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Cours Environnement économique et commercial européen Année 2012 - 2013.

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1 Cours Environnement économique et commercial européen Année

2 Plan du cours §§§ Introduction Position des marchés européens dans la mondialisation : une analyse sectorielle Une introduction au rapport Gallois, novembre 2012 Annexe - Un exemple daccord commercial international de lUE : le cas des APE (exemple de lAPE Caraïbes) Chapitre 1 - Les caractéristiques du marché intérieur européen Section 1 - Objectifs et modalités sectorielles Section 2 - Résultats et approfondissements : lexemple du commerce électronique intra-européen Chapitre 2 - Commerce intérieur et règles concurrentielles intra-communautaires Section 1 - La réglementation générale relative aux entreprises Section 2 - Les règles de concurrence applicables aux accords de fourniture et de distribution Chapitre 3 - Marchés extérieurs et politique commerciale commune de lUE Section 1 - Les instruments de régulation à lentrée des marchés européens Section 2 - Les actions sur les marchés des pays tiers (ROC) : études de cas Conclusion La prééminence des instruments de régulation de lOMC

3 Méthode de travail Chaque séance comportera un cours magistral accompagné dexposés détudiants. La note de contrôle continu sera établie à partir de la note dexposé + une note dinterrogation écrite (QCM avec 1 ou 2 questions ouvertes)

4 THEME DES EXPOSES

5 1 - Les pôles de compétitivité comme vecteur d'une nouvelle croissance économique ; 2 - La normalisation européenne en matière de marchandises ; 3 - Le commerce électronique dans les pays de lUnion européenne ; 4 - L'innovation dans lUnion européenne actuelle : une analyse comparative; 5 - Le dumping social (ou fiscal) dans l'Union européenne ; 6 - La réglementation de la concurrence relative aux entreprises dans lUE 7 - La concurrence en matière de téléphonie mobile sur les marchés européens; 8 - La déréglementation des monopoles de services publics marchands dans lUE ; 9 - Politique commerciale extérieure commune et règles de lOMC ; 10 - Commerce extérieur des pays européens et sous-évaluation du yuan chinois ; 11 - La lutte de lUE contre la concurrence déloyale; 12 - Les délocalisations d'entreprises européennes dans les pays émergents ; 13 - La coopération économique entre lUnion européenne et la Russie ; 14 - Union européenne et marchés des BRICS ; 15 - Quelle évaluation du «Pacte pour la compétitivité de lindustrie française » (Rapport Gallois, novembre 2012) ?

6 INTRODUCTION

7 Pleinement insérée dans la mondialisation, lUE réalise des performances inégales sur les marchés extérieurs, qui méritent un examen approfondi. Pour rendre compte de cette situation, une étude récente du CEPII va être reprise ici : «Industries ou services : le dilemme de la spécialisation européenne», article de C. Herzog, D. Ünal, Lettre du CEPII, décembre 2011, n°317.

8 Le commerce mondial est marqué, depuis 2000, par une forte demande de produits primaires, laccélération des exportations des grands pays émergents et lessor des échanges de services sous limpulsion des pays développés. Comment, dans ce contexte, la spécialisation internationale de lUnion européenne a-t-elle évolué ? LEurope a renforcé sa spécialisation dans le tertiaire et est restée fortement positionnée sur lindustrie. Elle occupe une situation intermédiaire entre les Etats-Unis et le Japon.

9 Létude des avantages comparatifs des pays européens montre une grande diversité et dimportantes recompositions au cours des dix dernières années. La plupart des pays de lUnion ont une solide spécialisation industrielle et/ou ont renforcé leurs spécialisations dans les nouveaux services, les avantages comparatifs de certains Etats membres restent focalisés sur des échanges de services dont le potentiel de croissance paraît plutôt limité.

10 Les échanges de biens manufacturés, de services et de biens primaires représentaient respectivement 67%, 20 % et 13 % du commerce mondial en Lindustrie reste donc le secteur majeur du commerce international, même si sa part a reculé de 3 points depuis 1995, sous leffet de lévolution des prix relatifs : hausse des prix des produits primaires et baisse des prix dans les branches manufacturières (électronique, textile...). Globalement, les échanges de services ont connu un rythme de croissance similaire à celui de lensemble du commerce mondial (+8,5 % par an en valeur) et ont donc maintenu leur part. Mais la nature des services échangés sest modifiée grâce aux innovations technologiques. La numérisation systématique de l'information nouvelles formes de production et de consommation.

11 Certains services, qui jusqualors ne pouvaient pas techniquement être échangés, ont pris une part importante dans le commerce mondial : les «autres services» qui sont distincts du transport de marchandises et des voyages (tourisme). Ces services constituent plus de la moitié des échanges du secteur tertiaire. Leur croissance est supérieure à celle des échanges internationaux : +24 % par an de 1995 à 2007 pour les services dinformatique et dinformation, +16 % pour les services financiers, +11 % pour les services dassurance, +10 % pour les redevances et les droits de licence, les services de communication et les services culturels (tableau 1).

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14 Les pays développés, qui maîtrisent les évolutions technologiques dans le secteur tertiaire, dominent les échanges de services. Dans ce domaine, leur part des exportations mondiales est la plus élevée (77 %) nayant concédé aux PeD que 4 points sur la période , alors quils en perdaient 13 dans les exportations manufacturières mondiales. Dans la catégorie « autres services», les pays développés concrétisent plus de 95 % des exportations mondiales pour les postes « redevances et droits de licence » et « services financiers ». Globalement, les pays développés sont exportateurs nets de produits tertiaires. Dans les services (autres que transports et voyage), leur excédent, en forte croissance depuis le milieu des années 1990, compense en 2007 près de la moitié de leur déficit en produits primaires (+372 contre -784 milliards de dollars). Ces services ne sont pas loin datteindre le poids des produits primaires dans le commerce international (10 % contre 13 %). Enfin, la crise financière sest accompagnée dune chute sévère des échanges de biens manufacturés (-6 % en moyenne annuelle entre 2007 et 2009, tableau 1) et si la baisse fut moindre pour les biens primaires (-3,6 %), elle fut très limitée pour les services dans leur ensemble (-0,8 %), les « autres services » ayant enregistré une croissance exceptionnelle (+3 %) au regard de la conjoncture.

15 I - LEurope, engagée dans le tertiaire, na pas réduit sa spécialisation industrielle La spécialisation internationale des pays révèle les avantages et désavantages comparatifs de leurs appareils productifs. Le graphique 1 présente, pour les trois grands secteurs (biens primaires, biens manufacturés et services), les points forts et les points faibles des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon. La dynamique en faveur des services est présente dans chacune des trois zones mais le contraste des profils de spécialisation se fait autour des positions respectives de lindustrie manufacturière et des services. Ainsi, le Japon enregistre ses seuls avantages comparatifs dans les produits manufacturés alors que les points forts des États-Unis sont concentrés dans le secteur tertiaire. A lexception des services dassurance, les Etats-Unis ont des avantages comparatifs dans toutes les catégories de services. Les «redevances et droits de licence » viennent en tête (leader mondial).

16 LUE connaît une position intermédiaire. Elle est fortement spécialisée dans les services, sans être désengagée du secteur industriel ; actuellement, les produits manufacturés et les services constituent pour lUE des points forts de même ampleur. Les secteurs de la mécanique, de la chimie et des véhicules sont des points forts de lindustrie européenne, et le demeurent. Mais les services ont effectué une percée remarquable, en particulier les services financiers, les services dinformatique et dinformation, ainsi que les autres services aux entreprises. En 2007, au début de la crise financière, les produits financiers occupaient le premier rang des avantages comparatifs en Europe, devant les machines spécialisées.

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18 II – La diversité des spécialisations au sein de lUE à 27 Analysons les positions des pays membres de lUE sur les grands secteurs à la fin des années 2000 et les évolutions sur une dizaine dannées (graphiques 2a et 2b). Pour chaque pays, sont présentés leurs cinq premiers avantages comparatifs en pourcentage des avantages comparatifs totaux (graphique 3). Seuls trois pays de lUE détiennent des avantages comparatifs dans les produits primaires (graphique 2a) : le Danemark (pétrole brut, gaz naturel), lEstonie (minerais de fer, produits agricoles) et la Lettonie (produits agricoles). Le principal point fort de ces deux pays baltes se situe néanmoins dans le secteur tertiaire (renforcement de leurs positions dans les «autres services»).

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20 Pour lindustrie et les services, trois types de configuration se dégagent : Une forte spécialisation manufacturière. Cest la - caractéristique de lAllemagne, de la Finlande, de lIrlande et de lItalie. Cependant, lItalie est, depuis le milieu des années 1990, le seul de ces 4 pays à avoir accentué son avantage comparatif dans lindustrie (+10 points). Elle sest dégagée nettement dans le textile-habillement, mais bénéficie dune spécialisation forte et croissante dans la filière mécanique (machines et moteurs). C'est le pays de l'UE dont la spécialisation est la plus diversifiée (graphique 3). LIrlande est performante dans lindustrie chimique (produits organiques de base et pharmaceutiques) et dispose de forts avantages comparatifs dans les produits électroniques (filiales des firmes multinationales implantées sur son sol).

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23 Dans le secteur tertiaire, les activités des filiales produisent des impacts symétriques forts sur le solde irlandais dans 2 postes de services : ce pays a le plus fort excédent de lUE pour les services dinformatique et dinformation, et son plus large déficit pour les redevances et les droits de licence. Au total, les 5 principaux avantages comparatifs de l'Irlande représentent 80 % de ses avantages comparatifs totaux (un des pays les plus spécialisés de l'UE). Autre petit pays, la Finlande est, grâce à ses ressources naturelles, très spécialisée dans les produits de la filière du bois et du papier ; mais, depuis dix ans, elle voit ses avantages comparatifs diminuer dans cette filière, tandis quelle maintient ses positions dans lélectronique et en acquiert dans les produits mécaniques et électriques.

24 les filières des véhicules, de la mécanique et de la chimie Quant à lAllemagne, elle montre une spécialisation semblable à celle du Japon au sein de la Triade : ses excédents sont les plus élevés dans les filières des véhicules, de la mécanique et de la chimie. Dans la filière des véhicules, lindustrie allemande, auparavant surtout placée sur les produits haut de gamme, a accru ses avantages comparatifs dans les produits de gamme moyenne en bénéficiant du travail qualifié et bon marché de sous-traitants implantés dans les nouveaux États membres. 2 - Une spécialisation peu marquée, à la fois dans lindustrie et les services. Parmi les pays de lUE dont les spécialisations sur les grands secteurs apparaissent relativement peu marquées, on distingue trois types de situations. Dabord celle de la France et des Pays-Bas, qui au milieu des années 1990 avaient des spécialisations peu marquées au niveau des grands secteurs et qui nont, à ce niveau agrégé, guère modifié leur engagement dans lindustrie et les services.

25 Ensuite la Suède qui a quasiment inversé ses positions initiales sur lindustrie et les services au bénéfice de ces derniers et en particulier des nouveaux services à fort potentiel de croissance (autres services aux entreprises, redevances et droits de licence, services dinformatique et dinformation). Enfin, les pays dEurope centrale ont sensiblement renforcé leurs positions dans lindustrie manufacturière (graphique 2b). Lélargissement à lEst sest en effet traduit, autour de lAllemagne, par une dynamique industrielle qui a modifié en profondeur les spécialisations des nouveaux États membres. Ces économies sont de plus en plus engagées dans les filières des véhicules (Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie), de la mécanique (Pologne, République tchèque) et de lélectronique (Hongrie, Slovaquie).

26 Cette nouvelle dynamique industrielle a eu des effets sur la spécialisation dautres pays membres. Les avantages comparatifs de la France, de lensemble Belgique-Luxembourg et de la Suède ont ainsi sensiblement diminué dans les automobiles. La France, en contrepartie, a renforcé ses points forts dans les produits pharmaceutiques, de laéronautique et dans les nouveaux services (redevances et brevets). Les Pays-Bas sont peu spécialisés : ils continuent à dégager dénormes excédents dans la filière agro- alimentaire, et ils ont réussi à transformer un désavantage initial en avantage dans les produits mécaniques (machines et moteurs), tout en gagnant des positions dans les autres services aux entreprises. 3 - Une forte spécialisation dans le tertiaire Lengagement massif, voire total, dune dizaine de ses pays membres dans le tertiaire apparaît aujourdhui comme le talon dAchille de la spécialisation de lUE-27. La plupart dentre eux, toujours en situation de rattrapage économique par rapport au noyau dur de lUnion et touchés par la crise globale, dépendent de services traditionnels à faible potentiel de croissance.

27 Cest problématique pour la Grèce : les seuls avantages comparatifs dans les services de transport et de voyage représentent 85 % des avantages comparatifs totaux. LEspagne et le Portugal tirent respectivement 45 % et 30 % de leurs avantages comparatifs totaux du tourisme. Mais ils disposent aussi davantages comparatifs significatifs dans lindustrie : lEspagne pour les véhicules et lagro-alimentaire, le Portugal pour le textile et le bois-papier. LAutriche apparaît mieux armée. Le tertiaire (voyages et autres services aux entreprises) est le seul grand secteur, source davantages comparatifs, mais l'Autriche dispose de points forts dans lindustrie, les biens intermédiaires et déquipement avec des points faibles dans les biens de consommation. Le Royaume-Uni sest désengagé de lindustrie pour simpliquer fortement dans les services. Mais la spécialisation tertiaire britannique nest pas aussi diversifiée que celle de léconomie américaine : les services financiers ont une place prépondérante (le tiers de ses avantages comparatifs). Le premier rang quoccupent ces mêmes services dans les avantages comparatifs de lensemble de lUE-27 est essentiellement dû au tropisme financier du Royaume-Uni.

28 La spécialisation de lUE, prise globalement, se révèle finalement intermédiaire au sein de la Triade : ni aussi industrielle que celle du Japon, ni aussi tertiaire que celle des Etats-Unis. Cette position globale nempêche pas de forts contrastes nationaux. Parmi les pays fragilisés de la zone euro, apparaît la Grèce dont les avantages comparatifs sont beaucoup trop concentrés sur les services traditionnels. LItalie, lIrlande, lEspagne et le Portugal ont en revanche de meilleurs atouts qui découlent dune spécialisation plus diversifiée. Source : C. Herzog, D. Ünal, Lettre du CEPII, article cité plus haut.

29 III - Quel constat pour lindustrie française ? Extrait du rapport L. Gallois, Pacte pour la compétitivité de lindustrie française, novembre 2012 «Lindustrie française atteint aujourdhui un seuil critique, au-delà duquel elle est menacée de déstructuration». - La part de lindustrie (hors construction) dans la VA totale, en France, est passée de 18 %, en 2000, à un peu plus de 12,5 %, en 2011, situant le pays à la 15 e place parmi les 17 pays de la zone euro, loin derrière lItalie (18,6 %), de la Suède (21,2%) ou de lAllemagne (26,2 %). - Lemploi industriel (hors BTP) sest continuellement dégradé en passant de plus de 26 % de lemploi salarié total en 1980 (5,1 millions de salariés) à 12,6 %, en 2011 (3,1 millions de salariés).La France perd plus de 2 millions demplois industriels en 30 ans. Laccroissement de la concurrence étrangère (pays européens et pays émergents) explique entre 1/3 et la 1/2 des destructions demplois sur la période

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32 - Laffaiblissement de lindustrie française pertes de parts de marché considérables à lexportation : en Europe, 1er débouché commercial de la France (58,4 % des exportations en 2011), la part de marché des exportations françaises est passée de 12,7 %, en 2000, à 9,3 %, en Sur la même période, les exportations intracommunautaires de lAllemagne ont progressé de 21,4 % à 22,4 %. Globalement, le solde de la balance commerciale est passé dun excédent de 3,5 milliards deuros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards deuros (3,5 points de PIB), en La balance hors énergie était de + 25,5 milliards deuros en 2002, elle est de –25,4 milliards deuros en Cette situation impacte le déficit public et lendettement du pays. La perte de compétitivité a ainsi des conséquences majeures sur léconomie française.

33 Lindustrie française na pas une spécialisation internationale sectorielle très différente de celle de lAllemagne. Mais hormis certaines niches, elle est plutôt positionnée, à la différence de lAllemagne, sur le milieu de gamme en matière de qualité et dinnovation (peu de facteurs différenciant et de ce fait, forte exposition à la concurrence par les prix, alors que ses coûts sont relativement élevés – à lexception du coût de lénergie – par rapport aux autres pays européens). Elle a donc été aussi très sensible à la hausse de leuro au cours de la décennie écoulée. Elle se retrouve dès lors prise en étau entre : dune part, lindustrie allemande positionnée sur un segment de gamme supérieur, moins sensible au facteur prix. Déjà protégée par le niveau de gamme de ses productions, lAllemagne a fait de surcroît des efforts significatifs sur les coûts, notamment par le transfert dune partie des charges sociales sur la fiscalité (ce que commence à faire la France) et une politique de modération salariale au long de la décennie. Précisons que les activités de services ont été largement dérégulées et offrent des salaires très bas participant à la compétitivité globale mais «seraient, à juste titre, jugés inacceptables en France». Lindustrie allemande a conforté ses marges, accru ses investissements et ainsi son avantage comparatif

34 dautre part, des pays émergents, certains pays dEurope du Sud ou de lEst, bénéficient de coûts unitaires de production plus faibles que lindustrie française renforcement de leur compétitivité-prix et/ou investissement pour monter progressivement en gamme. Cas de la Chine ou de la Corée du Sud dont «les capacités technologiques sont, chaque jour, plus impressionnantes» ; ce processus est également engagé pour lInde, le Brésil, le Mexique, la Pologne, la République Tchèque ou, désormais lEspagne. Face à cette concurrence, lindustrie française préservation de sa compétitivité-prix au détriment de sa compétitivité hors-prix : pour avoir des prix compétitifs les industries françaises rognent leurs marges (baisse de 30 % à 21% sur la période mais progression de 7 points en Allemagne). Cette évolution dégradation de leur taux dautofinancement (64 % en France en 2012 contre 85 % en 2000 et près de 100 % en moyenne dans la zone euro).

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36 La productivité globale des facteurs na pas progressé en France au cours de la dernière décennie du fait de linsuffisance dinvestissements de productivité (équipement numérique des firmes et robotisation clairement en retard) et dinnovation dans le processus de production. Pour les mêmes raisons, les firmes françaises ont reculé sur les facteurs hors prix – innovation, qualité, service – par rapport aux meilleures industries européennes. Lindustrie française ne parvient pas, sauf exception (luxe, aéronautique, nucléaire, pharmacie, certains produits agro – alimentaires), à monter en gamme.

37 : lexemple de lAPE Caraïbe Un exemple daccord commercial international de lUE Le cas des APE : lexemple de lAPE Caraïbe ANNEXE

38 I – La place du nouveau partenariat dans la mondialisation actuelle En août 2008, R. Sanders qualifiait les APE d«Accords qui ne sont pas favorables aux pays de la Caraïbe, et au fil du temps, aboutiraient probablement à une régression, réduisant les pays de la Caraïbe à une économie de plantation où le pouvoir de décision serait détenu par des sociétés étrangères dirigées par des cadres expatriés au sein desquelles les Caribéens nauraient que le statut demployés». Le risque de dénationalisation des processus productifs caribéens est ainsi mis en avant (peur traditionnelle). Cette crainte est-elle fondée ? Les APE sont-ils une opportunité ou un risque pour des économies moins avancées ?

39 A - Les effets et les dispositions de lAPE Caraïbe LAPE repose sur la création dun marché régional intégré dans les Caraïbes. Il doit faciliter lharmonisation des droits tarifaires extérieurs des pays du Cariforum et permettre la libéralisation des flux de biens entre les économies caribéennes et entre celles-ci et lUE. Les firmes locales réaliseront des économies déchelle et le marché régional sera plus attractif pour les investissements et le commerce (effets traditionnels de lintégration régionale). Laccord est de type tarifaire avec une extension à des domaines nouveaux (services, IDE, marchés publics, règles de la concurrence) mais avec des clauses de sauvegarde, notamment pour la Caraïbe.

40 Quelles sont les principales dispositions ? -Côté européen, lAPE élimine immédiatement les droits tarifaires et les quotas applicables aux exportations des Caraïbes vers lU.E. Les seules exceptions sont le sucre et le riz, produits destinées à être libéralisés à court terme. LUnion a également accepté douvrir laccès de ses marchés de services aux entreprises et aux professionnels des Caraïbes et de permettre ainsi aux jeunes professionnels caribéens dacquérir de lexpérience dans lUnion. - Côté caribéen, une ouverture progressive des marchés aux entreprises européennes est prévue sur une période de 25 ans.

41 Le calendrier des réductions tarifaires Réductions tarifaires échelonnées sur une période de 15 ans et de 25 ans pour les produits sensibles. La libéralisation débute après une période différée de 3 ans ( ) : 52,8% des produits importés de lUE 2018 : 61,1% des produits importés de lUE 2023 : 82,7% des produits importés de lUE 2033 (: 86,9% des produits importés de lUE Pas de réduction de droits sur 13,1 % des produits importés de lUE Notons quaujourdhui, lessentiel du protectionnisme nest pas de type tarifaire (protection non tarifaire et monétaire). Cela étant, les pays caribéens pourront bénéficier de «règles d'origine» améliorées favorables au développement des industries important des matières premières pour des produits destinés à l'exportation en Europe (industries des aliments transformés ou de la pêche, textile et habillement). Ces produits devront néanmoins respecter la normalisation européenne technique, sanitaire et phytosanitaire.

42 Les principaux produits non concernés par les réductions tarifaires sont les produits agricoles, transformés ou non, certains produits chimiques, les meubles et d'autres produits industriels (textiles par exemple). LAPE laisse une marge de manœuvre considérable aux Caraïbes en leur permettant d'exclure des produits et des industries sensibles du processus de libéralisation ou de mettre en œuvre la libéralisation de façon progressive sur une longue période. Laccord sur le commerce des services implique que chaque partie en présence accorde aux présences commerciales et investisseurs de l'autre partie un traitement aussi favorable que celui accordé à leurs propres présences commerciales et investisseurs similaires. Par conséquent, les dispositions visant à faciliter et à favoriser les investissements donnent un accès équitable aux investisseurs du Cariforum et de lUE à leurs marchés respectifs.

43 L'accord dans le secteur des services reste asymétrique : L'UE ouvre 90% des secteurs, le Cariforum ne libérera que 65 à 75 % des services, à l'exception de la République dominicaine (90%). Les secteurs concernés constituent des cibles d'investissement pour les entreprises européennes. La plupart des Etats caribéens ont libéralisé le commerce et les investissements transfrontaliers avec cependant des restrictions au niveau des permissions de travail temporaire pour des sociétés de services et des travailleurs indépendants. Les principaux secteurs libéralisés sont: la comptabilité, l'architecture, l'ingéniérie, les services informatiques, la recherche et le développement, les services liés à l'environnement, le transport maritime, le conseil en management, les loisirs et le tourisme. Certains engagements seront différés dans le temps pour ménager les susceptibilités nationales ou exclus (cabotage maritime, services audiovisuels, etc). Les IDE pourraient permettre de développer de nouvelles activités et accroître l'efficacité des entreprises locales.

44 Des prestataires de services contractuels ainsi que quelques professionnels indépendants pourront travailler dans l'UE dans un grand nombre de secteurs pour une durée limitée (soins infirmiers, les services informatiques et dingénierie assistée par ordinateur, etc). En résumé, Pour protéger les activités sensibles, l'APE sappuie sur les dispositions de l'OMC autorisant les pays en développement à exclure certains produits du processus de libéralisation, à protéger les industries sensibles et émergentes et à appliquer des mesures de sauvegarde contre une hausse trop forte des importations. Exemple : un pays conserve le droit d'imposer de telles restrictions en ce qui concerne la libéralisation des IDE. Ainsi la Jamaïque exige qu'une société en provenance de l'UE doit établir une entreprise commune dans le pays pour sinstaller dans la fabrication des produits chimiques et de la peinture.

45 L'APE Caraïbes bénéficiera d'un soutien financier, au titre du 10ème FED d'un montant de 165 millions d'euros pour la période Il sagit dune dotation très modeste destinée à la mise en œuvre de lAPE, à la réforme du système fiscal, à la modernisation des entreprises du Cariforum. Cela étant, le contexte international actuel nest favorable à lintégration régionale que sous une forme très élémentaire, compatible avec les règles de lOMC (la ZLE). Il est donc un peu dérisoire davancer lobjectif dintégration régionale (selon une acception économique) puisque les expériences actuelles sont assez insignifiantes, les marchés étant mondialisés.

46 Le contexte international actuel nest donc pas favorable à de nombreux territoires parmi lesquels les pays ACP. Par rapport aux accords de Lomé, le nouveau cadre de coopération de Cotonou marque la fin dune politique asymétrique et préférentielle envers les pays en retard de développement, notamment ceux de la Caraïbe. La finalité de la nouvelle coopération est de développer le libre- échange. Il convient donc de sinterroger sur lAPE de type OMC+ signé en 2008 entre lUE et le Cariforum. Auparavant, on notera que la mondialisation sest traduite au cours de la décennie 2000 – 2010 par une marginalisation accrue de la zone caribéenne dans la DIT.

47 B - Le recul de la Caraïbe dans le commerce international A partir des statistiques du commerce international de la CNUCED, étudions tout dabord lévolution sur une longue période du Caricom dans les échanges internationaux. par zones. La part des pays caribéens dans le commerce dimportation mondiale a régressé depuis le début des années 80 par rapport aux grands ensembles développés et en développement. La part des importations de la Caraïbe dans le total mondial est passé de 1,31 % au début des années 80 à 0,40 % en 2008 (graphiques 1 et 2).

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50 En ce qui concerne les exportations de la Caraïbe, on constate de la même façon un recul de sa présence dans la DIT, même si en valeur absolue les ventes à lextérieur sont en augmentation. Ainsi, la part des importations de la Caraïbe dans le total mondial est passé de 1,10% au début des années 80 à 0,25 % en 2008 (graphiques 3 et 4).

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53 Si on analyse maintenant la part intra-caribéenne du trafic commercial erga omnes, on remarque à lexportation : A lexception de Trinidad et Tobago, les composantes du Caricom enregistrent depuis une trentaine dannées plutôt une stagnation de leurs performances sur les marchés internationaux (graphiques 5 et 6).

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56 Du côté des importations, on remarque quen valeur absolue, les achats de la Jamaïque et de Trinidad et Tobago enregistrent une progression nette par rapport aux années 80. En revanche, en termes relatifs, au cours de la période étudiée, la part des Etats caribéens stagne ou régresse, révélant quun seuil dans linsertion dans la DIT a été atteint (graphiques 7 et 8). Cela étant, le PIB des ces Etats enregistre une croissance nominale significative: Trinidad et Tobago, Bahamas, Barbade, Jamaïque et Haïti (graphique 9).

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60 Plus généralement, les pays du Cariforum ont une structure de commerce extérieur caractéristique des zones en développement (très ouverts sur lextérieur et sensibles aux chocs affectant les économies mondiales). Le poids de leurs importations dans le PIB est supérieur à celui occupé par leurs exportations. Autrement dit, ce sont des économies insérées dans la mondialisation via leurs importations (à lexception de Trinidad et Tobago). Cest Haïti qui connaît le taux de pénétration le plus faible par le marché mondial. La structure de leurs exportations montre que les produits de base et alimentaires représentent plus de 50% des ventes à létranger pour la majorité des pays du Cariforum, révélant une structure traditionnelle davantages comparatifs déconomies en développement (à lexception de la Jamaïque et de Haïti)

61 Les pays sans biais dexportations vers les produits de base enregistrent un poids plus élevé de leurs exportations industrielles (Saint-Kitts-et-Nevis, Dominique, Surinam, Jamaïque et Haïti) dont certaines occupent des niches de haute technologie. Cest le cas à Cuba, Sainte-Lucie, Haïti, Antigua et Barbuda dans les domaines des biotechnologies, de lindustrie pharmaceutique ou des nouvelles technologies de linformation et de la communication (Ntic).

62 Remarque : En proportion de leur PIB, les IDE entrants occupent une place significative, sauf pour les pays les plus en retard de développement (Haïti) ou ceux qui sont déjà très ouverts aux IDE (Barbade, Bahamas)

63 II - Les apports probablement mitigés de lAPE avec la zone caribéenne Quels résultats peut-on attendre de cet APE ? Des effets positifs limités sont à attendre en termes déchanges commerciaux et plus significatifs en matière déchanges de services, à condition que les clauses de protection soient utilisées avec souplesse (par exemple, lexamen par lUE de ses besoins économiques pour faciliter laccès à son marché des services caribéens). La zone caribéenne inclut une composante européenne avec les territoires ultrapériphériques (RUP), déjà en difficultés économiques significatives. Ceux-ci pourront bénéficier dexemption pour leurs marchés locaux de la libéralisation du secteur de la banane et du sucre en provenance des pays ACP pour une durée de 10 ans (renouvelable). Les DFA ont aussi obtenu le maintien de loctroi de mer et une clause de sauvegarde mobilisable dans les mêmes conditions pour les DFA que pour le CARIFORUM. Cela dit, on peut souligner trois limites au dispositif de cet APE :

64 1 - Un objectif dintégration régionale flou et en réalité incompatible avec les règles de lOMC. De plus, les progrès de lintégration commerciale sont limités par un commerce intra-zone de similitude et par un commerce avec les pays tiers dominé par les grands pays développés. Cela dit, lintégration peut sapprofondir en sappuyant sur dautres champs (culturel, social, sanitaire, juridique, etc) que le champ économique (trop concurrentiel et inévitablement conflictuel).

65 2 - Un risque de pertes significatives de recettes budgétaires pour les Etats caribéens Taxes sur les importations en % des recettes publiques totales sur la période Antigua-et-Barbuda (2006) : 53,5 Barbade (2001) : 29 Belize (2002) : 60 Dominique (2006) : 22,9 République dominicaine (2002) : 15,6 Guyana (2003) : 18,6 Haïti (2003) : 65 Jamaïque (2004) : 9,3 Saint-Kitts-et-Nevis (2006) : 35,7 Sainte-Lucie (2006) : 53,5 Saint-Vincent-et-Grenadines (2006) : 41,3 Suriname (2004) : 17 Trinité-et-Tobago (2004) : 4,7 Source : Centre Sud

66 3 - Une contrainte environnementale oubliée Les accords de type APE ne tiennent pas assez compte de la contrainte climatique qui devient de plus en plus prégnante dans cette zone géographique. Celle-ci est mentionnée dans laccord mais ne donne pas lieu à des modalités daction claires et budgétées. Ici comme ailleurs, on perçoit la difficulté à traduire concrètement un discours assez général sur la nécessité dun nouveau paradigme techno-économique assis sur lenvironnement. §§§


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