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Dr M-F Merlin-Bernard DRASS Haute-Normandie Les Interruptions Volontaires de Grossesse en Haute-Normandie COMEX Septembre 2006.

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1 Dr M-F Merlin-Bernard DRASS Haute-Normandie Les Interruptions Volontaires de Grossesse en Haute-Normandie COMEX Septembre 2006

2 COMEX septembre 2006 MF MB 2 Rappel législatif n n Loi n° du 17 janvier 1975 dite loi Veil – –Autorise lIVG en France et fixe les grands principes – –décidée par la femme, effectuée par un médecin en établissement de santé, avant 10 semaines de grossesse, des démarches obligatoires (consultations médicales, psychosociale, délai de réflexion), la clause de conscience médecin et personnel n n Loi n° du 4 juillet 2001 (IVG et contraception) – –Modernise la Loi de 75 en maintenant les grands principes – –allongement du délai à 12 semaines de grossesse, prévoit la possibilité de réalisation en médecine ambulatoire, lève lobligation de consentement parental pour une mineure, modifications des conditions de recours aux consultations psycho-sociales n n Loi n° du 9 août 2004 (politique de Santé Publique) – –Fixe des objectifs quantifiés à 5 ans – –diminution de 30% des IVG chez les ans, diminution des IVG itératives, amélioration de laccessibilité à lIVG

3 COMEX septembre 2006 MF MB 3 Code de la santé publique n Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant –Livre II : Interruption volontaire de grossesse –Articles L à 11 L L à 4 L à 2 –Articles R à 7 R à 18 –Livre III : Établissements, services et organismes –Articles L L –Articles R R R à 12 n Cinquième partie : Produits de santé –Livre I er : Produits pharmaceutiques –Articles L –Annexe 22-1 Convention n Quatrième partie : Professions de santé –Livre I er : Professions médicales –Articles R R

4 COMEX septembre 2006 MF MB 4 Code de la Sécurité Sociale n n Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base – –Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement – –Article L132-1 – –Article D132-1 à 5 n n Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général – –Titre 2 : Assurance maladie – –Article L321-1

5 COMEX septembre 2006 MF MB 5 Évolution du nombre dIVG de 1990 à 2005 (source bulletins statistiques DRASS)

6 COMEX septembre 2006 MF MB 6 IVG : évolution de 1977 à 2004 (source bulletins puis SAE)

7 COMEX septembre 2006 MF MB 7 Depuis 1977, des chiffres stables... n Une stabilité du dispositif régional (5000/an)... n Une meilleure exhaustivité statistique (bulletins puis SAE, PMSI) n Laugmentation du délai légal (12 à 14 SA) en 2001 n La comptabilisation de certaines IMG (Bulletins statistiques) n Labsence damélioration (ou une faible amélioration) du nombre de grossesses non désirées n Taux de recours 10,3 /1000 femmes ans –moyenne France métropolitaine 14,1

8 COMEX septembre 2006 MF MB 8 Quelques chiffres régionaux... n 16 sites pratiquent des IVG (13 établissements) –24 établissements en 1980 – 13 sites en établissements publics – 3 établissements privés n (1 maternité privée ne réalise pas dIVG) n 4966 bulletins (IVG + IMG) (2005) n 87% en secteur public et 13% en secteur privé (France Métr. : en % public 22% privé) n dont 4887 < ou = à 14 SA n dont 515 < ou = à 18 ans n dont 1761 technique médicamenteuse (35,5%)

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10 COMEX septembre 2006 MF MB 10 Les Centres de Planification et dÉducation Familiale é Ils sont agréés par le Conseil Général dont lorganisation directe ou par voie de convention de ces consultations est lune des compétences. n 7 CPEF dans lEure n 31 CPEF en Seine-Maritime 8 sont situés dans des établissements hospitaliers réalisant des IVG n Missions dun CPEF (Article R2311-7) 1° Consultations médicales (maîtrise de la fécondité) 2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention (sexualité et l'éducation familiale) 3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial 4° Entretiens préalables à lIVG 5° Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une IVG

11 COMEX septembre 2006 MF MB 11 Démographie médicale n Médecins généralistes 719 dans lEure (ADELI) 2661 en Seine-Maritime n Gynécologues (et G-O) 39 dans lEure (ADELI) 142 en Seine-Maritime n Haute-Normandie MG libéraux installés (2004), 101/ hab. France 114 Gynéco-obstétriciens (DREES 2002) 6,3/ hab. France 8,5 Gynécologues libéraux (URCAM) 7,3/ hab. France métr. 9,6

12 COMEX septembre 2006 MF MB 12 IVG chez les mineures en Haute-Normandie évolution Source : Bulletins IVG PMSI et SAE

13 COMEX septembre 2006 MF MB 13 IVG chez les mineures n Haute-Normandie n croissance régulière depuis le milieu des années 90. n en 10 ans (+ 60%) n En France métropolitaine en 2003, mineures ont eu recours à une IVG n taux de recours 9,6 p 1000 n croissance régulière depuis le milieu des années 90.

14 COMEX septembre 2006 MF MB 14 Les naissances domiciliées 1977 à 2004

15 COMEX septembre 2006 MF MB 15 SROS 3 Lenquête régionale (ARH_DRASS ) n Taux de réponse : 100% des établissements réalisant des IVG n Stabilité de lactivité tout au long de lannée, en particulier pour les mois de juillet et août (entre 327 et 435 / mois) n 4 CH disposent d'un secrétariat spécifique pour les consultations en lien avec une IVG et dune ligne téléphonique dédiée GHH, CHU, HClin. Lillebonne, CH Belvédère

16 COMEX septembre 2006 MF MB 16 Délai de consultation (04-05) –ANAES 5 jours n Hors vacances : délai moyen estimé 5,4 j entre la prise de rendez-vous et la consultation n Secteur public, entre 1 j CH Gisors et 10 j GH Havre n Secteur privé, entre 2 j Clin. Mathilde et 7 j Clin. des Aubépines n Vacances dété : délai moyen estimé 7,3 j n de 3 j CH Belvédère à 15 j GH Havre n Autres vacances : délai moyen estimé 6,9 j n de 3 j CH Belvédère à 15 j GH Havre

17 COMEX septembre 2006 MF MB 17 Les IVG de 12 à 14 SA (04-05) n 8 centres pratiquent des IVG 12 à 14 SA n CHU Rouen, GH Havre, CH Belvédère, CH Evreux, Clin. Mathilde, CH Dieppe, CH Fécamp, CH Pont-Audemer Un nombre restreint dopérateurs dans chaque centre n 4 / 8 disent éprouver des difficultés é pour lopérateur é pour lanesthésiste n En cas dimpossibilité, les (15) établissements orientent plusieurs réponses possibles n au sein du département (7), n de la région (6), n vers une autre région (6)

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19 COMEX septembre 2006 MF MB 19 IVG au delà de 14 SA (04-05) n 9 /15 établissements disent y être régulièrement confrontés. n Entre 2 et 16 demandes par établissement et par an (2 au CH Fécamp, 16 au CHU Rouen). n Pour ces 9 établissements, environ 67 femmes par an environ 67 femmes par an

20 COMEX septembre 2006 MF MB 20 Les médecins des centres (04-05) n Consultations pré-IVG : 53 médecins n de 1 à 8 par site n 17 femmes, 34 hommes n Age moyen : 50 ans n IVG par voie chirurgicale : 49 médecins n 1 à 7 par site n 11 femmes, 38 hommes n Age moyen : 49 ans n IVG médicamenteuses : 51 médecins n 16 femmes, 35 hommes n Age moyen : 48 ans

21 COMEX septembre 2006 MF MB 21 IVG médicamenteuses (04-05) n Tous les établissements font des IVG médicamenteuses n Seule la Clinique Mathilde a aménagé des plages de rendez-vous spécifiques pour les demandes dIVG médicamenteuses n 2004 : moyenne régionale 34% (bulletins < 14 SA ) n Grande disparité régionale n de 12% au CHU de Rouen à 72 % CH de Bernay

22 COMEX septembre 2006 MF MB 22 La technique médicamenteuse France métropolitaine –18% en 1995 –18,5% en 1997 –19,9% en 1998 –23% en 1999 –27% en 2000 –31% en 2001 –35% en 2002 –38% en 2003 Haute-Normandie (Bull.) –25% en 2002 –26,2 en 2003 –34% en 2004 –35,5% en 2005

23 COMEX septembre 2006 MF MB 23 IVG chirurgicales (04-05) n 14 / 15 inscrivent les IVG chirurgicales au programme opératoire, –sauf le CHU de Rouen qui possède un bloc dédié –3 établissements publics possèdent une équipe spécialisée n Dans 11 services, des habitudes horaires –début ou fin de programme n Inscrit dans le projet de service de 14 / 15 n 5 / 15 ont des chambres dédiées n Jours possibles sur la région : en nombre de sites Lundi 6 Mardi 8 Mercredi 9 Jeudi 9 Vendredi 7 Samedi 1

24 COMEX septembre 2006 MF MB 24 Durée habituelle de séjour (04-05) n Sur les 15 services, 1 non-réponse –8 éts publics et 2 éts privés < à 12 h –2 éts publics pour moitié < à 12 h pour moitié entre 12 et 24 h –1 ét privé entre 12 et 24 h –1 ét public plus de 24 h n La moitié des femmes restent plus de 12 heures pour la réalisation dune IVG –ANAES <12 heures

25 COMEX septembre 2006 MF MB 25 Après lIVG… (04-05) n 14 /15 proposent systématiquement une contraception à la sortie n 13 / 15 proposent systématiquement un rendez-vous post IVG n Environ 42 % des femmes reviennent en consultation post-IVG n environ une mineure sur 2

26 COMEX septembre 2006 MF MB 26 Suites de lenquête... n Restitution écrite ê services de gynécologie-obstétrique ê services de chirurgie viscérale et gynécologique ê directeurs détablissements n Courriers adressés réseau périnatalité/DRASS ê 1793 médecins généralistes ê 179 gynéco-obstétriciens et gynécologues médicaux n Réponses positives (intéressés) 6% (120) n 49 femmes 71 hommes (120) n 108 MG 9 GynM3 GynO (120) n Souhait deconvention établissement(s) –Eure 17 Rouen 126 Le Havre 23 Dieppe 22 Hors département 2 n Réunions organisées (2005) n Rouen CHU CH Belvédère Clin.Mathilde 50 médecins n Évreux, Vernon, Val-de-Reuil 125 médecins

27 COMEX septembre 2006 MF MB 27 Conventions pour IVG en médecine de ville –Mise à jour le 28 août 2006 n 27 médecins de ville ont signé une convention n 20 médecins généralistes n 2 gynécologues médicaux n 5 gynéco-obstétriciens n 6 (+1) établissements ont signé des conventions n CHU, Clin. Mathilde, CH Belvédère, CH Elbeuf, CH Vernon, CH Fécamp, (Deauville)

28 COMEX septembre 2006 MF MB 28

29 COMEX septembre 2006 MF MB 29 Dans le SROS 3 (Commission Régionale de la Naissance) n principe de proximité réaffirmé y compris pour les SA n développement des coopérations entre médecins de ville et centres pratiquant les IVG faciliter laccès à la technique médicamenteuse n Inscription dans le projet de service (GO et G) n Promotion de la contraception (participation déquipes hospitalières à des actions de sensibilisation en lien avec lÉducation Nationale, les Départements...)


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