministère Transports aériens L’OACA restructuré Schéma de base: exploitant de la navigation aérienne et des aéroports non concédés La gestion commune permet une péréquation entre aéroports principaux et petits aéroports 24

25 B2 – Voyage d’études 23/09 – 29/09/2012 à Lyon, Paris et Berlin Objectifs du voyage d`étude: A. Observer, successivement en France et en Allemagne, les méthodes et pratiques en matière de: - contractualisation des services de transport par les autorités organisatrices rencontrées, - gouvernance des entreprises publiques du secteur. B. En tirer des enseignements et formuler, de manière consensuelle au sein de la mission, des propositions pertinentes pour la Tunisie 25

26 B2 – Voyage d’études 23/09 – 29/09/2012 à Lyon, Paris et Berlin 24/09 – Lyon Rencontre avec Aéroport de Lyon Saint Exupéry Saint Exupéry – Lyon Part-Dieu (Rhônexpress) Rencontre avec SYTRAL Rencontre avec Communauté urbaine Aperçu sur réseau de transport urbain Lyon – Paris (TGV) 26

27 B2 – Voyage d’études 23/09 – 29/09/2012 à Lyon, Paris et Berlin 25/09 – Paris Rencontre avec DGAC (Aéroports) Rencontre avec DGAC (Relations internationales) Rencontre avec SNCF (Branche Proximités) Rencontre avec SNCF (Conseil d’administration) 27

28 B2 – Voyage d’études 23/09 – 29/09/2012 à Lyon, Paris et Berlin 26/09 – Paris Rencontre avec DGITM (Contractualisation des transports collectifs) Rencontre avec DGITM (Ports maritimes) Paris – Berlin 28

29 B2 – Voyage d’études 23/09 – 29/09/2012 à Lyon, Paris et Berlin 27/09 – Berlin Rencontre avec Ministère Fédéral du transport Rencontre avec Deutsche Bahn AG Rencontre avec DGIHK (Chambre de commerce) 29

30 B2 – Voyage d’études 23/09 – 29/09/2012 à Lyon, Paris et Berlin 28/09 – Berlin Rencontre avec Ministère des finances régionales (Berlin) Rencontre avec VVB (Entreprise de transport pour la région Berlin-Brandebourg) Rencontre avec VKU (Association des entreprises communales) Rencontre avec VDV (Association des entreprises de transport urbain) 30

31 B2 – Tutelle des Entreprises publiques 1.Objectifs du contrat de jumelage Proposer une évolution des aspects législatifs, réglementaires et organisationnels Proposer une modernisation du contrôle de gestion des entreprises publiques sous tutelle 31

32 B2 – Tutelle des Entreprises publiques 2. Une méthode participative en 4 étapes Etude de 4 cas d’entreprise: SNCFT, TRANSTU, TUNISAIR, CTN par chacune d’entre elles Réflexion au cours d’un atelier les 7 et 8 février 2013 Entretiens complémentaires avec les entreprises et les administrations (Transports mais aussi Premier ministère et Finances) Rédaction du rapport 32

33 B2 – Tutelle des Entreprises publiques 3. Diagnostic Dispositif législatif et réglementaire contraignant: -Loi 89-9 qui prévoit: Principes de composition des conseils d’administration Approbation des délibérations des CA par les tutelles Fixation par décret des modalités de fonctionnement des CA de l’organigramme de l’entreprise Présence d’un Contrôleur d’état 33

34 B2 – Tutelle des Entreprises publiques -Décret 97 d’octobre 2002 Obligation d’information du Premier ministère, du ministère des Finances et du Parlement Nécessité d’un contrat de programme entre l’Etat et l’Entreprise Les pratiques vont parfois au delà de ces dispositions, ce qui contribue à la démotivation des administrateurs A noter que l’obligation de conclure un contrat de programme n’est plus respectée depuis 2007 34

35 B2 – Tutelle des Entreprises publiques Ce système induit des handicaps de gestion: -Lourdeur dans la mise en œuvre des stratégies -Lenteur dans la conclusion des marchés et des contrats -Retard de communication avec les partenaires (banquiers et fournisseurs,..) -Impact négatif sur l’image de la compagnie -Lenteur d’adaptation de l’organisation au contexte économique et social -Difficulté d’attirer les compétences 35

36 B2 – Tutelle des Entreprises publiques Il apparait qu’il y ait une urgence plus grande pour les entreprises qui sont soumises à la concurrence internationale, à savoir TUNISAIR et CTN, pour lesquelles il serait opportun de mettre en œuvre les dispositions de l’article 22 ter de la loi 89-9 qui stipule que des dispositions particulières, en fait un assouplissement de la tutelle, peuvent être appliquées à des entreprises publiques opérant dans un environnement compétitif. 36

37 B2 – Tutelle des Entreprises publiques 4. Propositions immédiates Des progrès sont possibles dans la pratique des textes actuels, 3 améliorations sont possibles: le fonctionnement des Conseils d’administration l’élaboration de contrats de programme la pratique de la tutelle 37

38 B2 – Tutelle des Entreprises publiques le fonctionnement des Conseils d’administration -La composition du Conseil S’assurer que les administrations impliquées sont bien présentes au niveau adéquat Nécessité de la capacité de gestion du futur Président Présence d’administrateurs indépendants -Renforcer la compétence des administrateurs Formations externes Evaluation des candidats avant leur mise en place Evaluation des interventions des administrateurs avant leur renouvellement De même pour l’action du Président 38

39 B2 – Tutelle des Entreprises publiques - Des Comités au sein du Conseil d’administration Des comités d’audit et des marchés existent en général Un comité stratégique (examen du contrat de programme) Un comité relations humaines, organisation, recrutement Un comité affaires commerciales 39

40 B2 – Tutelle des Entreprises publiques Elaboration d’un contrat de programme -Prévu par la loi de 89, n’existe plus depuis 2007 -Cela permet d’évaluer les performances prévisionnelles (trafics, tarifs, recettes et dépenses) de l’Entreprise -Et aussi les aides d’Etat qui pourraient être nécessaires à moyen terme -Cette vision est indispensable pour définir les politiques d’investissements et de relations humaines Prévoir aussi une structure d’audit en cas de difficultés de l’Entreprise (diagnostic) 40

41 B2 – Tutelle des Entreprises publiques Pratique de la tutelle -Simplifier l’organisation des services de la tutelle -Ne soumettre à la tutelle que les décisions soumises à la délibération du Conseil d’administration -Réduire le délai d’opposition à 1 semaine et laisser au Conseil le soin d’approuver le procès-verbal 41