L'aide financière consiste à accorder au propriétaire une subvention annuelle fixe sur une durée de 15 ans. Par l'attribution d'une aide, l'État entend.

Présentation au sujet: "L'aide financière consiste à accorder au propriétaire une subvention annuelle fixe sur une durée de 15 ans. Par l'attribution d'une aide, l'État entend."— Transcription de la présentation:

1 L'aide financière consiste à accorder au propriétaire une subvention annuelle fixe sur une durée de 15 ans. Par l'attribution d'une aide, l'État entend favoriser la construction de nouveaux logements à loyers modérés, destinés principalement aux familles. Logements subventionnés - aide à la pierre La loi sur le logement (LL) a pour but de promouvoir une politique du logement qui mette à disposition de la population des habitations adaptées à ses besoins et de favoriser un équilibre démographique satisfaisant entre les diverses régions du canton. Les mesures prévues par la loi prennent les formes suivantes:

2 L'aide cantonale a comme effet de diminuer la charge locative de 10% au maximum; elle peut dans des circonstances particulières être portée à 15% au plus; une participation égale est en règle générale demandée à la commune. Cette prestation est, en règle générale, accompagnée d'un cautionnement accordé par la commune, exceptionnellement de manière solidaire avec le Canton. Un tel cautionnement permet l'obtention d'hypothèques aux conditions du premier rang jusqu'à concurrence de 90% du coût total de l'opération. Lorsque le projet de construction de logements à loyers modérés émane de plusieurs communes, la participation cantonale peut être portée à 15%.

3 Informations aux investisseurs. Le revenu locatif est défini selon les critères du Règlement d'application de la loi sur le logement Un rendement équitable est consenti au propriétaire désireux d'investir dans la réalisation de logements à loyers abordables. Les loyers sont fixés par l'autorité cantonale et soumis à son contrôle. L'investissement en fonds propres doit atteindre au minimum 10% des capitaux nécessaires à la réalisation. L'aide cantonale n'est accordée que pour des réalisations économiquement rationnelles et justifiées. Les logements projetés doivent en particulier répondre à un besoin; dans ce contexte le rôle de la commune concernée est prépondérant. Des communes, des sociétés coopératives, des fondations, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes à actions exclusivement nominatives et des particuliers peuvent bénéficier des mesures d'aides.

4 Les travaux ne peuvent débuter avant que l'aide sollicitée n'ait été octroyée. Dans des cas dûment fondés, une autorisation anticipée de passer à l'exécution des travaux envisagés peut être accordée. Les demandes sont à présenter à l'autorité communale du lieu de situation de l'immeuble; celle-ci transmet le dossier au Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) en y joignant son préavis motivé. Les immeubles doivent être construits conformément aux directives techniques et financières adoptées par le service compétent et respecter les exigences liées à l'obtention du label Minergie. Cette mesure s'inscrit dans l'intérêt du Conseil d'État pour le développement durable et la problématique énergétique.

5

6 6.1 Généralité Les logements doivent être attribués à des personnes, familles, respectant les conditions définies dans le règlement sur les conditions doccupation (RCOLLM). Les conditions sont de trois types : Limite de revenu Limite de fortune Degré doccupation Si la situation locale justifie des mesures différentes de celles prévues dans le RCOLLM, la Commune peut édicter des prescriptions spéciales qui doivent être approuvées par le Chef du DEC. 6.2 Attribution du logement La proposition de location est présentée par le bailleur. Lautorité compétente pour statuer sur les conditions des locataires est le SELT. Il peut déléguer cette tâche aux Offices communaux du logement. 6.3 Modification des conditions Lorsquun locataire ne remplit plus les conditions requises, laide à fonds perdu est supprimée et le bail est résilié.

7 A noter que la municipalité avait utilisé ces mesures lors de la rénovation des appartements des collèges du Mont, de lEtivaz et des Moulins. Toutefois, nous avons demandé de sortir de ce processus. Du fait que ces appartements se situés relativement loin du centre, nous nous sommes plusieurs fois trouvé en porte à faux: soit le locataire ne voulait pas y aller ou alors le ménage avait besoin de deux voitures ce qui faisait quil ne rentrait plus dans les critères demandés par le canton. Le fait de profiter des subventions nécessite une surveillance constante des services communaux : chaque nouveaux locataires voit ses revenus épluchés et chaque demande doit être soumise à la municipalité et aux services cantonaux, procédure qui alourdi sensiblement toutes les démarches. Merci de votre attention…