Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice « Droit d'auteur, quels auteurs ? » La cession des droits patrimoniaux et la renonciation.

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1 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice « Droit d'auteur, quels auteurs ? » La cession des droits patrimoniaux et la renonciation (?) aux droits moraux Jean-François HENROTTE jfhenrotte@philippelaw.eu Lyon, ENSAL, 04/04/2013

2 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Exemple Un professeur attribue à un étudiant la tâche de réaliser un projet de rénovation de la façade dun musée dans un style contemporain sous sa direction. Le projet est présenté par létudiant à son examen et le jury (comprenant le directeur du musée) est enthousiaste. Questions : Lécole peut-elle « réaliser » le projet de rénovation présenté ? Le mettre sur son blog?

3 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Principe dacquisition des droits Le droit dauteur nait du seul fait de la création (aucune formalité nécessaire - ©) art. L-111-1 CPI Le droit dauteur nait dans le chef du créateur = la (les) personne(s) physique(s) qui a déterminé la mise en forme de lœuvre les idées ne sont pas protégées – Rénovation de la façade dans ce style contemporain = idée – Celui qui définit les idées ne bénéficie pas du droit dauteur (professeur) Le projet particulier qui met en forme cette idée = protégé – Créateur du projet = létudiant – Le professeur ne sera coauteur que sil démontre avoir participé à la mise en forme de lœuvre (cf. Dali/Forani)

4 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Principes relatifs à la cession Double distinction : – selon les droits concernés (économiques ou moraux); – selon la qualité de celui qui cède les droits (auteur ou titulaire dérivé des droits) Selon les droits concernés : – droits économiques (patrimoniaux) : peuvent être librement cédés ; – droits moraux : Incessibles (et imprescriptibles en droit français) NB: régime particulier en Belgique : lauteur peut renoncer partiellement à leur exercice (il doit toujours en conserver la maîtrise)

5 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Principes relatifs à la cession Selon la qualité de la personne qui cède les droits : – si on négocie avec l auteur directement, la cession des droits dauteur doit être réalisée via une clause écrite (mentions obligatoires); simple règle de preuve MAIS cela revient en pratique à exiger lécrit – si on ne négocie pas directement avec lauteur mais avec un titulaire dérivé (qui a lui-même obtenu tout ou partie des droits de l auteur), une clause écrite n est pas nécessaire MAIS vivement conseillée pour des raisons pratiques de preuve (en cas de doute sur la portée de la cession, on interprète en défaveur du cessionnaire).

6 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Principes relatifs à la cession La circonstance que lœuvre est réalisée sur commande nimplique en soi aucune cession implicite de droits dauteur Exception: la commande dœuvres en matière publicitaire implique une présomption de cession des droits dexploitation à cette fin (L-132-3 CPI) NB: en droit belge, les exigences de formes sont allégées mais le principe de la nécessité dune cession écrite reste

7 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Résolution du cas Auteur = étudiant Cession de droits en faveur de lécole ? – Œuvre sur commande (sujet dexamen) – Pas une œuvre publicitaire – Ccl: une cession écrite est requise

8 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Modalités pratiques dune cession (cas dune école*) Lexigence dun écrit nimpose pas nécessairement un « contrat » : cela peut prendre la forme de clauses de cession insérées dans un règlement que l étudiant doit accepter lors de son inscription Cas des professeurs agents de lEtat : – pas de cession automatique à lEtat (art. L-111-1 CPI) ; – Art. 131-3-1 CPI: cession en faveur de lautorité publique pour les besoins du service public ; seulement un droit de préférence en faveur de lEtat pour exploitation commerciale (sauf si lagent appartient à un centre de recherche et que les activités concernées font lobjet dun contrat avec une société privée) – NB: question réglée par voie de dispositions dans le statut des agents de lEtat en Belgique * cest évidemment aussi (plus) important dans le cadre dun stage, une collaboraration ou même une association au sein dun bureau

9 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Exemples Un étudiant français et un étudiant belge collaborent ensemble sur un travail de fin détude à lENSAL. Un étudiant français et un étudiant espagnol collaborent ensemble sur un travail de fin détude à lENSAL et pour une école italienne dans le cadre dun projet commun des deux écoles. Question : Quelle est la loi applicable ?

10 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Autres questions importantes Contrats de droit dauteur : pas dharmonisation au niveau international Détermination de la loi applicable (distinction loi du droit / loi du contrat – complexe et controversé) – Principe = loi du (des) pays dexploitation de lœuvre définit les prérogatives que lon peut céder ainsi que les exigences de forme – Loi du contrat ne règle pas tout : alignement sur le régime le plus contraignant en cas dexploitation sur plusieurs pays – Ccl : définir une loi applicable dans le contrat est important mais cela ne permet pas de faire léconomie des règles de cession des pays où lœuvre sera exploitée

11 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Exemple Un professeur attribue à un étudiant la tâche de réaliser un projet de rénovation de la façade dun musée dans un style contemporain sous sa direction. Le projet est présenté par létudiant à son examen et le jury (comprenant le directeur du musée) est enthousiaste. Questions : Lécole peut-elle amender le projet suivant la demande du mdo ? Mettre un extrait coloré en prune sur son blog?

12 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Autres questions importantes Droit moral – Le créateur en reste titulaire – Problème du droit à lintégrité de lœuvre : peut sopposer à toute modification (y compris changement de format: reproduction photographique dun immeuble, par exemple) – Cas des œuvres darchitecture particulier Quid des nécessités fonctionnelles ? Quid des contraintes réglementaires (urbanisme, normes de sécurité, etc.) ? – A prendre en compte lors de la conclusion du contrat : définir un périmètre dévolution de lœuvre accepté a priori par lauteur afin que son éventuel refus ultérieur puisse être plus facilement qualifié dabusif

13 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Autres questions importantes Rôle de lobjet dans un contrat de commande: – Important de définir clairement la mission confiée au créateur ainsi que le but poursuivi par le commanditaire – En cas de litige, cela permet de sappuyer sur lintention des parties au moment de la conclusion du contrat pour faire échec à des prétentions ultérieures déraisonnables de lauteur (notamment par rapport au droit moral à lintégrité) Valider certaines formes dexploitation qui nauraient pas été visées spécifiquement dans les clauses de droits dauteur (ex.: utilisation de photographies de la rénovation réalisée sur le site web de lécole)

14 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 14 Conclusion Un règlement réglant la question des droits dauteur des étudiants et des enseignants simpose sans doute à lENSAL, comme dans toute autre école …

15 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Merci pour votre attention ! www.philippelaw.eu/ensal

16 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice 16 @philippelaw @henrotte linkedin.com/company/philippe-&-partners be.linkedin.com/in/henrotte Rechercher: Philippe & Partners Jean-François Henrotte facebook.com/philippelaw

17 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Brussel/Bruxelles Avenue Louise 240 Louizalaan B - 1050 Brussel / Bruxelles T : + 32 2 250 39 80 F : + 32 2 250 39 81 Namur Route de Hannut 47/3 B-5004 Namur T : + 32 81 21 22 23 F : + 32 78 15 56 56 Liège Boulevard dAvroy 280 B - 4000 Liège T : + 32 4 229 20 10 F : + 32 78 15 56 56 Paris Boulevard Haussmann 171 F-75008 Paris T : +33 1 53 53 38 86 F : +33 1 53 53 30 53 Luxembourg Avenue de la Liberté 41 (L-1931) B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg T : + 352 266 886 F : + 352 266 887 00 www.philippelaw.eu