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Les Garanties Procedurales («Due Process») dans les cas dexpulsions forcees inevitables Quelques notions essentielles Mehret Ghebray, Cluster Protection.

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1 Les Garanties Procedurales («Due Process») dans les cas dexpulsions forcees inevitables Quelques notions essentielles Mehret Ghebray, Cluster Protection Haiti-Avril 2011

2 Notions générales relatives aux expulsions forcées Lexpression «expulsion forcée» sentend de «léviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans quune protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres quelles occupent» Selon le droit international, quelle que soit sa cause, une expulsion forcée (EF) peut être considérée comme une violation flagrante des droits de lhomme.

3 Impact des EF sur les personnes affectées L EF a des consequences destabilisantes sur les personnes affectees, sur leur vie, leurs droits et leurs mecanismes propres de protection. Ex.inégalités intensifiees, conflits sociaux, discrimination, vulnerabilites accrues. LEF peut avoir des incidences sur lex. de plusieurs droits de lhomme. Ex. droit à la sécurité de sa personne, droit a leducatio, le droit a lemploi Cest pourquoi lEF doit rester la mesure de dernier recours

4 Les Expulsions Forcées inévitables Néanmois, il peut exister des cas dans lesquelles lEF, en raison du contexte, peut être jugée justifiée.Il sagit de circonstances très exceptionnelles et lEF doit se dérouler conformément aux principes du droit international sy rapportant. Ex. IDPs se trouvent sur zones inondables, glissements de terrain. De façon générale, si lEF ne peut être évitée, lÉtat doit veiller à ce quelle seffectue dans la légalité, de façon raisonnable et proportionnée et conformément au droit international.

5 Les garanties procédurales en cas dEF: quelle finalité? Compte tenu de la nature et de limpact des EF sur les personnes affectees ainsi que de leurs droits, lorsquune expulsion est pratiquée en dernier recours, celle-ci doit respecter les standards nationaux et internationaux. Les personnes concernées doivent bénéficier de garanties de procédure efficaces, susceptibles parfois davoir un effet dissuasif sur les expulsions projetées

6 Garanties procédurales principales à respecter Véritable consultation et participation des personnes et communautes affectees ; Délai de préavis suffisant et raisonnable; Infos sur l EF envisagée fournies dans un délai raisonnable; Présence dagents ou de représ. du gouvernement lors de lEF; Identification des personnes procédant à lexpulsion; Interdiction de procéder à des EF par mauvais temps ou de nuit; Les expulsions ne devraient pas avoir pour effet que des gens se retrouvent sans abri ou exposés à dautres violations de droits Infos sur les recours prévus par la lois et acces a ces derniers; Octroi dune aide judiciaire aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux. Identification dalternatives de relocalisation ou dune compensation adequate (ex. Faciliter lacces a la location dun logement)

7 Mesures de protection à prendre en compte dans le cadre dun processus dexpulsion/réinstallation Avant lexpulsion/réinstallation 1. Explorer pleinement toutes les alternatives à travers la consultation et la participation 2. Information pertinente et notification appropriée 3. Voies de recours administratives et juridiques effectives Quels éléments permettant de vérifier le respect de ces garanties: exemples Une évaluation des effets dune expulsion forcée a-t-elle été réalisée ? Si oui, donnez des détails. [Quand, qui la menée, qui fut consulté, etc] Comment, quand et par qui les communautés ont-elles été informées de lexpulsion projetée ? A quel point était facile dobtenir les informations relatives au projet et quel degré de transparence présentent- elles ? Comment les communautés/personnes affectées ont-elles été notifiées de lexpulsion ? Sous quelle forme (écrite, orale, radio, etc.) ? Combien de temps a lavance ? Dans une langue comprise par les personés auxquelles linformation était destinée ?

8 Mesures de protection a prendre en compte dans le cadre dun processus dexpulsion/relocalisation (suite) Pendant lexpulsion : - Prévenir la vulnérabilité aux violations des droits de lhomme - Présence obligatoire de fonctionnaires gouvernementaux ou de leurs représentants sur place pendant les expulsions. Quels éléments permettant de vérifier le respect de ces garanties: exemples - Comment les expulsions ont-elles été entreprises ?Les autorités ont-elles fait usage de la violence ? La vie des personnes présentes a-t-elle été menacée durant lexpulsion ? - Quelles mesures ont été prises afin de minimiser les effets traumatisant dune expulsion sur les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les personnes malades ?

9 Mesures de protection a prendre en compte dans le cadre dun processus dexpulsion/relocalisation (suite) Pendant lexpulsion: - Fonctionnaires gouvernementaux, leurs représentants et les personnes qui exécutent lexpulsion doivent se faire connaître des personnes qui vont être expulsées et présenter une autorisation officielle de procéder à lexpulsion - Interdiction des expulsions par mauvais temps, la nuit, pendant des festivals ou des fêtes religieuses, avant des élections, etc Quels éléments visant à vérifier le respect de ces garanties: ex. Une autorisation officielle pour procéder à lexpulsion a-t-elle été présentée ? Quand lexpulsion a-t-elle eu lieu? (heure, date, un jour férié officiel ?) Qui a exécuté lexpulsion forcée ?

10 Mesures de protection a prendre en compte dans le cadre dun processus dexpulsion/relocalisation (suite) Voies de recours - Recours juridiques appropriés doivent être fournis aux victimes dexpulsions forcées - Assurer une relocalisation adéquate dans un logement alternatif et/ou assurer une indemnisation appropriée pour tout bien, personnel ou réel, qui a été affectée.

11 Merci de votre attention


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