Préparer l’intégration des femmes dans les Conseils d’Administration des sociétés visées par la loi Copé-Zimmerman de janvier 2011 10 Novembre 2011 -

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1 Préparer l’intégration des femmes dans les Conseils d’Administration des sociétés visées par la loi Copé-Zimmerman de janvier 2011 10 Novembre IFA Nancy

2 L’état des lieux et le nouveau cadre normatif issu de la loi Copé-Zimmermann Carol Lambert, Responsable Ethique et Gouvernance Deloitte IFA Nancy – 10 novembre 2011

3 Quelques dates clés dans l’histoire des femmes françaises
Sous l’Ancien Régime : les femmes passent de la tutelle de leurs parents à celle de leurs époux.. 1790 : la Révolution consacre l’égalité du droit d’hériter.. 1804 : Le Code Civil rétablit l’incapacité juridique de la femme mariée 1880 : La loi Camille Sée organise l'enseignement secondaire féminin (différent du masculin) 1881 : les femmes sont autorisées à ouvrir un livret de Caisse d'épargne sans l'autorisation de leur époux 1882 : Lois Jules Ferry : l'école primaire est obligatoire et gratuite également pour les filles 1900 : Jeanne Chauvin est la première femme avocate. 1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de Physique 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises 1945 : Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 1965 : les femmes sont autorisées à gérer leurs biens propres et à exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari 1983 : Ratification par la France de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) adoptée en 1979 par l’ONU 1999 : 1ère modification constitutionnelle relative à l’égalité entre les hommes et les femmes visant les mandats électoraux et les fonctions électives Rome : Soumises comme les enfants au pater familias, les femmes sont politiquement mineures et exclue de la plupart des droits sauf celui de témoigner et d’hériter, En France sous l’Ancien Régime : Les fils seuls ont le droit à l'héritage. Les filles sont seulement "dotées", selon le bon vouloir des parents. Le mariage, acte religieux et indissoluble, est soumis à l'autorisation du père, quel que soit l'âge des futurs époux. Le mari seul a le droit de gérer les biens du couple et les biens de sa femme (mais il n'a pas le droit de dilapider la dot de sa femme). Les lois de la Révolution : la femme a le même droit à l'héritage que les enfants de sexe masculin. 1804 Le Code Napoléon consacre l'incapacité juridique de la femme mariée. La femme, considérée comme mineure, est entièrement sous la tutelle de ses parents, puis de son époux ;    . restrictions sévères au droit de divorcer. Suppression totale du divorce. La loi Falloux oblige les communes de plus de 800 habitants à ouvrir une école primaire spéciale pour les filles. 1863 Victor Duruy, ministre de l'Instruction publique,  crée les cours secondaires pour jeunes filles, jusque-là interdits. 1871 : Louise Michel, communarde, est déportée à Nouméa 1848 : instauration du "suffrage universel" masculin 1861 : Julie Daubié première femme bachelière 1874 : 1ère tentative de protection des femmes au travail. Elles ne peuvent travailler dans les mines, ni travailler le dimanche. 1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusqu’en 1928), la Suède et l’Allemagne l’accordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les Etats-Unis en 1920 1900 : Jeanne Chauvin première femme avocate. 1903 : Marie Curie reçoit le prix Nobel de Physique 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises 1945 : Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 1965 : autorisation pour les femmes de gérer leurs biens propres et d’exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari 1983 : Ratification par la France de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) adoptée en 1979 par l’ONU 1999 : 1ère modification constitutionnelle relative à l’égalité entre les hommes et les femmes visant les mandats électoraux et les fonctions électives 2008 : 2nd modification constitutionnelle complétant la modification de 1999 par l’ajout « des responsabilités professionnelles et sociales » IFA Nancy – 10 novembre 2011

4 Des enjeux réels tant les évolutions sont lentes
Trajectoires de femmes diplômées 1970s, 2000s, projection linéaire à 2050 Source : McKinsey Women Matter 2010 Proportion de femmes : Pays Suède Espagne Allemagne France Diplômées de l’Université Au sein des comités exécutifs 30 ans après *Femmes diplômées avec l’équivalent d’un grade Master (Types 5 et 6 dans la méthodologie ISCED) Equivalent français : niveau Bac+4 Les statistiques des comités exécutifs sont basés sur la base de données 2010 Les extrapolations 2040 sont basées sur les tendances Source : OCDE, statistiques nationales; McKinsey. IFA Nancy – 10 novembre 2011

5 Mise en perspective européenne
Le défi lancé par la vice-présidente Reding aux dirigeants d’entreprises à travers la déclaration d’engagement : « Davantage de femmes dans les conseils d’administration, une promesse pour l’Europe » - Communiqué de Presse du 1er mars 2011 Evolution de la part des femmes dans les conseils d’administration européens Source : European Professional Women’s NetworkCV « Je souhaite envoyer un message clair aux entreprises européennes : les femmes prennent les affaires très au sérieux. » Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice IFA Nancy – 10 novembre 2011

6 Tour d’horizon européen
Femmes et hommes dans les conseils au sein des plus grandes compagnies côtés (2010) 11% en 2009 11,7% en 2010 Source : European Commission, Database on women and men in decision-making IFA Nancy – 10 novembre 2011

7 La dynamique de la loi Copé Zimmermann
2011 « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » Article 1er, 2nd Alinéa, Loi constitutionnelle n°  du 23 juillet 2008 2006 Adoption de la Loi Copé-Zimmermann Horizon 2017 Censure du Conseil constitutionnel 2008 L’étape constitutionnelle Atteindre les objectifs fixés Au moins 40% de femmes dans les Conseils d’administration des entreprises cotées 2010 Code AFEP-MEDEF Loi publiée au Journal officiel le 28 janvier 2011 2005 1ère tentative Marie-Jo Zimmermann propose l’instauration d’une proportion minimale de 20 % de femmes dans les conseils d’administration IFA Nancy – 10 novembre 2011

8 Place des femmes dans les conseils d’administration du CAC 40 et du SBF 120
Evolution de la part des femmes dans les Conseils d’administration des sociétés du CAC 40 et du SBF 120 Une accélération notable depuis 2010 Source : * Capitalcom, 30 juin 2010 ** Action de Femmes, 1er décembre 2010 *** Deloitte, 31 juillet 2011 IFA Nancy – 10 novembre 2011

9 Une montée en puissance progressive pour les sociétés cotées
Publication de la loi Au moins 1 femme Au moins 20% de femmes Au moins 40% de femmes (ou écart max. de 2 si nombre d’administrateurs ≤ 8) 1ère AGO en 2017 1ère AGO en 2014 1ère AGO en 2011 statuant sur un renouvellement 28 Janvier 2011 Le rapport du Président sur le gouvernement d’entreprise doit rendre compte de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes (application immédiate) ≠ sociétés non cotées qui n’ont pas de rapport du Président. IFA Nancy – 10 novembre 2011

10 Un délai de mise en place plus long pour les sociétés non cotées
* Débat en cours concernant la date d’entrée en vigueur 1ère AGO en 2017 statuant sur un renouvellement * Des étapes à créer ? 28 Janvier 2011 Publication de la loi Au moins 40% de femmes (ou écart max. de 2 si nombre d’administrateurs ≤ 8) 2013 ? 2015 ? IFA Nancy – 10 novembre 2011

11 En pratique… 2017* 2014 (C) / 2015 (NC) 2011 (SC) Le périmètre
Le calcul des quotas Les délais Les sanctions SA et SCA cotées Sociétés non cotées qui, pour le 3ème exercice consécutif, dépassent cumulativement les seuils suivants : Nombre moyen de salariés permanents ≥ 500 - Chiffre d’affaire net ou total bilan ≥ 50 millions € Membres du Conseil élus par les salariés → pas pris en compte pour apprécier les quotas Représentants permanents des personnes morales membres du Conseil + Salariés actionnaires → pris en compte dans l’appréciation des quotas Etablir un calendrier Privilégier une approche progressive Nullité des nominations intervenues → Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé Suspension des jetons de présence (applicable à partir de 2017* 2011 (SC) 2014 (C) / 2015 (NC) 2017* Trouver au moins 1 femme d’ici la prochaine assemblée générale statuant sur un renouvellement + 1 (ou 2) femmes pour atteindre les 20% Atteindre l’objectif de 40% fixé par la loi  passer de 2 à 3 ou de 3 à 4 * Débat en cours concernant la date d’entrée en vigueur IFA Nancy – 10 novembre 2011

12 Etablir un plan d’action
Comité des nominations et Conseil d’administration Prise en compte de la loi Mise en place d’un calendrier Où trouver les candidates ? Processus de nomination ? Assemblée Générale Dialogue avec les actionnaires sur l’entrée de ces administrateurs Identifier les profils au sein des Comités de direction, des organisations professionnelles, des réseaux de femmes (EPWN, FCE..), des professions libérales (Ass Femmes ECC) Faire appel à des cabinet de chasseur de tête Utiliser la bourse aux mandats de l’IFA Nommer des femmes en remplacement d’administrateurs hommes dont le mandat arriverait à échéance Augmenter le nombre d’administrateurs Dénouer les situations de cumul de mandat IFA Nancy – 10 novembre 2011

13 Conclusion Une avancée certaine mais une réelle vigilance à maintenir : De nombreuses études ont montré l’impact de la présence de femmes à des postes à responsabilité en terme de performance économique Le return on equity (ROE) serait 35% supérieur dans les entreprises où les femmes sont représentées à des postes à responsabilité selon une étude de la Deutsche Bank La marge opérationnelle serait de 56% supérieure pour le cabinet McKinsey Le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro augmenterait de 13% si l’on utilisait le potentiel inexploité de femmes talentueuses, d’après une étude de Goldman Sachs Interview de V. Reding, Women’s Forum La détermination de Viviane Reding, commissaire chargée de la justice « Dans un an, le 8 mars 2012, à l’occasion de la Journée internationale de la Femme, la Commission évaluera si des progrès réels ont été accomplis et si des initiatives d’autorégulation crédibles ont été prises pour accroître la participation des femmes au processus de décision. Si cet objectif a été atteint d’ici mars 2012, je faciliterai le secteur européen des entreprises. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez compter sur ma créativité réglementaire. » - Communiqué de presse de la Commission européenne du 1er mars 2011 La face cachée de la loi Copé-Zimmermann L’article 8 de la Loi Copé-Zimmermann prévoit que «les conseils d’administration et de surveillance délibèrent annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. » L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait donc désormais partie de l’agenda annuel des conseils et ceci, le cas échéant, selon un cadre fixé par la loi. Niveau mondial Niveau européen Niveau national IFA Nancy – 10 novembre 2011

14 Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de l’audit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory, à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de toutes activités. Fort d’un réseau de firmes membres dans plus de 150 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à des expertises locales pointues, afin d’accompagner ses clients dans leur développement partout où ils opèrent. Nos professionnels sont animés par un objectif commun, faire de Deloitte la référence en matière d’excellence de service. En France, Deloitte mobilise un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs – des grandes entreprises multinationales aux microentreprises locales, en passant par les entreprises moyennes. Fort de l’expertise de ses collaborateurs et associés, Deloitte en France est un acteur de référence en audit et risk services, consulting, financial advisory, juridique & fiscal et expertise comptable, dans le cadre d’une offre pluridisciplinaire et de principes d’action en phase avec les exigences de notre environnement. © 2011 Deloitte SA. Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited 14