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LAssemblée fédérale – Le Parlement Suisse Une Production des Services du Parlement | 2013/2014.

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1 LAssemblée fédérale – Le Parlement Suisse Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

2 Contenu Le Conseil national Le Conseil des Etats Les Commissions Les Délégations La procédure parlementaire Les Services du Parlement Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

3 Conseil national Répartition des sièges par canton et groupe Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

4 Conseil national Répartition des sièges par canton ZH 34 BE 26 VD 18 AG 15 SG 12 GE 11 LU 10 UR 1 SO 7 BL 7 VS 7 FR 7 GL 1 AI 1 NW 1 OW 1ZG 3 NE 5 SZ 4 AR 1 JU 2 SH 2 TG 6 BS 5 GR 5 TI 8 Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

5 Conseil national Répartition des sièges par groupe Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

6 Conseil national Président 2013 – 2014 Ruedi Lustenberger PDC, LU Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

7 Délibérations du Conseil national Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

8 Délibérations du Conseil national Temps de parole Débat dentrée en matière: 20 minutes Rapporteurs des commissions et conseillers fédéraux 10 minutes Porte-parole des groupes Députés souhaitant développer leurs propositions 5 minutes Autres députés Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

9 Déliberations du Conseil national IDébat libre Tous les membres du conseil IIDébat organisé Rapporteurs des commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions IIIDébat réduit Rapporteurs des commissions, porte-parole des groupes et auteurs de propositions Les cinq catégories de débats IVBref débat Rapporteurs, porte-parole des minorités de commission VProcédure écrite Pas de droit à parole (sauf cas réservés) Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

10 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

11 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

12 Conseil des Etats Président 2013 – 2014 Hannes Germann UDC, SH Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

13 Délibérations du Conseil des Etats Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

14 Délibérations du Conseil des Etats Nul ne peut prendre la parole sil ny a pas été invité par le président. La parole est donnée, dans lordre, aux: Rapporteurs de la commission Membres de la commission députés Le temps de parole nest pas limité. Il ny a pas de traduction simultanée. Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

15 Les onze commissions Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

16 Les onze commissions Commission des finances (CdF) Commission de gestion (CdG) Commission de politique extérieure (CPE) Commission de la science, de léducation et de la culture (CSEC) Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) Commission de lenvironnement, de laménagement du territoire et de lénergie (CEATE) Conseil national: 25 membres Conseil des Etats: 13 membres Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

17 Les onze commissions Commission de la politique de sécurité (CPS) Commission des transports et des télécommunications (CTT) Commission de léconomie et de redevances (CER) Commission des institutions politiques (CIP) Commission des affaires juridiques (CAJ) Conseil national: 25 membres Conseil des Etats: 13 membres Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

18 Autres Commissions Commission des grâces Commission de rédaction Commission judiciaire Commission de limmunité Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

19 Les Délégations Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

20 Les Délégations DA – Délégation administrative DélFin – Délégation des finances DélCdG – Délégation des Commissions de gestion DSN – Délégation de surveillance de la NFLA Sous-commission constituée en ue de lexécution de tâches spécifiques Délégations chargées de représenter lAssemblée fédérale auprès dorganisations parlementaires internationales AELE/PE – Association européenne de libre-échange / Parlement européen UIP – Union interparlementaire APF – Assemblée parlementaire de la Francophonie OSCE AP – Assemblée parlementaire de lOSCE CE – Assemblée parlementaire du Conseil de lEurope AP OTAN Assemblée parlementaire de lOTAN Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

21 La procédure parlementaire Projet de loi du Conseil fédéral Commission du conseil prioritaire Vote final des deux chambres Entrée en vigueur Conseil prioritaire Second conseil Commission du second conseil Elimination des divergences (trois navettes au max.) Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

22 La procédure parlementaire Le référendum et linitiative Référendum facultatif Pour les lois et arrêts fédéraux Peut être demandé par citoyens ayant le droit de vote ou par huit cantons Référendum obligatoire Pour toute modification de la Constitution Peut être proposée par voie dinitiative populaire ( signatures) ou par voie darrêté fédéral (Parlement) Impérativement soumise à lapprobation du peuple et des cantons Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

23 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires Linitiative parlementaire Permet au député de proposer ladoption dun article constitutionnel, dune loi ou dun arrêté fédéral La motion Charge le Conseil dédéral de présenter au Parlement un projet dacte ou de prendre une mesure donnée Déposée par un député, un groupe parlementaire ou une commission parlementaire Doit être approuvée par les deux conseils Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

24 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires La question Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération Le Conseil fédéral doit répondre par écrit avant la session suivante Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

25 La procédure parlementaire Les interventions parlementaires Le postulat Charge le Conseil fédéral dexaminer lopportunité de déposer un projet de loi ou darrêté ou de prendre une mesure Doit seulement être approuvé par le conseil de lauteur du postulat Linterpellation Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur un événement ou un problème dimportance majeure Peut être déclarée urgente Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

26 Les Services du Parlement Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

27 Les Services du Parlement assistent lAssemblée fédérale dans lexercice de ses attributions sont chargés de planifier et dorganiser les sessions ainsi que les séances des commissions exécutent les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et létablissement de rapports et de procès-verbaux sont chargés de réunir la documentation et de tenir les archives conseillent les députés pour les questions techniques ou de procédure Une Production des Services du Parlement | 2013/2014

28 Les Services du Parlement Secrétaire général depuis juillet 2013 Philippe Schwab Une Production des Services du Parlement | 20121/2013

29 Merci pour votre attention! Une Production des Services du Parlement | 2013/2014


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