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1 LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LENFANT. 2 Lhistoire des droits de lenfant 1919 : la SDN crée le Comité de Protection de lenfant, 1er organisme.

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1 1 LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LENFANT

2 2 Lhistoire des droits de lenfant 1919 : la SDN crée le Comité de Protection de lenfant, 1er organisme international en matière de droits de lenfant 1924 : Déclaration de Genève 1946 : création de lUNICEF 1959 : Déclaration des droits de lenfant 1979 : Année Internationale de lEnfant 1989 : Convention Internationale relative aux Droits de lenfant 1990 : Sommet des chefs dEtats pour lenfance 2002 : Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants

3 3 le 20 novembre : une date anniversaire 20 novembre 1959 : adoption par lONU de la Déclaration des droits de lenfant. 20 novembre 1989 : adoption par lONU de la Convention relative aux droits de lenfant.

4 4 Une journée des droits de lenfant : une volonté des Nations unies En 1954, lAssemblée générale des Nations unies a recommandé quune Journée mondiale de lenfance soit instituée par tous les pays pour célébrer la fraternité et la compréhension entre les enfants du monde entier et organiser des activités visant à améliorer leur bien-être Les gouvernements pouvaient célébrer cette journée à la date quils jugeaient la plus appropriée. Depuis 1989, le 20 novembre, date anniversaire, est fêté dans bon nombre de pays du monde.

5 5 La journée nationale des droits de lenfant en France Une proposition de loi est déposée par les députés du groupe communiste et les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen. Le Sénat adopte la loi le 14 novembre 1995 LAssemblée nationale adopte la loi le 27 mars La loi n° du 9 avril 1996 instaure une « journée nationale des droits de lenfant » qui se tiendra le 20 novembre chaque année.

6 6 La Convention, quest ce que cest ? Un traité novateur : cest le 1er texte obligatoire qui reconnaît expressément des droits à lenfant Le traité international relatif aux droits de lHomme le plus largement et le plus rapidement ratifié Un énoncé des droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde sans discrimination : -droit à la survie ; -droit au développement ; -droit à la protection ; -droit à la participation.

7 7 Les caractéristiques de la Convention La Convention est le seul traité qui reconnaisse à lenfant toute la gamme des droits fondamentaux : civils, politiques, économiques, sociaux et culturels Elle est universelle : elle concerne tous les enfants, dans toutes les situations, dans toutes les communautés, où quils se trouvent Cest un texte consensuel qui tient compte de limportance des traditions et des valeurs culturelles.

8 8 Les caractéristiques de la Convention (suite) La Convention fournit un cadre moral et juridique commun pour élaborer un plan daction en faveur des enfants. Elle constitue un cadre de référence au regard duquel les progrès accomplis peuvent être évalués. Elle sert de référence aux organisations soccupant denfants et travaillant avec eux, y compris les institutions des Nations unies et les ONG. Elle est le reflet des principaux systèmes juridiques du monde et prend acte des besoins spécifiques des pays en développement.

9 9 Les caractéristiques de la Convention (fin) La Convention repose sur 4 valeurs fondamentales (ou principes directeurs) : non-discrimination ; intérêt supérieur de lenfant ; survie et développement ; Participation.

10 10 Le contenu de la Convention 54 articles organisés en trois parties : I.Le préambule : rappel des grands principes fondateurs des droits de lenfant II.Articles 1 à 41 : énoncé des droits fondamentaux à respecter et à protéger pour chaque enfant de moins de 18 ans III.Articles 42 à 54 : processus dapplication, de suivi, dadhésion, de ratification et dentrée en vigueur

11 11 La convention en chiffres 10 ans : durée qui a été nécessaire à lélaboration de la Convention. Texte adopté à lunanimité le 20 novembre Actuellement ratifié par 191 pays (tous les Etats du monde moins la Somalie et les Etats-unis). Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, après que 20 pays lont eu ratifiée.

12 12 Quelques notions de Droit DECLARATION : ce nest pas un instrument juridique contraignant mais un engagement moral. CONVENTION : traité juridiquement obligatoire pour les états qui la ratifient. SIGNATURE : approbation préliminaire et générale; ce nest pas une mesure ayant force obligatoire, mais lindication que le pays entend procéder à un examen minutieux du traité afin de se déterminer à son égard. RATIFICATION (ou adhésion) : lEtat accepte dêtre juridiquement lié par les clauses du traité et daligner sa législation nationale sur celles-ci ; il sengage officiellement à sacquitter des obligations et responsabilités définis par le traité.

13 13 Contrôle et suivi : le Comité des droits de lenfant Il est au cœur du processus de surveillance de lapplication de la Convention. Instauré en 1991 (article 43). 18 experts internationaux élus pour un mandat de 4 ans MISSION : examine et commente les rapports remis par les Etats parties 2 ans après la ratification puis tous les 5 ans ; promeut la coopération internationale entre les organismes multilatéraux, les pays donateurs et les pays en développement ; remet un rapport sur ses activités à lAssemblée générale de lONU tous les 2 ans.

14 14 LUNICEF et la Convention En vertu de larticle 45 de la Convention, lUNICEF est juridiquement tenu de promouvoir et de protéger les droits des enfants en appuyant le travail du Comité des droits de lenfant ; il doit ainsi : participer à lexamen des rapports des Etats parties ; donner des avis spécialisés sur lapplication de la Convention ; présenter au Comité des droits de lenfant des rapports sur lapplication de la Convention ; fournir conseils et assistance technique aux pays qui en font la demande.

15 15 LUNICEF et la Convention (suite) La Convention est linstrument juridique qui fonde, de manière incontestable, laction de lUNICEF dans les pays en développement. LUNICEF est le seul organisme spécifiquement consacré à lenfance ; il est expressément mentionné dans la Convention. La mise en œuvre des droits des enfants est un objectif fondamental de lUNICEF ; il a inscrit les principes de la Convention dans ses programmes. LUNICEF élabore des indicateurs pour aider les états à suivre les progrès accomplis dans lapplication des normes relatives aux droits de lenfant.

16 16 Les protocoles facultatifs 2 protocoles facultatifs se rapportant à la CIDE ont été adoptés par lAssemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000 : Le protocole facultatif concernant la vente denfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants : -entrée en vigueur : 18 janvier Signatures : 105 ; ratifications : 60 Le protocole facultatif concernant limplication denfants dans les conflits armés : -entrée en vigueur : 12 février Signatures : 111 ; Ratifications : 54

17 17 La Convention en France 26 janvier 1990 : signature 7 août 1990 : ratification 6 septembre 1990 : entrée en vigueur La France est le 2ème pays européen à avoir ratifié la Convention après la Suède.

18 18 Lapplication de la Convention en France Art.55 de la Constitution : « régulièrement ratifiés ou approuvés, les traités et accords internationaux ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » Deux exemples : Laccouchement sous X Laudition du mineur en justice

19 19 La situation des enfants dans le monde : quelques chiffres Plus de 2 milliards denfants dans le monde 50 millions de nourrissons ne sont pas enregistrés à la naissance 11 millions meurent chaque année 1 enfant sur 4 vit dans la pauvreté 150 millions denfants souffrent de malnutrition 13 millions denfants sont orphelins du sida 123 millions ne sont pas scolarisés (60 % de filles) 246 millions denfants travaillent 30 millions sont victimes de prostitution ou esclavage 1,2 million sont victimes de trafics sont des enfants-soldats 2 millions denfants sont morts à cause des guerres en une décennie


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