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Direction de la Relation Clients Conférence en Haute Loire juin 2012 « Je prépare ma retraite »

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1 Direction de la Relation Clients Conférence en Haute Loire juin 2012 « Je prépare ma retraite »

2 Sommaire 2 Les principaux régimes de retraite en France La pension de la CNRACL Les catégories demploi Le calcul de base de ma pension La pension au taux plein/décote/surcote Le minimum garanti Les départs anticipés Les accessoires à pension Le paiement et la revalorisation de ma pension Les services après limite dâge Je reprends une activité La prestation du RAFP Les outils de communication

3 Direction des retraites et de la solidarité 3 OBLIGATOIRESFACULTATIFS DE BASECOMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES CNAVTS MSA IRCANTEC ARRCO - AGIRC MSA RSI - CNAVPL - CAMAVIC - CNBF etc… NON COTISANTS SASPA Contrats Plan Epargne Entreprise PREFON CGOS FONPEL etc. + RAFP SALARIES SNCF, EGF, ENIM, BDF... RPCM, FSPOEIE CNRACL NON SALARIES REGIMES SPECIAUX Je prépare ma retraite Les principaux régimes de retraite en France

4 Direction des retraites et de la solidarité 4 Je prépare ma retraite La CNRACL La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Un régime spécial de base créé en 1947 Par répartition 2 millions de cotisants pensionnés Géré par la Caisse des dépôts et consignations Un droit ouvert au titulaire dès 2 ans de services civils et militaires

5 Direction des retraites et de la solidarité 5 Je prépare ma retraite Le RAFP Le Régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP) depuis 2005 régime obligatoire par répartition provisionnée par points assis sur les primes Pour les 3 fonctions publiques

6 Service communication La pension CNRACL

7 Service communication La pension CNRACL Les différentes catégories demploi

8 Direction des retraites et de la solidarité 8 Je prépare ma retraite Les différentes catégories demploi La catégorie sédentaire Départ possible entre 60 et 62 ans Limite dâge : entre 65 et 67 ans La catégorie active Emplois pénibles, à risques ou fatigue exceptionnelle Départ possible sous conditions entre 55 et 60 ans Limite dâge : entre 60 et 62 ans

9 Direction des retraites et de la solidarité 9 Je prépare ma retraite Pension CNRACL : lâge de départ Catégorie sédentaire Né avant le 01/07/ ans Né à partir du 01/07/ ans et 4 mois Né à partir du 01/01/ ans et 9 mois Né à partir du 01/01/ ans et 2 mois Né à partir du 01/01/ ans et 7 mois Né à partir du 01/01/ ans Catégorie active * *si la durée nécessaire en services actifs est remplie Né avant le 01/07/ ans Né à partir du 01/07/ ans et 4 mois Né à partir du 01/01/ ans et 9 mois Né à partir du 01/01/ ans et 2 mois Né à partir du 01/01/ ans et 7 mois Né à partir du 01/01/ ans

10 Direction des retraites et de la solidarité 10 Je prépare ma retraite Pension CNRACL : la limite dâge Catégorie sédentaire Né avant le 01/07/ ans Né à partir du 01/07/ ans et 4 mois Né à partir du 01/01/ ans et 9 mois Né à partir du 01/01/ ans et 2 mois Né à partir du 01/01/ ans et 7 mois Né à partir du 01/01/ ans Catégorie active Né avant le 01/07/ ans Né à partir du 01/07/ ans et 4 mois Né à partir du 01/01/ ans et 9 mois Né à partir du 01/01/ ans et 2 mois Né à partir du 01/01/ ans et 7 mois Né à partir du 01/01/ ans

11 Service communication La pension CNRACL Le calcul de base de ma pension CNRACL

12 Direction des retraites et de la solidarité 12 Je prépare ma retraite Pension CNRACL : les éléments de calcul Nombre de trimestres acquis Nombre de trimestres requis X 75 % % de pension X dernier traitement indiciaire Le pourcentage de pension Le montant de la pension

13 Direction des retraites et de la solidarité 13 Pension CNRACL les trimestres acquis Les services accomplis dans la Fonction publique Les services militaires Les bonifications de services La bonification pour enfants Nés avant 2004 Carrière privée ou publique Si interruption de lactivité pendant au moins 2 mois consécutifs

14 Direction des retraites et de la solidarité 14 Pension CNRACL les trimestres requis Le nombre de trimestres requis est déterminé par lannée des 60 ans pour la cat sédentaire par lannée douverture du droit pour la catégorie active À partir de la génération 1955 La Durée dAssurance est fixée par décret à paraître avant le 31 décembre de lannée du 56 ème anniversaire

15 Direction des retraites et de la solidarité 15 Je prépare ma retraite les trimestres requis Année du 60 ème anniversaire Nombre de trimestres requis Durée dassurance jusquen 2003 (tous fonctionnaires) (né en 1944) (né en 1945) (né en 1946) (né en 1947) (né en 1948) (né en 1949) (né en 1950) (né en 1951) (né en 1952) (né en 1953) (né en 1954) (né en 1955) et jusquen 2019 (né en ) Décret à paraître lannée du 56 ème anniversaire 2020 (né en 1960)?

16 Direction des retraites et de la solidarité 16 Je prépare ma retraite le pourcentage maximum de pension Une pension qui ne rémunère que des services ne peut être supérieure à 75 % du dernier traitement Une pension qui rémunère des services effectifs + des bonifications ne peut être supérieure à 80% du dernier traitement

17 Service communication La pension CNRACL Taux plein - décote - surcote

18 Direction des retraites et de la solidarité 18 Je prépare ma retraite la durée dassurance Définition Cest le total des trimestres obtenus auprès de tous les régimes de retraite auxquels je peux prétendre Elle est comparée au nombre de trimestres nécessaires au taux plein

19 Direction des retraites et de la solidarité 19 Je prépare ma retraite conséquences de la DA sur ma pension Ma durée dassurance est complète Le montant de ma pension ne subit ni décote ni surcote Ma durée dassurance est incomplète Le montant de ma pension peut être décotée (ou minorée) Ma durée dassurance est supérieure Le montant de ma pension peut être surcotée (ou majorée)

20 Direction des retraites et de la solidarité 20 Je prépare ma retraite Comment éviter la décote ? Jévite une décote en poursuivant mon activité jusquà obtenir le nombre de trimestres requis Ou jusquà lâge dannulation de la décote Âge dannulation de la décote Il est différent selon quon appartient à lune ou lautre des 2 catégories demploi

21 Direction des retraites et de la solidarité 21 Je prépare ma retraite Comment éviter la décote ? Exemples dâges dannulation de la décote Catégorie sédentaire Né à compter du 01/01/1951 jusquau 30/06/ ans et 9 mois Né à compter du 01/07/1951 jusquau 31/08/ ans et 1 mois Né à compter du 01/09/1951 jusquau 31/12/ ans et 4 mois Né à compter du 01/01/1952 jusquau 31/03/ ans et 9 mois Né à compter du 01/04/1952 jusquau 31/12/ ans Né à compter du 01/01/1953 jusquau 31/10/ ans et 8 mois Catégorie active Né à compter du 01/01/1956 jusquau 30/06/ ans et 9 mois Né à compter du 01/07/1956 jusquau 31/08/ ans et 1 mois Né à compter du 01/09/1956 jusquau 31/12/ ans et 4 mois Né à compter du 01/01/1957 jusquau 31/03/ ans et 9 mois Né à compter du 01/04/1957 jusquau 31/12/ ans Né à compter du 01/01/1951 jusquau 30/06/ ans et 8 mois

22 Direction des retraites et de la solidarité 22 Je prépare ma retraite Comment obtenir une pension avec surcote ? Je poursuis mon activité Au-delà dun certain âge et Au-delà du nombre de trimestres requis Le coefficient de surcote est de 1.25 % par trimestres supplémentaires La pension surcotée ne peut excéder 100 % de mon dernier traitement indiciaire brut

23 Direction des retraites et de la solidarité 23 Je prépare ma retraite Exemples

24 Service communication La pension CNRACL Minimum garanti

25 Direction des retraites et de la solidarité 25 Ma pension sera élevée au minimum garanti Si jobtiens la totalité des trimestres nécessaires au taux plein Ou si jatteins lâge dannulation de la décote Ou si jobtiens une pension Au titre de linvalidité Au titre de parent denfant invalide Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % Je prépare ma retraite le minimum garanti

26 Direction des retraites et de la solidarité 26 Je prépare ma retraite le minimum garanti Nouvelles conditions à prévoir à compter de juillet 2013 Après avoir liquidé ses droits à pension auprès de tous les régimes de retraites (y compris les complémentaires) Après examen dune condition de ressource Montant limité au plafond fixé chaque année par décret

27 Service communication La pension CNRACL Les accessoires de pensions

28 Direction des retraites et de la solidarité 28 Je prépare ma retraite Les accessoires de pension sexpriment en pourcentage de la pension majoration pour enfants 10 % pour trois enfants 5% par enfant supplémentaire Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint si les conditions sont remplies Bénéficiaires : hommes et femmes Non imposable La majoration « fonctionnaires handicapés » sous conditions

29 Service communication La pension CNRACL Les départs anticipés

30 Direction des retraites et de la solidarité 30 Je prépare ma retraite Les différents départs anticipés Départ sans condition dâge Fonctionnaire parent de trois enfants Fonctionnaire parent dun enfant invalide Fonctionnaire ayant un conjoint invalide Départ à partir de 55 ans Fonctionnaire handicapé Départ à partir de 56 ans Départ pour carrière longue Départ immédiat (pension dinvalidité) Fonctionnaire reconnu inapte à lexercice de ses fonctions si impossibilité de reclassement

31 Direction des retraites et de la solidarité 31 Je prépare ma retraite départ au titre de la « carrière longue » Le dispositif Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle avant lâge de 16, 17 ou 18 ans peuvent bénéficier dun départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues Les conditions Laccès à ce dispositif est subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives dâge de début de carrière, de durée dassurance de durée dactivité cotisée

32 Direction des retraites et de la solidarité 32 Je prépare ma retraite départ « Fonctionnaire parent de 3 enfants » Le dispositif Mis en extinction depuis la réforme 2010 Conservé au fonctionnaire qui remplit les 3 conditions avant le 01/01/2012 Parent de trois enfants vivants ou élevés 9 ans 15 ans dactivité Interruption ou réduction dactivité de 2 mois consécutifs pour chaque enfant

33 Direction des retraites et de la solidarité 33 Je prépare ma retraite départ « Fonctionnaire handicapé » Le dispositif Lâge de la retraite est abaissé pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors quils étaient atteints dune incapacité permanente de 80%, ou quils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail, une durée dassurance et une durée dassurance cotisée particulière (voir tableau suivant)

34 Direction des retraites et de la solidarité 34 Je prépare ma retraite départ « Fonctionnaire handicapé » DA nécessaire pour obtenir 75 % Âge de départ DA état handicapé DA cotisée ans 124 T 104 T ans 114 T 94 T ans 104 T 84 T ans 94 T 74 T ans 84 T 64 T exemple pour un départ en 2012

35 Service communication Les services après limite dâge

36 Direction des retraites et de la solidarité 36 Je prépare ma retraite les dispositifs existants Recul de la limite dâge à titre personnel Les prolongations dactivité Prolongation dactivité de 10 Trimestres maxi Prolongation dactivité pour la catégorie active Le maintien en fonctions

37 Service communication La pension CNRACL Mise en paiement et revalorisation de ma pension

38 Direction des retraites et de la solidarité 38 Je prépare ma retraite mise en paiement et revalorisation de la pension Mise en paiement Le 1 er jour du mois suivant la date de mise à la retraite Périodicité Mensuelle Annuelle si montant < /mois Possibilité au bout d1 an dopter pour le versement dun capital Revalorisation Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil dEtat conformément à lévolution prévisionnelle de lindice des prix à la consommation (hors tabac) En avril de chaque année

39 Service communication La prestation du RAFP

40 Direction des retraites et de la solidarité 40 Les conditions douverture du droit Avoir atteint lâge légal : de 60 à 62 ans selon la génération Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal Présentation de la demande En même temps que la pension CNRACL La date deffet Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date deffet Je prépare ma retraite la prestation du RAFP

41 Direction des retraites et de la solidarité 41 Valeur d'acquisition du point : sert à calculer le nombre de points acquis Valeur de service du point : sert à calculer le montant de l'avantage servi Je prépare ma retraite les éléments de calcul Date d'effetValeur d'acquisitionValeur de service 20061, , , , , , , , , , , , , ,04378

42 Direction des retraites et de la solidarité 42 Calcul des points (Droits) = Cotisations (si = montant DI) Valeur acquisition Nombre de points (droits) Je prépare ma retraite les points acquis Valeur d'acquisition du point 2005 : 1 uro 2006 : 1,017 soit + 1,7 % 2007 : 1,03022soit + 1,3 % 2008 : 1,03537soit + 0,5 % 2009 : 1,04572 soit + 1 % 2010 : 1,05095 soit + 0,5 % 2011 : 1,05620soit + 0,5 % 2012 : 1,07420 soit + 1,7 %

43 Direction des retraites et de la solidarité 43 Calcul de la prestation (montant annuel) Valeur de Service du point Nombre de points (droits) Je prépare ma retraite calcul de la rente Valeurs de service du point 2005 : 0,0400 uro 2006 : 0,0408 soit + 2 % 2007 : 0,04153 soit + 1,8 % 2008 : 0,04219 soit + 1,6 % 2009 : 0,04261 soit + 1 % 2010 : 0,04283 soit + 0,5 % 2011 : 0,04304 soit + 0,5 % 2012 : 0,04378 soit + 1,7 % x x Coefficient âge Exemples de coefficients âge Pour mémoire, avant la réforme 60 ans : 1 61 ans : 1,04 62 ans : 1,08 65 ans : 1,23 70 ans : 1,57 75 ans : 2,08 Le coefficient âge est fixé au mois près.

44 Direction des retraites et de la solidarité 44 La conversion de la rente en capital seffectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125 pts Le coefficient de conversion dépend de lâge du pensionné Coefficient de conversion Montant de la rente Je prépare ma retraite calcul du capital Quelques exemples de coefficients de conversion (60 ans : 25,98, avant réforme) 61 ans : 25,30 65 ans : 22,51 62 ans : 24,62 70 ans : 18,90 63 ans : 23,92 75 ans : 15,24 64 ans : 23,22 x= Capital unique

45 Service communication Le cumul emploi/retraite

46 Direction des retraites et de la solidarité 46 Je prépare ma retraite le cumul emploi/retraite Dans tous les cas, et afin dêtre sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, lagent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) la CNRACL, Service des paiements, qui linformera de ses droits, en précisant : son numéro de pension nom et adresse de lemployeur nature de lactivité professionnelle

47 Direction des retraites et de la solidarité 47 Je prépare ma retraite le cumul emploi/retraite Employeurs privés ou E P I C Employeurs publics (Etat, employeurs territoriaux et hospitaliers Pensionné recruté stagiaire ou titulaire => agent réaffilié à la CNRACL (ou PC ou FSP) sans objet Cumul interdit Pension annulée (une pension réunissant les 2 carrières sera servie à l'agent à sa nouvelle RDC) Pensionné recruté sous contrat -Invalide -Qui perçoit toutes ses pensions, âgé de 65 ans et + ou 60 ans et +, avec une DA déjà atteinte Cumul autorisé sans plafonnement de rémunération Cumul autorisé sans plafonnement de rémunération Autres pensionnés recrutés sous contrats Cumul autorisé sans plafonnement de rémunération Cumul autorisé avec plafonnement de rémunération (1/3 pension + 1/2 IM227) sinon écrêtement de la pension du montant du dépassement

48 Direction des retraites et de la solidarité 48 Je prépare ma retraite les outils de communication Le site : Profil « actifs » Rubrique « votre future retraite » Guide du futur retraité La dates prévisionnelles des pensions Le simulateur du GIP info retraites Lettre du futur retraité Rubrique « Cumul emploi/retraite »

49 Direction des retraites et de la solidarité 49 Je prépare ma retraite MERCI POUR VOTRE ATTENTION HEUREUSE FUTURE RETRAITE


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