Présentation du dispositif européen CRDIV Séminaire GSBF/FSI – 13-14 octobre 2011 Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Service des Affaires Internationales.

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1 Présentation du dispositif européen CRDIV Séminaire GSBF/FSI – 13-14 octobre 2011 Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Service des Affaires Internationales Banques du SGACP

2 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris Sommaire I. Éléments institutionnels concernant la CRDIV A.Le double objectif poursuivi par la CRDIV B.Présentation de la CRDIV II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen A.Le renforcement des fonds propres B.L’encadrement de la gestion du risque de liquidité C.L’introduction d’un ratio de levier III. La CRDIV, au-delà de la simple transposition de Bâle III A.Dans la directive: une gouvernance et une supervision renforcées B.Dans le règlement : l’adoption du « Single rule book » 2

3 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris 3 Introduction  La proposition de CRDIV de la Commission a été publiée le 20 juillet 2011 après une consultation publique lancée en février 2010 ► 379 pages ►112 BTS prévus pour compléter le dispositif ► plus de 8000 établissements de crédit et entreprises d’investissement concernés  La CRDIV vise à renforcer la résilience du secteur financier, notamment en donnant force juridique aux dispositions de Bâle III, tout en préservant les intérêts du marché unique européen, dans le respect de ses spécificités.  Le texte final est attendu pour l’été 2012 à l’issue d’une procédure législative de co-décision.  Les exigences en matière de titrisation et de risques de marché ont déjà été transposées via la CRD3, applicable au 31/12/2011.

4 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris Sommaire I. Éléments institutionnels concernant la CRDIV A.Le double objectif poursuivi par la CRDIV B.Présentation du dispositif CRDIV II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen A.Le renforcement des fonds propres B.L’encadrement de la gestion du risque de liquidité C.L’introduction d’un ratio de levier III. La CRDIV, au-delà de la simple transposition de Bâle III A.Dans la directive: une gouvernance et une supervision renforcées B.Dans le règlement : l’adoption du « Single rule book » 4

5 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris I. Éléments institutionnels concernant la CRDIV 1. Reprendre les normes de Bâle 3 en droit européen: - Définition des fonds propres et nouveaux niveaux des exigences ; - Normes de liquidité ; - Ratio de levier ; - Risque de contrepartie ; - Mesures contra-cycliques. 2. Adopter le « single rule book » Renforcement du marché unique via corpus réglementaire unique pour le secteur bancaire européen à travers la suppression de toutes les options et discrétions nationales. Remarque: le cas des SIFIs Cette question sera traitée par la directive « Gestion de crise » et non pas par la CRDIV (liste des banques concernées, CET, calibrage...) Un premier accord du GHOS a été trouvé sur le sujet cet été. A. Le double objectif poursuivi par la CRDIV 5

6 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris I. Éléments institutionnels concernant la CRDIV  Un règlement (CRR – Regulation on prudential requirements for credit institutions and investment firms) qui : -couvre l’ensemble des dispositions des piliers 1 et 3, c’est-à-dire l’essentiel des règles Bâle II, 2,5 et III : contient les dispositions détaillées et prescriptives pour le calcul des exigences en fonds propres (fonds propres, liquidité, levier, risque de contrepartie); -réintroduit un « floor Bâle I » tant que le ratio de levier n’est pas en place; -est d’application directe et n’a donc pas besoin d’être transposé pour entrer en vigueur (pas de divergence entre Etats-Membres, rapidité, transparence). B. Présentation du dispositif CRDIV 6

7 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris I. Éléments institutionnels concernant la CRDIV  Une directive (CRD – Directive on the access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms […]) qui : -couvre les dispositions étroitement liées aux lois nationales : les pouvoirs et responsabilités des autorités nationales (autorisation, exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation de service, organisation de la supervision prudentielle, capital buffers, sanctions); les exigences sur le contrôle interne et les dispositions concernant la gouvernance ; -devra faire l’objet d’une transposition en droit national avant d’être applicable. B. Présentation du dispositif CRDIV 7

8 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris I. Éléments institutionnels concernant la CRDIV  Des BTS (Binding Technical Standards) qui sont prévus par la directive et le règlement: -L’EBA est chargée d’élaborer des normes réglementaires précisant certaines dispositions du règlement ou de la directive -Elles seront adoptées par la Commission européenne sous la forme de règlements ou de décisions d’application directe en droit national.  Ex: en France, les BTS ne devront pas faire l’objet d’une transposition en droit national mais se substitueront dans leur domaine d’application aux arrêtés du Ministre des Finances. B. Présentation du dispositif CRDIV 8

9 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris I. Éléments institutionnels concernant la CRDIV  Deux textes d’harmonisation maximale La CRDIV remplace les deux directives existantes (directives 2006/48/EC et 2006/49/EC, plusieurs fois modifiées) par deux nouveaux textes d’harmonisation maximale qui renforcent la cohérence des règles prudentielles en Europe.  Limitent les mises en œuvre différenciées au sein des États membres sauf pour les mesures par nature discrétionnaires ou contingentes à des situations spécifiques telles que la fixation d’exigences supplémentaires dans le cadre du pilier 2 ou du coussin contracyclique. B. Présentation du dispositif CRDIV 9

10 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris Sommaire I. Éléments institutionnels concernant la CRDIV A.Le double objectif poursuivi par la CRDIV B.Les caractéristiques de la CRDIV II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen A.Le renforcement des fonds propres B.L’encadrement de la gestion du risque de liquidité C.L’introduction d’un ratio de levier III. La CRDIV, au-delà de la simple transposition de Bâle III A.Dans la directive: une gouvernance et une supervision renforcées B.Dans le règlement : l’adoption du « Single rule book » 10

11 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris Tier 1 CRR : -L’exigence minimale globale de solvabilité demeure de 8 %; -Le niveau minimum de Tier 1 passe de 4% à 6%; -Le niveau minimum de CET1 est de 4.5% (soit 75% du Tier 1). CRDIV : -Le capital conservation buffer est fixé à 2,5% et est composé de CET1; -Le contracyclical buffer est compris entre 0 et 2,5% et est composé de CET1. II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen A. Le renforcement des fonds propres  Les dispositions concernant la définition du capital réglementaire

12 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris 8% Total Capital conservation buffer Minimum Total Capital Capital Surcharge 2.5% Countercyclical buffer 0 - 2.5% Pilier 2 Ratio cible dont le non respect implique des contraintes en matière de distribution Coussin fixé en fonction d’une batterie d’indicateurs macro- économiques Institutions dites systémiques Plein effet : 1 er janvier 2019 1 à 2,5% ? II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen A. Le renforcement des fonds propres  Des exigences supplémentaires notamment pour les SIFIs

13 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen  La qualité des fonds propres dépend de : Leur permanence : les fonds propres doivent être disponibles à tout moment pour absorber les pertes. La flexibilité des paiements: en cas de détérioration de la situation financière de la banque, les fonds qu’elle détient ne doivent pas être distribués aux porteurs d’instruments de fonds propres Leur capacité à absorber les pertes: c’est le critère le plus important.  Bâle 3 précise les critères d’éligibilité que les instruments de fonds propres doivent respecter. Pour une inclusion en CET 1, les instruments doivent présenter les mêmes qualités que les actions ordinaires, déclinées en 14 critères Sévérité accrue des critères d’éligibilité en « Tier 1 » additionnel: capacité d’absorption par conversion en actions ordinaires ou par une réduction, permanence assurée par l’interdiction des sauts de rémunération, paiements à la main de l’émetteur en toutes circonstances Sévérité accrue des critères d’éligibilité en Tier 2: interdiction des sauts de rémunération.  Ces exigences sont renforcées par les clauses d’absorption des pertes au point de non viabilité (communiqué du 11 janvier 2011): Pour être admis en Tier 1 ou Tier 2, les contrats doivent également inclure une clause de conversion en capital ou de réduction du nominal à un point de déclenchement : le point de non- viabilité Le déclenchement est à la main du superviseur A. Le renforcement des fonds propres 13

14 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris 25/01/2011 14 L’objectif des déductions des participations est d’éviter la création de « fonds propres endogènes », c’est-à-dire un « gonflement » artificiel du niveau des fonds propres d’une banque du fait de la circulation des fonds entre banques. Bilan Banque A Actifs100.000Capital 100.000 Dont participations dans banque B 10.000Dont détenu par banque B 10.000 Bilan Banque B Actifs150.000Capital150.000 Dont participations dans Banque A 10.000Dont détenu par Banque A 10.000 A. Le renforcement des fonds propres II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen

15 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen  La prise en compte des spécificités européennes et des contraintes propres à un texte de loi: -Définition du CET1 pour les sociétés cotées: la CRDIV reprend les mêmes critères d’éligibilité que Bâle III sans reprendre le terme « actions ordinaires », prévalence du fond sur la forme, impossible à reprendre dans un texte juridique en l’absence d’harmonisation du droit des sociétés des Etats Membres; -Déduction des participations dans les compagnies d’assurance: Prise en compte de la directive conglomérat, calée sur les recommandations du Joint Forum, ie possibilité d’utiliser une des méthodes prévues par cette directive pour consolider les participations dans les compagnies d’assurance qui font l’objet d’une supervision supplémentaire (en éliminant le double comptage des FP); -Clause de grand-père des instruments de capital: elle est applicable à toutes les banques alors que Bâle III ne la prévoit que pour les banques mutualistes (principe d’égalité de traitement entre établissements, quel que soit leur statut juridique). -Les critères pour le Tier 1 additionnel s’appliquent à tous les instruments, quel que soit leur traitement comptable, alors que Bâle 3 n’impose pas de critères aux instruments comptabilisés en capitaux propres comptables.  Les choix prudentiels -Ex: Les critères de « netting » pour la détermination de la déduction des participations dans les institutions financières sont plus durs (impossible pour les expositions du portefeuille bancaire); possibilité d’une déduction intégrale des déductions dès 2013, … A. Le renforcement des fonds propres 15

16 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen  L’introduction d’un dispositif quantitatif harmonisé - Le LCR (Liquidity Coverage Ratio) : ratio de « survie » à 30 jours, en flux. B. L’encadrement de la gestion du risque de liquidité 16  Objectif : s’assurer que l’établissement est prêt à faire face à un choc de liquidité soudain (=augmentation inattendue des flux de paiement sortants) en mobilisant (=obtention d’espèces par vente ou mise en garantie d’actifs) des actifs considérés comme liquides par le régulateur.  Calcul du LCR : actifs liquides ≥100% flux sortants-[min(flux entrants;75% des flux sortants)]à 30 jours  Définition des actifs liquides : actifs liquides de niveau 1 - de très haute qualité et de niveau 2 – de moins bonne qualité (soumis à haircut et plafonnés).  Les travaux se poursuivent sur la définition des actifs liquides  Dénominateur: représente le montant que l’établissement aurait à financer s’il se trouvait face à un stress de liquidité dont les caractéristiques sont normalisées via les facteurs appliqués aux montants déclarés par les établissements (issus de leurs bases comptables). Il représente les flux sortants nets (flux sortants ou outflows - flux entrants ou inflows).

17 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris  LCR : [Actifs liquides ] / [(Flux sortants - Flux entrants) à un mois ] Poste%Montant brutMontant pondéré 1- Stock d’actifs liquides (actifs de niveau 1 = caisse, réserves en BC, actifs d’une extrême qualité de crédit et liquidité… / actifs de niveau 2 = actifs d’une haute qualité de crédit et liquidité) 2 – Flux sortants (fuite des dépôts, tirage des lignes de hors-bilan, remboursements sur titres émis…) 3 – Flux entrants (créances exigibles dans le mois) 4 – Ratio (stock d’actifs liquides / flux nets) II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen B. L’encadrement de la gestion du risque de liquidité

18 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen  L’introduction d’un dispositif quantitatif harmonisé - Le NSFR (Net Stable Funding Ratio): ratio de transformation à un an, en stock. B. L’encadrement de la gestion du risque de liquidité 18  Objectif : contrôler que l’activité de transformation (financements longs accordés grâce à des ressources courtes), à l’origine du risque de liquidité, est maîtrisée en vérifiant que les ressources stables sont au moins égales aux besoins de financements stables.  Calcul du NSFR: ressources stables. besoins de financement stables  Ressources stables: reprend les éléments de passif (ex. fonds propres, dépôts des particuliers distingués selon leur stabilité, financements par des contreparties financières…) en les classant suivant des intervalles de maturité (inférieur à 3 mois, 3 à 6 mois, 6 à 9 mois, 9 à 12 mois, supérieur à 12 mois).  Besoins de financement stables: reprend l’ensemble des éléments d’actifs du bilan et de certains éléments de hors-bilan en les classant selon des intervalles de maturité identiques à ceux retenus pour les ressources stables.

19 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen  Les principales différences par rapport aux règles de Bâle III -La définition des actifs liquides dans le LCR : la CRDIV ne fournit pas une liste détaillée des actifs éligibles au numérateur du LCR contrairement à Bâle III ; -La définition des pondérations dans le NSFR : les pondération des éléments de bilan et de hors-bilan pour définir le niveau du numérateur (ressources stables) et du dénominateur (besoins de financements stables) ne sont pas précisées contrairement à Bâle III; -La mise en œuvre du LCR : pas d’entrée en vigueur automatique, mais adoption d’un acte délégué de la Commission (délégation accordée jusqu’à fin 2015) tandis que Bâle III prévoit de l’introduire comme standard minimum à compter du 1 er janvier 2015; -La mise en œuvre du NSFR : la décision sur l’opportunité d’introduire le NSFR ne sera prise qu’en 2017 (procédure de codécision) d’après la CRDIV tandis que Bâle III prévoit de l’introduire comme standard minimum à compter du 1 er janvier 2018. B. L’encadrement de la gestion du risque de liquidité 19

20 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen  Les dispositions concernant le ratio de levier -Selon les modalités énoncées dans la CRR, le ratio de levier oblige les banques à détenir 3% en Tier 1 de leur total d’expositions défini comme suit : Les actifs sont calculés à partir des données comptables nettes de provisions et ajustements de valeur. Aucune méthode de compensation (comptable ou prudentielle) ou technique de réduction du risque (CRM) n’est prise en compte ; Les expositions de hors bilan sont calculées à leur valeur notionnelle avec application d’un facteur de conversion de crédit uniforme de 100%. C. L’introduction d’un ratio de levier 20

21 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen  Les dispositions concernant le ratio de levier - Ces règles de calcul sont cependant tempérées par les exceptions suivantes : Les dérivés sont calculés en utilisant la méthode de l’exposition courante (i.e. la juste valeur de l’exposition à laquelle est ajoutée un add-on prudentiel constitué d’une fraction de la valeur du notionnel) ; L’application des règles de compensation Bâle II est reconnue pour les dérivés et les opérations de type repo ; Les engagements révocables sans conditions bénéficient d’un facteur de conversion de crédit de 10% au lieu de 100%.  Pas de réelle différence avec les règles de Bâle III -La publication est prévue dès 2015 -Dans Bâle III, le ratio de levier a vocation à migrer en pilier 1 en 2018. La CRDIV prévoit bien cette possibilité à la même date, dans le cadre d’une décision législative (pas de migration automatique) C. L’introduction d’un ratio de levier 21

22 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris Monitoring  Calendrier de mise en œuvre de Bâle III Monitoring II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen

23 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris  Calendrier de mise en œuvre CRR /CRD IV II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen  Récapitulatif des différences de calendrier: -Fonds propres : Les superviseurs nationaux ont la possibilité d’anticiper sur le calendrier de mise en œuvre de Bâle 3 : par exemple, mise en place des ratios cibles et des déductions définitives dès 2013. Cette possibilité sera utilisée par la France. -LCR : pas d’entrée en vigueur automatique, mais adoption d’un acte délégué de la Commission (délégation accordée jusqu’à fin 2015) tandis que Bâle III prévoit de l’introduire comme standard minimum à compter du 1 er janvier 2015; -NSFR : la décision sur l’opportunité d’introduire le NSFR ne sera prise qu’en 2017 (procédure de codécision) d’après la CRDIV tandis que Bâle III prévoit de l’introduire comme standard minimum à compter du 1 er janvier 2018. -Ratio de levier : dans Bâle III, le ratio de levier a vocation à migrer en pilier 1 en 2018. La CRDIV prévoit bien cette possibilité à la même date, dans le cadre d’une décision législative (pas de migration automatique)

24 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris Sommaire I. Éléments institutionnels concernant la CRDIV A.Le double objectif poursuivi par la CRDIV B.Les caractéristiques de la CRDIV II. La CRDIV, transposition de Bâle III au niveau européen A.Le renforcement des fonds propres B.L’encadrement de la gestion du risque de liquidité C.L’introduction d’un ratio de levier III. La CRDIV, au-delà de la simple transposition de Bâle III A.Dans la directive: une gouvernance et une supervision renforcées B.Dans le règlement : l’adoption du « Single rule book » 24

25 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris III. La CRDIV, au-delà de la simple transposition de Bâle III  Une gouvernance renforcée : -Renforcement des exigences relatives à l’organisation et aux processus de gouvernance; -Nouvelles règles visant à accroître l’effectivité de la supervision des risques par les Conseils d’Administration (amélioration du statut de la fonction chargée de la gestion du risque et contrôle effectif du risque de gouvernance par les superviseurs de l’institution).  Des sanctions mises en place: -S’assurer que les superviseurs nationaux puissent appliquer des sanctions en cas d’infractions aux règles européennes (ex: sanctions financières, suspensions temporaires des dirigeants de l’institution) -Mettre en place des sanctions désincitatives, efficaces et proportionnées. A. Dans la directive: une gouvernance et une supervision renforcées 25

26 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris III. La CRDIV, au-delà de la simple transposition de Bâle III  Des pratiques de supervision renforcées: Exiger la préparation annuelle d’un programme de supervision pour chaque institution supervisée sur la base: i)d’une évaluation du risque; ii)d’une utilisation plus importante et systématique des examens de supervision sur place; iii)de standards plus robustes et ; iv)d’évaluations de supervision plus intrusives et prospectives.  Une diminution de la dépendance aux notations externes: -Exiger que les décisions d’investissement des institutions ne soient pas uniquement fondées sur les notations externes mais aussi sur leur propre jugement de crédit ; -Exiger que les banques ayant un nombre matériel d’expositions dans un portefeuille donné développent des notations internes pour ce portefeuille et ne dépendent pas de notations externes pour le calcul de leurs exigences en capital. A. Dans la directive: une gouvernance et une supervision renforcées 26

27 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris III. La CRDIV, au-delà de la simple transposition de Bâle III  Création d’un ensemble unique de règles prudentielles harmonisées -Applicables à l’ensemble des institutions financières de l’UE (pas seulement les grandes banques internationales) -Applicables directement, afin d’assurer l’application uniforme des règles de Bâle III dans tous les États membres et de contribuer à un fonctionnement plus efficace du marché intérieur en supprimant les lacunes réglementaires.  Suppression de toutes les options et discrétions nationales -Sur la base des Avis du Comité Européens des Superviseurs bancaires; B. Dans le règlement: l’adoption du « Single rule book » 27

28 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris III. La CRDIV, au-delà de la simple transposition de Bâle III  Création d’un ensemble unique de règles prudentielles harmonisées applicables à l’ensemble des institutions financières de l’UE (pas seulement les grandes banques internationales): -Assurer l’application uniforme des règles de Bâle III dans tous les États membres; -Contribuer à un fonctionnement plus efficace du marché intérieur en supprimant les lacunes réglementaires. Notamment, suppression des options et discrétions nationales, sur la base des Avis du Comité Européens des Superviseurs bancaires  Possibilité d’adopter des exigences plus sévères dans certains cas bien définis i)Pour tenir compte de certaines circonstances nationales (ex: prêts immobiliers) ; ou ii)Pour des raisons de stabilité financière (ajustement du niveau du coussin contra-cyclique) ; ou iii)Du fait du profil de risque spécifique de l’institution (SREP en pilier 2). B. Dans le règlement: l’adoption du « Single rule book » 28

29 Banque de France – Secrétariat général de l’ACP Marie Dréval et Bertrand Faure-Brac Présentation du dispositif européen CRDIV/CRR 14 octobre 2011, Paris  A Bruxelles : Le trilogue a démarré le 20 juillet 2011. Il pourra durer au maximum 18 mois avant l’adoption définitive du texte (  20 janvier 2013 au plus tard). Accord Parlement /Conseil attendu pour l’été 2012.  A Bâle et Londres : Préparation/actualisation des états de monitoring et des (nombreux) BTS, préparation des formats de publication en pilier 3 pour les éléments de capital… 41 BTS attendus pour fin 2013 (dont 18 sur fonds propres)  Au plan national: préparation de la profession bancaire à l’entrée en vigueur des nouvelles mesures / suivi des effets structurels des futures normes (notamment pour celles sous observation : liquidité, levier) Conclusion : les travaux se poursuivent… 29