Support de Présentation de la Commande Publique ETAQ

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1 Support de Présentation de la Commande Publique ETAQ
Février 2009 SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION PERMANENTE ET D'APPRENTISSAGE COMMANDE PUBLIQUE DE FORMATION ETAQ Marché Reconductible Marché Annuel … la formation, un droit pour tous, à chacun selon ses besoins … DIRECTION DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE – SFPC « Présentation de la commande publique de formation professionnelle » Réunions Territoriales - Conseil Régional DFA/SFPC 1

2 PUBLIC CIBLE La Région a fondé la mise en place d'un Service Public Régional de Formation Permanente et d'Apprentissage, qualifié en Service Social d’Intérêt Général (SSIG) par délibération du Conseil régional le 7 décembre 2009, pour l’accès à un emploi durable et de qualité, qui représente la réponse politique et technique la mieux adaptée, tant aux demandes des publics, relayées par les partenaires, qu’à celles des territoires et à la préoccupation de l’Institution Régionale de servir l’intérêt général dans la région. Dans ce cadre, la Commande Publique Régionale de Formation Professionnelle Continue s’adresse prioritairement aux jeunes de 16 à 25 ans, puis aux adultes demandeurs d’emploi. Pour rappel, la Région a conclu une convention cadre avec l’AGEFIPH dans laquelle elle s’engage à développer l’accès à ses dispositifs pour les personnes handicapées qui ressortent du droit commun, conformément à la loi n° du 11 février 2005. Aussi, il est rappelé aux candidats de cette commande publique et à l’ensemble des prescripteurs qu’ils sont dans l’obligation d’instruire la candidature des personnes handicapées selon les mêmes critères que celle des autres personnes.

3 Support de Présentation de la Commande Publique ETAQ
Février 2009 LES DIFFERENTS MARCHES MARCHE RECONDUCTIBLE Négociable Alloti à Prix unitaire à Bon de commande 2 CONSULTATIONS MARCHE ANNUEL Négociable Alloti à Prix unitaire à Bon de commande 3 TYPES DE PRESTATIONS 351 lots 613 lots PRE-QUALIFICATION QUALIFICATION PROFESSIONNALISANTE 2 TYPES DE LOTS UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE 2 MODALITES DE PAIEMENT PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE Réunions Territoriales - Conseil Régional DFA/SFPC

4 LETTRE DE PROGRAMMATION
MARCHE NEGOCIABLE, ALLOTI, A PRIX UNITAIRE, A BON DE COMMANDE ALLOTI BON DE COMMANDE PRIX UNITAIRE NEGOCIABLE ORDRE DE SERVICE ou .. LETTRE DE PROGRAMMATION La Région se réserve le droit de négocier les offres proposées La Commande est composée de X Lots détaillés par: COTEFE / Domaine de Spécialité / Type de qualification etc. Prix de l’heure-groupe ou de l’heure-stagiaire proposé par l’O.F. Emis après notification du marché. Identifie l’ensemble des lots remportés, les effectifs ou l’intervalle et le nombre de groupes, ainsi que le volume horaire. Obligatoire pour démarrer l’ action. Emis au cours de l’exécution du marché. Demandé par l’O.F. après la Commission de Validation des Entrées programmée en liaison avec le Chargé de Mission Territorial. Délai de démarrage des actions : deux mois maximum après réception de l’ordre de service.

5 DEUX TYPES DE LOTS IMPORTANT Ils sont déclinés par COTEFE, Type de marché, Domaine de Spécialité, Type de qualification, Niveau de formation, lieu, effectif, métier type d’attribution … LES LOTS LOTS UNI-ATTRIBUTAIRES (se signalent par une commande en intervalle) LOTS MULTI-ATTRIBUTAIRES (se signalent par une commande en effectif) ILS SONT ATTRIBUES A UN SEUL ORGANISME qui doit justifier de sa capacité à réaliser l’ensemble du lot. ILS PEUVENT ETRE ATTRIBUES A PLUSIEURS ORGANISMES La commande précise le nombre maximum de prestataires qui seront retenus

6 LES LOTS DE LA RÉNOVATION DE LA VOIE PROFESSIONNELLE.
La commande publique est impactée par la Rénovation de la Voie Professionnelle en cours dans l’Éducation Nationale. Cette réforme ferme les voies d’accès en formation initiale au Brevet d’Études Professionnelles. De plus, elle réforme les BEP en en éliminant certains et en refondant d’autres. Pour plus d’informations sur cette réforme, les CAP de remplacement et les nouveaux BEP, vous pouvez consulter le site du Répertoire National des Certifications Professionnelles : Sur ces lots signalés, les organismes candidats devront présenter deux offres à la Région afin que le passage vers les nouveaux BEP et / ou vers des certifications équivalentes de remplacement puisse se faire tout au long du marché reconductible. En effet, la Région, pour la qualité de ses formations, souhaite laisser le temps de la réflexion aux organismes de formation pour qu’ils opérationnalisent cette réforme en la préparant au mieux et en passant d’une certification à une autre dans les meilleures conditions.

7 On peut proposer plusieurs groupes d’intervalles différents avec
LE CALCUL DU PRIX en heure-groupe Un groupe est constitué d’un intervalle de stagiaires ex. un groupe de [10-14] stagiaires. La taille maximale d’un groupe est de [15;19] stagiaires La taille la plus petite est de [1; 4] stagiaires (cet intervalle n’est disponible que pour une offre-fille). GROUPE Elle est égale aux heures que doit réaliser le groupe, ces heures définissent le parcours moyen de chaque stagiaire (heures en centre + heures en entreprise) HEURE GROUPE PRIX HEURE GROUPE Le Prix est calculé pour un groupe formé de X stagiaires au maximum (correspondant à la borne maximale de l’intervalle). OFFRE « GROUPE » On peut proposer plusieurs groupes de même intervalle (fonctionnement « en sessions ») mais pas de groupe avec l’intervalle [1 – 4] On peut proposer plusieurs groupes d’intervalles différents avec l’offre dite « mère-fille » (fonctionnement « en centre permanent »). L’offre mère sera toujours d’un intervalle plus grand que l’offre fille (l’offre mère ne pourra donc pas être une offre d’un intervalle [1; 4]) OFFRE « MERE FILLE »

8 LE CALCUL DU PRIX en heure-stagiaire
Le Prix est calculé sur un effectif et un nombre d’heures précis L’effectif doit être compris dans l’intervalle proposé par la commande Le Groupe et l’offre mère-fille disparaissent L’effectif proposé peut être > à 19 stagiaires. Toutefois, l’effectif programmé en simultané ne peut être > à 19 stagiaires PRIX HEURE STAGIAIRE

9 LES MODALITES TECHNIQUES ..…
DUREE DU MARCHE MARCHE RECONDUCTIBLE ET MARCHE ANNUEL La durée de validité du marché est de 12 mois à partir de la date de notification du marché. Elle correspond à la durée pendant laquelle pourront être émis les bons de commande et les ordres de services. La date de notification est la date de réception par l’organisme des Actes d’Engagement signés par le Président et passés au contrôle de légalité. La durée d’exécution du marché pourra dépasser de 12 mois la durée de validité du marché. La date de début d’exécution du marché est la date de notification du BON DE COMMANDE. LA DATE DE DEBUT D’EXECUTION DE L’ACTION est précisée par l’ORDRE DE SERVICE Aucune prestation ne pourra donc commencer sans bon de commande ni ordre de service.

10 30% dès notification du Bon de Commande
LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, heure-groupe et heure-stagiaire AVANCE 30% dès notification du Bon de Commande 80% du montant de la prestation versés pendant toute la période de réalisation de la prestation sur présentation des factures mensuelles extranet ACOMPTES MENSUELS SOLDE CONDITIONNEL 20% de la prestation RECUPERATION DE L’AVANCE : en déduction des factures mensuelles entre 40 et 70% de réalisation financière du marché

11 Avec un volume horaire mensuel de 140 heures par stagiaire
LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, heure-groupe FACTURE MENSUELLE Exemple : un groupe [10 ; 14] Avec un volume horaire mensuel de 140 heures par stagiaire à un prix de 42 € de l’heure-groupe Sera payée sur la base de 100% si le volume horaire réalisé est au moins égal à celui de la borne inférieure du groupe soit h borne minimale de l’effectif (10 stagiaires) x 140 h (volume horaire à réaliser par chaque stagiaire)= h FACTURE MENSUELLE ( 140 h x 42 € ) = € Sera proratisée si le volume horaire réalisé est inférieur à celui de la borne inférieure du groupe soit h. Le % de proratisation est calculé sur la borne supérieure du groupe soit h borne maximale de l’effectif (14 stagiaires) x 140 h = h Exemple pour une réalisation de h : % de proratisation = ( h / 1960 h ) x 100 = 51 % FACTURE MENSUELLE = ( 140 h x 42 € ) x 51 % = €

12 Chaque stagiaire réalise
LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, heure-stagiaire FACTURE MENSUELLE Exemple : un groupe de 10 stagiaires Chaque stagiaire réalise 140 heures dans le mois à un prix de 3 €/ h/Stagiaire La Facture mensuelle sera payée sur la somme des heures réalisées par tous les stagiaires présents ou excusés. Soit, pour une réalisation de h ( 10 stagiaires x 140 h ) = h FACTURE MENSUELLE = ( h x 3 € ) = € Soit, une réalisation de h FACTURE MENSUELLE = ( h x 3 € ) = €

13 PROFESSIONNALISANTES et PRE-
LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, solde SOLDE 20% Conditionné à des indicateurs de réalisation PRESENCE DES STAGIAIRES EN FORMATION 45 % du solde QUALIFIANTES PRESENCE DES STAGIAIRES AUX EXAMENS 45 % du solde REMISE du RAPPORT D’EXECUTION, du BFF, du BF 10 % du solde SOLDE 20% Conditionné à des indicateurs de réalisation PRESENCE DES STAGIAIRES EN FORMATION 90 % du solde PROFESSIONNALISANTES et PRE- QUALIFIANTES REMISE du RAPPORT D’EXECUTION, du BFF, du BF 10 % du solde

14 REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
LES MODALITES TECHNIQUES … REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Envoi Postal ou Remise contre récépissé DOSSIER ADMINISTRATIF Nom du candidat N° d’organisme région Sous Pli Cacheté Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction de la Formation et de l’Apprentissage- SFPC 27, place Jules Guesde 13481 MARSEILLE Cedex 20 Offre pour la CPRFPC Marché reconductible ou Marché Annuel Nom du candidat N° d’organisme région NE PAS OUVRIR DOSSIER TECHNIQUE Nom du candidat N° d’organisme région TOUTES LES OFFRES Classées/COTEFE

15 Documents consultation de LES MODALITES TECHNIQUES …CALENDRIER
OUVERTURE DE LA CONSULTATION : DU 12 FÉVRIER AU 26 MARS 2010 OUVERTURE DE LA SAISIE EXTRANET: DU 8 AU 26 MARS 2010 à 16h30 Retirés (de 9h30 à 12 h00 et 14h00 à 16h30 ) , transmis (demande écrite) à : Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction de la Formation et de l’Apprentissage- SFPC 27, place Jules Guesde 13481 MARSEILLE Cedex 20 Téléchargés : Documents consultation de CLÔTURE DE LA CONSULTATION ET DE LA RÉCEPTION DES OFFRES LE 26 MARS À 16H30 INSTRUCTION ET NEGOCIATION DES OFFRES AVRIL-MAI 2010 PRESENTATION DES OFFRES aux COMMISSIONS et au VOTE DES ELUS JUIN 2010 SIGNATURE DES ACTES D’ENGAGEMENT A LA REGION JUILLET 2010

16 35 points Cohérence pertinence de l’offre
LES MODALITES TECHNIQUES …CRITERES DE SELECTION des OFFRES NOTATION SUR 100 points 90 points Technique et pédagogique 10 points Prix 35 points Cohérence pertinence de l’offre 23 points Qualité de l’encadrement 20 points Equipement et matériels 12 points Responsabilité sociale et environnementale 10 points Prix

17 POUR UN ACCOMPAGNEMENT FORMATION, DOCUMENTATION , INFORMATION
ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISMES DE LA COMMANDE PUBLIQUE La rénovation de la Démarche Qualité régionale a été votée le Le nouveau référentiel « Qualité RE.S.E.A.U. » (Responsabilité Sociale et Environnementale pour l’Apprenant-Usager) s'applique à compter de 2010, de façon progressive et accompagnée. L’engagement dans la Démarche Qualité rénovée ne constitue pas un pré-requis pour accéder aux marchés reconductibles et annuels. Toutefois, les organismes de formation retenus dans le cadre du marché reconductible devront démontrer leur engagement dans les 6 mois suivant la notification du marché reconductible. Votre référent région est le SIPP. RAPPEL DEMARCHE QUALITE POUR UN ACCOMPAGNEMENT FORMATION, DOCUMENTATION , INFORMATION CARIF – PACA Espace Compétences Centre Ressource Illettrisme PACA

18 DEVELOPPEMENT DURABLE, PRIORITE REGIONALE POUR LE SPRFPA …
… ainsi que pour les autres politiques régionales, à travers l’agenda 21 régional et la démarche AGIR notamment. Concrètement, cela se traduit par : l’accompagnement de démarches conduites au sein d’OF et de CFA volontaires dans le cadre de l’appel à projets AGIR « 100 lieux de formation exemplaires » = des bâtiments et une gestion du site très performants + des salariés et des apprenants mobilisés + des contenus de formation intégrant le DD dans sa dimension professionnelle des critères de développement durable pour la commande publique de formation afin d’encourager les efforts des OF dans ce domaine des critères de développement durable dans la démarche qualité rénovée et un processus d’accompagnement pour l’amélioration des pratiques des OF et des CFA dans ce domaine

19 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE)
Le Fonds Social Européen est le principal levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi. La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est bénéficiaire de crédits du FSE afin de cofinancer sa commande publique de formation. Les actions de formation pré-qualifiantes et qualifiantes sont susceptibles, après instruction, de bénéficier d’un cofinancement du FSE quelque soit le domaine de spécialité. Les organismes seront informés de la participation du FSE dans l’acte d’engagement et dans la lettre de notification.

20 LES OBLIGATIONS LIEES AU FSE
Informer et communiquer sur l’intervention du FSE (affiches, présentation orale, apposition du logo sur tous les supports : feuilles d’émargement, contrat de formation, …), Fournir à la demande de la Région tous les justificatifs de réalisation de l’action, notamment les feuilles d’émargement, conformes au modèle annexé au CCAP et signées matin et après-midi par les stagiaires, Conserver tous les justificatifs de réalisation de l’action et d’exécution des obligations de publicité jusqu’en 2021, Se soumettre à tout contrôle sur pièces et/ou sur place effectué par le pôle FSE ou toute autorité habilitée.