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CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI CICE 1 Pour personnaliser la date : Insertion / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date Cliquer.

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1 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET LEMPLOI CICE 1 Pour personnaliser la date : Insertion / En-tête et pied de page Personnaliser la zone date Cliquer sur appliquer partout 21 juin 2013

2 SOMMAIRE 1. Votre entreprise peut-elle en bénéficier ? 2. Comment se calcule le crédit dimpôt ? 3. Quelles sont les rémunérations à retenir ? 4. Est-il possible de cumuler le CICE avec dautres avantages fiscaux et sociaux ? 5. Comment lutiliser ? Est-il possible den obtenir le remboursement immédiat ? 6. Comment le comptabilise-t-on ? 7. A-t-il un impact sur le montant de la participation ? 8. Quelles sont les obligations des entreprises (déclaratives ou autres) ? 9. Qui contrôle le CICE et son utilisation ? 2

3 3 1 VOTRE ENTREPRISE PEUT- ELLE EN BÉNÉFICIER ?

4 Q UELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ? Toutes les entreprises Imposées selon un régime réel - Quelle que soit lactivité BIC, BNC ou BA Y compris les entreprises exonérées dIS - Entreprises nouvelles, JEI, - Entreprises créées pour la reprise dune entreprise en difficulté - Entreprises implantées en ZFU, ZRR, BER,.. Y compris les organismes partiellement dans le champ dapplication de lIS - Seuls les salariés affectés aux activités imposées sont éligibles au CICE Y compris les organismes exonérés dIS en vertu de larticle 207 du CGI - Structures concernées -Syndicats professionnels -Organismes HLM, Unions déconomie sociale, Collectivités locales -Etablissements publics et SEM : Concessionnaires dopérations daménagement urbain, de recherche, denseignement supérieur -Fondations du secteur de la recherche, …. - À raison des rémunérations rattachées aux secteurs non exonérés Employant du personnel salarié 4

5 5 3 QUELS SONT LES SALARIÉS QUI Y OUVRENT DROIT ?

6 En synthèse 6

7 7 2 COMMENT SE CALCULE LE CRÉDIT DIMPÔT ?

8 C OMMENT SE CALCULE LE CICE ? Règle générale Calculé annuellement par année civile - Quelle que soir la date de clôture de lexercice et sa durée Sur les rémunérations versées aux salariés Taux - 4 % pour les rémunérations versées en % pour les rémunérations versées à compter de Pour un salarié rémunéré au SMIC, CICE = 687 pour lannée 2013 et 1030 pour Pour un salarié rémunéré 2,5 fois le SMIC, CICE = pour lannée 2013 et pour 2014 Montant non plafonné Montant arrondi à leuro le plus proche - Sapplique au CICE, à lassiette et au plafond déligibilité - Si 0.5, arrondi à 1 Règles spécifiques Employeurs cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés Secteurs concernés : BTP, transport, spectacles et dockers - Calcul du crédit dimpôt selon les règles générales - Puis montant du CICE majoré de 10 % Lassiette du crédit dimpôt nest donc pas modifiée 8

9 9 3 QUELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR ?

10 Déductibles Régulièrement déclarées aux organismes de Sécurité Sociale Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (art. L CSS) Les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à loccasion du travail - Sont exclus lintéressement et la participation des salariés Indépendamment du régime social auquel le salarié visé est rattaché Plafonnées Seules les rémunérations 2.5 SMIC sont retenues / an les rémunérations > 2,5 SMIC sont exclues en totalité Calcul effectué sur un an sur la base de la durée légale du travail - Les heures complémentaires ou supplémentaires sont prises en compte sans majoration - Temps de travail = temps de travail prévu au contratr y compris temps de restauration et de pause 10

11 Q UELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR ? En synthèse 11

12 Q UELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR ? Situations particulières (1/3) Temps partiel ou affectation en partie à des activités imposées - Montant du SMIC corrigé -A proportion de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans lentreprise et affecté à des activités imposées (= numérateur) -Cette durée est rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail (= dénominateur) Durée du travail conventionnelle (1) différente de la durée légale (2) - (1) > (2) : les heures supérieures à la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond - (1) < (2) : application dun prorata par rapport à la durée légale du travail (Méthode de calcul identique à celle utilisée pour les salariés à temps partiel) - Exemples -Salarié travaillant 22 h dans une entreprise où le temps plein est de 35 h et ayant effectué 2 h complémentaires dans lannée Plafond à retenir = 2.5 x [(1820 x 9.43 x 22/35) + (9.43 x 2)] = Salarié ayant une durée conventionnelle de 39 h hebdomadaire Plafond à retenir = 2,5 x 9,43 x (1820 h + (4 h x 52 sem) ) = Salarié travaillant 32 h dans une entreprise où le temps plein est de 34 h Plafond à retenir = 2.5 x 1820 x 9.43 x 32/35 =

13 Q UELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR ? Situations particulières (2/3) Dispositif dheures déquivalence - Montant mensuel du SMIC corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat rapportée à la durée légale Salariés non mensualisés - Montant du SMIC corrigé en fonction du rapport entre lhoraire de travail prévu dans le contrat (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés et période de congé) et heures Salariés en CDD / Succession de CDD / Transformation de CDD en CDI - Succession de CDD entrecoupés de période « hors contrat » -Plafond calculé CDD par CDD - Renouvellement de CDD ou transformation en CDI -Plafond calculé pour lensemble de la période couverte du début du contrat jusquà léchéance du renouvellement - Contrat à cheval sur 2 années civiles -Calcul pour la part de rémunération versée chaque année 13

14 Q UELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR ? Situations particulières (3/3) Entrées et sorties en cours dannée - Application des règles prévues pour la réduction Fillon -Prise en compte des mois de présence du salarié Pour les mois incomplets, ajustement de la valeur mensuelle du SMIC -Rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié navait pas été absent - Exemple -Un salarié embauché le 11 février. Il perçoit une rémunération de 2 860, sauf en février Montant du SMIC annuel à retenir [(9,43 x 151,67) x 1736/2860] + [(9,43 x 1820) x 10/12] = Plafond = 2,5 x = Salariés absents pendant une période sans ou avec maintien partiel de salaire - Application des règles prévues pour la réduction Fillon VRP - Aucune précision 14

15 15 4 EST-IL POSSIBLE DE CUMULER LE CICE AVEC DAUTRES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX ?

16 Dispositifs éventuels dexonération de cotisations sociales sans incidence sur léligibilité des rémunérations au CICE En labsence de disposition contraire Les mêmes rémunérations peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et dun autre crédit dimpôt - Réduction Fillon -Rappel : CIR -Eventuellement double des dépenses pour les jeunes docteurs - CI Apprenti par apprenti sur 12 mois Sauf crédit dimpôt métier dart - Exclusion prévue par la Loi 16

17 17 5 COMMENT LUTILISER ? EST-IL POSSIBLE DEN OBTENIR LE REMBOURSEMENT IMMÉDIAT ?

18 C OMMENT L UTILISER ? Imputation sur lIR ou lIS Imputation - Au moment du paiement du solde de limpôt - Au titre de lannée au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Mais imputation impossible sur - IFA - Contribution sociale sur les bénéfices (3.3 %) - Contribution exceptionnelle (5 %) - Contribution additionnelle sur les dividendes (3 %) - Rappel dIS sur une période antérieure à lexercice au titre duquel le CICE est obtenu Excédent non imputé = créance sur lEtat - Utilisable pour le paiement de lIR ou IS des 3 années suivantes - Remboursée à lissue de cette période de trois ans - Sauf remboursement immédiat -PME communautaire -Entreprises nouvelles -JEI -Entreprises en difficulté - Créance inaliénable et incessible sauf cession Dailly à un établissement de crédit 18

19 C OMMENT L UTILISER ? En intégration fiscale - Le crédit dimpôt est calculé par chacune des filiales intégrées - Et peut être ensuite transmis à la société mère -selon les dispositions de la convention dintégration fiscale Pour les exercices décalés, imputation sur lIS dû au titre de lexercice clos lannée qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées - CICE imputé sur limpôt dû au titre dune année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées -Données de la comptabilité doivent être adaptées pour lapplication de cette règle Aucune détermination forfaitaire nest admise - Exemple : clôture 31 août CICE au titre de lexercice clos le 31 août 2013 imputable sur le paiement de lIS 2014 = 15 décembre

20 20 6 COMMENT LE COMPTABILISE- T-ON ?

21 ANC : note dinformation du 28 février 2013 Note dinformation et non règlement - Ouvre une possibilité - Mais ninterdit pas la comptabilisation en impôt, en normes françaises - Ne se prononce pas sur les IFRS Comptabilisation du CICE au crédit dun sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel » - En raison de lobjectif du législateur de diminuer les charges de personnel - A priori compte 649 Fait générateu r - En norme française, comptabilisation au fur et à mesure des engagements de dépenses dès lors que la rémunération annuelle ne dépasse pas le seuil de / an -Comptabilisation dun produit à recevoir au fur et à mesure de lengagement des rémunérations -Y compris sur les passifs comptabilisés au titre Des décalages de paies (salaires M payés en début M+1) Des absences rémunérées (congés payés, RTT, etc…) Des primes et bonus -Au taux du CICE N-1 -Position confirmée par la CNCC 21

22 C OMMENT LE COMPTABILISE - T - ON ? ANC : note dinformation du 28 février 2013 Conséquences fiscales - Résultat fiscal -Le CICE ne constitue pas un produit imposable Déduction extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal - CVAE -Pas dimpact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE Situation des entreprises soumises à lIR Le CICE simpute sur lIR des associés personnes physiques Aucune écriture à comptabiliser dans lentreprise IR 22

23 23 7 LE CICE A-T-IL UN IMPACT SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ?

24 Non prise en compte du CICE pour le calcul de la participation Impôt à retrancher du résultat fiscal ne doit sentendre que de lIS au taux de droit commun sans être diminué du crédit dimpôt recherche (CIR) - Conseil dEtat du 20 mars 2013, n° , Sté Etudes et Production Schlumberger - Conduisant ainsi à minorer le montant de la participation Ce traitement devrait également sappliquer au CICE - La décision du Conseil dEtat fait référence aux « crédits dimpôts » dans leur ensemble - Le CIR nétait pas spécifiquement visé - Bien quelle soit désormais rapportée, lAdministration a étendu sa doctrine au CICE -BOI-BIC-PTP n° 200 et 210 Pour mémoire, jusquà présent, les crédits dimpôt (dont le CIR) étaient pris en compte pour déterminer le montant de l'IS à retenir pour la participation des salariés - Rescrit du 13 avril 2010 n° 2010 / 23 24

25 25 8 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES (DÉCLARATIVES OU AUTRES) ?

26 Q UELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ? Auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales Déclaration de lassiette du CICE - Au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles - Sur les déclarations des cotisations Urssaf mensuelles ou trimestrielles (DUCS) -Communication des données cumulées depuis le début de lannée civile Masse salariale éligible Nombre total de salariés concernés -Création dune ligne spécifique CICE sur les déclarations (DUCS) CTP 400 -Il est admis que ces données ne soient renseignées quà compter de juillet 2013 Auprès de lAdministration fiscale Déclaration 2079-CICE-SD - Entreprises relevant de lIS -Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde n° Montant du CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D - Entreprises relevant de lIR -Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration des revenus de lannée suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées 26

27 Q UELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ? Dans les comptes annuels En attente de précision - Les comptes annuels devraient retracer lutilisation du CICE -Afin de pouvoir justifier lemploi quelles en ont fait auprès des instances sociales représentatives de lentreprise - De quelle façon ? -Selon ladministration Sous la forme dune description littéraire En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes Instances représentatives du personnel Le comité dentreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés sur lutilisation du CICE avant le 1 er juillet de chaque année - Le CE dispose de voie de recours si les explications sont jugées insuffisantes -Auprès de lemployeur, du comité de suivi régional et national du CICE et des organes de direction - Absence de précision sur lentrée en vigueur des attributions du CE sur le CICE -En principe, les entreprises devraient avoir jusquau 31 juillet 2014 pour consulter leur CE sur le CICE

28 28 9 QUI CONTRÔLE LE CICE ET SON UTILISATION ?

29 Organismes collecteurs de cotisations sociales Habilités à vérifier dans les déclarations sociales les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE Transmission de leurs vérifications sur lassiette du CICE à ladministration fiscale Administration fiscale Droit de contrôle dans les conditions de droit commun - Délai de reprise du CICE jusquau terme de la 3 ème année suivant celle du dépôt de la déclaration 2079-CICE-SD Prescription : 3 ème année suivant celle du dépôt de la déclaration de CICE - Soit le 31 décembre 2017 pour le CICE

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