Ufml Union Française pour une Médecine Libre www.ufml.fr.

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1 Ufml Union Française pour une Médecine Libre www.ufml.fr

2 Contrat dAccès aux Soins Mensonges et manipulations

3 Effets dannonce 1 er semestre 2013 Période dadhésion ouverte Mise en place 1/07/13 Campagne DAM Repoussé au 1/10/13 Caisses annoncent mise en place CPN du 3/10/13 + pressions sur non signataires Référé UFML : conditions règlementaires respectées (1/3 éligibles) ? Silence des caisses mais campagne des syndicats signataires Repoussé au 1/12/2013 Procédure se poursuit Aucun document fourni par les caisses Dernier appel CSMF Incite S1 éligibles à signer avant clôture « dead line «

4 Pressions Matraquage : dépassements, accés aux soins, émissions à charge Chiffres fantaisistes annoncés Association avec « trou de la sécu « Médias CSMF promoteur CAS sinon LOI S1 titrés mis en avant : intérêt réel ACTUEL, S1 instrumentalisés Syndicats Visites de présentation du CAS Indicateurs personnels : « usine à gaz « Pressions téléphoniques, courriers menaçants, chantage… Assurance Maladie

5 Manipulation Encadrement tarifaire: S2, CAS : convergence vers TO S1 verrouillé Discours social Dépassements dhonoraires Accès aux soins Reste à charge UNCAM Encadrer pratiques Réduire les couts Pas de modif structurelle Maitrise du risque SNIIRAM Réseaux Outils Conventionnels Diversification Pression fiscale Loi ? UNOCAM CA = 40 Mds ACS = 4 M contrats = 2 Mds ANI + suppression DH = - 2 Mds

6 Pièges, mensonges et omissions Critères dentrée en vigueur Pas de volonté de revalorisation : promesses de 2004 toujours en attente Mensonges Prise en charge des cotisations sociales : rapport CC 12/12 Plafond maximum = 100% Modes de calcul : taux par patientèle/ taux par acte ? Pièges Aucun engagement UNOCAM à solvabiliser les DH Fiscalité contrats = « contrats responsables « TPG Omissions