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Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points dinaptitude (2007, chap.40) Vice-présidence à la sécurité routière Direction.

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1 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points dinaptitude (2007, chap.40) Vice-présidence à la sécurité routière Direction du développement en sécurité routière Janvier 2008

2 Mesures visées Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points dinaptitude (2007, chap.40) adoptée le 19 décembre 2007 Mesures visées : Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus dhiver Limiteur de vitesse

3 Mesures visées Alcool au volant Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus dhiver Limiteur de vitesse

4 Alcool au volant- 1 ère sanction Suspension immédiate du permis de 90 jours (auparavant 30 jours) Révocation du permis pour 1 an Évaluation sommaire afin de déterminer si le comportement est compatible avec la conduite sécuritaire Si évaluation sommaire favorable:Si évaluation sommaire favorable: Session Alcofrein obligatoire Session Alcofrein obligatoire non favorableSi évaluation sommaire non favorable : évaluation complète antidémarreur obligatoire pour 1 an Si >0,16 ou refus:Si >0,16 ou refus: Suspension immédiate du permis pour 90 jours Suspension immédiate du permis pour 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de linfraction et saisie du véhicule 30 jours lors de linfraction Révocation du permis pour 3 ans Révocation du permis pour 3 ans Évaluation complète Évaluation complète Antidémarreur obligatoire pour 2 ans Antidémarreur obligatoire pour 2 ans

5 Alcool au volant - 2 ième sanction et saisie du véhicule 30 jours lors de linfractionSuspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de linfraction Révocation du permis pour 3 ans Évaluation complète Antidémarreur obligatoire pour 2 ans Si >0,16 ou refus:Si >0,16 ou refus: Suspension immédiate du permis de 90 jours Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de linfraction et saisie du véhicule 30 jours lors de linfraction Révocation du permis pour 3 ans Révocation du permis pour 3 ans (ou 5 ans si 2ième fois >0,16) (ou 5 ans si 2ième fois >0,16) Évaluation complète Évaluation complète Antidémarreur à vie Antidémarreur à vie

6 Alcool au volant - 3 ième sanction et subséquentes et saisie du véhicule 30 jours lors de linfractionSuspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de linfraction Révocation du permis pour 5 ans Évaluation complète Antidémarreur obligatoire pour 3 ans Si >0,16 ou refus: Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de linfraction Suspension immédiate du permis de 90 jours et saisie du véhicule 30 jours lors de linfraction Révocation du permis pour 5 ans Révocation du permis pour 5 ans Évaluation complète Évaluation complète Antidémarreur à vie Antidémarreur à vie

7 Alcool au volant - Délit de fuite Délit de fuite : Délit de fuite : (fuite dun agent de la paix, omission darrêter à la suite dun accident) 1 ère sanction : Révocation du permis de 1 an + 3 ans en vertu de 76.1 (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1 Récidive : Révocation du permis de 3 ans + 2 ans en vertu de 76.1 (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1

8 Alcool au volant - Période de référence Délit de fuite : Délit de fuite : (fuite dun agent de la paix, omission darrêter à la suite dun accident) 1 ère sanction : Révocation du permis de 1 an + 3 ans en vertu de 76.1 (article 76) + 3 ans en vertu de 76.1 Récidive : Révocation du permis de 3 ans + 2 ans en vertu de 76.1 (article 76) + 2 ans en vertu de 76.1 Période de référence pour le calcul de la récidive : Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans

9 Alcool au volant - Suspension 90 jours Suspension 90 jours pour les conducteurs tenus au «zéro alcool» : Nouveaux conducteurs, conduite sans antidémarreur

10 Alcool au volant - Droit de révision Droit de révision auprès de la Société, et au Tribunal Administratif de Québec ultérieurement. En cas de suspension de 90 jours :

11 - Antidémarreur sur base volontaire Alcool au volant - Antidémarreur sur base volontaire Cette mesure permet aux conducteurs, de faire installer un antidémarreur et ce, sur une base volontaire.

12 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus dhiver Limiteur de vitesse

13 Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5- promenade Législation antérieureNouvelle législation NIL Cours de conduite théorique obligatoire avant dêtre admis à lexamen théorique Examen th é orique D é lai de reprise de 7 jours 28 jours D é lai de reprise de 28 jours Permis d apprenti conducteur Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ans Dur é e: 12 mois ou 8 mois si cours de conduite pratique 4 points d inaptitude et z é ro alcool Conduite avec accompagnateur ayant un permis de conduire depuis 2 ans 12 mois ferme Dur é e: 12 mois ferme Cours de conduite pratique obligatoire avant d être admis à l examen pratique 4 points d inaptitude et z é ro alcool Examen pratique D é lai de reprise de 21 jours 28 jours D é lai de reprise de 28 jours

14 Législation antérieureNouvelle législation Permis probatoire Dur é e : 24 mois ou jusqu à 25 ans 4 points d inaptitude et z é ro alcool Dur é e : 24 mois ferme pour tous 4 points d inaptitude et z é ro alcool Permis de conduire 15 points d inaptitude et 0,08 % alcool Jusquà 23 ans :Jusquà 23 ans : 8 points dinaptitude et 0,08 % alcool De 23 à 25 ans :De 23 à 25 ans : 12 points dinaptitude et 0,08 % alcool À 25 ans :À 25 ans : 15 points dinaptitude et 0,08 % alcool Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 5 - promenade

15 Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteur Législation antérieureNouvelle législation 14 ans NIL Cours de conduite th é orique obligatoire avant d être admis à l examen th é orique - Examen th é orique- 32 questions D é lai de reprise de 7 jours - 64 questions Examen th é orique- 64 questions 28 jours D é lai de reprise de 28 jours NIL Permis d apprenti conducteur 6D (si n é cessaire) Conduite uniquement lors du cours de conduite et de l examen pratique en circuit ferm é Aucune dur é e minimale Aucune dur é e minimale NIL Cours de conduite pratique en circuit ferm é obligatoire avant d être admis à l examen pratique NIL Examen pratique en circuit ferm é D é lai de reprise de 14 jours

16 Législation antérieureNouvelle législation Permis de conduire 6D NIL Interdiction de transporter un passager, si moins de 16 ansInterdiction de transporter un passager, si moins de 16 ans Amende de 100 $Amende de 100 $ Points dinaptitude Si moins de 25 ans et moins de 5 ans dexpérience : 4 points dinaptitude Zéro alcool Si moins de 5 ans dexpérience (quel que soit lâge) : 4 points dinaptitude Zéro alcool Si 25 ans ou 5 ans dexpérience et 6D - seul permis détenu : 15 points d inaptitude et 0,08 % alcool Si 5 ans dexpérience et 6D - seul permis détenu : Jusquà 23 ans :Jusquà 23 ans : 8 points d inaptitude et 0,08 % alcool De 23 à 25 ans :De 23 à 25 ans : 12 points d inaptitude et 0,08 % alcool À 25 ans :À 25 ans : 15 points d inaptitude et 0,08 % alcool Accès à la conduite- Permis de conduire de classe 6D - cyclomoteur

17 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus dhiver Limiteur de vitesse

18 Grand excès de vitesse - Définition et précisions Un conducteur commet un grand excès de vitesse lorsque, dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est : dau plus 60 km/h :dau plus 60 km/h : de 40 km/hou plus il conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; supérieure à 60 km/het dau plus 90 km/h :supérieure à 60 km/h et dau plus 90 km/h : de 50 km/h ou plus il conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée de 100 km/h :de 100 km/h : de 60 km/h ou plus il conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite

19 Grand excès de vitesse - Première infraction 7 jours Suspension immédiate du permis de conduire pendant 7 jours doublésMontant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points dinaptitude doublés

20 Grand excès de vitesse- Première infraction

21 Grand excès de vitesse - Deuxième infraction oSuspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; oSaisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si les deux infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h. doublés oMontant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et nombre de points dinaptitude prévu au Règlement sur les points dinaptitude - doublés - pour un grand exc è s de vitesse.

22 Grand excès de vitesse - Troisième infraction Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Règlement sur les points dinaptitudedoublésLes amendes prévues au Code de la sécurité routière et le nombre de points dinaptitude prévu au Règlement sur les points dinaptitude sont doublés pour un grand excès de vitesse.

23 Grand excès de vitesse - Quatrième infraction et subséquentes Les sanctions sont les mêmes que lors dune troisième infraction, à lexception de montant des amendes : Suspension immédiate du permis de conduire pour une période de 30 jours; Saisie immédiate du véhicule conduit par le contrevenant pendant une période de 30 jours si deux des infractions se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; Suspension immédiate du permis de conduire portée à 60 jours si trois infractions, incluant la présente, se sont produites dans une zone où la limite est égale ou inférieure à 60 km/h; amendes tripléesnombre de points Règlement sur les points dinaptitude est doublé.Les amendes prévues au Code de la sécurité routière sont triplées et le nombre de points dinaptitude prévu au Règlement sur les points dinaptitude pour un grand excès de vitesse est doublé.

24 Grand excès de vitesse- Quatrième infraction

25 1.Grand excès uniquement à partir dun dépassement de 40 km/h de la limite permise dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, lamende et le nombre de points sont les mêmes quactuellement. 2.Dépassement de 46 à 49 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans une zone de 60 km/h et moins. Dans les autres cas, lamende et le nombre de points sont les mêmes quactuellement. Dépassement de 50 km/h de la limite permise, grand excès de vitesse dans toute zone où la vitesse permise nexcède pas 90 km/h. Dans les autres cas, lamende et le nombre de points sont les mêmes quactuellement. 3.Dans toutes les zones, il sagit dun grand excès de vitesse. Notes:

26 Grand excès de vitesse - Période de référence Période de référence pour le calcul de la récidive : Période de référence pour le calcul de la récidive : 10 ans

27 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus dhiver Limiteur de vitesse

28 Cellulaire au volant Usage interdit du téléphone cellulaire (combiné) pendant la conduite, sauf pour les conducteurs de véhicules durgence. 3 points dinaptitude et amende de 80 $ à 100 $. Toutefois lusage dappareil radio à bande CB est autorisé.

29 Mesures visées Alcool au volant Accès à la conduite Grand excès de vitesse Cellulaire au volant Photo radars et caméra aux feux rouges Photo radars et caméra aux feux rouges Pneus dhiver Pneus dhiver Limiteur de vitesse Limiteur de vitesse

30 Photoradars et caméras aux feux rouges Projet pilote, implantation de radars photo et caméras aux feux rouges, dans 15 sites où les accidents sont attribuables à la vitesse ou au non- respect des feux rouges. Réinvestissement des sommes provenant des contraventions dans des mesures de sécurité routière et en soutien aux organismes qui aident les victimes de la route. Amende : ????

31 Pneus dhiver immatriculés au QuébecSapplique aux véhicules de promenade, aux taxis et aux véhicules de location immatriculés au Québec Ces véhicules devront être munis de pneus dhiver entre le 15 novembre et le 1 er avril. Amende : de 200 à 300 $

32 Limiteurs de vitesse - véhicules lourds Activation obligatoire de limiteurs de vitesse sur tous les véhicules lourds ainsi que le réglage de la vitesse maximale de ces véhicules à 105 km/h Amende : de 350$ à 1050 $

33 Merci de votre attention!


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