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Comité d'hygiène et de sécurité Ville de Joué lès Tours C.C.A.S. Séance du 4 décembre 2008.

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1 Comité d'hygiène et de sécurité Ville de Joué lès Tours C.C.A.S. Séance du 4 décembre 2008

2 Lhygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale I – Les principes du CHS A.Définition B.Création C.Composition II – Les attributions A.Les règles dhygiène et de sécurité B.Lamélioration générale de lhygiène et de sécurité C.La prévention des risques particuliers III – Fonctionnement A.Le quorum B.Les avis du CHS C.La formation D.Les obligations

3 Lhygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale Art 23 de la loi du 13 juillet 1983 : « Des conditions dhygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique doivent être assurées au fonctionnaires durant leur travail » « Des conditions dhygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique doivent être assurées au fonctionnaires durant leur travail » Art 33 de la loi du 26 janvier 1984 : Les CTP sont consultés pour avis sur les questions relatives aux problèmes dhygiène et de sécurité et que si « limportance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des CHS sont crées ». Les CTP sont consultés pour avis sur les questions relatives aux problèmes dhygiène et de sécurité et que si « limportance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des CHS sont crées ». Lautorité territoriale est responsable Des conditions dhygiène et de sécurité De lorganisation de la prévention nécessaire à la maîtrise des risques

4 Lorganisation de la prévention et la maîtrise des risques fait intervenir : Lagent chargé de la mise en œuvre de la sécurité ACMO Lagent chargé de la fonction dinspection ACFI Le service de médecine professionnelle et préventive, dont les missions sont : Agir sur le milieu professionnel Participer aux études épidémiologiques Assurer la surveillance médicale des agents Proposer des aménagements de poste ou des conditions de travail Assister aux séances du CHS

5 Le Comité dHygiène et de sécurité A.Définition Le CHS est un organisme paritaire et consultatif destiné à faire participer le personnel aux mesures à prendre, afin de faire respecter les règles dhygiène et de sécurité les concernant, au sein de la collectivité qui les emploie. B.Création Sa création est obligatoire lorsque : Leffectif est au moins de 200 agents Et que la nature des risques professionnels le justifient. Elle est possible, sans être obligatoire, lorsquune seule de ces deux conditions est remplie. Lassemblée délibérante peut décider la division dun CHS en sections correspondant à des spécificités au sein des services. I – Les principes

6 C.Composition Le CHS est composé en nombre égal de : Représentants de la collectivité désignés par lautorité territoriale Représentants du personnel élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales. Le nombre est fixé par lorgane délibérant après avis du CTP en tenant compte de leffectif des agents titulaires et non titulaires et de la nature des risques. Chaque catégorie de représentants est comprise entre 3 et 10 membres (6 à Joué lès Tours); chaque titulaire a un suppléant. Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer les uns les autres Les représentants du personnel peuvent se suppléer au sein de la même liste. LACMO Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du CHS avec voix consultante Le CHS est présidé par un représentant de la collectivité désigné par lautorité territoriale parmi ses représentants au CHS

7 II – Les attributions A.Les règles dhygiène et de sécurité Le CHS est obligatoirement consulté : Le CHS est obligatoirement consulté : Sur les règles et consignes dhygiène et de sécurité que lautorité territoriale envisage dadopter Avant désignation des agents dinspection Il est informé des aménagements de postes de travail accordés ou refusés Il est informé des aménagements de postes de travail accordés ou refusés Il se réunit en urgence en cas daccident mettant en cause lhygiène et la sécurité et rend compte au CTP Il se réunit en urgence en cas daccident mettant en cause lhygiène et la sécurité et rend compte au CTP

8 B.Amélioration générale de lhygiène et de la sécurité Le CHS prend connaissance des observations et suggestions portées par les agents ou les usagers sur le registre dhygiène et de sécurité. Il examine le rapport annuel du service de médecine préventive. Il est informé de toutes les observations faites par les agents dinspection dans son champ de compétence. A partir de ces documents et de ses propres travaux, il suggère toute mesure de nature à améliorer lhygiène et la sécurité du travail. Le CHS prend connaissance des observations et suggestions portées par les agents ou les usagers sur le registre dhygiène et de sécurité. Il examine le rapport annuel du service de médecine préventive. Il est informé de toutes les observations faites par les agents dinspection dans son champ de compétence. A partir de ces documents et de ses propres travaux, il suggère toute mesure de nature à améliorer lhygiène et la sécurité du travail. Le CHS coopère à la préparation des actions de formation. Il veille à leur mise en œuvre et fait des propositions pour linstruction et le perfectionnement des agents. Le CHS coopère à la préparation des actions de formation. Il veille à leur mise en œuvre et fait des propositions pour linstruction et le perfectionnement des agents.

9 C.Prévention des risques particuliers Le CHS procède à lanalyse des risques auxquels sont exposés les agents dans son champ de compétence. Le CHS procède à lanalyse des risques auxquels sont exposés les agents dans son champ de compétence. Il enquête sur chaque accident de service, chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Lenquête est conduite par 2 de ses membres : un représentant de lautorité territoriale et un représentant du personnel. Ceux-ci peuvent être assistés par dautres membres du comité et par le médecin de prévention. Ils informent le comité des conclusions de lenquête et des suites à donner. Si un membre du comité constate quil existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement lautorité territoriale et le consigne dans un registre côté et ouvert au timbre du comité. Cette constatation peut être faite à loccasion de lexercice par un agent de son droit de retrait. Lautorité est tenue dans ce cas de procéder à une enquête et de tenir le comité informé de ses suites. Il enquête sur chaque accident de service, chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Lenquête est conduite par 2 de ses membres : un représentant de lautorité territoriale et un représentant du personnel. Ceux-ci peuvent être assistés par dautres membres du comité et par le médecin de prévention. Ils informent le comité des conclusions de lenquête et des suites à donner. Si un membre du comité constate quil existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement lautorité territoriale et le consigne dans un registre côté et ouvert au timbre du comité. Cette constatation peut être faite à loccasion de lexercice par un agent de son droit de retrait. Lautorité est tenue dans ce cas de procéder à une enquête et de tenir le comité informé de ses suites.

10 Le comité peut demander à lautorité territoriale de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non, par un accident de service ou de maladie à caractère professionnel. La décision de lautorité refusant la désignation dun expert sollicité par le comité doit être motivée. Le comité peut demander à lautorité territoriale de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non, par un accident de service ou de maladie à caractère professionnel. La décision de lautorité refusant la désignation dun expert sollicité par le comité doit être motivée. Chaque année, le président du CHS établit : Chaque année, le président du CHS établit : Un rapport sur lévolution des risques Un programme de prévention fixant la liste détaillée des réalisations ou des actions souhaitables pour lannée à venir. Ces éléments sont soumis au CHS

11 III – Fonctionnement du CHS Le CHS se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel. Il établit son règlement intérieur. Le CHS se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel. Il établit son règlement intérieur. Le CHS peut convoquer experts et personnes qualifiées. Il peut entendre lagent dinspection de la collectivité. Le CHS peut convoquer experts et personnes qualifiées. Il peut entendre lagent dinspection de la collectivité. Il obéit aux mêmes règles de fonctionnement que le CTP. Il obéit aux mêmes règles de fonctionnement que le CTP. Le CHS peut être réuni durgence, dans un délai nexcédant pas 24 heures dans le cas où : Le CHS peut être réuni durgence, dans un délai nexcédant pas 24 heures dans le cas où : Un membre du CTP ou CHS a constaté une cause de danger grave et imminent. Il y a divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser entre lautorité et le membre du CTP ou CHS Les membres du CHS ont un droit daccès aux locaux. Les membres du CHS ont un droit daccès aux locaux.

12 A.Le quorum Il est vérifié par le président à louverture de chaque séance. Il est calculé : Toutes catégories confondues et non pour chaque catégorie de représentants séparément Il est des 2/3 A défaut, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours. Le CHS siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents. quel que soit le nombre de présents. B.Les avis du CHS Ils doivent être portés à la connaissance des agents concernés par tout moyen approprié. Le choix des moyens est laissé à lappréciation de lautorité territoriale. Lautorité territoriale nest jamais liée par lavis du CHS mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

13 C.La formation des membres Les membres représentants du personnel bénéficient dune formation dune durée minimale de 5 jours au cours de leur mandat. Cette formation est assurée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, soit par un organisme figurant sur la liste prévue par voie réglementaire. D.Les membres du CHS sont soumis à lobligation de discrétion professionnelle sur les pièces et documents dont ils ont connaissance dans lexercice de leurs mandats. Cette obligation vaut pour tous les représentants de la collectivité et du personnel, et également pour les experts.


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