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Quelle est la nationalité dun site web ? Quelles sont les lois quil doit respecter ? 1 Quentin Boitelle Présentation TIC Février 2013.

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1 Quelle est la nationalité dun site web ? Quelles sont les lois quil doit respecter ? 1 Quentin Boitelle Présentation TIC Février 2013

2 SOMMAIRE Nom de Domaine, cest quoi ? Quelles lois doit-on respecter ? Affaire Célèbre Conclusion – Questions 2

3 Quest-ce quun Nom de Domaine? Un domaine est un ensemble d'ordinateurs reliés à Internet et possédant une caractéristique commune Le domaine.fr est l'ensemble des ordinateurs hébergeant des activités pour des personnes ou des organisations qui se sont enregistrées auprès de l'AFNIC qui est le registre responsable du domaine de premier niveau Accessible aux entreprises européennes et aux personnes physiques résidant au sein de lUnion Européenne ainsi qu'en Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein 3

4 Quelles lois doit-on respecter ? Article du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » 4

5 Quelles lois doit-on respecter ? Un site Internet doit respecter les lois du pays dans lequel: 1.Il est hébergé 2.On cible les utilisateurs Exemple: On héberge notre site aux Etats-Unis mais on vise le public français, on doit se plier aux lois en vigueur dans les deux pays 5

6 Affaire Célèbre: Laffaire Yahoo Vente dobjet nazi Juge français demande donc à Yahoo de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible la consultation de ce site Yahoo considère que le juge français n'est pas compétent car le serveur est américain Il est impossible d'identifier les internautes qui se connecte aux sites Bloquer les internautes français pourrait avoir pour conséquence de les bloquer sur des sites non litigieux ou pire de bloquer des personnes de nationalité étrangère. 6

7 Affaire Célèbre: Laffaire Yahoo Yahoo a fait valoir que la vente d'objets nazis à partir de ses serveurs aux Etats-Unis n'enfreignait aucune loi américaine Après avoir recueilli les avis des experts confirmant la possibilité d'effectuer sans coût prohibitif un filtrage efficace à environ 80%, le Juge a confirmé son ordonnance à Yahoo d'empêcher l'accès à partir de la France aux pages litigieuses 7

8 Conclusion Il nest pas simple de trouver la nationalité dun site web de manière simple L'affaire Yahoo illustre les difficultés d'appliquer les régimes de droit international privé et public dans un monde numérisé L'affaire pose les questions de savoir quelles sont les limites à imposer à la projection à des sites au-delà des frontières de la loi pénale nationale 8

9 Des Questions ? MERCI DE VOTRE ATTENTION Références: on-respecter-entraide html 9


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