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Raymond Chabot Grant Thornton Séance de formation de base TAXES À LA CONSOMMATION Présenté par : Line Arseneau, M.Fisc.

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1 Raymond Chabot Grant Thornton Séance de formation de base TAXES À LA CONSOMMATION Présenté par : Line Arseneau, M.Fisc.

2 2 Objectifs u Connaître les principes de base du régime de la TPS/TVH et de la TVQ u Reconnaître les différentes catégories de fournitures u Connaître les différentes applications de la TPS/TVH et de la TVQ par rapport à chacune de ces fournitures

3 3 Plan du cours n Introduction n Principes de base n Moment dassujettissement n Remboursement de la TPS et de la TVQ n Dispositions particulières n Dispositions opérationnelles n Taxe de vente harmonisée

4 4 Introduction u La TPS et la TVQ en bref u Vue d'ensemble u Illustration – TPS u Illustration – TVQ

5 5 Introduction La TPS et la TVQ en bref Fourniture taxable de biens7 %7,5 % (1) meubles corporels, de biens meubles incorporels, d'immeubles et de services Remboursement de la taxeTPS réellementTVQ réellement payée oupayée ou payable (7 %)payable 7,5 % (1), sauf certaines restrictions Date d'entrée en vigueur1 er janvier er juillet 1992 TPSTVQ (1) 6,5 % avant le 1 er janvier 1998.

6 6 Introduction Vue d'ensemble du fonctionnement = Ventes taxables Taux de taxe (-) Taxe sur ventes X Taxe à payer (si résultat positif) ou Remboursement (si résultat négatif) = Taxe sur achats (CTI/RTI)

7 7 Introduction Illustration – TPS BûcheronScierie u Achat de biens composants Manufacturier Grossiste u Achat du mobilier pour revente Détaillant Consommateur (achat du mobilier) Taxe totale facturée Taxe totale remboursée Charges fiscale nette, soit la taxe payée par le consommateur 1007,007, ,0014, ,0021, ,0028, ,0035, ,50– 150,50105,0045,50 TaxeTaxe Achatsà l'achatremboursée $$$

8 8 Introduction Illustration – TVQ BûcheronScierie u Achat de biens composants Manufacturier Grossiste u Achat du mobilier pour revente Détaillant Consommateur (achat du mobilier) Taxe totale facturée Taxe totale remboursée Charges fiscale nette, soit la taxe payée par le consommateur 1007,507, ,0015, ,5022, ,0030, ,5037, ,75– 161,25112,5048,75 AchatsTaxeTaxe (TPS incluse)à l'achatremboursée $$$

9 Raymond Chabot Grant Thornton Principes de base

10 10 Principes de base u A.Assujettissement u B.Fournitures u C.Secteurs particuliers

11 11 Principe de base A.Assujettissement u Généralités – TPS n Taxe sur la consommation de produits et de services au Canada n Conçue de façon à s'appliquer au consommateur ou à l'utilisateur final n L'acheteur est assujetti n Taxe sur la valeur de toute contrepartie payée ou payable n Le vendeur agira pour le compte du gouvernement du Canada (mandataire) n Le vendeur perçoit la taxe

12 12 u Généralités – TVQ n Taxe sur la consommation de produits et de services au Québec n Conçue de façon à s'appliquer au consommateur ou à l'utilisateur final n L'acheteur est assujetti n Taxe sur la valeur de toute contrepartie payée ou payable n Le vendeur agira pour le compte du gouvernement du Québec (mandataire) n Le vendeur perçoit la TVQ Principe de base A.Assujettissement (suite)

13 13 u Définitions – TPS n Fourniture effectuée au Canada l Bien meuble corporel : – Vente :livré ou mis à sa disposition au Canada – Autrement :possession, utilisation ou mise à la disposition au Canada l Bien meuble incorporel : – Utilisation au Canada (en tout ou en partie) ou – Se rapporte à un immeuble ou à un bien meuble corporel situé au Canada ou à un service à y être rendu Principe de base A.Assujettissement (suite)

14 14 u Définition – TPS (suite) n Immeuble et service relatif à un immeuble : l Situé au Canada n Service de télécommunications : l Qui consiste à mettre des installations à la disposition d'une personne, ces installations se trouvent au Canada l Dans les autres cas, – La télécommunication est émise ou reçue au Canada – La télécommunication est émise ou reçue au Canada et le lieu de facturation (*) du service se trouve au Canada (*) Voir définition au paragraphe 142.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise. Principe de base A.Assujettissement (suite)

15 15 u Définition – TPS (suite) n Autre service : l En tout ou en partie au Canada u Note : Fourniture réputée effectuée hors du Canada : l Dispositions similaires aux fournitures réputées au Canada Principe de base A.Assujettissement (suite)

16 16 u Importations de produits et de services n Produits importés au Canada l Payeur de la taxe : – Personne redevable des droits de douanes – Peut être canadien ou non résident l Moment : – Payable au moment où le bien est apporté au Canada plutôt qu'au moment de l'usage ou de la consommation au Canada Principe de base A.Assujettissement (suite)

17 17 u Importations de produits et de services (suite) n Produits importés au Canada (suite) l Exceptions : – Certains imprimés visant à promouvoir le tourisme – Pièces de rechange fournies gratuitement en vertu dune garantie – Etc. Principe de base A.Assujettissement (suite)

18 18 Principe de base A.Assujettissement (suite) u Importations de produits et de services (suite) n Services et biens incorporels importés au Canada l Contexte différent de l'importation des produits l En général : taxables par autocotisation l Exceptions : – Biens et services utilisés exclusivement dans le cadre d'activités commerciales – Biens meubles incorporels se rapportant à un immeuble ou à un bien situé à l'extérieur du Canada – Fournitures détaxées au Canada

19 19 Principe de base B.Fournitures u Généralités TPS / TVQCTI / RTI n Fournitures taxables7 % / 7,5 % (1) OUI / OUI (2) n Fournitures détaxées0 % / 0 %OUI / OUI (2) n Fournitures exonéréesNON / NON NON / NON (1) 6,5 % avant le 1 er janvier 1998 (2) Avec restrictions pour certaines entreprises

20 20 u Fournitures taxables – TPS et TVQ n Toute fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale n Toute fourniture d'un véhicule routier dans le cadre ou non d'une activité commerciale (TVQ seulement) n Fournitures taxables comprennent les fournitures détaxées n Exclusions : l Fournitures exonérées Principe de base B.Fournitures (suite)

21 21 u Fournitures détaxées – TPS et TVQ n Fournitures ayant un taux de taxe nul n Le vendeur aura droit à un CTI ou à un RTI n Sont détaxées : l Produits et services exportés hors du Québec (TVQ) ou hors du Canada (TPS) l Produits alimentaires de base l Services financiers (TVQ seulement) l Produits agricoles et produits de la pêche l Médicaments sur ordonnance l Appareils médicaux Principe de base B.Fournitures (suite)

22 22 u Fournitures détaxées – TPS et TVQ (suite) n TVQ : Produits et services exportés hors du Québec, soit : l Biens livrés au Québec mais destinés à être expédiés à l'extérieur du Québec (pourvu que les biens ne soient pas utilisés ou transformés au Québec) l Biens acquis par un particulier, dans une boutique hors taxes agréée, pour être exportés l Services rendus à une personne qui ne réside pas au Québec l Etc. Principe de base B.Fournitures (suite)

23 23 u Fournitures détaxées – TPS et TVQ (suite) n TPS : Produits et services exportés hors du Canada, soit : l Mêmes règles, mais au lieu du Québec c'est le Canada Principe de base B.Fournitures (suite)

24 24 u Fournitures exonérées – TPS et TVQ n Pas de TPS et de TVQ à la vente n Aucun CTI ou RTI pour le vendeur n Sont exonérés : l Loyers résidentiels l Ventes de logements non neufs l La plupart des services dentaires et de santé (exception : si à des fins esthétiques) l Les services d'aide juridique l Certaines services de garde Principe de base B.Fournitures (suite)

25 25 Principe de base B.Fournitures (suite) u Fournitures exonérées – TPS et TVQ (suite) n Sont exonérés (suite) : l La plupart des fournitures des organismes de bienfaisance et certaines fournitures des organismes sans but lucratif, des gouvernements et de certains organismes du secteur public l Services financiers (TPS seulement) l Etc.

26 26 Principe de base C.Secteurs particuliers A)Petites entreprises B)Services de transport – TPS (TVQ) C)Organismes du secteur public

27 27 A)Petites entreprises Petits fournisseurs nont pas à sinscrire ni à percevoir la TPS et la TVQ Petits fournisseurs peuvent choisir de sinscrire afin de pouvoir récupérer des CTI et RTI Principe de base C.Secteurs particuliers (suite)

28 28 A)Petites entreprises (suite) n Petits fournisseurs l Entreprise (autre quOSBL (1) et OBE (2) ) dont le volume annuel de fournitures taxables et détaxées nexcède pas $ l OSBL dont le volume annuel de fournitures taxables nexcède pas $ l OBE dont le volume annuel de fournitures taxables nexcède pas $ ou l dont les recettes brutes annuelles (incluant les dons et les subventions) nexcèdent pas $ (pour un des deux derniers exercices financiers terminés) (1) Organisme sans but lucratif (2) Organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de limpôt sur le revenu Principe de base C.Secteurs particuliers (suite)

29 29 B)Services de transport – TPS (TVQ) n Marchandises l Points dorigine et destination au Canada (Québec) : taxables l Point dorigine au Canada (Québec) et destination hors Canada : détaxées (si la contrepartie est dau moins 5 $ avant taxe) l Point dorigine au Québec et destination au Canada (hors du Québec) : TVQ non applicable l Point dorigine hors Canada et destination au Québec : détaxées l Point dorigine au Canada (hors Québec) et destination au Québec : TVQ non applicable l Attention : transporteurs intermédiaires détaxés entre eux avec preuves à lappui Principe de base C.Secteurs particuliers (suite)

30 30 B)Services de transport – TPS (TVQ) (suite) n Passagers l TPS – Point d'origine au Canada et destination au Canada : taxables (sauf exception) – Point d'origine au Canada et destination hors Canada (hors zone de taxation si aérien) : détaxés l TVQ – Point d'origine au Québec et destination au Canada : taxables (sauf exception) – Point d'origine hors du Québec ou destination hors Canada : non taxables Principe de base C.Secteurs particuliers (suite)

31 31 Principe de base C.Secteurs particuliers (suite) OrganismesTPSTVQ % % Depuis OSBL50,00 (1) 50,00 (1) Organismes de bienfaisance enregistrés50,0050,00 Municipalités57,140 Hôpitaux83,0066,00 (2) Collèges publics et universités67,0047,00 Administrations scolaires68,0047,00 (43,0 % avant le ) (70,0 % du au ) (1) Si au moins 40 % des revenus proviennent de financement public (2) : 60,0 %, : 55,0 %, : 51,5 %

32 Raymond Chabot Grant Thornton Moment dassujettissement

33 33 Moment d'assujettissement u A.Fournitures facturées u B.Baux et autres accords écrits u C.Paiements partiels u D.Dépôts u E.Règles de préséance

34 34 Moment d'assujettissement A.Fournitures facturées u La première des deux dates suivantes : n Date où la contrepartie est payée n Date où la contrepartie devient due u La contrepartie devient due à la première des dates suivantes : n Date de la facture n Date démission de la facture n Retard indu : date à laquelle la facture aurait dû être émise n Date où le paiement est devenu dû conformément à une convention écrite

35 35 Moment d'assujettissement B.Baux et autres accords écrits u Date à laquelle lacquéreur est tenu de payer au fournisseur une contrepartie, conformément aux dispositions de laccord écrit

36 36 Moment d'assujettissement C.Paiements partiels u LORS DE CHAQUE PAIEMENT PARTIEL, SELON : n quils sont payés n quils deviennent dus u La première des deux dates étant retenue

37 37 Moment d'assujettissement D.Dépôts (1) u Aucune taxe avant limputation à la contrepartie due n TPS l Dépôt perdu = dépôt TPS incluse l TPS = 7 / 107 du dépôt perdu n TVQ l Dépôt perdu = dépôt TVQ incluse l TVQ = 7,5 / 107,5 (2) du dépôt perdu (1) Il faut distinguer un dépôt dun acompte. Par exemple, le dépôt est fait afin de réserver une marchandise sans quil y ait dobligation de lacheter de la part du client. Le dépôt peut être remboursable ou non. Lacompte, quant à lui, sert de paiement partiel dune fourniture que lacquéreur est tenu dacheter en vertu dun contrat ou dune facture, par exemple. (2) 6,5 / 106,5 avant le 1 er janvier 1998.

38 38 Moment d'assujettissement E.Règles de préséance u Si la contrepartie nest pas payée ou devenue due au plus tard ce jour-là n Bien meuble corporel : possession ou propriété transférée n Bien meuble corporel en consignation : vente à un tiers n Travaux de construction, de rénovation ou de réparation dun immeuble qui durent plus de trois mois : les travaux sont presque achevés u La taxe est payable le dernier jour du mois suivant ce jour-là

39 Raymond Chabot Grant Thornton Remboursement de la TPS et de la TVQ

40 40 Remboursement de la TPS et de la TVQ u A.Règles fondamentales et de documentation – TPS et TVQ u B.Règles d'application u C.RTI restreints

41 41 Remboursement de la TPS et de la TVQ A.Règles fondamentales et de documentation n QUI Y A DROIT ? l Personne enregistrée (Quant faut-il sinscrire ?) l Remboursement de taxe disponible pour la plupart des intrants utilisés dans le cadre dune activité commerciale (fournitures taxables et détaxées) l Appariement des revenus et dépenses non nécessaires n À QUEL MOMENT ? l Taxe payée ou payable l Règle générale : moment où le vendeur est tenu de percevoir la TPS et la TVQ

42 42 Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Règles fondamentales et de documentation (suite) Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Règles fondamentales et de documentation (suite) n LIMITE l La période de quatre ans pour demander des CTI est réduite à deux ans pour toutes les institutions financières désignées et pour les inscrits qui nont pas effectué exclusivement ou presque des fournitures taxables au cours dun des deux exercices précédents et dont les fournitures taxables annuelles ont dépassé 6 millions de dollars pour le dernier exercice financier ainsi que pour lexercice en cours. Cette nouvelle règle sapplique aux intrants acquis après juin 1996 l Cette règle de deux ans ne sapplique pas aux personnes qui sont des OB enregistrés

43 43 Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Règles dapplication A)Catégories dintrants – TPS et TVQ B)Répartition des CTI et des RTI C)Aliénation dimmobilisations – TPS et TVQ

44 44 A)Catégories dintrants – TPS et TVQ n FOURNITURES RÉGULIÈRES (stocks, papeterie) n IMMOBILISATIONS l DÉFINITION : Tout produit constituant un bien en immobilisation au sens de la Loi de limpôt sur le revenu sauf catégories 12 et 14 l IMMOBILISATIONS : Biens meubles : mobilier de bureau, automobiles, etc. l IMMOBILISATIONS : Immeubles Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Règles dapplication (suite)

45 45 B) Répartition des CTI et des RTI (X = % utilisé dans le cadre dactivités commerciales) Utilisation dans leDisponibilité cadre dactivitésdes CTI et commercialesdes RTI ImmeublesX 10 %Nul 10 % < X 50 %X 50 % < X < 90 %X X 90 % 100 % Biens déquipements considérésX 50 %Nul comme des immobilisations en vertuX > 50 %100 % de la Loi de limpôt sur le revenu Services et biens autresX 10 %Nul que des biens déquipements10 % < X < 90 %X X 90 %100 % Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Règles dapplication (suite)

46 46 B) Répartition des CTI et des RTI n Attention aux nombreuses règles particulières : l Voitures de tourisme l Particuliers l Aéronefs l Organismes du secteur public l Etc. Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Règles dapplication (suite)

47 47 Remboursement de la TPS et de la TVQ B.Règles dapplication (suite) C)Aliénation dimmobilisations – TPS et TVQ n BIEN MEUBLE l Taxable si lutilisation la plus récente était principalement dans le cadre dune activité commerciale n BIEN IMMEUBLE l Généralement taxable

48 48 Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints A)Concept de base B)Télécommunications C)Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises D)Remboursements de dépenses

49 49 A)Concept de base n Les véhicules routiers qui doivent être immatriculés (sauf ceux de kg et plus depuis le 17 octobre 1997) et les biens et certains services relatifs à de tels véhicules acquis dans les douze mois de l'acquisition desdits véhicules n Le carburant servant à alimenter les véhicules routiers qui ne donnent pas droit à un RTI (sauf le mazout non coloré (diesel) depuis le 17 mai 1997) n L'électricité, le gaz, la vapeur et le combustible (sauf si utilisés dans la production de biens mobiliers) n Le service de téléphone et les autres services de télécommunications n Les frais de repas et de divertissement visés par la restriction de 50 % n Assurances (9 % – 5 %) Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite)

50 50 B)Télécommunications n Services de téléphone « », « » et « » n Autres services de télécommunications liés aux services « », « » et « » n Service d'Internet Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite)

51 51 Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) C)Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises n Petites ou moyennes entreprises l RTI disponible depuis le 1 er août 1995 n Grandes entreprises l Restrictions reportées indéfiniment n Définitions l Petite ou moyenne entreprise : inscrit dont les fournitures taxables (incluant la fourniture d'immobilisations, les avantages imposables taxables, les revenus enregistrés au net des dépenses, les ventes hors du Canada mais excluant, entre autres, les services financiers) effectuées au Canada (incluant les exportations) par lui et par une personne associée, n'excèdent pas $ ( $ avant le 1 er juillet 1999) au cours de leur dernier exercice financier terminé avant le début de l'exercice donné de l'inscrit

52 52 Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) C)Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises (suite) n Définitions (suite) l Grande entreprise : inscrit qui ne se qualifie pas à titre de petite ou moyenne entreprise. Les entreprises suivantes sont considérées comme une grande entreprise : – Banques – Compagnies de fiducie – Assureurs et fonds réservé dun assureur – Etc.

53 Légende : TVQ r.p. : TVQ réellement payée – TPS r.p. : TPS réellement payée. (1) Sauf si organisme de bienfaisance; lorganisme de bienfaisance nest pas assujetti à la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissement. (2) Baux conclus avant 1998 :Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ. Baux conclus après 1997 :Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) D)Remboursements de dépenses 53

54 Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) D)Remboursements de dépenses (suite) Légende : TVQ r.p. : TVQ réellement payée – TPS r.p. : TPS réellement payée. (1) Sauf si organisme de bienfaisance; lorganisme de bienfaisance nest pas assujetti à la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissement. (2) Baux conclus avant 1998 :Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ. Baux conclus après 1997 :Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. 54

55 Remboursement de la TPS et de la TVQ C.RTI restreints (suite) D)Remboursements de dépenses (suite) Légende : TVQ r.p. : TVQ réellement payée – TPS r.p. : TPS réellement payée. (1) Sauf si organisme de bienfaisance; lorganisme de bienfaisance nest pas assujetti à la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissement. (2) Baux conclus avant 1998 :Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ. Baux conclus après 1997 :Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. 55

56 Raymond Chabot Grant Thornton Dispositions particulières

57 57 Dispositions particulières u A.Mauvaises créances u B.Taxes de ventes provinciales u C.Débours u D.Rabais en espèces du fabricant u E.Articles retournés et rajustements de prix u F.Escomptes de paiement – TPS et TVQ u G.Transactions avec lien de dépendance et affectation à un usage personnel

58 58 Dispositions particulières A.Mauvaises créances n CTI et RTI l La personne enregistrée pourra demander un CTI et un RTI au titre de la taxe comprise dans la mauvaise créance radiée n Condition l Il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre la personne enregistrée et la personne responsable de la mauvaise créance n Recouvrement Solde à payer Taxe payable x Total de la facture Solde à payer Taxe payable x Total de la facture

59 59 Dispositions particulières A.Mauvaises créances (suite) n Poursuite en recouvrement de créance l Poursuite possible même si non-inscrit n Limite l Quatre (4) ans

60 60 Dispositions particulières B.Taxes de ventes provinciales n TPS l Le Québec et lÎle-du-Prince-Edouard calculent la taxe sur le prix de la fourniture incluant la TPS l LOntario et lOuest canadien calculent la taxe sur le prix de la fourniture excluant la TPS n TVQ l Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont dressé une liste des ministères, sociétés et organismes qui ne paieront pas la TVQ moyennant quils fournissent un certificat dexemption n TVH l Taux de 15 % sur les fournitures effectuées dans les provinces participantes (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve)

61 61 Dispositions particulières C.Débours n Règle générale l Les débours seront considérés comme se rapportant à une fourniture de produits et de services ex. :frais de déplacement photocopies téléphone l Lorsque les débours se rattachent à une fourniture – taxable : ils seront taxables – détaxée : ils seront détaxés n Exception l Débours effectués à titre de mandataire : Pas tenus de rendre compte de la taxe si les débours sont indiqués séparément sur la facture

62 62 Dispositions particulières D.Rabais en espèces du fabricant n CTI et RTI si le fabricant remet un écrit indiquant les taxes l TVQ :7,5/107,5 du rabais en espèces à titre dajustement l TPS :7/107 du rabais en espèces à titre dajustement

63 63 Dispositions particulières E.Articles retournés et rajustements de prix n Impacts l Ajustement de la TPS et de la TVQ déclarées pour lacheteur et le vendeur n Conditions l Le vendeur peut : – rembourser ou créditer lacheteur – émettre une note de crédit ou lacheteur émet une note de débit l Vendeur – Remboursement de la taxe sur les intrants supplémentaires l Acheteur – Assujettissement supplémentaire à la TPS et à la TVQ

64 64 Dispositions particulières F.Escomptes de paiements n Escomptes pour paiement au comptant l Taxe perçue sur le montant net après escompte n Escomptes pour paiement rapide l Taxe sur la contrepartie totale sans rajustement ex. :115,03 $ à 2/10, n/30 Paiement : (100 $ – 2 %) + 7 $ + 8,03 $ = 113,03 $ n Pénalité pour paiement tardif l Ne fait pas partie de la valeur taxable

65 65 Dispositions particulières G.Transactions avec lien de dépendance et affectation à un usage personnel n TPS et TVQ calculées sur la juste valeur marchande

66 Raymond Chabot Grant Thornton Dispositions opérationnelles

67 67 Dispositions opérationnelles u A.Période de déclaration uB. Gestion par le Québec de la TPS

68 68 Dispositions opérationnelles A.Période de déclaration Mois d'exerciceFournitures taxables (1) au cours d'un exercice > $ Trimestre d'exerciceFournitures taxables (1) au cours d'un exercice > $ mais £ $ Exercice annuelFournitures taxables (1) au cours d'un exercice £ $ Période TPS et TVQ Périodes de déclarations dans les régimes de la TPS et de la TVQ (1) Fournitures taxables effectuées au Canada (Québec).

69 69 Dispositions opérationnelles B.Gestion par le Québec de la TPS n Siège social au Québec ou n Toutes les places d'affaires au Québec ou n Succursales ou divisions au Québec avec déclarations distinctes de TPS = Ministère du Revenu du Québec : l Interprétations et renseignements l Inscriptions l Opérations l Vérifications l Oppositions

70 Raymond Chabot Grant Thornton Taxe de vente harmonisée

71 71 Taxe de vente harmonisée u A.Principes de base u B.Lieu de la fourniture

72 72 Taxe de vente harmonisée A.Principes de base n Qui?Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et le Labrador n Quand?Depuis le 1 er avril 1997 n TVH :Taxe de vente harmonisée n Taux unique :15 % n Règles de base :Les mêmes règles de fonctionnement que la TPS

73 73 Taxe de vente harmonisée A.Principes de base (suite) n Tous les inscrits en TPS peuvent récupérer la taxe payée, soit à 7 % ou à 15 % (CTI) sur les produits ou services acquis pour consommation ou fourniture dans des activités commerciales (taxables et détaxés) n Tous les inscrits en TPS sont tenus de percevoir la TVH (15 %) sur les fournitures dans les provinces participantes à moins que les fournitures ne soient détaxées ou exonérées n Les inscrits perçoivent la TPS au taux de 7 % sur les fournitures taxables effectuées au Canada, mais non dans une province participante plus TVP ou TVQ, sil y a lieu

74 74 Taxe de vente harmonisée B.Lieu de la fourniture A)La fourniture de biens meubles corporels par vente B)La fourniture de biens meubles corporels par bail ou location C)La fourniture de services D)La fourniture de biens immeubles E)La fourniture de véhicules automobiles F)La fourniture de services de transport de marchandises Note :La TVQ et la TVH sont harmonisées quant au lieu de la fourniture, sauf pour les services de transport

75 Raymond Chabot Grant Thornton M E R C I DE VOTRE ATTENTION


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