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09/09/20131Département de lIntérieur, Service des Communes et du logementdivision logement Division logement – présentation Domaines dactivités traditionnels.

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1 09/09/20131Département de lIntérieur, Service des Communes et du logementdivision logement Division logement – présentation Domaines dactivités traditionnels Nouveaux domaines dactivités Préavis LDTR / LAAL

2 09/09/20132Département de lIntérieur, Service des Communes et du logementdivision logement Politique cantonale du logement – domaines traditionnels aide à la pierre logements subventionnés, protégés, étudiants prêts en zones périphériques aide à la personne aide individuelle au logement protection du parc locatif loi sur la démolition, la transformation et la rénovation des maisons dhabitation (LDTR) loi sur laliénation des appartements loués (LAAL)

3 09/09/20133Département de lIntérieur, Service des Communes et du logementDivision logement Politique cantonale du logement – nouveaux domaines développement des politiques communales du logement mesures de soutien et dencouragement techniques et financières outil: objectif logement délégué du Conseil dEtat au logement suivi des gros projets de logements accompagnement des gros projets de logement: GOP, chef des projets logements Nouveaux outils pour les communes (révision LATC) Quota de LUP (=logements dutilité publique) Bonus (droits à bâtir supplémentaire) pour LUP

4 09/09/20134Département de lIntérieur, Service des Communes et du logementDivision logement Politique cantonale du logement – nouveaux domaines LUP (logements dutilité publique) définition logements subventionnés, protégés, étudiants (au bénéfice dune mesure de la loi sur le logement) + nouvelle catégorie: logements à loyers abordables Logements à loyers abordables destinés à la classe moyenne sans subvention prix maximum / m 2 + taille maximale

5 11/09/20135Département de lIntérieur, Service des Communes et du logement Division logement Préavis LAAL / LDTR

6 10/09/20136Département de lIntérieur, Service des Communes et du logement Division logement Préavis communal LAAL Lautorisation (cantonale) est accordée (motifs obligatoires) si le logement nappartient pas à une catégorie à pénurie Taux de vacance > 1,5% pour la catégorie concernée ou Logements de luxe, ou atypique, de grande surface, à loyer élevé, inscrit à linventaire des MH (logements ne correspondant pas au besoin prépondérant de la population), situation excentrée, forte rotation des locataires si logement est en PPE dès construction ou avant le si le logement est acquis par le locataire en place sans contrainte Le locataire ne doit pas être mis devant lalternative dacheter ou de partir… ni être entré dans lappartement uniquement pour lacheter…

7 10/09/20137Département de lIntérieur, Service des Communes et du logement Division logement Préavis communal LAAL Sans motifs obligatoires, lautorisation peut être accordée (motifs exceptionnels) situation personnelle du vendeur motif économique, financier, familial, personnel, etc. tout autre motif où l'intérêt privé au transfert l'emporte sur l'intérêt public au maintien d'un logement dans le parc locatif (liquidation impérative d'un régime particulier telle une succession ou une société simple, par exemple) conditions possibles à lautorisation de vente: contrôle du loyer admissible pendant 5 ans max. obligation de maintenir le logement vendu sur le marché de la location Conditions de relogement du locataire en place ou de limitation du prix de vente ne sont plus possibles (jurisprudences CDAP) Si aucun motif ne justifie la vente, l'autorisation peut être refusée (exception)

8 10/09/20138Département de lIntérieur, Service des Communes et du logement Division logement Préavis communal LDTR La démolition et la transformation de maisons d'habitation sont soumises à autorisation en vertu de la loi LDTR (immeubles locatifs) autorisation pas nécessaire: maisons individuelles comprenant jusqu'à deux appartements, dont l'un au moins est occupé par le propriétaire, logements en PPE occupés par leur propriétaire procédure simplifiée (dispense d'autorisation à demander) pas de modification typologique des logements et coûts des travaux < 20% de la valeur ECA autorisations ordinaires (travaux > 20% valeur ECA) vérification de ladmissibilité des travaux (sécurité, salubrité, intérêt général, énergie) contrôle des loyers de 1 à 10 ans autorisation sans condition pour les appartements hors pénurie appartements atypiques, de grandes surfaces, à loyers élevés (ne correspondant pas au besoin prépondérant de la population) ou taux de vacance > 1,5% (même notion que LAAL)


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