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ENTENTE SUR LES SERVICES ESSENTIELS Un aperçu….. 2 DÉFINITION On définit un service essentiel comme suit: services, installations ou activités du gouvernment.

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1 ENTENTE SUR LES SERVICES ESSENTIELS Un aperçu….

2 2 DÉFINITION On définit un service essentiel comme suit: services, installations ou activités du gouvernment du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public. (LRTFP, art. 4)

3 3 DÉFINITION Un service doit être désigné comme essentiel lorsqu'il existe des motifs raisonnables de reconnaître la probabilité, voire la possibilité, que la vie humaine ou la sécurité publique soit menacée si un arrêt de travail interrompt les obligations de ces fonctionnaires.

4 4 DÉFINITION Lemployé qui occupe un poste essentiel nest pas autorisé à participer à un mouvement de grève. Article 196(j) de la LRTFP

5 5 QUEST-CE QUUNE ENTENTE SUR LES SERVICES ESSENTIELS?

6 6 DÉFINITION Entente conclue par lemployeur et lagent négociateur indiquant : a) les types des postes qui sont nécessaires pour permettre à lemployeur de fournir les services essentiels; b) le nombre de ces postes; c)les postes en question. (LRTFP – article 4)

7 7 CATÉGORIES DE POSTES ESSENTIELS CODE 1 POSTE ESSENTIEL CODE 2 REMPLACEMENT DU POSTE ESSENTIEL CODE 3 CONDITIONNELLE

8 8 ÉTAPES DU PROCESSUS DE SERVICES ESSENTIELS 1. Négociations bilatérales 2. Employeur et lAgent négociateur (signature de lentente) On a grandement recours, avec succès, à la médiation 3. Décision par la CRTFP (dans le cas dun différend)

9 9 RÔLES ET RESPONSABILITÉS - Ministères Établir le niveau auquel un service essentiel doit être fourni Justifier les propositions Fournir les documents requis Consulter les syndicats Présenter des témoins (lorsque le cas est présenté devant la CRTFP) Aviser les fonctionnaires occupant des postes considérés comme essentiels de ce que cela implique

10 10 RÔLES ET RESPONSABILITÉS – Secrétariat du Conseil du Trésor aviser en tout temps les agents négociateurs que des ententes sur les services essentiels sont requises, mais au plus tard 20 jours civils après quun avis de négocier a été donné; aviser les ministères qu'un avis de négocier a été reçu; fournir avis et conseils aux responsables ministériels; mener des consultations ou faire la liaison au niveau national concernant les ententes sur les services essentiels; demander à la CRTFP de trancher toute question non réglée; présenter les arguments à la CRTFP; conserver une base de données centrale sur les postes considérés comme essentiels; soumettre les ententes aux agents négociateurs.

11 11 RÔLES ET RESPONSABILITÉS – Agent négociateur Consulter les ministères sur les ententes Demander à la CRTFP de régler tout différend Représentation devant la CRTFP

12 12 RÔLES ET RESPONSABILITÉS – Commission des relations de travail dans la fonction publique Prend connaissance des arguments des parties Statue sur les questions dune entente sur les services essentiels qui nont pas été réglées (LRTFP – 123(3) La décision est finale et exécutoire

13 13 CONDITIONS DEMPLOI Pendant une grève légale : un employé occupant un poste essentiel continuera à avoir droit à tous les avantages figurant dans la convention collective (LRTFP – article 132) pour les employés noccupant pas un poste essentiel, lemployeur récupérera le contrôle total le jour où les employés acquièrent le droit légal de grève en raison du fait que la convention collective a cessé dexister.

14 14 BASE DE DONNÉES SUR LES SERVICES ESSENTIELS Une fois quune entente sur les services esentiels est signée, les ministères sont tenus de mettre à jour la base de données du SCT.

15 15 SITES WEB Services essentiels sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_11B/esa-ese_f.asp Grève sct.gc.ca/Pubs_pol/hrpubs/TBM_11B/AAL9_f.asp


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