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November 9, 2013 RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DE LA VIOLENCE DANS LE LIEU DE TRAVAIL PARTIE XX DU RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL.

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1 November 9, 2013 RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DE LA VIOLENCE DANS LE LIEU DE TRAVAIL PARTIE XX DU RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

2 November 9, 2013 OBLIGATION DE LEMPLOYEUR EN VERTU DU CODE « Prendre les mesures prévues par les règlements pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail. » Art. 125.(1)(z.16)

3 November 9, 2013 APERÇU DU RÈGLEMENT Entrée en vigueur : le 8 mai 2008 Sapplique à lensemble des travailleurs et travailleuses du secteur fédéral qui sont visés par le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)

4 November 9, 2013 APERÇU DU RÈGLEMENT Interprétation (20.1, 20.2) Politique de prévention de la violence dans le lieu de travail (20.3) Identification des facteurs contribuant à la violence dans le lieu de travail (20.4) Évaluation (20.5) Mécanismes de contrôle (20.6) Évaluation des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail (20.7) Procédures en réaction à la violence dans le lieu de travail (20.8) Notification et enquête (20.9) Formation (20.10)

5 November 9, 2013 INTERPRÉTATION (20.1, 20.2) 20.1 : « Lemployeur qui sacquitte des obligations qui lui sont imposées par la présente partie consulte le comité dorientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, avec la participation du comité ou du représentant en cause. » 20.2 – Par violence dans le lieu de travail sentend « tout agissement, comportement, menace ou geste dune personne à légard dun employé à son lieu de travail et qui pourrait vraisemblablement lui causer un dommage, un préjudice ou une maladie. »

6 November 9, 2013 POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA VIOLENCE DANS LE LIEU DE TRAVAIL (20.3) Lemployeur élabore et affiche une politique de prévention de la violence dans le lieu de travail qui énonce ses obligations, dont les suivantes : – offrir un lieu de travail sécuritaire, sain et exempt de violence; – affecter le temps et les ressources nécessaires à la gestion des facteurs qui contribuent à la violence dans le lieu de travail, notamment lintimidation, les taquineries et les comportements injurieux ou agressifs, ainsi quà la prévention et à la répression de la violence dans le lieu de travail; – communiquer aux employés les renseignements en sa possession au sujet de ces facteurs; – aider les employés qui ont été exposés à la violence dans le lieu de travail.

7 November 9, 2013 IDENTIFICATION DES FACTEURS CONTRIBUANT À LA VIOLENCE DANS LE LIEU DE TRAVAIL (20.4) Lemployeur cerne les facteurs contribuant à la violence dans le lieu de travail à la lumière : – de son expérience relativement à la gestion de tels facteurs et de la violence dans le lieu de travail; – de lexpérience dautres employeurs relativement à la gestion de tels facteurs et de la violence dans des lieux de travail similaires; – de lendroit où les tâches sont effectuées et des circonstances dans lesquelles elles le sont; – des rapports présentés par des employés; – de ses enquêtes; – des mesures de prévention déjà en place.

8 November 9, 2013 ÉVALUATION (20.5) Lemployeur effectue une évaluation des possibilités de violence dans le lieu de travail à la lumière des facteurs précisés à larticle 20.4 en tenant compte : – de la nature des tâches effectuées; – des conditions de travail; – de la conception des tâches et du milieu de travail; – de la fréquence des situations comportant une possibilité de violence dans le lieu de travail; – de la gravité des conséquences pour les employés exposés à une possibilité de violence dans le lieu de travail; – des observations et recommandations du comité dorientation ou, à défaut, du comité local ou du représentant, selon le cas, ainsi que des employés; – des mesures déjà en place pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail. Il est interdit à lemployeur de communiquer des renseignements qui font lobjet dune interdiction légale de communication ou dont la communication pourrait vraisemblablement nuire à la sécurité des personnes.

9 November 9, 2013 MÉCANISMES DE CONTRÔLE (20.6) Une fois lévaluation des possibilités de violence dans le lieu de travail effectuée, lemployeur conçoit et met en place des mécanismes de contrôle systématiques afin de les prévenir et de les réprimer autant que faire se peut. Cela doit être fait dans les 90 jours suivant lévaluation. Ensuite, lemployeur établit la procédure de prise de mesures de suivi et de mesures correctives adéquates, notamment de mesures permettant de réagir rapidement aux possibilités de violence imprévues dans le lieu de travail. Les mécanismes de contrôle ne doivent pas engendrer de possibilités de violence dans le lieu de travail ou les augmenter.

10 November 9, 2013 ÉVALUATION DES MESURES DE PRÉVENTION DE LA VIOLENCE DANS LE LIEU DE TRAVAIL (20.7) Lemployeur évalue lefficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail prévues aux articles 20.3 et 20.6 dès que survient un changement susceptible den compromettre lefficacité, mais au moins tous les trois ans. Lévaluation prend notamment en compte les données suivantes : – les conditions du lieu de travail, les endroits où le travail est effectué et les tâches à accomplir; – les rapports dinspection du lieu de travail; – les rapports présentés par des employés sur la violence et les possibilités de violence dans le lieu de travail ainsi que les dossiers denquête de lemployeur; – les évaluations en matière de santé et de sécurité au travail; – les données sur la violence et les possibilités de violence dans le lieu de travail de lemployé ou dans des lieux de travail similaires; – les observations du comité dorientation ou, à défaut, du comité local ou du représentant; – tout autre renseignement utile.

11 November 9, 2013 ÉVALUATION DES MESURES DE PRÉVENTION DE LA VIOLENCE DANS LE LIEU DE TRAVAIL (suite) Lemployeur conserve les conclusions de lévaluation pendant trois ans, sur support papier ou électronique Les rend facilement accessibles à tout agent de santé et de sécurité désireux de les examiner

12 November 9, 2013 PROCÉDURES EN RÉACTION À LA VIOLENCE DANS LE LIEU DE TRAVAIL (20.8) Lemployeur élabore la procédure de notification durgence pour obtenir laide immédiate nécessaire en cas de violence dans le lieu de travail. Il veille à ce que les employés connaissent la procédure et à ce que celle-ci soit affichée dans un lieu accessible. La procédure tient compte de la nature de lincident de violence dans le lieu de travail et des préoccupations des employés qui y ont été exposés, ce qui permet à lemployeur de préciser dans quelles circonstances il notifiera le service de police. Si le service de police enquête sur lincident de violence dans le lieu de travail, le comité local ou le représentant en est informé sauf interdiction légale. Lemployeur élabore et met en œuvre des mesures pour aider les employés qui ont été victimes de violence dans le lieu de travail.

13 November 9, 2013 NOTIFICATION ET ENQUÊTE (20.9) Dès quil a connaissance de violence dans le lieu de travail, lemployeur tente avec lemployé de régler la situation à lamiable dans les meilleurs délais. Si la situation nest pas ainsi réglée, lemployeur nomme une personne compétente pour faire enquête sur la situation et lui fournit tout renseignement pertinent qui ne fait pas lobjet dune interdiction légale de communication ni nest susceptible de révéler lidentité de personnes sans leur consentement. Est réputée « compétente » toute personne qui répond aux critères suivants : – être impartiale et être considérée comme telle par les parties; – avoir des connaissances, une formation et de lexpérience dans le domaine de la violence en milieu de travail; – connaître les textes législatifs applicables.

14 November 9, 2013 NOTIFICATION ET ENQUÊTE (suite) Au terme de son enquête, la personne compétente fournit à lemployeur un rapport écrit contenant ses conclusions et recommandations. Lemployeur conserve une copie du rapport denquête dans ses dossiers; en transmet un copie au comité de santé et de sécurité; et met en place ou adapte, selon le cas, les mécanismes de contrôle.

15 November 9, 2013 NOTIFICATION ET ENQUÊTE (suite) Le processus denquête ne sapplique pas dans les cas suivants : – la violence dans le lieu de travail est attribuable à une personne autre quun employé; – il est raisonnable de considérer que, pour la victime, le fait de prendre part à la situation de violence dans le lieu de travail est une condition normale de son emploi; – lemployeur a mis en place une procédure et des mécanismes de contrôle efficaces et sollicité le concours des employés pour faire face à la violence dans le lieu de travail.

16 November 9, 2013 FORMATION (20.10) Lemployeur donne à tous ses employés des renseignements, des consignes et une formation sur les facteurs pouvant contribuer à la violence en milieu de travail. Il le fait : – avant dassigner à lemployé une nouvelle tâche à laquelle est associée une possibilité de violence dans le lieu de travail; – lorsque paraissent de nouvelles informations sur la violence dans le lieu de travail; – au moins tous les trois ans.

17 November 9, 2013 FORMATION (suite) Les renseignements, les consignes et la formation portent notamment sur : – la nature et la portée de la violence dans le lieu de travail, ainsi que la façon dont les employés peuvent y être exposés; – le système de communication établi par lemployeur pour informer les employés sur la violence dans le lieu de travail; – les agissements qui constituent de la violence dans le lieu de travail et les moyens de cerner les causes possibles de la violence; – les mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail mises en place par lemployeur; – les procédures adoptées par lemployeur pour signaler la violence ou les possibilités de violence dans le lieu de travail.

18 November 9, 2013 FORMATION (suite) Lemployeur examine et met à jour les renseignements, les consignes et la formation : – chaque fois quun changement survient relativement aux possibilités de violence dans le lieu de travail ou – lorsque paraissent de nouvelles informations sur la violence dans le lieu de travail; – au moins une fois tous les trois ans *Lemployeur est tenu de conserver, sur support papier ou électronique, un registre signé sur la formation quont reçu les employés. Il doit conserver ce registre pendant deux ans à compter de la date à laquelle les employés qui effectuaient une tâche à laquelle est associée une possibilité de violence dans le lieu de travail ont cessé de leffectuer.


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