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Propriété intellectuelle et université Marc Couture Marcel Dubé Pierrick Malissard Résumé de louvrage (à paraître au printemps 2010) 9 février 2010 Entre.

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1 Propriété intellectuelle et université Marc Couture Marcel Dubé Pierrick Malissard Résumé de louvrage (à paraître au printemps 2010) 9 février 2010 Entre privatisation et libre circulation des savoirs

2 Table des matières Partie I.Les fondements juridiques de la propriété intellectuelle (PI) 1.La PI : nature et portée juridique 2.Les formes de la PI et leur domaines dapplication de la PI 3.La titularité de la PI 4.La protection et lexploitation de la PI 5.La PI : origine et évolution Partie II.La PI et les pratiques universitaires 6.Luniversité et la commercialisation des innovations techniques 7.La diffusion et le partage de linformation scientifique 8.Lenseignement médiatisé et le droit dauteur 9.Les étudiants et la PI 10.La réglementation des universités canadiennes en matière de PI 1

3 1. La propriété intellectuelle (PI) : nature et portée juridique Équilibre entre... –pour les œuvres : promotion et diffusion des créations / assurance que cette diffusion bénéficie aux créateurs –inventions : diffusion des connaissances / monopole dutilisation au créateur Droits économiques et droits moraux Droits de linventeur et droits de lauteur Domaine (et bien) public –durée limitée de la protection –exclusions : idées, faits (œuvres), formules maths (inventions) –exceptions (droit dauteur) : écoles, musées, utilisation équitable 2

4 2. Les formes de la PI et leurs domaines dapplication La propriété industrielle –Inventions / brevets critères de nouveauté, dutilité et dingéniosité (ou non-évidence) –Obtentions végétales, topographies de circuits intégrés, dessins industriels, marques de commerce La propriété littéraire et artistique –Œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales critères : fixation matérielle, originalité (talent et jugement) La propriété « scientifique » –Œuvres littéraires (inclut les logiciels) –Données non couvertes pas les lois de PI régies par secret commercial; PI des bases de données (Europe) 3

5 3. La titularité de la PI (1/2) Principe général : (première) titularité => créateur Créations sur commande : => créateur, sauf : –dessins industriels, topographies de circuits intégrés, photos, gravures et portraits => commanditaire Créations produites à la demande ou en raison de lactivité gouvernementale => Sa Majesté Créations effectuées par les employés –si la création constitue la prestation réellement attendue de lemployé => employeur –possibilité dentente pour déterminer la titularité –« exception professorale » pour les œuvres traditionnelles 4

6 3. La titularité de la PI (2/2) Cotitularité : contribution substantielle, qui donne à la création son statut dinvention brevetable ou dœuvre originale –Œuvres (créées en collaboration ou « collectives ») : contribution substantielle témoignant de « [l]exercice [dun] talent et [dun] jugement [...qui] ne doit pas être négligeable au point de pouvoir être assimilé à une entreprise purement mécanique » –Inventions : intervention concrète aidant directement à réaliser, à actualiser linvention 5

7 4. La protection et lexploitation de la PI Lexploitation de la PI : le transfert des droits –cession : totale ou partielle (langue, territoire, formats, supports) –licences dexploitation : exclusives ou non exclusives (non transférables) dutilisation (œuvres numériques) : commerciales ou « libres » La protection de linformation confidentielle –contrats avec clause de confidentialité –obligation de loyauté –éthique en recherche Œuvres : conditions permettant de poser des actes réservés sans autorisation du titulaire –partie non importante dune œuvre –exceptions, notamment lutilisation équitable –licence ou renonciation implicite 6

8 5. La PI : origine et évolution Lorigine du droit dauteur –du droit des éditeurs au droit des auteurs –deux régimes évoluant en parallèle copyright britannique : Statute of Anne (1709) droit dauteur continental (ou civiliste) : loi française de 1793 Lorigine des brevets –des lettres patentes et privilèges aux brevets –Statute of Monopolies (1623) et loi française de e – 20 e siècles –convergence /élargissement de la protection –le brevet scientifique Luniversité et la PI –LUniversité « nouvelle » : Berlin (1810), MIT (1861), Toronto (1910) 7

9 6. Luniversité et la commercialisation des innovations techniques (1/3) Le cas des USA –Une tradition bien établie ( ) –Le hiatus des « trente glorieuses » ( ) –Le Bayh-Doyle Act et lexplosion des années Variation du nombre de demandes de brevets - universitaires : +200 % - total : +50 % Universités US

10 6. Luniversité et la commercialisation des innovations techniques (2/3) La situation canadienne et québécoise –Un certain retard sur les USA –Des initiatives gouvernementales (RCE) –Le « problème » de la PI 9 Universités canadiennes

11 6. Luniversité et la commercialisation des innovations techniques (3/3) Effets de la commercialisation sur les universités –Négatifs Détournement des activités denseignement et de recherche Les brevets limitent lutilisation en recherche des innovations universitaires Diminution du partage de linformation entre chercheurs Difficulté de vérifier les résultats des recherches publiées Restrictions de publication (notamment pour les étudiants de cycles supérieurs) Risques de conflits dintérêts –Positifs Source de financement Liens accrus avec le monde extérieur Accès à des informations ou des ressources non disponibles autrement Accès libre aux demandes de brevets 10

12 7. La diffusion et le partage de linformation scientifique (1/2) Le mode de diffusion traditionnel des documents décrivant les recherches remis en question –« crise » des périodiques (et des monographies) –nouveaux médias à faible coût (Internet) –mouvement pour laccès libre (gratuité + permissions) –remise en cause de lévaluation par les pairs, voire des modes de communication en recherche (science 2.0) Deux voies vers laccès libre universel –Voie verte (Harnad) : dépôt /autoarchivage dans des répertoires institutionnels ou décentralisés => obligations de dépôt –Voie dor (doaj.org) : revues en ligne en accès libre => modèle(s) économique(s) à définir ou valider 11

13 7. La diffusion et le partage de linformation scientifique (2/2) Accès libre et droit dauteur –voie verte cession partielle (addendum de lauteur) ou licence non exclusive permissions des revues : 63 % des éditeurs; 95 % des revues (sur ) sinon, accès sur demande (utilisation équitable) –voie dor auteurs : quels droits exiger? utilisateurs : actes permis => licences utilisateur Accès aux données de recherche –Gestion des données : perspectives juridiques, administratives et éthiques –Mouvement pour laccès libre aux données (Open Data) 12

14 8. Lenseignement médiatisé et le droit dauteur (1/2) Titularité a priori au professeur-auteur, mais : –Ententes associées à loctroi de ressources –Contribution substantielle demployés de létablissement –Logiciels éducatifs (incluant parfois tout ce qui est numérique ou en ligne...) parfois traités séparément Les tentatives des établissements de réclamer la titularité ont suscité la résistance des professeurs Proposition : faire de la titularité un enjeu secondaire –(co)titularité au professeur –licence permettant aux deux parties de jouer leurs rôles et de préserver leurs intérêts 13

15 8. Lenseignement médiatisé et le droit dauteur (2/2) Utilisation dœuvres (ou extraits dœuvres) protégées dans lenseignement médiatisé –exceptions non applicables à lenseignement en ligne : autorisation du titulaire requise –modification de la Loi en cours (?) –hyperliens Accès libre aux ressources numériques dapprentissage –répertoires institutionnels Open Courseware du MIT Libres Savoirs (Paris Tech) OpenLearn (Open University du R.-U.) –répertoires centralisés MERLOT (USA) Enpairs (Canada) 14

16 9. Les étudiants et la PI (1/2) Les pratiques de cosignature –perspective juridique –perspective éthique : critères des revues, organismes et établissements –perspective disciplinaire : nombre et ordre des noms La titularité sur les créations des étudiants –dans la poursuite des études : politique de létablissement => contrat dadhésion –dans le cadre dun emploi : paragraphe 13(3) de la Loi –dans le cadre dun contrat/commandite : entente écrite –la cotitularité avec le directeur de recherche et les collaborateurs cas des thèses/mémoires par articles cas des inventions 15

17 9. Les étudiants et la PI (2/2) Lutilisation des créations des étudiants –dans lenseignement médiatisé –diffusion en accès libre des mémoires et thèses –utilisation des « résultats » de la recherche (ou de la thèse) réalisée par un étudiant Règles de confidentialité et délais de publication –mesures de protection des intérêts pédagogiques des étudiants 16

18 Méthodologie –Établissements membres de lAUCC sans « college » dans le nom (69/90) –Effectifs étudiants : 7000+, sauf Ontario –Établissements « particuliers » majorité 2 e et 3 e cycles écoles de génie universités à distance –Échantillon retenu 37 universités (84% des effectifs étudiants totaux) 69% à 93% des effectifs dans les diverses régions : Québec, Maritimes, Ontario, Prairies, Colombie-Britannique La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (1/8)

19 Universités retenues –Québec (12 sur 18) UdeM, Polytechnique, HEC, ÉTS, ENAP, INRS, UQAM, UQTR, McGill, Concordia, Laval, Sherbrooke –Maritimes (5 sur 13) UNB, Dalhousie, Saint-Marys, Memorial, Moncton –Ontario (10 sur 20) Toronto, York, Western Ontario, Ottawa, Waterloo, McMaster, Carleton, Guelph, Ryerson, Queens –Prairies (7 sur 12) Manitoba, Regina, Saskatchewan, Alberta (Edmonton), Calgary, Lethbridge, Athabasca –Colombie-Britannique (4 sur 7) UBC, Simon Fraser, Victoria, Royal Roads La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (2/8)

20 10. La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (3/8) Types de documents analysés (300+) –Politiques : 44, de 30 universités –Conventions collectives ou ententes analogues : 81 au total, dont 37 de professeurs (de 36 univ.), parmi lesquelles avec dispositions autonomes sur la PI 5 incluant la ou les politiques de PI 5 assujettissant la politique à la convention 7 sans disposition sur la PI –Autres documents Politiques diverses (recherche, éthique, publication...) Guides, consignes, formulaires, handbooks... 19

21 1. Catégories de créations couvertes –La plupart distinguent les catégories parfois dans des politiques distincte le plus souvent par des dispositions spécifiques divers critères : contexte de création, contexte dutilisation, format... –Grande variabilité : seules les inventions sont presque toujours mentionnées 2.Personnes visées –Plusieurs textes sappliquent à une partie des membres conventions collectives (profs, chargés de cours, étudiants-assistants) quelques politiques couvrent uniquement les étudiants –Dautres couvrent lensemble de la communauté –Dans 7 universités, on ne traite pas des étudiants La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (4/8)

22 La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (5/8) 3. Titularité du droit dauteur –Professeurs : « exception professorale » reconnue... parfois à tous les membres ou à toutes les catégories de PI parfois en vertu de la cession de la PI par luniversité parfois assortie de conditions –Les étudiants sont titulaires pour travaux scolaires : 2/3 des univ. pour travaux réalisés à titre dassistants : 3 université seulement 4.Titularité des inventions –Chercheur-inventeur, sauf exceptions ou entente (1/2) –Cotitularité ou université (1/2), dans certaines conditions (notamment usage de ressources)

23 La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (6/8) 5. La divulgation des inventions –Présente dans la quasi-totalité des universités (36/38) le plus souvent, quand linventeur a lintention de commercialiser (18) parfois quand linventeur entrevoit un potentiel commercial (6) parfois dès quune invention est réalisée (10) 6.La décision de lancer le processus de commercialisation –Chercheur, sil est titulaire et peut choisir de divulguer ou non –Établissement, qui est titulaire ou cotitulaire (1/3 des universités) 7.Le choix du responsable de la commercialisation –Relève de linventeur (1/2 des universités) –Sinon, par luniversité (le plus souvent) ou conjointement –Droit doption de létablissement dans quelques universités

24 La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (7/8) 8. Le partage des revenus de la commercialisation –Parfois laissé complètement à la négociation –Parfois avec seuil minimal (pour linventeur ou luniversité) –Souvent prétabli, avec pourcentages fixes (50-50 des revenus nets dans 1/2 des universités) variables selon la contribution des parties et(ou) lampleur des revenus (min. 25% inventeur; 5% université) –Choix entre pourcentages (différents) des revenus bruts ou nets dans 2 universités (Laval et INRS) 9.Délais de publication –6 mois, avec extension à mois, max. (caractère exceptionnel) –Protection des étudiants : consentement éclairé, approbation dun responsable académique

25 La réglementation de la PI dans les universités canadiennes (8/8) 10. La propriété des données –Traité dans < 1/2 des universités –Flou conceptuel sur les notions de données et de propriété –Divers modèles : « propriété »... du chercheur conjointe de luniversité, qui la délègue parfois au chercheur du directeur de recherche du responsable de la recherche 11. Règlement des différends –Comité dappel ou de médiation préexistant (1/2 des universités) –Procédure ad hoc (1/2) : intervention informelle => médiation (médiateur choisi par les parties) => arbitrage syndical ou non (arbitre choisi par les parties)


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