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Institut belge des services postaux et des télécommunications - Les enjeux liés au développement des services VoIP Marie-Eve Bondroit.

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1 Institut belge des services postaux et des télécommunications - Les enjeux liés au développement des services VoIP Marie-Eve Bondroit Conseiller IBPT 31/03/2005

2 Plan de lexposé q Introduction q Opportunités liées au développement des services VoIP q La réglementation des services VoIP Contexte Objectifs de la réglementation Principes q Aperçu des problématiques actuelles q Références q Questions

3 Introduction q Généralisation de lutilisation des réseaux Internet Protocol (IP) q Utilisation de réseaux IP pour le transport de la voix: Voice over Internet Protocol (VoIP) q Diversification de loffre de services VoIP et amélioration de la qualité: ã PC PC ã PC Téléphone (PSTN) ã Téléphone (PSTN) Téléphone (PSTN) ã Autres: VoWi-Fi, Mobile VoIP N.B. Fonctionnalité intéressante: nomadicité

4 Les opportunités liées au développement des services VoIP q Sur le marché des communications électroniques ã Réduction des coûts de développement de linfrastructure ã Utilisation plus efficace du réseau ã Diversification des services offerts via les réseaux alternatifs q Pour lutilisateur ã Nouveaux services, nouvelles fonctionnalités ã Réduction des prix

5 La réglementation des services VoIP 1. Contexte (1/3) Internet Téléphonie vocale traditionnelle Services VoIPMonde Internet « non régulé » Monde télécom. « régulé » P2PPNECSPATS

6 La réglementation des services VoIP 1. Contexte (2/3) Service VoIP régulé: « service de communications électroniques offert au public pour le transport de la voix, envoyée entièrement ou partiellement par un réseau IP, et pour lequel au moins un des points de terminaison du réseau est connecté à un réseau IP » Comité Consultatif pour les télécommunications

7 q Régime dautorisation générale avec notification q Un service VoIP peut être notifié: ã Service de communications électroniques (ECS) ã Service téléphonique accessible au public (PATS) q Implications de ce choix en terme de droits et dobligations La réglementation des services VoIP 1. Contexte (3/3)

8 q Promouvoir la concurrence dans la fourniture des réseaux et services de communications et des ressources associées q Contribuer au développement du marché intérieur q Soutenir les intérêts des citoyens Article 8, Directive « Cadre » 2002/21/CE La réglementation des services VoIP 2. Objectifs de la réglementation

9 q Neutralité technologique q Liberté de choix du fournisseur de services q Transparence pour le consommateur La réglementation des services VoIP 3. Principes

10 Aperçu des problématiques actuelles (1/3) q Les services durgence ã La localisation de lappelant en cas de nomadicité q La numérotation ã Lattribution des numéros ã La portabilité des numéros

11 Aperçu des problématiques actuelles (2/3) q La protection des utilisateurs ã Information correcte des possibilités et des contraintes q Le service universel ã VoIP pour fournir le service universel ã Participation des fournisseurs de services VoIP au financement du service universel

12 Aperçu des problématiques actuelles (3/3) q Linterception légale des communications électroniques ã Problématique en cas de nomadicité q Loffre transfrontalière des services VoIP ã Difficulté dimposer le respect de la réglementation nationale

13 Références (1/3) q Niveau international ã OECD, Directorate for Science, Technology and Industry – Committee for Information, Computer and Communications policy, The telecommunication policy and regulatory impact of voice over Internet Protocol (VoIP): an issues paper, 25 mai ã OECD, Directorate for Science, Technology and Industry – Committee for Information, Computer and Communications policy, VoIP: Developments in the market, 13 septembre 2004.

14 Références (2/3) q Niveau européen ã European Commission Staff Working Document on the Treatment of Voice over Internet Protocol (VoIP) under the EU Regulatory Framework – An information and Consultation Document, DG Information Society, 14 juin _information/library/commiss_serv_doc/406_14_voip_consult _paper_v2_1.pdf ã European Regulators Group, ERG Common Statement for VoIP regulatory approaches, ERG (05)12, 11 février ent.pdf

15 Références q Niveau belge ã Comité consultatif pour les télécommunications & Observatoire des Droits de lInternet, « Projet davis sur les opportunités et les défis liés au développement des services Voice over IP », résultats des travaux du Groupe de travail commun « Société en réseau », en date du 25 mars 2005 (version provisoire non publiée)

16 Questions

17 Merci Merci Marie-Eve Bondroit I.B.P.T. - B.I.P.T. Av. de l'Astronomie, 14 bte 21 B Bruxelles Belgique Tel: Fax:


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