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Préparer lintégration des femmes dans les Conseils dAdministration des sociétés visées par la loi Copé-Zimmerman de janvier 2011 10 Novembre 2011 - IFA.

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1 Préparer lintégration des femmes dans les Conseils dAdministration des sociétés visées par la loi Copé-Zimmerman de janvier Novembre IFA Nancy

2 © 2011 Deloitte Létat des lieux et le nouveau cadre normatif issu de la loi Copé-Zimmermann Carol Lambert, Responsable Ethique et Gouvernance Deloitte 2IFA Nancy – 10 novembre 2011

3 © 2011 Deloitte Quelques dates clés dans lhistoire des femmes françaises Sous lAncien Régime : les femmes passent de la tutelle de leurs parents à celle de leurs époux : la Révolution consacre légalité du droit dhériter : Le Code Civil rétablit lincapacité juridique de la femme mariée 1880 : La loi Camille Sée organise l'enseignement secondaire féminin (différent du masculin) 1881 : les femmes sont autorisées à ouvrir un livret de Caisse d'épargne sans l'autorisation de leur époux 1882 : Lois Jules Ferry : l'école primaire est obligatoire et gratuite également pour les filles 1900 : Jeanne Chauvin est la première femme avocate : Marie Curie reçoit le prix Nobel de Physique 1944 : Lordonnance dAlger accorde le droit de vote aux femmes françaises 1945 : Le principe de légalité entre les hommes et les femmes est inscrit dans le préambule de la constitution de : les femmes sont autorisées à gérer leurs biens propres et à exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari 1983 : Ratification par la France de la Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes (CEDAW) adoptée en 1979 par lONU 1999 : 1ère modification constitutionnelle relative à légalité entre les hommes et les femmes visant les mandats électoraux et les fonctions électives 3IFA Nancy – 10 novembre 2011

4 © 2011 Deloitte Des enjeux réels tant les évolutions sont lentes Trajectoires de femmes diplômées 1970s, 2000s, projection linéaire à 2050 Source : McKinsey Women Matter 2010 Proportion de femmes : Pays Suède Espagne Allemagne France Diplômées de lUniversité Au sein des comités exécutifs 30 ans après *Femmes diplômées avec léquivalent dun grade Master (Types 5 et 6 dans la méthodologie ISCED) Equivalent français : niveau Bac+4 Les statistiques des comités exécutifs sont basés sur la base de données 2010 Les extrapolations 2040 sont basées sur les tendances Source : OCDE, statistiques nationales; McKinsey. 4IFA Nancy – 10 novembre 2011

5 © 2011 Deloitte Evolution de la part des femmes dans les conseils dadministration européens Source : European Professional Womens NetworkCV Mise en perspective européenne 5IFA Nancy – 10 novembre 2011 « Je souhaite envoyer un message clair aux entreprises européennes : les femmes prennent les affaires très au sérieux. » Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la justice Le défi lancé par la vice-présidente Reding aux dirigeants dentreprises à travers la déclaration dengagement : « Davantage de femmes dans les conseils dadministration, une promesse pour lEurope » - Communiqué de Presse du 1 er mars 2011

6 © 2011 Deloitte Tour dhorizon européen 6IFA Nancy – 10 novembre 2011 Femmes et hommes dans les conseils au sein des plus grandes compagnies côtés (2010) Source : European Commission, Database on women and men in decision-making

7 © 2011 Deloitte 2011 « La loi favorise légal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi quaux responsabilités professionnelles et sociales » Article 1 er, 2 nd Alinéa, Loi constitutionnelle n° du 23 juillet Adoption de la Loi Copé-Zimmermann Horizon 2017 Censure du Conseil constitutionnel 2008 Létape constitutionnelle La dynamique de la loi Copé Zimmermann 7IFA Nancy – 10 novembre 2011 Loi publiée au Journal officiel le 28 janvier 2011 Atteindre les objectifs fixés ère tentative Au moins 40% de femmes dans les Conseils dadministration des entreprises cotées Marie-Jo Zimmermann propose linstauration dune proportion minimale de 20 % de femmes dans les conseils dadministration 2010 Code AFEP-MEDEF

8 © 2011 Deloitte Place des femmes dans les conseils dadministration du CAC 40 et du SBF 120 8IFA Nancy – 10 novembre 2011 Evolution de la part des femmes dans les Conseils dadministration des sociétés du CAC 40 et du SBF 120 Source : * Capitalcom, 30 juin 2010 ** Action de Femmes, 1er décembre 2010 *** Deloitte, 31 juillet 2011

9 © 2011 Deloitte Publication de la loi Au moins 1 femme Au moins 20% de femmes Au moins 40% de femmes (ou écart max. de 2 si nombre dadministrateur s 8) 1ère AGO en ère AGO en ère AGO en 2011 statuant sur un renouvellement 28 Janvier 2011 Une montée en puissance progressive pour les sociétés cotées 9IFA Nancy – 10 novembre 2011 Le rapport du Président sur le gouvernement dentreprise doit rendre compte de lapplication du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes (application immédiate) sociétés non cotées qui nont pas de rapport du Président.

10 © 2011 Deloitte * Débat en cours concernant la date dentrée en vigueur Publication de la loi Au moins 40% de femmes (ou écart max. de 2 si nombre dadministrat eurs 8) 1ère AGO en 2017 statuant sur un renouvellement * 28 Janvier 2011 Un délai de mise en place plus long pour les sociétés non cotées 10IFA Nancy – 10 novembre 2011 Des étapes à créer ? 2013 ?2015 ?

11 © 2011 Deloitte Les délaisLes sanctionsLe périmètre Le calcul des quotas SA et SCA cotées Sociétés non cotées qui, pour le 3 ème exercice consécutif, dépassent cumulativement les seuils suivants : - Nombre moyen de salariés permanents Chiffre daffaire net ou total bilan 50 millions Membres du Conseil élus par les salariés pas pris en compte pour apprécier les quotas Représentants permanents des personnes morales membres du Conseil + Salariés actionnaires pris en compte dans lappréciation des quotas Etablir un calendrier Privilégier une approche progressive Nullité des nominations intervenues Cette nullité nentraîne pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé Suspension des jetons de présence (applicable à partir de 2017* En pratique… 11IFA Nancy – 10 novembre (SC) 2014 (C) / 2015 (NC) 2017* Trouver au moins 1 femme dici la prochaine assemblée générale statuant sur un renouvellement + 1 (ou 2) femmes pour atteindre les 20% Atteindre lobjectif de 40% fixé par la loi passer de 2 à 3 ou de 3 à 4 * Débat en cours concernant la date dentrée en vigueur

12 © 2011 Deloitte Etablir un plan daction 12IFA Nancy – 10 novembre 2011 Comité des nominations et Conseil dadministration Prise en compte de la loi Mise en place dun calendrier Où trouver les candidates ?Processus de nomination ? Assemblée Générale Dialogue avec les actionnaires sur lentrée de ces administrateurs Identifier les profils au sein des Comités de direction, des organisations professionnelles, des réseaux de femmes (EPWN, FCE..), des professions libérales (Ass Femmes ECC) Faire appel à des cabinet de chasseur de tête Utiliser la bourse aux mandats de lIFA Nommer des femmes en remplacement dadministrateurs hommes dont le mandat arriverait à échéance Augmenter le nombre dadministrateurs Dénouer les situations de cumul de mandat

13 © 2011 Deloitte Conclusion 13IFA Nancy – 10 novembre 2011 Une avancée certaine mais une réelle vigilance à maintenir : De nombreuses études ont montré limpact de la présence de femmes à des postes à responsabilité en terme de performance économique Le return on equity (ROE) serait 35% supérieur dans les entreprises où les femmes sont représentées à des postes à responsabilité selon une étude de la Deutsche Bank La marge opérationnelle serait de 56% supérieure pour le cabinet McKinsey Le produit intérieur brut (PIB) de la zone euro augmenterait de 13% si lon utilisait le potentiel inexploité de femmes talentueuses, daprès une étude de Goldman Sachs Interview de V. Reding, Womens Forum La détermination de Viviane Reding, commissaire chargée de la justice « Dans un an, le 8 mars 2012, à loccasion de la Journée internationale de la Femme, la Commission évaluera si des progrès réels ont été accomplis et si des initiatives dautorégulation crédibles ont été prises pour accroître la participation des femmes au processus de décision. Si cet objectif a été atteint dici mars 2012, je faciliterai le secteur européen des entreprises. Si ce nest pas le cas, vous pouvez compter sur ma créativité réglementaire. » - Communiqué de presse de la Commission européenne du 1 er mars 2011 La face cachée de la loi Copé-Zimmermann Larticle 8 de la Loi Copé-Zimmermann prévoit que «les conseils dadministration et de surveillance délibèrent annuellement sur la politique de la société en matière dégalité professionnelle et salariale. » Légalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait donc désormais partie de lagenda annuel des conseils et ceci, le cas échéant, selon un cadre fixé par la loi. Niveau mondial Niveau européen Niveau national

14 © 2011 Deloitte Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter En France, Deloitte SA est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés. Deloitte fournit des services professionnels dans les domaines de laudit, de la fiscalité, du consulting et du financial advisory, à ses clients des secteurs public ou privé, de toutes tailles et de toutes activités. Fort dun réseau de firmes membres dans plus de 150 pays, Deloitte allie des compétences de niveau international à des expertises locales pointues, afin daccompagner ses clients dans leur développement partout où ils opèrent. Nos professionnels sont animés par un objectif commun, faire de Deloitte la référence en matière dexcellence de service. En France, Deloitte mobilise un ensemble de compétences diversifiées pour répondre aux enjeux de ses clients, de toutes tailles et de tous secteurs – des grandes entreprises multinationales aux microentreprises locales, en passant par les entreprises moyennes. Fort de lexpertise de ses collaborateurs et associés, Deloitte en France est un acteur de référence en audit et risk services, consulting, financial advisory, juridique & fiscal et expertise comptable, dans le cadre dune offre pluridisciplinaire et de principes daction en phase avec les exigences de notre environnement. © 2011 Deloitte SA. Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited


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