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29-06-2011 Gardiens de la paix/ Gemeenschapswachten Week van de integrale veiligheid/ Semaine de la sécurité intégrale.

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1 Gardiens de la paix/ Gemeenschapswachten Week van de integrale veiligheid/ Semaine de la sécurité intégrale

2 29 Juin Fonctions de prévention – avant…

3 29 Juin La loi du 15 mai 2007 Adoption dun cadre légal uniforme pour toutes les fonctions publiques de prévention et de sécurité non policières Dénomination générale «GARDIEN DE LA PAIX»

4 29 juin Objectifs de la loi du 15 mai Déterminer avec précision le champ daction et les compétences des gardiens de la paix 2. Organiser les relations fonctionnelles entre les gardiens de la paix et les services de police 3. Etablir une distinction claire entre les gardiens de la paix et les autres fonctions de surveillance réglementées (cf. agents de gardiennage privés, stewards pour les matchs de football, police)

5 29 juin Objectifs de la loi du 15 mai Prévoir un cadre légal réglementant les conditions daccès et dexercice, y compris les conditions de sécurité et de formation, ainsi que le contrôle concernant les gardiens de la paix AR «Formation» - 15 mai 2009 (MB 2 juin 2009) 5. Améliorer la visibilité de ces agents grâce à : - une tenue de travail uniforme avec le même emblème 7 décembre 2008 (MB 22 décembre 2008) (AM 7 décembre 2008 (MB 22 décembre 2008) - le port obligatoire et bien visible dune carte didentification 6. Ajuster cette fonction aux dispositions prévues dans larticle 119bis de la nouvelle loi communale

6 29 juin Quelles tâches? 1. La sensibilisation du public 2. Linformation des citoyens et signaler aux services compétents les problèmes de sécurité, denvironnement et de voirie 3. La sensibilisation des automobilistes et laide pour assurer la sécurité de la traversée denfants, décoliers, de personnes handicapées ou âgées 4. La constatation dinfractions aux règlements communaux dans le cadre de larticle 119bis, §6, ou la constatation dinfractions aux règlements communaux en matière de redevance 5. Lexercice dune surveillance en matière de sécurité lors dévénements organisés par les autorités

7 29 juin Particularités concernant lexercice des tâches: Où? Règle générale: Les gardiens de la paix ne peuvent exécuter leurs missions que: -pour la commune organisatrice; -sur la voie publique et dans les lieux publics faisant partie du territoire de la commune organisatrice. Remarque: surveillance en matière de sécurité lors dévénements: Cette activité peut être exercée dans tous les lieux où les autorités organisent des événements sur le territoire de la commune organisatrice. Autorité = Commune, Province, Région ou Autorité fédérale

8 29 juin Particularités concernant lexercice des tâches: Où? - Exceptions Exceptions: Les gardiens de la paix peuvent également intervenir pour: 1.Une commune bénéficiaire. 2.Les parcs provinciaux. 3.Linfrastructure dune société de transports en commun. Remarques: la surveillance en matière de sécurité à loccasion dévénements: également lorsque lautorité organise des événements sur le territoire des communes bénéficiaires. Condition: conclure une convention

9 29 juin Limites de lexercice des tâches Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent exercer aucune autre mission que celles visées par la loi. Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs exercent leurs tâches de manière non armée. Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas munis de menottes. Les Gardiens de la paix ne peuvent pas exercer une mission de surveillance dans un lieu privé ou pour un évènement non organisé par la commune. Ils ne peuvent pas intervenir en dehors des limites de leur zone de police

10 29 juin Limites de lexercice des tâches Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent avoir recours à aucune forme de contrainte. Ils ne peuvent pas faire de la surveillance via une caméra. Lagent constatateur peut demander au contrevenant sa carte didentité afin de sassurer de lidentité exacte de lintéressé. Le contrôle didentité est uniquement autorisé à légard de personnes au sujet desquelles lagent a constaté quelles ont commis des faits pouvant donner lieu à une SAC et ce, uniquement dans ce cadre (pas en matière de redevance!).

11 29 juin Collaboration avec les partenaires Une collaboration concrète entre les gardiens de la paix et la police locale est souhaitable. Les accords font lobjet dune convention: Complémentarité des tâches respectives Pas de transfert de la coordination du service Pas de patrouilles mixtes

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