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Les entreprises en difficulté: Diagnostic Méthodes de prévision et de redressement Méthodes de prévision et de redressement 1.

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1 Les entreprises en difficulté: Diagnostic Méthodes de prévision et de redressement Méthodes de prévision et de redressement 1

2 Lentreprise Ensemble de moyens: Matériels Financiers Objectif Dirigeants Humains 2

3 Environnement Système politique Système économique Système social Système culturel 3

4 Difficultés Crise internationale: Crise financière Crise économique Crise locale: Crise systémique Crise de gestion interne 4

5 Redressement des entreprises en difficultés économiques 5

6 Avant daborder les grandes lignes de la réglementation de lentreprise en difficulté, il est nécessaire à notre avis de présenter lenvironnement économique par lequel est passée la Tunisie durant les deux dernières décennies. 6

7 Lenvironnement économique de la Tunisie sest caractérisé par une mutation qualitative faisant passer la Tunisie dune économie fortement protégée où lEtat est le principal investisseur, à une économie ouverte à limpulsion du secteur privé national et étranger étant le principal moteur de la croissance. 7

8 Cette politique douverture sest déclarée depuis 1987 par la volonté des pouvoirs publics à rétablir léquilibre macro- économique du pays et sest traduite par une reforme administrative qui a concerné pratiquement tous les domaines : Libéralisation de linvestissement, des prix et des échanges extérieurs, Réforme fiscale, Modernisation du secteur bancaire, Réforme du marché financier, Restriction des entreprises publiques. Autant dactions qui ont permis de renforcer les mécanismes de marché, de promouvoir linitiative privée et de consolider la compétitivité de léconomie et son intégration dans léconomie mondiale. Cette politique douverture sest déclarée depuis 1987 par la volonté des pouvoirs publics à rétablir léquilibre macro- économique du pays et sest traduite par une reforme administrative qui a concerné pratiquement tous les domaines : Libéralisation de linvestissement, des prix et des échanges extérieurs, Réforme fiscale, Modernisation du secteur bancaire, Réforme du marché financier, Restriction des entreprises publiques. Autant dactions qui ont permis de renforcer les mécanismes de marché, de promouvoir linitiative privée et de consolider la compétitivité de léconomie et son intégration dans léconomie mondiale. 8

9 Les efforts de la Tunisie dans le cadre de son processus de positionnement sur les marchés extérieurs se sont poursuivis durant les années 90 à travers les orientations judicieuses de la politique économique et financière, notamment en matière monétaire, budgétaire, de change et de libéralisation des mécanismes de marché. Ces efforts ont été concrétisés en 1995 par la mise en œuvre du Plan dAjustement Structurel « PAS » dans sa 2ème version au terme de la politique libérale, qui a contribué à louverture des frontières et à une adhésion aux accords de lorganisation mondiale du commerce et laménagement des droits de douane dans le but dinstaurer dune façon progressive un taux de protection moyen à lordre de 25% et lharmonisation de son système douanier avec les normes internationales. Ces bouleversements auxquels a pris part léconomie tunisienne ne sont pas restés sans effet sur lentreprise, sur lemploi ainsi que sur linvestissement local. Les efforts de la Tunisie dans le cadre de son processus de positionnement sur les marchés extérieurs se sont poursuivis durant les années 90 à travers les orientations judicieuses de la politique économique et financière, notamment en matière monétaire, budgétaire, de change et de libéralisation des mécanismes de marché. Ces efforts ont été concrétisés en 1995 par la mise en œuvre du Plan dAjustement Structurel « PAS » dans sa 2ème version au terme de la politique libérale, qui a contribué à louverture des frontières et à une adhésion aux accords de lorganisation mondiale du commerce et laménagement des droits de douane dans le but dinstaurer dune façon progressive un taux de protection moyen à lordre de 25% et lharmonisation de son système douanier avec les normes internationales. Ces bouleversements auxquels a pris part léconomie tunisienne ne sont pas restés sans effet sur lentreprise, sur lemploi ainsi que sur linvestissement local. 9

10 Lévolution structurelle de léconomie tunisienne a mis lentreprise face à un challenge de premier ordre qui est la libre concurrence. En effet, le processus douverture économique amorcée par les engagements de la Tunisie vis à vis du GATT et de lUnion Européenne en 1996 présente plusieurs implications directes : Lévolution structurelle de léconomie tunisienne a mis lentreprise face à un challenge de premier ordre qui est la libre concurrence. En effet, le processus douverture économique amorcée par les engagements de la Tunisie vis à vis du GATT et de lUnion Européenne en 1996 présente plusieurs implications directes : 10

11 Un accès de moins en moins restrictif au marché tunisien pour les producteurs étrangers ; ce qui permet lintensification de la concurrence. La suppression progressive des droits de douane et taxes appliquées aux produits en provenance de lunion Européenne. La réduction du soutien de lEtat aux entrepreneurs nationaux, industriels et agricoles ; ce qui contribue à la dégradation de la situation financière des entreprises locales. La disparition dune part substantielle du PIB industriel tunisien directement menacé par le démantèlement tarifaire. Laffaiblissement, voir même la suppression, de nombreuses activités devenues incapables de soutenir la concurrence. Un accès de moins en moins restrictif au marché tunisien pour les producteurs étrangers ; ce qui permet lintensification de la concurrence. La suppression progressive des droits de douane et taxes appliquées aux produits en provenance de lunion Européenne. La réduction du soutien de lEtat aux entrepreneurs nationaux, industriels et agricoles ; ce qui contribue à la dégradation de la situation financière des entreprises locales. La disparition dune part substantielle du PIB industriel tunisien directement menacé par le démantèlement tarifaire. Laffaiblissement, voir même la suppression, de nombreuses activités devenues incapables de soutenir la concurrence. 11

12 Les conséquences seraient inévitablement, le manque à gagner fiscal évalué à 6% pour les recettes de lEtat, et une menace équivalente sur lemploi se traduisant par laugmentation du taux de chômage et ce au vu des restrictions économiques résultant des processus douverture et de libéralisation et entraînant ainsi la disparition des entreprises à faible assise financière et ne pouvant pas surmonter la concurrence. 12

13 On assiste actuellement à un bouleversement des règles de jeux en matière dinvestissement à travers lencouragement de linitiative privée qui sest manifestée par le programme de privatisation. Ce programme contribue à la concrétisation de la politique de désengagement de lEtat des activités concurrentielles. En effet, à partir de lannée 2000, linvestissement privé a bénéficié dune attention particulière : plus de 60 mesures ou ensembles de mesures ont été promulgués à cet effet et ont concerné différents aspects de linvestissement dont notamment la mise en place dincitations en vue dattirer les investisseurs étrangers, daméliorer lenvironnement des affaires, de renforcer les activités prometteuses et consolider le programme de mise à niveau. On assiste actuellement à un bouleversement des règles de jeux en matière dinvestissement à travers lencouragement de linitiative privée qui sest manifestée par le programme de privatisation. Ce programme contribue à la concrétisation de la politique de désengagement de lEtat des activités concurrentielles. En effet, à partir de lannée 2000, linvestissement privé a bénéficié dune attention particulière : plus de 60 mesures ou ensembles de mesures ont été promulgués à cet effet et ont concerné différents aspects de linvestissement dont notamment la mise en place dincitations en vue dattirer les investisseurs étrangers, daméliorer lenvironnement des affaires, de renforcer les activités prometteuses et consolider le programme de mise à niveau. 13

14 Face à cette transition économique, lEtat Tunisien sest efforcé de mettre en place certaines mesures qui nont pas manqué dagir favorablement sur la situation économique du pays dont notamment le programme de mise à niveau. Ce programme entamé en 1996, et ayant pour objectif datteindre les standards internationaux en matière de qualité et de coût, a été élaboré aux fins : de permettre au système productif tunisien de mieux sadapter aux exigences du marché mondial fortement concurrentiel. dencourager le partenariat industriel. de renforcer lenvironnement socio-économique de lentreprise. Face à cette transition économique, lEtat Tunisien sest efforcé de mettre en place certaines mesures qui nont pas manqué dagir favorablement sur la situation économique du pays dont notamment le programme de mise à niveau. Ce programme entamé en 1996, et ayant pour objectif datteindre les standards internationaux en matière de qualité et de coût, a été élaboré aux fins : de permettre au système productif tunisien de mieux sadapter aux exigences du marché mondial fortement concurrentiel. dencourager le partenariat industriel. de renforcer lenvironnement socio-économique de lentreprise. 14

15 Parallèlement à ce programme de mise à niveau globale, une loi sur la protection de lentreprise a été promulguée permettant à lentreprise tunisienne de maintenir sa position stratégique dans un nouvel environnement qui préconise des méthodes de gestion nouvelles et des entreprises bien structurées pour résister à une concurrence agressive et des changements externes et internes notables. Il sagit de la loi 95/34 du 17 avril 1995 telle que modifiée par la loi du 15 juillet 1999 et la loi du 29 décembre Parallèlement à ce programme de mise à niveau globale, une loi sur la protection de lentreprise a été promulguée permettant à lentreprise tunisienne de maintenir sa position stratégique dans un nouvel environnement qui préconise des méthodes de gestion nouvelles et des entreprises bien structurées pour résister à une concurrence agressive et des changements externes et internes notables. Il sagit de la loi 95/34 du 17 avril 1995 telle que modifiée par la loi du 15 juillet 1999 et la loi du 29 décembre

16 Cette loi prévoit outre les dispositions générales relatives au bénéfice au régime (A) les signes précurseurs et le système dalerte (B), le règlement amiable (C) et le règlement judiciaire (D) ainsi que des dispositions diverses touchant principalement aux procédures de recours et de pénalisation. 16

17 17 Les personnes bénéficiant du régime. Et les personnes ne pouvant bénéficier du régime. La question qui se pose alors est de savoir : En réponse à cette question; force est de constater que la loi a classé à ce titre deux catégories dentreprises. A – QUI BENEFICIE DU REGIME?

18 Toute personne physique ou morale assujettie au régime dimposition réel exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les sociétés commerciales, agricoles ou de pêche. Toute entreprise dont les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant ¾ de ses fonds propres sur 3 années successives sil se révèle au juge quil y a des chances sérieuses pour son redressement. Toute personne physique ou morale assujettie au régime dimposition réel exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les sociétés commerciales, agricoles ou de pêche. Toute entreprise dont les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant ¾ de ses fonds propres sur 3 années successives sil se révèle au juge quil y a des chances sérieuses pour son redressement. 18

19 Toute entreprise qui, bien que solvable, sabstient de payer ses dettes. Toute entreprise qui a cessé son activité depuis au moins un an. Toute entreprise qui, bien que solvable, sabstient de payer ses dettes. Toute entreprise qui a cessé son activité depuis au moins un an. 19

20 A ce niveau, il y a lieu de préciser que la notification des signes précurseurs de difficultés économiques constitue une étape primordiale du régime de redressement des entreprises en difficultés économiques. Dans ce cadre, nous allons présenter : Les personnes chargées de la notification des signes précurseurs. Lorganisme à qui est destinée la notification. Lobligation mise à la charge du Commissaire aux comptes. A ce niveau, il y a lieu de préciser que la notification des signes précurseurs de difficultés économiques constitue une étape primordiale du régime de redressement des entreprises en difficultés économiques. Dans ce cadre, nous allons présenter : Les personnes chargées de la notification des signes précurseurs. Lorganisme à qui est destinée la notification. Lobligation mise à la charge du Commissaire aux comptes. 20 Le 2ème volet de cette loi concerne :

21 21 Personnes internes à lentreprise Commissaire aux comptes Lassocié ou les associés détenant au moins 1/10 du capital de la société (SA, SARL). Tout associé nonobstant la part du ks quil détient (pour les autres sociétés). Personnes étrangères Le service de linspection du travail CNSS Les services de la comptabilité publique Les institutions financières * Organisme habilité à recevoir la notification des signes précurseurs La Commission de Suivi des Entreprises Economiques

22 22 Obligation mise à la charge du commissaire aux comptes quant à la notification des signes précurseurs (art 6 et 7 du régime de redressement) Obligation rentrant dans le cadre de sa mission permanente : Commissariat aux comptes Découverte de faits menaçant la continuité de lexploitation Demande des éclaircissements par écrit au dirigeant de lentreprise Soumission de la question au conseil dadministration de lentreprise ou au conseil de surveillance et en cas durgence: convocation de lassemblée générale des actionnaires et ce dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de réception de la réponse ou lexpiration du délai de réponse. Régularisation de la situation Persistance des mêmes menaces Mettre fin à lobligation dalerte Réponse écrite et suffisante dans les 15 jours Situation régulière Présentation dun rapport à la commission de suivi des entreprises économiques et ce dans un délai de 1 mois laccomplissement des mesures précédentes Défaut de réponse ou Réponse insuffisante

23 Avant dexposer les procédures devant être suivies en matière du règlement amiable et en matière du règlement judiciaire, nous nous proposons de procéder à la classification des entreprises en difficultés et de définir la notion de cessation de paiement. 23

24 24 Entreprises en difficultés économiques Règlement amiable Conclusion dun accord à lamiable Règlement judiciaire Entreprises en cessation de paiement Entreprises en difficultés passagères Impossibilité de conclure un accord à lamiable Continuation de lactivité liquidation Judiciaire ou mise en faillite

25 Article 18 « est considérée en état de cessation de paiement au sens de la présente loi notamment toute entreprise qui se trouve dans limpossibilité de faire face à son passif exigible avec ses liquidités et actifs réalisables à court terme ». Article 18 « est considérée en état de cessation de paiement au sens de la présente loi notamment toute entreprise qui se trouve dans limpossibilité de faire face à son passif exigible avec ses liquidités et actifs réalisables à court terme ». 25

26 26 Banques Fournisseurs CNSS État Salariés Passifs exigibles Actifs disponibles > passifs exigibles Actifs disponibles Immo.corpo. non nécessaires à lexploitation Stocks Clients Liquidités Actifs disponibles < passifs exigibles Lentreprise nest pas en état de cessation de paiement Lentreprise est en état de cessation de paiement

27 27 Présentation dune demande écrite à la CSEE pour bénéficier du règlement amiable Transmission du diagnostic préliminaire de lentreprise établi par la CSEE, au président du tribunal de 1ère instance pour se prononcer sur louverture de la procédure du règlement amiable, et ce dans un délai de 1 mois. Désignation dun expert en diagnostic Conclusion dun accord à lamiable Désignation dun conciliateur Décision du président du tribunal de 1ère instance quant à louverture de la procédure du règlement amiable Amener à lentente les débiteurs et ses créanciers Senquérir sur la véritable situation de lentreprise Homologation de laccord par le président du tribunal de 1ère instance

28 Les procédures de poursuite et dexécution visant le recouvrement dune créance antérieure à la date douverture du règlement amiable ne sont suspendues que sil est établi que son paiement aboutirait à la détérioration de la situation de lentreprise et une entrave à la possibilité de son redressement. De même Les procédures de poursuite et dexécution visant la récupération de biens meubles ou immeubles que sil savère quils sont indispensables à lactivité de lentreprise débitrice. Les procédures de poursuite et dexécution visant le recouvrement dune créance antérieure à la date douverture du règlement amiable ne sont suspendues que sil est établi que son paiement aboutirait à la détérioration de la situation de lentreprise et une entrave à la possibilité de son redressement. De même Les procédures de poursuite et dexécution visant la récupération de biens meubles ou immeubles que sil savère quils sont indispensables à lactivité de lentreprise débitrice. 28

29 29 Ouverture de la procédure Pour amener à lentente Le débiteur et ses créanciers Délai 3 mois Prorogeables Dun seul mois

30 Le règlement judiciaire prend effet lorsque lentreprise se trouve en état de cessation de paiement et suite à une demande présentée au président du Tribunal de 1ère instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de lentreprise. Il sera aussi déclenché à la suite de léchec du règlement amiable. Le règlement judiciaire prend effet lorsque lentreprise se trouve en état de cessation de paiement et suite à une demande présentée au président du Tribunal de 1ère instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de lentreprise. Il sera aussi déclenché à la suite de léchec du règlement amiable. 30

31 31 Présentation de la demande du règlement judiciaire au président du Tribunal au président du Tribunal Réception de lavis de la CSEE ou expiration du délai imparti pour donner son avis Délai de 20 jours accordés A la CSEE pour donner son avis Délai de 15 jours pour désigner le juge commissaire, ladministrateur judiciaire et lexpert en diagnostic Procédure de redressement Délai de 3 mois renouvelables pour la même durée par décision du président du Tribunal 125 jours

32 32 Procédure du règlement judicia ire du règlement judicia ire Ouverture dune période dobservation Diagnostic économique, financier et social de lentreprise et contrôler les actes de gestion de lentreprise et contrôler les actes de gestion Impossibilité de poursuivre lactivité poursuivre lactivité Possibilité de poursuivre lactivité Désignation dun juge commissaire,d un administrateur judiciaire et dun expert en diagnostic. Élaboration dun plan de redressement 3 phases : 1 2 3

33 33 Poursuite de lactivité de lentreprise Possibilité pour lentreprise de poursuivre son activité Désignation dun commissaire à lexécution Homologation du plan de redressement par le Tribunal Cession de lentreprise Location ou location gérance Contrôle de lexécution

34 34 Entreprises soumises au régime de la faillite Impossibilité pour lentreprise de poursuivre son activité Poursuite du chef dentreprise dentreprise Désignation dun syndic de faillite Désignation dun liquidateur Entreprises non soumises au régime de la faillite (en liquidation) Dans ses propriétés En cas de faute Clôture de la liquidation Réalisation de lactif et apurement du passif civile Pénale

35 À défaut de possibilité de redressement, la liquidation judiciaire peut être prononcée et doit passer par les étapes suivantes : 35 Nomination dun liquidateur pour une période d1 année renouvelable 1 seule fois pour la même durée Le liquidateur devient ladministrateur de lentreprise à liquider. Il engage lentreprise et dispose de tous les pouvoirs pour la représenter auprès des tiers Réalisation de lactif Cession des Biens immobiliers Recouvrement des créances Acquittement du passif - confirmation des créanciers. - classement des créanciers. - règlement ou consignation en cas du litige.

36 Si lactif savère à même dapurer tout le passif, le liquidateur peut régler les dettes dans lordre où elles se présentent eu égard à leur position de privilège ou dordinaire. Si lactif se révèle insuffisant pour couvrir tout le passif, le liquidateur doit tenir compte, dans ce cas, des privilèges et doit désintéresser les créanciers par ordre de priorité. Si lactif savère à même dapurer tout le passif, le liquidateur peut régler les dettes dans lordre où elles se présentent eu égard à leur position de privilège ou dordinaire. Si lactif se révèle insuffisant pour couvrir tout le passif, le liquidateur doit tenir compte, dans ce cas, des privilèges et doit désintéresser les créanciers par ordre de priorité. 36

37 Dans le cadre du régime de redressement des entreprises en difficultés et à défaut de possibilité de redressement, le débiteur peut être déclaré en faillite, sil est soumis au régime de la faillite. 37

38 38 Jugement déclaratif de faillite Pour accélérer et surveiller les opérations et la gestion de la faillite Désignation dun ou plusieurs syndics de faillite qui ont qualité de mandataire de justice. Administration de lactifÉtablissement du passif Désignation dun juge commissaire et dun ou plusieurs syndics de faillite.

39 Actuellement, le droit des faillites en France se modernise profondément. En effet, on assiste à une réforme du droit des faillites qui sest concrétisée par une nouvelle loi sur la sauvegarde des entreprises, adoptée définitivement le13 juillet Le texte de la loi de sauvegarde des entreprises qui réforme en profondeur le droit des faillites et introduit la procédure de sauvegarde a pour objectif de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficultés. Il privilégie la prévention et la négociation de façon à apporter une contribution décisive à la sauvegarde de lactivité économique et de lemploi en France. Actuellement, le droit des faillites en France se modernise profondément. En effet, on assiste à une réforme du droit des faillites qui sest concrétisée par une nouvelle loi sur la sauvegarde des entreprises, adoptée définitivement le13 juillet Le texte de la loi de sauvegarde des entreprises qui réforme en profondeur le droit des faillites et introduit la procédure de sauvegarde a pour objectif de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficultés. Il privilégie la prévention et la négociation de façon à apporter une contribution décisive à la sauvegarde de lactivité économique et de lemploi en France. 39

40 La loi de sauvegarde des entreprises introduit une toute nouvelle procédure dont les principales dispositions sont les suivantes : 40 Prévention des difficultés et procédure de conciliation Procédure de sauvegarde Liquidation judiciaire Sanctions applicables aux chefs dentreprises en cas de faillite Redressement judiciaire

41 Cette formule issue de la pratique permet à un chef dentreprise de saisir le président du Tribunal de commerce afin que celui-ci désigne un mandataire pour lassister. 41 Cest linnovation majeure du texte. Engagée en amont de la cessation des paiements et à linitiative du chef dentreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette procédure permet de suspendre les échéances de ses dettes afin de permettre lorganisation dune négociation entre lentreprise et ses créanciers dans le cadre de 2 comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs.

42 Cest lancien règlement amiable. Laprocédure est ouverte aux chefs dentreprises en cas de difficultés prévisibles. À la différence de la procédure de sauvegarde, elle ne comporte pas de suspension des paiements. Elle permettra aux entrepreneurs de négocier, aussi confidentiellement que possible à lamiable leur dette avec les principaux créanciers, dans un cadre juridique sécurisé. 42 Elle souvre après la cessation des paiements de lentreprise. La cession totale de lentreprise dans le cadre du redressement est autorisée sans attendre la liquidation.

43 La loi prévoit pour les cas où la liquidation ne peut être évitée, une procédure simplifiée notamment pour les PME, permettant aux entrepreneurs concernés de clôturer en moins dun an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activité professionnelle. 43

44 44 diagnostic Méthodologie dapproche Phase diagnostique Phase de discussions Phase de préparation des manuels

45 45 Phase diagnostique Les objectifs de la phase diagnostique La lecture et létude des documents internes Létude de la situation de la société par rapport à son environnement Létude de lorganigramme de la société Etude du système comptable Rôle et objectifs du système comptable a) La fiabilité b) La légalité c) Le caractère complet d) La rapidité La lecture et létude des documents internes Létude de la situation de la société par rapport à son environnement Létude de lorganigramme de la société Etude du système comptable Rôle et objectifs du système comptable a) La fiabilité b) La légalité c) Le caractère complet d) La rapidité

46 46 Etude du système de contrôle interne Objectif dun système de contrôle interne Climat social Maîtrise de linformation : Fiable Rapide Pertinente Gestion des facteurs de production Les moyens humains Les moyens matériels Adaptation des produits aux exigences du marché Une bonne connaissance du marché Amélioration des produits fabriqués et/ou conception de produits nouveaux Un bon contrôle de la qualité des produits fabriqués Planification du travail Etude du système de contrôle interne Objectif dun système de contrôle interne Climat social Maîtrise de linformation : Fiable Rapide Pertinente Gestion des facteurs de production Les moyens humains Les moyens matériels Adaptation des produits aux exigences du marché Une bonne connaissance du marché Amélioration des produits fabriqués et/ou conception de produits nouveaux Un bon contrôle de la qualité des produits fabriqués Planification du travail

47 47 Les moyens La discussion et linterview Lobservation Les tests Les tests de conformité Les tests de validation Les moyens La discussion et linterview Lobservation Les tests Les tests de conformité Les tests de validation


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