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1 COORDONNATEUR DE LUNITE DE GESTION DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES Juillet 2013.

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1 1 COORDONNATEUR DE LUNITE DE GESTION DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES Juillet 2013

2 PLAN DE PRESENTATION I- CONTEXTE II- METHODOLOGIE III- CONTENU DU PROJET DE LA LOLF IV- LES INNOVATIONS 2

3 CONTEXTE Dans le cadre de la prise en compte des nouvelles normes et techniques de gestion des finances publiques dune part et de lalignement de nos Etats à de meilleures pratiques internationales en matière de finances publiques dautre part, 3

4 CONTEXTE (suite) le Bénin a pris des mesures idoines pour rendre conforme à la directive portant loi de finances au sein de lUEMOA la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de Cette loi organique relative aux lois de finances a fait objet de vote par le parlement le lundi 08 juillet

5 METHODOLOGIE Cette LOLF puise ses sources dans la Directive n°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de lUEMOA, du processus de réforme initié au Bénin depuis 1998, mais aussi dans lexpérience des pays ayant une pratique de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR), 5

6 METHODOLOGIE ( Suite et fin) Il a été largement tenu grand compte du Cadre de Réforme de la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats (CaR-GBAR) approuvé par décret n° du 29 décembre 2005 définissant les différents axes stratégiques dans le processus de la réforme budgétaire. 6

7 CONTENU DE LA LOLF Le projet de LOLF élaboré est composé de neuf (09) titres, de seize (16) chapitres détaillés en articles numérotés de 1 à

8 CONTENU DE LA LOLF (suite) TITRE I : Des dispositions générales Ce titre comprend deux (02) chapitres: Chapitre 1 er : Des définitions, structuré en un article: art 1 er Chapitre 2 : Du domaine dapplication Il est structuré en deux articles (art 2 à art 3) 8

9 CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre II : Du domaine et de la classification des lois de finances Ce titre comprend quatre (04) articles allant de lart 4 à lart 7 9

10 CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre III : Du contenu des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres Chapitre 1 er : Des ressources et des charges de lEtat; Chapitre 2 : Du budget de lEtat; Il est structuré en 39 articles (art 8 à art 46) 10

11 CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre IV : De la présentation et des dispositions des lois des finances Ce titre comprend trois (03) chapitres : Chapitre 1 er : De la loi de finances de lannée; Chapitre 2 : Des lois des finances rectificatives; Chapitre 3 : De la loi de règlement. Il est composé de 08 articles (art 47 à art 54) 11

12 CONTENU DE LA LOLF (suite) Titre V : De la préparation et du vote des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1 er : De la préparation des projets de lois des finances; Chapitre 2 : Du vote des projets de lois des finances. Il comprend 12 articles allant de art 55 à art

13 CONTENU DE LA LOLF Titre VI: De lexécution du budget de lEtat Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1 er : Des règles fondamentales régissant les opérations dexécution du budget de lEtat; Chapitre 2 : De la comptabilité et des comptes de lEtat. Il est structuré en 17 articles (art 67 à art 83) 13

14 CONTENU DE LA LOLF Titre VII: Du contrôle des finances publiques Ce titre comprend trois chapitres : Chapitre 1 er : du contrôle administratif ; Chapitre 2 : du contrôle juridictionnel ; Chapitre 3 : du contrôle parlementaire. Il est structuré en 11 articles allant de lart 84 à art

15 CONTENU DE LA LOLF Titre VIII: De la responsabilité en matière dexécution des lois des finances Ce titre comprend deux (02) chapitres : Chapitre 1 er : De la responsabilité des ordonnateurs et des contrôleurs financiers; Chapitre 2 : De la responsabilité des comptables publics ; Il comporte 09 articles allant de larticle 95 à larticle

16 CONTENU DE LA LOLF Titre IX: Des dispositions transitoires et finales Ce titre comprend cinq (05) articles allant de larticle 104 à larticle

17 INNOVATIONS Cadrage budgétaire Le budget sera élaboré dans un cadre de stratégies basées sur des axes dorientation des domaines dintervention de laction publique, dobjectifs et dindicateurs de performance, pour la mesure des résultats atteints en vue daméliorer lefficacité de la dépense publique. 17

18 INNOVATIONS (Suite 1) Cadrage budgétaire Le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) et les Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) tel que définis aux articles 56 et 57, serviront de base à lélaboration du budget. 18

19 INNOVATIONS (Suite 2) Les ressources budgétaires et les ressources de trésorerie Le classement des emprunts à moyen et long terme pris comme ressources budgétaires dans le système classique est considéré comme des ressources de trésorerie dans le projet de la LOLF en son article 30 dans la logique de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR). 19

20 INNOVATIONS (Suite 3) De la nature et de la portée des autorisations budgétaires Ce chapitre introduit la notion de programme, de mission et dactivité. Le programme sera désormais lunité de vote du budget contrairement au chapitre prôné par la LOLF de

21 INNOVATIONS (Suite 4) Le budget classique alloue les crédits aux ministères sous forme de moyens, alors quavec la nouvelle LOLF, le budget allouera les crédits selon la finalité des dépenses pour la réalisation dobjectifs prédéfinis. Le budget sera réorganisé autour de la finalité des dépenses, à trois niveaux : les missions, les programmes et les activités. 21

22 INNOVATIONS (Suite 5) La mission désigne un grand domaine de laction publique. Le programme est un ensemble cohérent dactions confiées à un « responsable de programme ». Les programmes sont regroupés par missions. Lactivité est une composante dun programme. Elle détaille les finalités des programmes. Elle peut rassembler des crédits visant un ensemble de destinataires ou de bénéficiaires. 22

23 INNOVATIONS (Suite 6) Le programme étant lunité de vote des crédits budgétaires, ceux-ci seront donc évaluatifs à lintérieur de chaque programme. Toutefois, les crédits relatifs aux dépenses de personnel sont limitatifs. Le gestionnaire pourra donc utiliser librement les crédits selon les besoins à lintérieur dun programme. Les crédits pourront faire lobjet dune réallocation, lors de lexécution du budget programme afin de permettre une gestion plus flexible et plus rationnelle. 23

24 INNOVATIONS (Suite 7) Cette possibilité est toutefois assortie de certaines restrictions, afin déviter de bouleverser lexécution du budget. Cette fongibilité des crédits est dite asymétrique. Si les crédits de personnel pourront être utilisés pour dautres natures de dépenses, linverse ne sera pas possible. Ainsi, le montant des crédits de personnel voté pour chaque programme étant limitatif, ces crédits pourront être diminués mais non augmentés. En complément, les crédits de dépenses dinvestissement pourront être augmentés mais non diminués, sauf au bénéfice dautres investissements. 24

25 INNOVATIONS (Suite 8) Les autorisations dengagement seront calculées sur une base pluriannuelle même si des crédits de paiement seront identifiés et votés par année budgétaire. 25

26 INNOVATIONS (Suite 9) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT FONCTIONS DORDONNATEUR Dans le système classique, le ministre chargé des finances est lordonnateur principal unique du Budget en ce qui concerne aussi bien les recettes que les dépenses ; fonction quil peut déléguer. Dans lapproche de la gestion axée sur les résultats, le ministre chargé des finances à linstar des ministres sectoriels et présidents dinstitutions sont des ordonnateurs principaux de leur budget respectif, fonction quils peuvent déléguer. 26

27 INNOVATIONS (Suite 10) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT FONCTIONS DORDONNATEUR Pour ce qui est des recettes, le ministre chargé des finances est ordonnateur principal unique du budget général, des comptes spéciaux du trésor et de lensemble des opérations de trésorerie. Il reste responsable de lexécution de la loi de finances et du respect des équilibres budgétaire et financier. Il peut subordonner lutilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de lÉtat. 27

28 INNOVATIONS (Suite 11) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT COMPTABILITES Comptabilité générale de lÉtat Le principe de la constatation des droits et obligations est adopté : il affirme la règle de la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires au titre de lexercice au cours duquel les droits sont nés sans considération de lexercice au cours duquel ils sont payés. Les règles applicables à la comptabilité générale de lÉtat ne se distingueront de celles applicables aux entreprises quen raison des spécificités de leur action. 28

29 INNOVATIONS (Suite 12) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT COMPTABILITES Comptabilité patrimoniale Il est institué une comptabilité patrimoniale au niveau des services des ordonnateurs pour la traçabilité des biens de lÉtat. 29

30 INNOVATIONS (Suite 13) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT COMPTABILITES Comptabilité matière. Cette comptabilité a pour objectif de mettre en œuvre une comptabilité analytique destinée à analyser les coûts des différentes activités engagées dans le cadre des programmes. 30

31 INNOVATIONS (Suite 14) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT CONTRÔLES DE LEXECUTION DE LA LOI DES FINANCES Contrôle interne Le contrôle interne des opérations budgétaires de lÉtat sera réaménagé. En particulier, le Contrôle Financier participera à lidentification et à la prévention des risques financiers ainsi quà la maîtrise du coût des programmes dintervention publique, en vue datteindre les objectifs fixés. 31

32 INNOVATIONS (Suite 15) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT Contrôle externe Il est prévu quune loi fixe le délai au bout duquel la Juridiction financière commencera à certifier les comptes de lÉtat. Pour permettre à lAssemblée nationale dexercer efficacement le contrôle du budget programme, le projet de loi de règlement du budget sera accompagné de deux nouveaux documents : 32

33 INNOVATIONS (Suite et fin) EXECUTION DU BUDGET DE LETAT Contrôle externe un rapport annuel de performance pour chaque programme, présentant les actions, les coûts associés dans le cadre de lévaluation des dépenses budgétaires, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, mesurés au moyen dindicateurs précis ; la situation financière des opérations sur financement extérieur qui ne sont pas assignées sur la caisse du Trésor et ne sont pas reprises dans la balance générale des comptes de lÉtat. 33

34 CONCLUSION Ce projet de loi organique relative aux lois de finances, est censé permettre la mise en place dune meilleure maîtrise des dépenses publiques, et celle dune logique de performance. 34

35 MERCI DE VOTRE ATTENTION 35


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