Transposition de la Directive 2008/15 dite Retour Tristan Wibault – 18 avril 2012.

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1 Transposition de la Directive 2008/15 dite Retour Tristan Wibault – 18 avril 2012

2 Principe mis en œuvre par la Directive §45 (…) il découle tant du devoir de loyauté des États membres que des exigences d’efficacité (…) que l’obligation imposée (…) à l’éloignement doit être remplie dans les meilleurs délais. Alexandre Achughbabian (C 329/11) - 6 décembre 2011

3 Qui est concerné? Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier Pas les demandeurs d’asile Pas les personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation (art 2.5 CFS) Personnes exclues du champ d’application (art 2.2 DR)

4 45 (…) la rétention à des fins d’éloignement régie par la directive 2008/115 et la rétention ordonnée à l’encontre d’un demandeur d’asile, notamment en vertu des directives 2003/9 et 2005/85 et des dispositions nationales applicables, relèvent de régimes juridiques distincts. Said Shamilovich Kadzoev, C 357/09 – 30 novembre 2009.

5 Exclusions possibles - Décisions de refus d’entrée (art 13CFS) - OQT délivrés par un autre Etat–membre - Conséquence d’une sanction pénale - Procédure d’extradition Art icle 2.2 DR

6 Normes minimales - mesures coercitives (art 8.4 et 8.5) - Report – Etat physique ou mental (art 9.2) - Accès aux soins médicaux (art 14.1 b) - Besoins personnes vulnérables (art 14.1 d) - Conditions de détention (art 16 et 17) - Principe de non-refoulement Art icle 4.4 DR

7 Transposition A l'exclusion des dispositions visées à l'article 74/17, § 1 er, les dispositions du présent Titre [Titre III quater] ne s'appliquent pas au ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet d'une décision de refus d'entrée conformément à l'article 13 du Code frontières Schengen ou qui est arrêté ou intercepté par les autorités compétentes lors du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d'un Etat membre et qui n'a pas obtenu par la suite l'autorisation ou le droit de séjourner dans ledit Etat membre. Art icle 74/10 L80

8 Nouvelles Notions 3° ressortissant d'un pays tiers 4° séjour illégal 5° retour 6° décision d'éloignement 7° éloignement 8° interdiction d'entrée Art icle 1 L80 9° départ volontaire 10° retour volontaire 11° risque de fuite 12° personne vulnérable 13° décision 2004/573/CE 14° étranger identifié

9 (6) Les États membres devraient veiller à ce que, en mettant fin au séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers, ils respectent une procédure équitable et transparente. Conformément aux principes généraux du droit de l’Union européenne, les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l’être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l’on prenne en considération d’autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier. voir article 5 Directive Retour Considérant 6 Directive 2008/115/CE « Retour »

10 Lorsqu’ils mettent en oeuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte: a) de l’intérêt supérieur de l’enfant, b) de la vie familiale, c) de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers, et respectent le principe de non-refoulement. Art 5 Directive 2008/115CE

11 Mise en œuvre de l’ éloignement (16) Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis. (…) Considérant 16 Directive 2008/115/CE « Retour »

12 34 (…) la directive 2008/115 établit avec précision la procédure à appliquer (…) et fixe l’ordre de déroulement des différentes étapes que cette procédure comporte successivement. 41 (…) l’ordre de déroulement des étapes de la procédure de retour (…) correspond à une gradation des mesures à prendre en vue de l’exécution de la décision de retour, gradation allant de la mesure qui laisse le plus de liberté à l’intéressé, à savoir l’octroi d’un délai pour son départ volontaire, à des mesures qui restreignent le plus celle-ci, à savoir la rétention dans un centre spécialisé, le respect du principe de proportionnalité devant être assuré au cours de toutes ces étapes. Hassen El Dridi, alias Soufi Karim (C-61/11) - 28 avril 2011

13 A moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement, … Article 7 Loi de 80 À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier … Article 15 Directive Retour

14 … pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure … Article 7 Loi de 80 Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Article 15 Directive Retour

15 … en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite ou lorsque l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou la procédure d'éloignement, Article 7 Loi de 80 … en particulier lorsque: a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Article 15 Directive Retour

16 Assignation à résidence Le ministre ou son délégué peut, dans les mêmes cas, assigner à résidence l'étranger pendant le temps nécessaire à l'exécution de cette mesure. » Article 7 L80

17 11° Risque de fuite : risque actuel et réel de se soustraire aux autorités. Se base sur des éléments objectifs et sérieux. Article 1 Loi de 80 "Risque de fuite": le fait qu’il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite; Article 3.7 Directive Retour

18 Accompagnement de l’OQT Délai de 30 jours pour quitter le territoire Demande motivée – prolongation de l’OQT Aussi longtemps que le délai pour le retour volontaire court (…) est protégé contre un éloignement forcé Pour éviter le risque de fuite – mesures préventives (AR) Article 74/14 §§1 &2 Loi de 80

19 Dérogation Aucun délai ou moins de 7 jours Risque de fuite Non-respect des mesures préventives Ordre Public Pas obtempéré à un précédent OQT Non prise en considération d’une 3 ème DA Fin du séjour pour fraude Article 74/14 §3 Loi de 80

20 Exécution de l’OQT (…) prend toutes les mesures nécessaires pour exécuter la mesure d’éloignement aucun délai délai expiré Si opposition, retour forcé, le cas échéant avec escorte – mesures coercitives Article 74/15 Loi de 80

21 Report de l’éloignement violation du principe de non-refoulement (art 74/17§1) § 2. L'éloignement peut être reporté temporairement en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. Il est ainsi tenu compte : 1° de l'état physique ou mental du ressortissant d'un pays tiers; 2° des motifs d'ordre technique, comme l'absence de moyens de transport ou l'échec de l'éloignement en raison de l'absence d'identification. informe par écrit le ressortissant d'un pays tiers … informe oralement le ressortissant d'un pays tiers qui est maintenu en vue de son éloignement… Article 74/17 Loi de 80 v. articles 9 et 14 DR

22 Interdiction d’entrée La décision d'éloignement est assortie d'une interdiction d'entrée de maximum trois ans, dans les cas suivants : 1° lorsqu'aucun délai n'est accordé pour le départ volontaire ou; 2° lorsqu'une décision d'éloignement antérieure n'a pas été exécutée. 5 ans si fraude au séjour + de 5 ans une menace grave pour l'ordre public Article 74/11 Loi de 80

23 Levée de l’interdiction Peut lever ou suspendre l'interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires. Au 2/3 de l’interdiction: pour étude ou travail Preuve respect de l'obligation d'éloignement Si aucune décision, est réputée négative Consultation du pays émetteur Article 74/12 Loi de 80

24 Conformité du régime d’interdiction SIS II – notion de proportionnalité Règles communautaires libre circulation des personnes Commission c Espagne C-503/03 Respect vie familiale et privée (art 8) Article 5 Directive retour…

25 Conditions de détention Pas de régime pénitentiaire v. articles 74/8 et 20/1 L80 Prise en compte de la vulnérabilité…

26 Circulaire du 10 juin 2011 relative aux compétences du Bourgmestre dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers est censée organiser la mise en œuvre des mesure d’éloignement http://www.sefor.be/fr/vragen/ Vous avez reçu l’ordre de quitter le territoire. Cela signifie que vous devez quitter la Belgique.