Par Badié HIMA Cel. : (00227) 94-85-06-43 LE CONTRÔLE CITOYEN DE L’ACTION PUBLIQUE DANS LE CONTEXTE DE LA DECENTRALISATION.

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1 Par Badié HIMA Cel. : (00227) 94-85-06-43 E-mail : badiehima@yahoo.fr LE CONTRÔLE CITOYEN DE L’ACTION PUBLIQUE DANS LE CONTEXTE DE LA DECENTRALISATION

2 Sommaire Introduction I.Définitions, Fondements juridiques,contexte et enjeux du contrôle citoyen de l’action publique II. Domaines d’exercice dans un contexte de décentralisation III.Conditions d’émergence du contrôle citoyen de l’action publique IV.Quelques actions de Contrôle Citoyen de l’action publique menées au Niger V. Quelques Résultats de CCAP VI.Limites de l’exercice du CCAP dans le contexte actuel de la décentralisation au Niger Pour ne pas conclure et ouvrir à la discussion

3 Introduction La participation des citoyens est au cœur même de l’idée de démocratie. Des citoyens attachés aux valeurs démocratiques, citoyens conscients de leurs responsabilités civiques et s’engageant dans la vie politique sont la force vive de tout système démocratique. Si la participation des citoyens est l’une des pierres angulaires de la démocratie et que son renforcement est un facteur de stabilité et de progrès social, elle doit s’exercer dans un contexte nouveau et stimulant, à la suite des évolutions politiques démocratiques, économiques et sociales profondes mais également des modifications structurelles et fonctionnelles intervenues dans le contexte de la décentralisation qui a introduit de nouveaux modes d’organisation des collectivités.

4 I. Définitions, fondements juridiques, contexte et enjeux de CCAP Le contrôle citoyen est l’action spécifique des citoyens sur les détenteurs d’obligation et consiste à leur demander des comptes sur les mandats ou obligations dont ils ont été investis. « Le Contrôle Citoyen est une démarche orientée vers l’obligation de rendre des comptes et qui repose sur l’engagement civique : ce sont les citoyens ordinaires et/ou les organisations de la société civile qui veillent directement ou indirectement à obliger des détenteurs de pouvoir de rendre des comptes (…)

5 Le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) est le nouveau mode opératoire de cette nouvelle forme de responsabilité et de participation du citoyenne. Comment se définit le CCAP? Quels sont les présupposés de cette nouvelle forme de citoyenneté ? A quel contexte et défi répond-t-il ? Quels en sont les enjeux et utilité? Quels sont les fondements juridiques et institutionnels ? Qui en sont les acteurs clés ? Comment le rendre opérationnel dans la vie communale ? Quelles en pourraient être les limites et obstacles dans le contexte actuel de la décentralisation au Niger?

6 La notion de contrôle citoyen de l’action publique désigne ici le large éventail de mesures et de mécanismes (autres que le suffrage) auxquels citoyens, communautés, organisations de la société civile et médias indépendants peuvent recourir s’ils souhaitent tenir élus et fonctionnaires comptables de leurs actions. Ces mesures comprennent, par exemple, la participation des citoyens à l’élaboration des politiques, la budgétisation participative, le suivi des dépenses publiques, le suivi par les citoyens de la prestation des services publics, les commissions consultatives de citoyens, les campagnes de revendication et la création de groupes de pression. »

7 Le contrôle citoyen de l’Action publique est lié aux attributs du citoyen dans une société démocratique et reposent ainsi sur les notions: de démocratie de démocratie de société civile de société civile de Citoyenneté de Citoyenneté de volonté et de Capacité de volonté et de Capacité

8 Constitution du 9 août 1999 : a. article 4 b. article 5 c. article 113 d. article 99 e. article 8 Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 : a. article 21 La résolution des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Résolution de l'Assemblée générale 53/144) : a. Article 6 b. Article 8

9 II. Domaines d’exercice dans un contexte de décentralisation A. Domaine législatif (parlement) A. Domaine législatif (parlement) B. Domaine des finances publiques (contrôle de l’exécution des dépenses publiques) C. Domaine judiciaire (accès à la justice et voies de recours) D. Domaine du respect des Droits Civils et Politiques, des Droits Sociaux, Economiques et Culturels E. Domaine des accords de coopération avec les partenaires au développement (PPTE, SRP, PAC, LUCOP, etc.)

10  Aux niveaux régional et départemental : 1. Le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives 2. Le fonctionnement des services publics Le principe de continuité ou de permanence Le principe de continuité ou de permanence Le principe de l’égal accès des usagers devant le service public Le principe de l’égal accès des usagers devant le service public 3. L’exercice des libertés publiques (droit de manifestation, liberté d’aller et venir, droit d’association, etc.) 4. Le principe de neutralité de l’administration (la dépolitisation du service public)

11  Au niveau communal : 1. Fonctionnement du Conseil municipal 2. Gestion des finances locales 3. Domaine de l’éducation de base 4. Gestion du domaine de la santé 5. Elaboration et mise en place des Plans de Développement Communaux

12 III. Conditions d’émergence du contrôle citoyen de l’action publique Les facteurs essentiels de réussite du CCAP qui sont les suivants : Le contexte et la culture politiques, Le contexte et la culture politiques, L’accès à l’information : L’accès à l’information : Le rôle des médias : La capacité de la société civile, Le rôle des médias : La capacité de la société civile, La capacité de l’Etat ou des pouvoirs publics, La capacité de l’Etat ou des pouvoirs publics, La synergie Etat-Société civile La synergie Etat-Société civile L’institutionnalisation du Contrôle Citoyen L’institutionnalisation du Contrôle Citoyen

13 IV. QUELQUES ACTIONS DE CCAP MENEES AU NIGER le réseautage et le renforcement de la société civile (coalition équité contre la vie chère, Convergence Citoyenne) le réseautage et le renforcement de la société civile (coalition équité contre la vie chère, Convergence Citoyenne) la participation à la formulation et à l’évaluation des politiques et programmes (SRP, SDRP, PDDE) la participation à la formulation et à l’évaluation des politiques et programmes (SRP, SDRP, PDDE) la sensibilisation et la mobilisation des populations(sur la vie chère, sur le statut des députés, sur la crise de l’électricité, sur l’indépendance de la justice, sur la liberté de la presse, etc.) la sensibilisation et la mobilisation des populations(sur la vie chère, sur le statut des députés, sur la crise de l’électricité, sur l’indépendance de la justice, sur la liberté de la presse, etc.) la lutte contre la vie chère (2005 et 2008) la lutte contre la vie chère (2005 et 2008) la lutte contre le train de vie élevé de l’Etat et des autres institutions de la République la lutte contre le train de vie élevé de l’Etat et des autres institutions de la République La lutte contre l’impunité, la corruption, le détournement des deniers publics(dossiers MEBA) La lutte contre l’impunité, la corruption, le détournement des deniers publics(dossiers MEBA) le plaidoyer pour la paix et la sécurité alimentaire le plaidoyer pour la paix et la sécurité alimentaire la conception et l’élaboration d’outils de sensibilisation et de formation des populations (guides et manuels) la conception et l’élaboration d’outils de sensibilisation et de formation des populations (guides et manuels) La participation à l’organisation et observation des élections La participation à l’organisation et observation des élections La préservation du cadre démocratique et de l’Etat de droit (dossiers judiciaires) La préservation du cadre démocratique et de l’Etat de droit (dossiers judiciaires)

14 V. QUELQUES RESULTATS DE CCAP une conscience citoyenne qui s’est renforcée chaque jour d’avantages. une conscience citoyenne qui s’est renforcée chaque jour d’avantages. l’abrogation des mesures anti-sociales consécutives à la loi des finances rectificatifs instituant une TVA de 19% sur les cinq produits de première nécessité en 2005 l’abrogation des mesures anti-sociales consécutives à la loi des finances rectificatifs instituant une TVA de 19% sur les cinq produits de première nécessité en 2005 la libération des leaders de la société civile à l’issu d’un procès expéditif en 2005 la libération des leaders de la société civile à l’issu d’un procès expéditif en 2005 la victoire de la négociation à travers une marche en arrière et l’engagement du Gouvernement à accepter le principe de l’abrogation de la loi des finances rectificative la victoire de la négociation à travers une marche en arrière et l’engagement du Gouvernement à accepter le principe de l’abrogation de la loi des finances rectificative L’élaboration de propositions alternatives à la loi des finances ( mesures relatives à la politique fiscale, mesure de lutte contre l’impunité, la corruption et les détournements, mesures relatives à la bonne gouvernance) L’élaboration de propositions alternatives à la loi des finances ( mesures relatives à la politique fiscale, mesure de lutte contre l’impunité, la corruption et les détournements, mesures relatives à la bonne gouvernance) la réalisation des études (traite des personnes, esclavage, la violence sur les femmes) la réalisation des études (traite des personnes, esclavage, la violence sur les femmes)

15 VI. Limites ou obstacles de l’exercice du contrôle citoyen Les obstacles à l’exercice du contrôle citoyen sont de plusieurs ordres:   La faiblesse des capacités institutionnelles et opérationnelles de la société civile en général,   Les obstacles liés à l’environnement social et culturel   Le faible niveau d’engagement citoyen des populations des acteurs locaux en particulier, liés au faible niveau d’instruction   Difficultés d’accès à l’information   Le déficit de reconnaissance du rôle d’utilité publique des OSC par les pouvoirs publics

16   Les faibles capacités institutionnelles et opérationnelles des nouvelles structures élues,   La faible appropriation par les populations, du processus de décentralisation et une perception de la décentralisation comme reconnaissance de leur zone territoriale et l’élection des conseillers municipaux,   La faiblesse de l’approche genre, très peu prise en compte   L’absence de la jeunesse dans les instances

17 Pour ne pas conclure et ouvrir à la discussion Je vous remercie de votre attention