Conférence en Haute Loire juin 2012

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1 Conférence en Haute Loire juin 2012
« Je prépare ma retraite » Direction de la Relation Clients

2 Les principaux régimes de retraite en France
La pension de la CNRACL Les catégories d’emploi Le calcul de base de ma pension La pension au taux plein/décote/surcote Le minimum garanti Les départs anticipés Les accessoires à pension Le paiement et la revalorisation de ma pension Les services après limite d’âge Je reprends une activité La prestation du RAFP Les outils de communication

3 Je prépare ma retraite Les principaux régimes de retraite en France
OBLIGATOIRES FACULTATIFS SALARIES DE BASE COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES CNAVTS MSA + IRCANTEC ARRCO - AGIRC Contrats Plan Epargne Entreprise PREFON CGOS FONPEL etc. REGIMES SPECIAUX RPCM, FSPOEIE CNRACL RAFP SNCF, EGF, ENIM, BDF... ………………………………………………………………………………………………………. NON SALARIES MSA RSI - CNAVPL - CAMAVIC - CNBF etc… NON COTISANTS SASPA Direction des retraites et de la solidarité

4 Je prépare ma retraite La CNRACL
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Un régime spécial de base créé en 1947 Par répartition 2 millions de cotisants pensionnés Géré par la Caisse des dépôts et consignations Un droit ouvert au titulaire dès 2 ans de services civils et militaires Direction des retraites et de la solidarité

5 Je prépare ma retraite Le RAFP
Le Régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP) depuis 2005 régime obligatoire par répartition provisionnée par points assis sur les primes Pour les 3 fonctions publiques Direction des retraites et de la solidarité

6 La pension CNRACL Service communication

7 Les différentes catégories d’emploi
La pension CNRACL Les différentes catégories d’emploi Service communication

8 Je prépare ma retraite Les différentes catégories d’emploi
La catégorie sédentaire Départ possible entre 60 et 62 ans Limite d’âge : entre 65 et 67 ans La catégorie active Emplois pénibles, à risques ou fatigue exceptionnelle Départ possible sous conditions entre 55 et 60 ans Limite d’âge : entre 60 et 62 ans Direction des retraites et de la solidarité

9 Je prépare ma retraite Pension CNRACL : l’âge de départ
Catégorie sédentaire Né avant le 01/07/1951 60 ans Né à partir du 01/07/1951 60 ans et 4 mois Né à partir du 01/01/1952 60 ans et 9 mois Né à partir du 01/01/1953 61 ans et 2 mois Né à partir du 01/01/1954 61 ans et 7 mois Né à partir du 01/01/1955 62 ans Catégorie active * *si la durée nécessaire en services actifs est remplie Né avant le 01/07/1956 55 ans Né à partir du 01/07/1956 55 ans et 4 mois Né à partir du 01/01/1957 55 ans et 9 mois Né à partir du 01/01/1958 56 ans et 2 mois Né à partir du 01/01/1959 56 ans et 7 mois Né à partir du 01/01/1960 57 ans Direction des retraites et de la solidarité

10 Je prépare ma retraite Pension CNRACL : la limite d’âge
Catégorie sédentaire Né avant le 01/07/1951 65 ans Né à partir du 01/07/1951 65 ans et 4 mois Né à partir du 01/01/1952 65 ans et 9 mois Né à partir du 01/01/1953 66 ans et 2 mois Né à partir du 01/01/1954 66 ans et 7 mois Né à partir du 01/01/1955 67 ans Catégorie active Né avant le 01/07/1956 60 ans Né à partir du 01/07/1956 60 ans et 4 mois Né à partir du 01/01/1957 60 ans et 9 mois Né à partir du 01/01/1958 61 ans et 2 mois Né à partir du 01/01/1959 61 ans et 7 mois Né à partir du 01/01/1960 62 ans Direction des retraites et de la solidarité

11 Le calcul de base de ma pension CNRACL
La pension CNRACL Le calcul de base de ma pension CNRACL Service communication

12 Je prépare ma retraite Pension CNRACL : les éléments de calcul
Le pourcentage de pension Nombre de trimestres acquis X 75 % Nombre de trimestres requis ………………………………………………………………………………………………………. Le montant de la pension % de pension X dernier traitement indiciaire Direction des retraites et de la solidarité

13 Pension CNRACL les trimestres acquis
Les services accomplis dans la Fonction publique Les services militaires Les bonifications de services La bonification pour enfants Nés avant 2004 Carrière privée ou publique Si interruption de l’activité pendant au moins 2 mois consécutifs Direction des retraites et de la solidarité

14 Pension CNRACL les trimestres requis
Le nombre de trimestres requis est déterminé par l’année des 60 ans pour la cat sédentaire par l’année d’ouverture du droit pour la catégorie active À partir de la génération 1955 La Durée d’Assurance est fixée par décret à paraître avant le 31 décembre de l’année du 56ème anniversaire Direction des retraites et de la solidarité

15 Je prépare ma retraite les trimestres requis
Année du 60ème anniversaire Nombre de trimestres requis Durée d’assurance jusqu’en 2003 (tous fonctionnaires) 150 2004 (né en 1944) 152 2005 (né en 1945) 154 2006 (né en 1946) 156 2007 (né en 1947) 158 2008 (né en 1948) 160 2009 (né en 1949) 161 2010 (né en 1950) 162 2011 (né en 1951) 163 2012 (né en 1952) 164 2013 (né en 1953) 165 2014 (né en 1954) 2015 (né en 1955) 166 2016 et jusqu’en 2019 (né en ) Décret à paraître l’année du 56ème anniversaire 2020 (né en 1960) ? Direction des retraites et de la solidarité

16 Je prépare ma retraite le pourcentage maximum de pension
Une pension qui ne rémunère que des services ne peut être supérieure à 75 % du dernier traitement Une pension qui rémunère des services effectifs + des bonifications ne peut être supérieure à 80% du dernier traitement Direction des retraites et de la solidarité

17 Taux plein - décote - surcote
La pension CNRACL Taux plein - décote - surcote Service communication

18 Je prépare ma retraite la durée d’assurance
Définition C’est le total des trimestres obtenus auprès de tous les régimes de retraite auxquels je peux prétendre Elle est comparée au nombre de trimestres nécessaires au taux plein Direction des retraites et de la solidarité

19 Je prépare ma retraite conséquences de la DA sur ma pension
Ma durée d’assurance est complète Le montant de ma pension ne subit ni décote ni surcote Ma durée d’assurance est incomplète Le montant de ma pension peut être décotée (ou minorée) Ma durée d’assurance est supérieure Le montant de ma pension peut être surcotée (ou majorée) Direction des retraites et de la solidarité

20 Je prépare ma retraite Comment éviter la décote ?
J’évite une décote en poursuivant mon activité jusqu’à obtenir le nombre de trimestres requis Ou jusqu’à l’âge d’annulation de la décote Âge d’annulation de la décote Il est différent selon qu’on appartient à l’une ou l’autre des 2 catégories d’emploi Direction des retraites et de la solidarité

21 Je prépare ma retraite Comment éviter la décote ?
Exemples d’âges d’annulation de la décote Catégorie sédentaire Né à compter du 01/01/1951 jusqu’au 30/06/1951 62 ans et 9 mois Né à compter du 01/07/1951 jusqu’au 31/08/1951 63 ans et 1 mois Né à compter du 01/09/1951 jusqu’au 31/12/1951 63 ans et 4 mois Né à compter du 01/01/1952 jusqu’au 31/03/1952 63 ans et 9 mois Né à compter du 01/04/1952 jusqu’au 31/12/1952 64 ans Né à compter du 01/01/1953 jusqu’au 31/10/1953 64 ans et 8 mois Catégorie active Né à compter du 01/01/1956 jusqu’au 30/06/1956 57 ans et 9 mois Né à compter du 01/07/1956 jusqu’au 31/08/1956 58 ans et 1 mois Né à compter du 01/09/1956 jusqu’au 31/12/1956 58 ans et 4 mois Né à compter du 01/01/1957 jusqu’au 31/03/1957 58 ans et 9 mois Né à compter du 01/04/1957 jusqu’au 31/12/1957 59 ans 59 ans et 8 mois Direction des retraites et de la solidarité

22 Je prépare ma retraite Comment obtenir une pension avec surcote ?
Je poursuis mon activité Au-delà d’un certain âge et Au-delà du nombre de trimestres requis Le coefficient de surcote est de 1.25 % par trimestres supplémentaires La pension surcotée ne peut excéder 100 % de mon dernier traitement indiciaire brut Direction des retraites et de la solidarité

23 Je prépare ma retraite Exemples
Direction des retraites et de la solidarité

24 La pension CNRACL Minimum garanti Service communication

25 Je prépare ma retraite le minimum garanti
Ma pension sera élevée au minimum garanti Si j’obtiens la totalité des trimestres nécessaires au taux plein Ou si j’atteins l’âge d’annulation de la décote Ou si j’obtiens une pension Au titre de l’invalidité Au titre de parent d’enfant invalide Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % Direction des retraites et de la solidarité

26 Je prépare ma retraite le minimum garanti
Nouvelles conditions à prévoir à compter de juillet 2013 Après avoir liquidé ses droits à pension auprès de tous les régimes de retraites (y compris les complémentaires) Après examen d’une condition de ressource Montant limité au plafond fixé chaque année par décret Direction des retraites et de la solidarité

27 Les accessoires de pensions
La pension CNRACL Les accessoires de pensions Service communication

28 Je prépare ma retraite Les accessoires de pension
s’expriment en pourcentage de la pension majoration pour enfants 10 % pour trois enfants 5% par enfant supplémentaire Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint si les conditions sont remplies Bénéficiaires : hommes et femmes Non imposable La majoration « fonctionnaires handicapés » sous conditions Direction des retraites et de la solidarité

29 La pension CNRACL Les départs anticipés Service communication

30 Je prépare ma retraite Les différents départs anticipés
Départ sans condition d’âge Fonctionnaire parent de trois enfants Fonctionnaire parent d’un enfant invalide Fonctionnaire ayant un conjoint invalide Départ à partir de 55 ans Fonctionnaire handicapé Départ à partir de 56 ans Départ pour carrière longue Départ immédiat (pension d’invalidité) Fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement Direction des retraites et de la solidarité

31 Je prépare ma retraite départ au titre de la « carrière longue »
Le dispositif Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle avant l’âge de 16, 17 ou 18 ans peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues Les conditions L’accès à ce dispositif est subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives d’âge de début de carrière, de durée d’assurance de durée d’activité cotisée Direction des retraites et de la solidarité

32 Je prépare ma retraite départ « Fonctionnaire parent de 3 enfants »
Le dispositif Mis en extinction depuis la réforme 2010 Conservé au fonctionnaire qui remplit les 3 conditions avant le 01/01/2012 Parent de trois enfants vivants ou élevés 9 ans 15 ans d’activité Interruption ou réduction d’activité de 2 mois consécutifs pour chaque enfant Direction des retraites et de la solidarité

33 Je prépare ma retraite départ « Fonctionnaire handicapé »
Le dispositif L’âge de la retraite est abaissé pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente de 80%, ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail, une durée d’assurance et une durée d’assurance cotisée particulière (voir tableau suivant) Direction des retraites et de la solidarité

34 Je prépare ma retraite départ « Fonctionnaire handicapé »
exemple pour un départ en 2012 DA nécessaire pour obtenir 75 % Âge de départ DA état handicapé DA cotisée 164 55 ans 124 T 104 T 56 ans 114 T 94 T 57 ans 84 T 58 ans 74 T 59 ans 64 T Direction des retraites et de la solidarité

35 Les services après limite d’âge
Service communication

36 Je prépare ma retraite les dispositifs existants
Recul de la limite d’âge à titre personnel Les prolongations d’activité Prolongation d’activité de 10 Trimestres maxi Prolongation d’activité pour la catégorie active Le maintien en fonctions Direction des retraites et de la solidarité

37 Mise en paiement et revalorisation de ma pension
La pension CNRACL Mise en paiement et revalorisation de ma pension Service communication

38 Direction des retraites et de la solidarité
Je prépare ma retraite mise en paiement et revalorisation de la pension Mise en paiement Le 1er jour du mois suivant la date de mise à la retraite Périodicité Mensuelle Annuelle si montant < € /mois Possibilité au bout d’1 an d’opter pour le versement d’un capital Revalorisation Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) En avril de chaque année Direction des retraites et de la solidarité

39 La prestation du RAFP La prestation du RAFP Service communication

40 Je prépare ma retraite la prestation du RAFP
Les conditions d’ouverture du droit Avoir atteint l’âge légal : de 60 à 62 ans selon la génération Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal Présentation de la demande En même temps que la pension CNRACL La date d’effet Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d’effet Direction des retraites et de la solidarité

41 Je prépare ma retraite les éléments de calcul
Valeur d'acquisition du point : sert à calculer le nombre de points acquis Valeur de service du point : sert à calculer le montant de l'avantage servi Date d'effet Valeur d'acquisition Valeur de service 2006 1,01700 € 0,04080 € 2007 1,03022 € 0,04153 € 2008 1,03537 € 0,04219 € 2009 1,04572 € 0,04261 € 2010 1,05095 € 0,04283 € 2011 1,05620 € 0,04304 € 2012 1,07420 € 0,04378 € Direction des retraites et de la solidarité

42 Je prépare ma retraite les points acquis
Calcul des points (Droits) = Cotisations (si = montant DI) Nombre de points (droits) Valeur acquisition Valeur d'acquisition du point : 1 €uro : 1,017 € soit ,7 % : 1,03022 soit ,3 % : 1,03537 soit ,5 % : 1, soit % : 1, soit ,5 % : 1,05620 soit ,5 % : 1, soit ,7 % Direction des retraites et de la solidarité

43 Je prépare ma retraite calcul de la rente
Calcul de la prestation (montant annuel) Nombre de points (droits) Valeur de Service du point Coefficient âge x x Valeurs de service du point : 0, €uro : 0, € soit % : 0,04153 € soit ,8 % : 0,04219 € soit ,6 % : 0,04261 € soit % : 0,04283 € soit ,5 % : 0,04304 € soit ,5 % : 0,04378 € soit ,7 % Exemples de coefficients âge Pour mémoire, avant la réforme 60 ans : 1 61 ans : 1,04 62 ans : 1,08 65 ans : 1,23 70 ans : 1,57 75 ans : 2,08 Le coefficient âge est fixé au mois près. Direction des retraites et de la solidarité

44 Je prépare ma retraite calcul du capital
La conversion de la rente en capital s’effectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à pts Le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné Capital unique Montant de la rente Coefficient de conversion = x Quelques exemples de coefficients de conversion (60 ans : 25,98, avant réforme) 61 ans : 25, ans : 22,51 62 ans : 24, ans : 18,90 63 ans : 23, ans : 15,24 64 ans : 23,22 Direction des retraites et de la solidarité

45 Le cumul emploi/retraite
Service communication

46 Je prépare ma retraite le cumul emploi/retraite
Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) la CNRACL, Service des paiements, qui l’informera de ses droits, en précisant : son numéro de pension nom et adresse de l’employeur nature de l’activité professionnelle Direction des retraites et de la solidarité

47 Je prépare ma retraite le cumul emploi/retraite
Employeurs privés ou E P I C Employeurs publics (Etat, employeurs territoriaux et hospitaliers Pensionné recruté stagiaire ou titulaire => agent réaffilié à la CNRACL (ou PC ou FSP) sans objet Cumul interdit Pension annulée (une pension réunissant les 2 carrières sera servie à l'agent à sa nouvelle RDC) sous contrat Invalide Qui perçoit toutes ses pensions, âgé de 65 ans et + ou 60 ans et + , avec une DA déjà atteinte Cumul autorisé sans plafonnement de rémunération Autres pensionnés recrutés sous contrats avec plafonnement de rémunération (1/3 pension + 1/2 IM227) sinon écrêtement de la pension du montant du dépassement Direction des retraites et de la solidarité

48 Je prépare ma retraite les outils de communication
Le site : Profil « actifs » Rubrique « votre future retraite » Guide du futur retraité La dates prévisionnelles des pensions Le simulateur du GIP info retraites Lettre du futur retraité Rubrique « Cumul emploi/retraite » Direction des retraites et de la solidarité

49 MERCI POUR VOTRE ATTENTION HEUREUSE FUTURE RETRAITE
Je prépare ma retraite MERCI POUR VOTRE ATTENTION HEUREUSE FUTURE RETRAITE Direction des retraites et de la solidarité