1 FISCALITE COMMUNALE - Les scenarii possibles - S é minaire de lancement du grand chantier de la r é forme de la fiscalit é communale Jeudi 9 d é cembre.

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1 1 FISCALITE COMMUNALE - Les scenarii possibles - S é minaire de lancement du grand chantier de la r é forme de la fiscalit é communale Jeudi 9 d é cembre 2010

2 2 PLAN DE L’EXPOSE - HYPOTHESE N°1 : Maintenir le système actuel - HYPOTHESE N°2 : Substituer la péréquation à une fiscalité entièrement nouvelle - HYPOTHESE N°3 : Ajouter au système actuel pour attribuer à la fiscalité communale une forme « classique »

3 3 HYPOTHESE N°1 : Maintenir le système actuel

4 4 HYPOTHESE N°1 : Maintenir le système actuel Les intérêts 1.Maintien de la péréquation pour les plus petites communes et pacte de solidarité communale 2.Quasiment aucun impératif de gestion administrative 3.Aucun frais d’assiette et de recouvrement puisqu’ils sont supportés par le Pays

5 5 HYPOTHESE N°1 : Maintenir le système actuel Les limites / difficultés 1.Pas de responsabilité directe des communes face aux administrés y compris pour les taxes les plus importantes (CAC, TVLLP) qui leur reviennent directement (le contact avec le contribuable se faisant au niveau de l’administration territoriale) 2.Fluctuation des recettes fiscales en regard de la conjoncture économique et disparités entre communes 3.Peu d’implication des communes dans les prélèvements fiscaux (assiette/recouvrement) 4.Pouvoir relatif des conseils municipaux dans la fixation des taux (plafonds centimes/TVLLP)

6 6 HYPOTHESE N°2 : Substituer la péréquation à une fiscalité entièrement nouvelle

7 7 HYPOTHESE N°2 : Substituer la péréquation à une fiscalité entièrement nouvelle Les intérêts 1.Autonomie financière réelle des communes 2.Responsabilité plus accrue des élus locaux devant les administrés et moyen de recueillir l’adhésion à l’impôt des citoyens en considération des services « domestiques » rendus par la commune et la proportion de leur utilisation par chacun 3.Meilleure maîtrise de la ressource fiscale (base d’imposition, taux, perception) 4.Gestion communale de cette fiscalité ? ou FAR pour la Polynésie ?

8 8 HYPOTHESE N°2 : Substituer la péréquation à une fiscalité entièrement nouvelle Les limites / difficultés 1.Obstacle juridique posé par l’article 52 de la loi statutaire 2.Impôts communaux impropres à satisfaire une ressource financière de l’ordre de 14,5 milliards dès lors où ils ne prêtent pas prise aux revenus et aux chiffres d’affaires 3.Absence de péréquation renvoie au réalisme de la territorialité et du tissu économique et foncier des plus petites communes qui manqueront de ressources fiscales 4.Gestion communale de cette fiscalité ? 5.Maîtrise de la pression globale des prélèvements obligatoires et encadrement nécessaire par le Pays

9 9 HYPOTHESE N°3 : Ajouter au système actuel pour attribuer à la fiscalité communale une forme « classique »

10 10 HYPOTHESE N°3 : Ajouter au système actuel pour attribuer à la fiscalité communale une forme « classique » Les intérêts 1.Créer des ressources supplémentaires 2.Rendre compatible le besoin de péréquation avec l’exercice du pouvoir dérivé de fiscalité communale 3.Créer des impôts communaux en adéquation avec leurs caractéristiques techniques : impôt foncier sur les propriétés bâties, non bâties, patente ou contribution économique territoriale, taxe d’habitation 4.Une fiscalité plus visible et transparente vis-à-vis des administrés de la commune donnant lieu à une responsabilité plus accrue des élus 5.Une fiscalité communale moins dépendante des effets de conjoncture économique, le potentiel de progressivité de l’assise foncière étant par ailleurs réel

11 11 HYPOTHESE N°3 : Ajouter au système actuel pour attribuer à la fiscalité communale une forme « classique » Les limites / difficultés 1.Importants pré-requis : recensement et revalorisation des assiettes foncières imposables et des classifications d’immeuble 2.Satisfaction plus grande des besoins de recettes fiscales des grandes communes mais maintien des disparités pour les plus petites (bases d’imposition) 3.Impossibilité légale de péréquation pour la création d’impôts communaux nouveaux (péréquation horizontale ?) 4.Réduction du taux du FIP en contrepartie de l’abandon de la part territoriale des impôts existants ou de la révision des CAC ? 5.Maîtrise de la pression globale des prélèvements obligatoires et encadrement nécessaire par le Pays

12 12 Merci de votre attention